Laws

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Law· projet de loi2000-642enacted

projet de loi relatif aux enchères publiques

France · Senate · 23 July 1998

Law· proposition de loi99-478enacted

proposition de loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires

France · Senate · 17 July 1998

Law· projet de loi99-986enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil

France · Senate · 15 July 1998

Law· projet de loi99-985enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

France · Senate · 15 July 1998

Law· projet de loi99-984enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

France · Senate · 2 July 1998

Law· projet de loi99-574enacted

projet de loi d'orientation agricole

France · Senate · 10 June 1998

Law· projet de loi99-36enacted

projet de loi relatif au fonctionnement des conseillers régionaux et au fonctionnement des conseils régionaux

France · Senate · 10 June 1998

Law· proposition de loi98-1035enacted

proposition de loi portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale

France · Senate · 8 June 1998

Law· projet de loi98-1163enacted

projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits

France · Senate · 3 June 1998

Law· proposition de loi2000-629enacted

proposition de loi tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales

France · Senate · 2 June 1998

Law· projet de loi constitutionnelle98-610enacted

projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle - Calédonie (révision constitutionnelle)

France · Senate · 27 May 1998

Law· projet de loi99-983enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institu

France · Senate · 26 May 1998

Law· proposition de loi2000-121enacted

proposition de loi relative à l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

France · Senate · 19 May 1998

Law· projet de loi99-515enacted

projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale

France · Senate · 14 May 1998

Law· projet de loi98-542enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

France · Senate · 6 May 1998

Law· projet de loi99-243enacted

projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile.

France · Senate · 6 May 1998

Law· projet de loi99-223enacted

projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

France · Senate · 5 May 1998

Law· projet de loi99-348enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie

France · Senate · 22 April 1998

Law· projet de loi98-541enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques

France · Senate · 22 April 1998

Law· projet de loi98-477enacted

projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque

France · Senate · 8 April 1998

Law· projet de loi98-476enacted

projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne

France · Senate · 8 April 1998

Law· projet de loi98-475enacted

projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie

France · Senate · 8 April 1998

Law· projet de loi organique2000-294enacted

projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats

France · Senate · 8 April 1998

Law· projet de loi2000-295enacted

projet de loi relatif au cumul des mandats

France · Senate · 8 April 1998

Law· projet de loi99-347enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Hong Kong

France · Senate · 1 April 1998

Law· projet de loi99-291enacted

projet de loi relatif aux polices municipales

France · Senate · 1 April 1998

Law· proposition de loi2001-434enacted

proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité

France · Senate · 31 March 1998

Law· projet de loi98-657enacted

projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

France · Senate · 25 March 1998

Law· projet de loi98-357enacted

projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales

France · Senate · 25 March 1998

Law· projet de loi98-539enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan

France · Senate · 19 March 1998

Law· projet de loi98-1147enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)

France · Senate · 19 March 1998

Law· projet de loi99-472enacted

projet de loi du 8 juin 1999 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe)

France · Senate · 18 March 1998

Law· projet de loi99-5enacted

projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux

France · Senate · 11 March 1998

Law· proposition de loi98-405enacted

proposition de loi déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger

France · Senate · 26 February 1998

Law· projet de loi98-546enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

France · Senate · 25 February 1998

Law· projet de loi99-505enacted

projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière

France · Senate · 19 February 1998

Law· projet de loi99-981enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe)

France · Senate · 12 February 1998

Law· projet de loi99-345enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)

France · Senate · 12 February 1998

Law· projet de loi99-929enacted

projet de loi relatif au code de justice militaire

France · Senate · 4 February 1998

Law· projet de loi99-174enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe)

France · Senate · 4 February 1998

Law· projet de loi99-173enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives

France · Senate · 4 February 1998

Law· projet de loi98-540enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre

France · Senate · 28 January 1998

Law· projet de loi99-385enacted