Laws

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Law· proposition de loi99-570enacted

proposition de loi tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans

France · Senate · 1 December 1998

Law· projet de loi99-210enacted

projet de loi relatif à la Nouvelle - Calédonie (projet de loi ordinaire)

France · Senate · 25 November 1998

Law· projet de loi organique99-209enacted

projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie (projet de loi organique)

France · Senate · 25 November 1998

Law· projet de loi99-991enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud

France · Senate · 19 November 1998

Law· projet de loi99-992enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie)

France · Senate · 19 November 1998

Law· projet de loi de finances rectificative98-1267enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1998

France · Senate · 18 November 1998

Law· projet de loi de finances98-1266enacted

projet de loi de finances pour 1999

France · Senate · 18 November 1998

Law· proposition de loi98-1313enacted

proposition de loi relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères

France · Senate · 17 November 1998

Law· projet de loi2000-65enacted

projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des nations unies le 21 novembre 1947

France · Senate · 12 November 1998

Law· projet de loi99-989enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la principauté de Monaco du 18 mai 1963

France · Senate · 12 November 1998

Law· projet de loi99-988enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échanges de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963

France · Senate · 12 November 1998

Law· projet de loi2000-719enacted

projet de loi relatif à l'audiovisuel

France · Senate · 10 November 1998

Law· projet de loi99-1122enacted

projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures

France · Senate · 4 November 1998

Law· projet de loi99-1121enacted

projet de loi relatif à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.

France · Senate · 4 November 1998

Law· projet de loi99-1038enacted

projet de loi Outre mer : mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable

France · Senate · 4 November 1998

Law· projet de loi99-1123enacted

projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application

France · Senate · 4 November 1998

Law· projet de loi98-1164enacted

projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction

France · Senate · 29 October 1998

Law· projet de loi99-586enacted

projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale

France · Senate · 28 October 1998

Law· proposition de loi99-585enacted

proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes

France · Senate · 27 October 1998

Law· proposition de loi2000-196enacted

proposition de loi relative au médiateur des enfants

France · Senate · 22 October 1998

Law· projet de loi2000-185enacted

projet de loi relatif à une convention d'assistance administrative mutuelle avec la Hongrie

France · Senate · 21 October 1998

Law· projet de loi2000-179enacted

projet de loi relatif à une convention d'assistance administrative mutuelle avec la Russie

France · Senate · 21 October 1998

Law· projet de loi2000-184enacted

projet de loi relatif à une convention d'assistance administrative mutuelle avec la Macédoine

France · Senate · 21 October 1998

Law· proposition de loi99-128enacted

proposition de loi portant modification de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers

France · Senate · 14 October 1998

Law· projet de loi2000-180enacted

projet de loi relatif à la convention sur la sécurité du personnel des Nations-unies

France · Senate · 14 October 1998

Law· projet de loi99-56enacted

projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services

France · Senate · 14 October 1998

Law· proposition de loi99-944enacted

proposition de loi relative au pacte civil de solidarité

France · Senate · 13 October 1998

Law· projet de loi99-588enacted

projet de loi créant une Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

France · Senate · 8 October 1998

Law· projet de loi98-1171enacted

projet de loi relatif à l'organisation de certains services au transport aérien

France · Senate · 8 October 1998

Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale98-1194enacted

projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1999

France · Senate · 7 October 1998

Law· projet de loi99-987enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces

France · Senate · 7 October 1998

Law· projet de loi99-349enacted

projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif

France · Senate · 7 October 1998

Law· projet de loi99-389enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part

France · Senate · 7 October 1998

Law· projet de loi99-406enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

France · Senate · 24 September 1998

Law· projet de loi99-405enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion de la République de Finlande à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

France · Senate · 24 September 1998

Law· projet de loi99-404enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes

France · Senate · 24 September 1998

Law· projet de loi99-403enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la Républ

France · Senate · 24 September 1998

Law· proposition de loi98-984enacted

proposition de loi visant à la création d'un office des produits de la mer

France · Senate · 17 September 1998

Law· projet de loi2000-516enacted

projet de loi relatif à la présomption d'innocence et aux droits des victimes

France · Senate · 16 September 1998

Law· projet de loi99-402enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part

France · Senate · 2 September 1998

Law· projet de loi99-401enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part

France · Senate · 2 September 1998

Law· projet de loi99-399enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part

France · Senate · 2 September 1998

Law· projet de loi99-400enacted