Law· projet de loi90-488enacted
projet de loi modifiant la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
France · Senate · 2 April 1990
Laws
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Law· projet de loi90-558enacted
projet de loi relatif aux appellations d'origine contrôlée des produits agricoles et alimentaires bruts ou transformés
France · Senate · 21 March 1990
Law· projet de loi90-589enacted
projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions
France · Senate · 21 March 1990
Law· proposition de loi90-1248enacted
proposition de loi portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements
France · Senate · 7 March 1990
Law· projet de loi90-456enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matières d'impôt sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion
France · Senate · 18 January 1990
Law· projet de loi90-455enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un protocole additionnel n° 4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration)
France · Senate · 3 January 1990
Law· projet de loi de règlement90-599enacted
projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1988
France · Senate · 20 December 1989
Law· projet de loi90-613enacted
projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires
France · Senate · 8 December 1989
Law· projet de loi89-1016enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matiè
France · Senate · 6 December 1989
Law· projet de loi89-1003enacted
projet de loi modifiant la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire
France · Senate · 6 December 1989
Law· proposition de loi91-72enacted
proposition de loi relative au conseiller du salarié
France · Senate · 6 December 1989
Law· proposition de loi organique90-87enacted
proposition de loi organique tendant à modifier l'article L.O. 148 du code électoral
France · Senate · 30 November 1989
Law· projet de loi90-353enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative
France · Senate · 28 November 1989
Law· projet de loi90-354enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord budgétaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc
France · Senate · 28 November 1989
Law· projet de loi90-1052enacted
projet de loi relatif à la propriété industrielle
France · Senate · 28 November 1989
Law· projet de loi90-612enacted
projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française
France · Senate · 22 November 1989
Law· projet de loi90-396enacted
projet de loi portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres
France · Senate · 22 November 1989
Law· projet de loi89-1013enacted
projet de loi portant création du statut de prisonnier du "Viet-Minh"
France · Senate · 22 November 1989
Law· projet de loi89-1007enacted
projet de loi relatif au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
France · Senate · 22 November 1989
Law· projet de loi90-9enacted
projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressem
France · Senate · 22 November 1989
Law· projet de loi de finances rectificative89-936enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1989
France · Senate · 22 November 1989
Law· projet de loi90-355enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise
France · Senate · 15 November 1989
Law· proposition de loi91-412enacted
proposition de loi tendant à l'introduction dans le code des assurances de dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
France · Senate · 15 November 1989
Law· projet de loi90-7enacted
projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
France · Senate · 15 November 1989
Law· projet de loi90-586enacted
projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges
France · Senate · 15 November 1989
Law· proposition de loi90-510enacted
proposition de loi tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets
France · Senate · 15 November 1989
Law· projet de loi90-600enacted
projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
France · Senate · 8 November 1989
Law· projet de loi90-449enacted
projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement
France · Senate · 8 November 1989
Law· projet de loi89-1006enacted
projet de loi relatif à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'Etat
France · Senate · 8 November 1989
Law· projet de loi90-527enacted
projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation
France · Senate · 2 November 1989
Law· projet de loi90-333enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions
France · Senate · 2 November 1989
Law· projet de loi90-332enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres)
France · Senate · 2 November 1989
Law· projet de loi90-512enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
France · Senate · 2 November 1989
Law· projet de loi90-86enacted
projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé
France · Senate · 25 October 1989
Law· projet de loi89-1001enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettr
France · Senate · 25 October 1989
Law· projet de loi90-33enacted
projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie
France · Senate · 25 October 1989
Law· projet de loi89-1002enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire
France · Senate · 25 October 1989
Law· projet de loi90-334enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil exécutif de la République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international
France · Senate · 18 October 1989
Law· projet de loi90-34enacted
projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
France · Senate · 13 October 1989
Law· projet de loi90-559enacted
projet de loi relatif aux fondations et modifiant la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
France · Senate · 5 October 1989
Law· projet de loi89-905enacted
projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle
France · Senate · 4 October 1989
Law· projet de loi89-1017enacted
projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif
France · Senate · 4 October 1989
Law· projet de loi90-331enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble
France · Senate · 4 October 1989
Law· projet de loi de finances89-935enacted
projet de loi de finances pour 1990
France · Senate · 2 October 1989
Law· proposition de loi organique90-1001enacted
proposition de loi organique organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social
France · Senate · 2 October 1989
Law· projet de loi91-650enacted
projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution
France · Senate · 2 October 1989
Law· projet de loi89-1010enacted
projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers
France · Senate · 7 September 1989
Law· projet de loi90-16enacted
projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 rela
France · Senate · 31 August 1989
Law· projet de loi90-15enacted
projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 rela
France · Senate · 31 August 1989
Law· projet de loi90-14enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international sur l'utilisation des stations terriennes INMARSAT de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports.
France · Senate · 31 August 1989