Laws

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Law· projet de loi99-384enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations)

France · Senate · 26 June 1997

Law· projet de loi de règlement99-2enacted

projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget 1995

France · Senate · 25 June 1997

Law· projet de loi98-147enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

France · Senate · 19 June 1997

Law· projet de loi97-1090enacted

projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un offi

France · Senate · 19 June 1997

Law· projet de loi97-1089enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations)

France · Senate · 19 June 1997

Law· projet de loi99-418enacted

projet de loi créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"

France · Senate · 19 June 1997

Law· projet de loi97-966enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de

France · Senate · 13 June 1997

Law· projet de loi98-76enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE d

France · Senate · 13 June 1997

Law· projet de loi98-77enacted

projet de loi autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite d

France · Senate · 13 June 1997

Law· projet de loi98-78enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatriè

France · Senate · 13 June 1997

Law· projet de loi97-967enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de

France · Senate · 13 June 1997

Law· proposition de loi98-549enacted

proposition de loi relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs

France · Senate · 28 May 1997

Law· projet de loi97-1103enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 15 May 1997

Law· projet de loi98-121enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international

France · Senate · 15 May 1997

Law· projet de loi98-1166enacted

projet de loi reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

France · Senate · 7 May 1997

Law· proposition de loi98-535enacted

proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme

France · Senate · 28 April 1997

Law· projet de loi98-233enacted

projet de loi France - Paraguay, coopération culturelle, scientifique et technique

France · Senate · 23 April 1997

Law· projet de loi98-537enacted

projet de loi interdiction ou limitation de l'emploi des mines

France · Senate · 23 April 1997

Law· projet de loi97-1102enacted

projet de loi France - Allemagne, construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim

France · Senate · 15 April 1997

Law· projet de loi98-237enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres)

France · Senate · 2 April 1997

Law· projet de loi98-467enacted

projet de loi relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction des armes chimiques

France · Senate · 26 March 1997

Law· proposition de loi98-388enacted

proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats

France · Senate · 25 March 1997

Law· projet de loi98-120enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

France · Senate · 19 February 1997

Law· proposition de loi99-245enacted

proposition de loi responsabilité et prévention en matière minière.

France · Senate · 19 February 1997

Law· projet de loi98-566enacted

projet de loi protection des acquéreurs de biens immobiliers, transposition d'une directive européenne

France · Senate · 5 February 1997

Law· proposition de loi97-254enacted

proposition de loi Professions artisanales, industrielles et commerciales - caisses d'assurance vieillesse

France · Senate · 24 January 1997

Law· projet de loi97-1271enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que me

France · Senate · 22 January 1997

Law· projet de loi97-1272enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe

France · Senate · 22 January 1997

Law· projet de loi99-425enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité sur la Charte de l'énergie (ensemble un protocole)

France · Senate · 22 January 1997

Law· proposition de loi97-302enacted

proposition de loi Conseil supérieur des Français de l'étranger - report du renouvellement de 4 membres de la circonscription d'Algérie

France · Senate · 21 January 1997

Law· projet de loi97-743enacted