Laws

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Law· projet de loi2000-332enacted

projet de loi relatif à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

France · Senate · 7 April 1999

Law· projet de loi2000-333enacted

projet de loi relatif à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

France · Senate · 7 April 1999

Law· proposition de loi2000-175enacted

proposition de loi relative au conseil de l'emploi des revenus et de la cohésion sociale

France · Senate · 31 March 1999

Law· proposition de loi2001-398enacted

proposition de loi relative à la sécurité sanitaire

France · Senate · 31 March 1999

Law· proposition de loi2002-6enacted

proposition de loi relative à la création d'établissements publics à caractère culturel

France · Senate · 31 March 1999

Law· projet de loi2000-242enacted

projet de loi relatif aux volontariats civils

France · Senate · 31 March 1999

Law· proposition de loi organique99-583enacted

proposition de loi organique relative au statut de la magistrature

France · Senate · 24 March 1999

Law· projet de loi2000-181enacted

projet de loi relatif à une convention d'entraide judiciaire avec la Thaïlande

France · Senate · 23 March 1999

Law· projet de loi99-1002enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

France · Senate · 23 March 1999

Law· projet de loi2002-1043enacted

projet de loi relatif à une convention sur les doubles impositions avec l'Autriche, la Finlande et la Suède

France · Senate · 23 March 1999

Law· projet de loi2000-597enacted

projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives

France · Senate · 17 March 1999

Law· projet de loi constitutionnelle99-568enacted

projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale

France · Senate · 11 March 1999

Law· projet de loi2000-641enacted

projet de loi relatif à l'élection des sénateurs

France · Senate · 10 March 1999

Law· proposition de loi organique2001-40enacted

proposition de loi organique relative à l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française

France · Senate · 9 March 1999

Law· projet de loi99-641enacted

projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle

France · Senate · 3 March 1999

Law· projet de loi99-387enacted

projet de loi autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses dire

France · Senate · 17 February 1999

Law· proposition de loi99-493enacted

proposition de loi relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux

France · Senate · 16 February 1999

Law· projet de loi99-1001enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)

France · Senate · 10 February 1999

Law· projet de loi99-999enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)

France · Senate · 10 February 1999

Law· projet de loi99-1000enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 10 February 1999

Law· projet de loi99-998enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements

France · Senate · 10 February 1999

Law· projet de loi99-997enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 10 February 1999

Law· projet de loi99-996enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 10 February 1999

Law· projet de loi99-229enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes

France · Senate · 3 February 1999

Law· projet de loi99-990enacted