Laws

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Law· projet de loi91-6enacted

projet de loi portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'Assemblée territoriale de Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale appl

France · Senate · 19 June 1990

Law· projet de loi90-1145enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), si

France · Senate · 19 June 1990

Law· projet de loi90-604enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (ensemble deux annexes et une déclaration)

France · Senate · 19 June 1990

Law· proposition de loi92-1341enacted

proposition de loi relative à l'organisation départementale du tourisme

France · Senate · 13 June 1990

Law· proposition de loi90-969enacted

proposition de loi portant dispositions relatives à l'exploitation de la chasse dans les bois, forêts et terrains appartenant à l'Etat

France · Senate · 13 June 1990

Law· proposition de loi93-933enacted

proposition de loi tendant à réformer le droit de la nationalité

France · Senate · 7 June 1990

Law· projet de loi90-1150enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada

France · Senate · 6 June 1990

Law· projet de loi91-32enacted

projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l'alcoolisme

France · Senate · 6 June 1990

Law· projet de loi91-3enacted

projet de loi tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence

France · Senate · 31 May 1990

Law· projet de loi90-569enacted

projet de loi relatif à la répartition de l'indemnité versée par la République du Zaïre en application de l'accord du 22 janvier 1988

France · Senate · 30 May 1990

Law· projet de loi91-627enacted

projet de loi portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines

France · Senate · 23 May 1990

Law· proposition de loi90-549enacted

proposition de loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales

France · Senate · 23 May 1990

Law· projet de loi90-977enacted

projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière et maritime

France · Senate · 23 May 1990

Law· proposition de loi93-3enacted

proposition de loi tendant à assujettir les carrières aux dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et à créer la commission départementale d'agrément des carrières

France · Senate · 23 May 1990

Law· projet de loi90-1129enacted

projet de loi relatif au contrat de construction d'une maison individuelle

France · Senate · 15 May 1990

Law· projet de loi90-1002enacted

projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives

France · Senate · 15 May 1990

Law· projet de loi90-576enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et l'Eta du Koweit sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif)

France · Senate · 15 May 1990

Law· projet de loi90-578enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweit en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successio

France · Senate · 15 May 1990

Law· projet de loi90-548enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant

France · Senate · 15 May 1990

Law· projet de loi90-614enacted

projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants

France · Senate · 10 May 1990

Law· projet de loi90-584enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

France · Senate · 9 May 1990

Law· projet de loi90-1010enacted

projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

France · Senate · 9 May 1990

Law· projet de loi90-1247enacted

projet de loi portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et extension de dispositions diverses relatives à ce territoire

France · Senate · 9 May 1990

Law· projet de loi90-577enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole

France · Senate · 2 May 1990

Law· projet de loi90-563enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations)

France · Senate · 2 May 1990

Law· projet de loi90-669enacted

projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux

France · Senate · 2 May 1990

Law· projet de loi90-588enacted

projet de loi portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

France · Senate · 25 April 1990

Law· projet de loi90-474enacted

projet de loi relatif à la Réunion des musées nationaux

France · Senate · 12 April 1990

Law· proposition de loi90-1079enacted

proposition de loi relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg

France · Senate · 12 April 1990

Law· projet de loi90-423enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique sud (ensemble une annexe), ainsi que d'un protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents

France · Senate · 11 April 1990

Law· projet de loi90-565enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao

France · Senate · 11 April 1990

Law· projet de loi90-547enacted

projet de loi autorisant l'approbation du traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles

France · Senate · 11 April 1990

Law· projet de loi90-564enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à la coopération pour la formation des hommes dans le domaine économique

France · Senate · 11 April 1990

Law· projet de loi90-579enacted

projet de loi relatif au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le Livre IX du code du travail

France · Senate · 11 April 1990

Law· projet de loi90-568enacted

projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

France · Senate · 11 April 1990

Law· projet de loi90-560enacted

projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault

France · Senate · 11 April 1990

Law· projet de loi90-550enacted

projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides

France · Senate · 4 April 1990

Law· projet de loi90-590enacted

projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants

France · Senate · 4 April 1990

Law· projet de loi91-2enacted

projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes

France · Senate · 4 April 1990

Law· projet de loi90-585enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel

France · Senate · 4 April 1990

Law· projet de loi90-1258enacted

projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

France · Senate · 4 April 1990

Law· projet de loi90-1259enacted