Laws

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Law· projet de loi89-873enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres et un pro

France · Senate · 17 August 1989

Law· projet de loi89-872enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Pologne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)

France · Senate · 17 August 1989

Law· projet de loi89-924enacted

projet de loi autorisant le transfert à un société nationale des établissements industriels dépendant du goupement industriel des armements terrestres (GIAT)

France · Senate · 17 August 1989

Law· projet de loi89-1009enacted

projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

France · Senate · 17 August 1989

Law· projet de loi90-356enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi

France · Senate · 27 July 1989

Law· projet de loi89-1000enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération technique en matière de personnel entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Burkina Faso

France · Senate · 12 July 1989

Law· projet de loi89-871enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron

France · Senate · 5 July 1989

Law· projet de loi89-877enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé

France · Senate · 28 June 1989

Law· projet de loi90-444enacted

projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures

France · Senate · 21 June 1989

Law· projet de loi90-55enacted

projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

France · Senate · 21 June 1989

Law· projet de loi89-832enacted

projet de loi autorisant la ratification d'une convention portant création de l'agence multilatérale de garantie des investissements (ensemble deux annexes et deux appendices) faite à Séoul le 11 octobre 1985 et de la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987

France · Senate · 14 June 1989

Law· projet de loi89-1008enacted

projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

France · Senate · 7 June 1989

Law· projet de loi89-923enacted

projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

France · Senate · 7 June 1989

Law· projet de loi90-32enacted

projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993

France · Senate · 7 June 1989

Law· proposition de loi93-894enacted

proposition de loi tendant à élargir la procédure du vote par procuration

France · Senate · 2 June 1989

Law· projet de loi89-473enacted

projet de loi portant amnistie

France · Senate · 23 May 1989

Law· projet de loi89-532enacted

projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

France · Senate · 23 May 1989

Law· proposition de loi89-436enacted

proposition de loi relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'association internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) et à ses privilèges et immunités

France · Senate · 23 May 1989

Law· projet de loi89-488enacted

projet de loi portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurances des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le tr

France · Senate · 17 May 1989

Law· projet de loi89-474enacted

projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers

France · Senate · 17 May 1989

Law· projet de loi89-486enacted

projet de loi d'orientation sur l'éducation

France · Senate · 17 May 1989

Law· projet de loi89-548enacted

projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France

France · Senate · 17 May 1989

Law· projet de loi89-467enacted

projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile

France · Senate · 10 May 1989

Law· projet de loi89-457enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie

France · Senate · 10 May 1989

Law· projet de loi90-605enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention portant création d'un réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP)

France · Senate · 10 May 1989

Law· projet de loi89-435enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de

France · Senate · 10 May 1989

Law· projet de loi89-458enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord-cadre relatif à l'aide et à la coopération en matière de recherche scientifique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire

France · Senate · 10 May 1989

Law· proposition de loi89-462enacted

proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

France · Senate · 10 May 1989

Law· projet de loi89-434enacted

projet de loi complétant la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et complétant le code de procédure pénale

France · Senate · 9 May 1989

Law· projet de loi89-433enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires

France · Senate · 9 May 1989

Law· projet de loi90-85enacted

projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

France · Senate · 9 May 1989

Law· projet de loi90-8enacted

projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration

France · Senate · 9 May 1989

Law· projet de loi89-466enacted

projet de loi relatif au congé parental et à diverses validations

France · Senate · 9 May 1989

Law· projet de loi89-549enacted

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion

France · Senate · 9 May 1989

Law· projet de loi89-899enacted

projet de loi relatif à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé

France · Senate · 19 April 1989

Law· projet de loi89-487enacted

projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance

France · Senate · 19 April 1989

Law· projet de loi89-322enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et l'Union internationale des télécommunications concernant la tenus, l'organisation et le financement de la conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale d

France · Senate · 19 April 1989

Law· projet de loi89-469enacted

projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions

France · Senate · 19 April 1989

Law· proposition de loi91-7enacted

proposition de loi relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

France · Senate · 18 April 1989

Law· proposition de loi89-460enacted

proposition de loi tendant à modifier jusqu'au 31 décembre 1991 le régime des sanctions prévues par l'article 55 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

France · Senate · 18 April 1989

Law· proposition de loi90-509enacted

proposition de loi tendant à étendre aux départements et territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

France · Senate · 18 April 1989

Law· projet de loi89-454enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT)

France · Senate · 12 April 1989

Law· projet de loi89-456enacted