Laws

5,353 ingested laws from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

Looking for a topic instead of a record type? Browse subjects in France.

Law· projet de loi99-979enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil

France · Senate · 8 January 1998

Law· proposition de loi2001-1247enacted

proposition de loi relative à l'attribution des logements sociaux en priorité aux handicapés

France · Senate · 7 January 1998

Law· projet de loi98-1145enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique

France · Senate · 2 January 1998

Law· projet de loi98-1144enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le re

France · Senate · 2 January 1998

Law· proposition de loi98-146enacted

proposition de loi relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives

France · Senate · 18 December 1997

Law· proposition de loi98-285enacted

proposition de loi ouvrant le droit à une allocation aux chômeurs âgés de - 60 ans ayant 40 années de cotisation d'assurance vieillesse

France · Senate · 17 December 1997

Law· projet de loi de règlement98-1010enacted

projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1996.

France · Senate · 17 December 1997

Law· projet de loi98-567enacted

projet de loi instituant une commission du secret de la défense nationale

France · Senate · 17 December 1997

Law· projet de loi98-461enacted

projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail

France · Senate · 10 December 1997

Law· projet de loi organique98-105enacted

projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire

France · Senate · 3 December 1997

Law· projet de loi de finances rectificative97-1239enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1997

France · Senate · 19 November 1997

Law· projet de loi98-145enacted

projet de loi portant actualisation et adaptation du droit applicable Outre-mer

France · Senate · 12 November 1997

Law· projet de loi98-69enacted

projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier

France · Senate · 12 November 1997

Law· projet de loi98-236enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la république française et le gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières

France · Senate · 5 November 1997

Law· projet de loi98-473enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de Pologne

France · Senate · 5 November 1997

Law· projet de loi98-235enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières

France · Senate · 5 November 1997

Law· proposition de loi98-381enacted

proposition de loi permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille

France · Senate · 4 November 1997

Law· projet de loi98-472enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes)

France · Senate · 30 October 1997

Law· proposition de loi97-1273enacted

proposition de loi tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme

France · Senate · 28 October 1997

Law· projet de loi98-536enacted

projet de loi concernant la protection juridique des bases de données

France · Senate · 22 October 1997

Law· proposition de loi2001-504enacted

proposition de loi relative aux sectes

France · Senate · 21 October 1997

Law· projet de loi98-349enacted

projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

France · Senate · 15 October 1997

Law· projet de loi98-170enacted

projet de loi relatif à la nationalité

France · Senate · 15 October 1997

Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale97-1164enacted

projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1998

France · Senate · 8 October 1997

Law· projet de loi98-238enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel (ensemble trois annexes)

France · Senate · 1 October 1997

Law· projet de loi de finances97-1269enacted

projet de loi de finances pour 1998

France · Senate · 24 September 1997

Law· projet de loi97-1160enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme

France · Senate · 24 September 1997

Law· projet de loi97-1098enacted

projet de loi autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services

France · Senate · 17 September 1997

Law· proposition de loi98-135enacted

proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux

France · Senate · 11 September 1997

Law· projet de loi99-198enacted

projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

France · Senate · 10 September 1997

Law· proposition de loi98-278enacted

proposition de loi relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

France · Senate · 4 September 1997

Law· projet de loi98-468enacted

projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

France · Senate · 3 September 1997

Law· projet de loi97-1027enacted

projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix- huit ans sur les listes électorales

France · Senate · 28 August 1997

Law· projet de loi97-1019enacted

projet de loi portant réforme du service national

France · Senate · 20 August 1997

Law· projet de loi97-1026enacted

projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier

France · Senate · 20 August 1997

Law· projet de loi97-940enacted