Laws

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Law· projet de loi97-1270enacted

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements p

France · Senate · 30 October 1996

Law· proposition de loi97-308enacted

proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

France · Senate · 29 October 1996

Law· proposition de loi96-1077enacted

proposition de loi relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis

France · Senate · 22 October 1996

Law· proposition de loi98-1067enacted

proposition de loi relative à la mutualité sociale agricole

France · Senate · 22 October 1996

Law· proposition de loi97-303enacted

proposition de loi visant à modifier le code des collectivités territoriales de façon à élargir les compétences des districts

France · Senate · 16 October 1996

Law· projet de loi97-210enacted

projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal

France · Senate · 16 October 1996

Law· projet de loi97-135enacted

projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau ferré national"

France · Senate · 16 October 1996

Law· proposition de loi99-471enacted

proposition de loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

France · Senate · 9 October 1996

Law· projet de loi de financement de la sécurité sociale96-1160enacted

projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1997

France · Senate · 9 October 1996

Law· projet de loi96-1025enacted

projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (ensemble deux annexes)

France · Senate · 2 October 1996

Law· projet de loi97-281enacted

projet de loi Lutte contre la désertification - ratification de la convention des Nations unies

France · Senate · 2 October 1996

Law· projet de loi96-1093enacted

projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

France · Senate · 26 September 1996

Law· projet de loi97-1051enacted

projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

France · Senate · 26 September 1996

Law· projet de loi de finances96-1181enacted

projet de loi de finances pour 1997

France · Senate · 18 September 1996

Law· projet de loi97-103enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure

France · Senate · 11 September 1996

Law· projet de loi98-297enacted

projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer

France · Senate · 5 September 1996

Law· projet de loi96-1111enacted

projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées

France · Senate · 4 September 1996

Law· projet de loi97-744enacted

projet de loi Sénégal - circulation des personnes

France · Senate · 7 August 1996

Law· projet de loi98-75enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie

France · Senate · 7 August 1996

Law· projet de loi97-745enacted

projet de loi France - Maroc, encouragement et protection réciproques des investissements

France · Senate · 31 July 1996

Law· projet de loi96-1239enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995.

France · Senate · 31 July 1996

Law· projet de loi97-102enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong-Kong sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 25 July 1996

Law· projet de loi97-253enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 25 July 1996

Law· projet de loi96-1240enacted

projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extention et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territo

France · Senate · 19 July 1996

Law· projet de loi98-117enacted

projet de loi France - Philippines, éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

France · Senate · 16 July 1996

Law· projet de loi97-101enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes)

France · Senate · 11 July 1996

Law· proposition de loi97-60enacted

proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

France · Senate · 11 July 1996

Law· projet de loi97-252enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)

France · Senate · 4 July 1996

Law· projet de loi97-100enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre

France · Senate · 4 July 1996

Law· proposition de loi96-1238enacted

proposition de loi préservant les relations entre frères et soeurs en cas d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative

France · Senate · 26 June 1996

Law· proposition de loi97-395enacted

proposition de loi créant une formation d'admission des pourvois au sein des chambres civiles de la Cour de cassation

France · Senate · 20 June 1996

Law· projet de loi97-99enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe)

France · Senate · 19 June 1996

Law· projet de loi97-280enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959 modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la convention entre les Etats Parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs f

France · Senate · 19 June 1996

Law· projet de loi96-575enacted

projet de loi autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi)

France · Senate · 12 June 1996

Law· projet de loi96-574enacted

projet de loi autorisant l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi)

France · Senate · 12 June 1996

Law· projet de loi96-599enacted

projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble 3 annexes)

France · Senate · 12 June 1996

Law· projet de loi97-52enacted

projet de loi Ukraine - partenariat et coopération avec les communautés européennes et leurs Etats membres

France · Senate · 5 June 1996

Law· projet de loi97-53enacted

projet de loi Russie - partenariat et coopération avec les Communautés européennes et leurs Etats membres

France · Senate · 5 June 1996

Law· projet de loi97-55enacted

projet de loi Kazahkstan - partenariat et coopération avec les communautés européennes et leurs Etats membres

France · Senate · 5 June 1996

Law· projet de loi97-51enacted

projet de loi Kirghizstan - partenariat et coopération avec les communautés européennes et leurs Etats membres

France · Senate · 5 June 1996

Law· projet de loi97-054enacted

projet de loi Moldavie - partenariat et coopération avec les Communautés européennes et leurs Etats membres

France · Senate · 5 June 1996

Law· proposition de loi97-1159enacted

proposition de loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines

France · Senate · 4 June 1996

Law· projet de loi96-660enacted

projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom

France · Senate · 29 May 1996

Law· projet de loi96-987enacted

projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

France · Senate · 22 May 1996

Law· projet de loi96-598enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part

France · Senate · 13 May 1996

Law· projet de loi96-589enacted

projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002

France · Senate · 13 May 1996

Law· projet de loi96-607enacted

projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce

France · Senate · 9 May 1996

Law· projet de loi96-603enacted

projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

France · Senate · 29 April 1996

Law· proposition de loi organique96-624enacted

proposition de loi organique organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

France · Senate · 25 April 1996

Law· projet de loi96-1235enacted

projet de loi relatif à la détention provisoire

France · Senate · 24 April 1996

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