Laws

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Law· projet de loi96-985enacted

projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective

France · Senate · 10 April 1996

Law· projet de loi96-1236enacted

projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

France · Senate · 4 April 1996

Law· projet de loi96-659enacted

projet de loi de réglementation des télécommunications

France · Senate · 3 April 1996

Law· projet de loi organique96-646enacted

projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale

France · Senate · 27 March 1996

Law· projet de loi96-948enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée

France · Senate · 20 March 1996

Law· projet de loi96-543enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création du programme régional océanien de l'environnement

France · Senate · 6 March 1996

Law· projet de loi96-588enacted

projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence

France · Senate · 26 February 1996

Law· projet de loi96-590enacted

projet de loi relatif à la "fondation du patrimoine"

France · Senate · 14 February 1996

Law· projet de loi96-585enacted

projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

France · Senate · 14 February 1996

Law· proposition de loi96-300enacted

proposition de loi tendant à préciser la portée de l'interdiction faite à un candidat d'etre membre de sa propre association de financement électorale

France · Senate · 9 February 1996

Law· proposition de loi97-179enacted

proposition de loi tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des bâtiments de France

France · Senate · 8 February 1996

Law· projet de loi96-426enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)

France · Senate · 7 February 1996

Law· projet de loi96-314enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

France · Senate · 7 February 1996

Law· projet de loi97-987enacted

projet de loi modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye

France · Senate · 31 January 1996

Law· projet de loi96-503enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat d'Israel envue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et su

France · Senate · 31 January 1996

Law· projet de loi96-425enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre la France et le gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signé les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995)

France · Senate · 31 January 1996

Law· projet de loi96-132enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération et d'union douanière entre la communauté économique européenne et la République de Saint-Marin

France · Senate · 18 January 1996

Law· projet de loi96-241enacted

projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales

France · Senate · 18 January 1996

Law· proposition de loi96-110enacted

proposition de loi relative à la prorogation de la suspension des poursuites en faveur des rapatriés réinstallés

France · Senate · 12 January 1996

Law· projet de loi96-569enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama

France · Senate · 11 January 1996

Law· proposition de loi96-559enacted

proposition de loi améliorant le financement des associations concourant à l'action humanitaire en vue de leur permettre de participer plus efficacement à la lutte contre l'exclusion

France · Senate · 11 January 1996

Law· projet de loi96-452enacted

projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire

France · Senate · 4 January 1996

Law· projet de loi96-597enacted

projet de loi de modernisation des activités financières

France · Senate · 4 January 1996

Law· projet de loi96-376enacted

projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage

France · Senate · 3 January 1996

Law· projet de loi96-313enacted

projet de loi complétant le statut de la Polynésie française

France · Senate · 20 December 1995

Law· projet de loi organique96-312enacted

projet de loi organique organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française

France · Senate · 20 December 1995

Law· projet de loi de règlement96-608enacted

projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1994

France · Senate · 20 December 1995

Law· proposition de loi96-549enacted

proposition de loi tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

France · Senate · 15 December 1995

Law· projet de loi96-432enacted

projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violat

France · Senate · 14 December 1995

Law· projet de loi96-278enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 14 December 1995

Law· projet de loi96-276enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)

France · Senate · 14 December 1995

Law· proposition de loi organique96-89enacted

proposition de loi organique organique relative à la date de renouvellement des membres de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française

France · Senate · 12 December 1995

Law· proposition de loi96-1107enacted

proposition de loi améliorant la protection des acquéreurs de logements anciens

France · Senate · 12 December 1995

Law· projet de loi96-277enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 6 December 1995

Law· projet de loi96-129enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 6 December 1995

Law· projet de loi96-1106enacted

projet de loi modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

France · Senate · 29 November 1995

Law· projet de loi95-1348enacted

projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale

France · Senate · 29 November 1995

Law· projet de loi96-279enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)

France · Senate · 23 November 1995

Law· projet de loi96-275enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 23 November 1995

Law· projet de loi96-63enacted

projet de loi en faveur du développement des emplois de services aux particuliers

France · Senate · 22 November 1995

Law· projet de loi96-299enacted

projet de loi relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information

France · Senate · 15 November 1995

Law· projet de loi de finances rectificative95-1347enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1995

France · Senate · 15 November 1995

Law· projet de loi98-565enacted

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

France · Senate · 9 November 1995

Law· projet de loi96-109enacted

projet de loi complétant la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France

France · Senate · 8 November 1995

Law· projet de loi96-126enacted

projet de loi portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi

France · Senate · 8 November 1995

Law· proposition de loi96-502enacted

proposition de loi tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

France · Senate · 6 November 1995

Law· projet de loi96-162enacted

projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité

France · Senate · 31 October 1995

Law· projet de loi96-427enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France

France · Senate · 31 October 1995

Law· projet de loi96-506enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir

France · Senate · 31 October 1995

Law· proposition de loi95-1350enacted

proposition de loi tendant à faciliter la transformation des districts urbains en communautés urbaines

France · Senate · 25 October 1995

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