Law· projet de loi2001-82enacted
projet de loi relatif à une convention fiscale avec la Lituanie.
France · Senate · 17 November 1999
Laws
5,353 ingested laws from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.
Law· projet de loi2001-87enacted
projet de loi relatif à la convention fiscale avec la Lettonie.
France · Senate · 17 November 1999
Law· projet de loi2000-534enacted
projet de loi relatif à Eutelsat
France · Senate · 10 November 1999
Law· projet de loi2000-535enacted
projet de loi relatif à l'application provisoire de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
France · Senate · 3 November 1999
Law· projet de loi2000-529enacted
projet de loi relatif à l'interprétation par la Cour de justice, de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
France · Senate · 3 November 1999
Law· projet de loi2000-530enacted
projet de loi relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine relatif au blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
France · Senate · 3 November 1999
Law· projet de loi2000-537enacted
projet de loi relatif à l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
France · Senate · 3 November 1999
Law· projet de loi2000-533enacted
projet de loi relatif à la convention d'extradition avec l'Uruguay
France · Senate · 27 October 1999
Law· projet de loi2000-532enacted
projet de loi relatif à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec l'Uruguay
France · Senate · 27 October 1999
Law· projet de loi2001-75enacted
projet de loi relatif à la convention fiscale avec l'Arménie
France · Senate · 20 October 1999
Law· projet de loi2001-81enacted
projet de loi relatif à la diversité biologique en Méditerranée
France · Senate · 13 October 1999
Law· projet de loi2001-86enacted
projet de loi relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée
France · Senate · 13 October 1999
Law· projet de loi2001-80enacted
projet de loi relatif à la protection de la Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique.
France · Senate · 13 October 1999
Law· projet de loi2001-85enacted
projet de loi relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution
France · Senate · 13 October 1999
Law· proposition de loi2001-7enacted
proposition de loi relative à la commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises
France · Senate · 13 October 1999
Law· proposition de loi2000-647enacted
proposition de loi relative à la définition des délits non-intentionnels
France · Senate · 7 October 1999
Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale99-1140enacted
projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2000
France · Senate · 6 October 1999
Law· projet de loi2002-172enacted
projet de loi relatif à un protocole d'entente avec le Québec sur la protection sociale des étudiants
France · Senate · 6 October 1999
Law· projet de loi de règlement2001-597enacted
projet de loi de règlement relatif au réglement définitif du budget de 1998
France · Senate · 29 September 1999
Law· projet de loi2000-627enacted
projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion d'activités physiques et sportives
France · Senate · 29 September 1999
Law· projet de loi2000-67enacted
projet de loi relatif à la convention sur la conservation des thonidés de l'Atlantique
France · Senate · 29 September 1999
Law· projet de loi99-1126enacted
projet de loi modifiant le code des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
France · Senate · 22 September 1999
Law· proposition de loi99-1141enacted
proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française
France · Senate · 22 September 1999
Law· proposition de loi99-1125enacted
proposition de loi relative à l'assurance maladie complémentaire des professions agricoles et forestières des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
France · Senate · 17 September 1999
Law· projet de loi de finances99-1172enacted
projet de loi de finances pour 2000
France · Senate · 15 September 1999
Law· projet de loi2000-536enacted
projet de loi relatif à la coopération transfrontalière avec la Suisse en matière judiciaire
France · Senate · 9 September 1999
Law· proposition de loi2000-197enacted
proposition de loi relative à la maltraitance
France · Senate · 8 September 1999
Law· projet de loi2000-230enacted
projet de loi Signature électronique
France · Senate · 1 September 1999
Law· projet de loi2000-66enacted
projet de loi relatif à l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement
France · Senate · 30 August 1999
Law· projet de loi2000-203enacted
projet de loi relatif à une convention fiscale avec la Belgique
France · Senate · 27 August 1999
Law· projet de loi2001-43enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
France · Senate · 4 August 1999
Law· projet de loi2000-37enacted
projet de loi Trente-cinq heures
France · Senate · 28 July 1999
Law· projet de loi2000-330enacted
projet de loi relatif à une convention de protection des investissements avec le Kazakhstan
France · Senate · 13 July 1999
Law· projet de loi2000-335enacted
projet de loi relatif à une convention fiscale avec le Kazakhstan.
France · Senate · 13 July 1999
Law· projet de loi2000-334enacted
projet de loi relatif à la convention avec le Mexique sur la protection des investissements.
France · Senate · 2 July 1999
Law· projet de loi2000-329enacted
projet de loi relatif à une convention avec la Slovénie sur la protection des investissements
France · Senate · 23 June 1999
Law· proposition de loi2000-643enacted
proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux
France · Senate · 22 June 1999
Law· proposition de loi2000-644enacted
proposition de loi relative aux Justes de France
France · Senate · 22 June 1999
Law· projet de loi99-1071enacted
projet de loi relatif à l'adoption de la partie législative de certains codes.
France · Senate · 16 June 1999
Law· projet de loi2000-211enacted
projet de loi relatif à la convention sur l'interprétation des décisions en matière matrimoniale
France · Senate · 26 May 1999
Law· projet de loi2000-209enacted
projet de loi relatif à la convention sur les décisions en matière matrimoniale
France · Senate · 26 May 1999
Law· projet de loi99-899enacted
projet de loi relatif à l'actualisation du droit applicable outre-mer
France · Senate · 26 May 1999
Law· proposition de loi99-1124enacted
proposition de loi relative à l'organisation d'activités physiques et sportives
France · Senate · 19 May 1999
Law· projet de loi2000-210enacted
projet de loi relatif à l'établissement d'un bureau de la Ligue arabe
France · Senate · 19 May 1999
Law· projet de loi2000-614enacted
projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
France · Senate · 12 May 1999
Law· projet de loi2001-44enacted
projet de loi relatif à l'archéologie préventive
France · Senate · 5 May 1999
Law· projet de loi2000-331enacted
projet de loi relatif à la prise d'otages
France · Senate · 5 May 1999
Law· projet de loi99-589enacted
projet de loi Liaison fixe à travers la Manche
France · Senate · 28 April 1999
Law· projet de loi99-982enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
France · Senate · 15 April 1999
Law· projet de loi99-995enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale
France · Senate · 15 April 1999