Laws

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Law· projet de loi89-1004enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

France · Senate · 3 April 1989

Law· projet de loi89-900enacted

projet de loi relatif à l'utilisation des détecteurs de métaux

France · Senate · 3 April 1989

Law· projet de loi89-874enacted

projet de loi relatif aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques

France · Senate · 3 April 1989

Law· projet de loi89-413enacted

projet de loi relatif au code de la voirie routière (partie législative)

France · Senate · 3 April 1989

Law· projet de loi89-401enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale (ensemble une annexe) et de deux protocoles, l'un relatif aux zones protégées ainsi qu

France · Senate · 2 April 1989

Law· projet de loi89-475enacted

projet de loi relatif à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes

France · Senate · 16 March 1989

Law· proposition de loi90-384enacted

proposition de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger

France · Senate · 7 March 1989

Law· projet de loi89-412enacted

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

France · Senate · 1 March 1989

Law· projet de loi89-455enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union latine relatif à l'établissement à Paris du secrétariat de l'Union latine à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe)

France · Senate · 1 March 1989

Law· projet de loi92-685enacted

projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

France · Senate · 15 February 1989

Law· projet de loi92-684enacted

projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

France · Senate · 15 February 1989

Law· projet de loi89-459enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) relatif à la protection sociale des agents de l'organisation employés sur le territoire français

France · Senate · 8 February 1989

Law· proposition de loi89-379enacted

proposition de loi tendant à modifier l'article 17 de la loi n° 84-747 du 2 aout 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

France · Senate · 8 February 1989

Law· projet de loi89-385enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique Centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale et à ses privilèges et immunités

France · Senate · 18 January 1989

Law· projet de loi89-386enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café relatif au bureau de cette Organisation et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble deux annexes)

France · Senate · 18 January 1989

Law· projet de loi89-387enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie

France · Senate · 21 December 1988

Law· projet de loi de règlement89-480enacted

projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1987

France · Senate · 21 December 1988

Law· projet de loi89-295enacted

projet de loi relatif aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance

France · Senate · 14 December 1988

Law· projet de loi89-378enacted

projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie

France · Senate · 14 December 1988

Law· projet de loi89-377enacted

projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique

France · Senate · 7 December 1988

Law· proposition de loi90-385enacted

proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

France · Senate · 6 December 1988

Law· projet de loi de finances rectificative88-1193enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1988

France · Senate · 29 November 1988

Law· projet de loi89-384enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Finlande

France · Senate · 23 November 1988

Law· projet de loi89-19enacted

projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet

France · Senate · 23 November 1988

Law· projet de loi88-1243enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

France · Senate · 9 November 1988

Law· projet de loi89-421enacted

projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales

France · Senate · 26 October 1988

Law· projet de loi89-461enacted

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

France · Senate · 26 October 1988

Law· projet de loi89-18enacted

projet de loi portant diverses mesures d'ordre social

France · Senate · 20 October 1988

Law· projet de loi88-1261enacted

projet de loi complétant la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

France · Senate · 19 October 1988

Law· projet de loi88-1262enacted

projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux

France · Senate · 19 October 1988

Law· projet de loi89-432enacted

projet de loi relatif à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives

France · Senate · 12 October 1988

Law· projet de loi88-1201enacted

projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds communs de créances

France · Senate · 12 October 1988

Law· projet de loi89-25enacted

projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

France · Senate · 12 October 1988

Law· projet de loi88-1254enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord intervenu au sein du Conseil des Communautés Européennes entre les représentants des gouvernements des Etats membres relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1988

France · Senate · 5 October 1988

Law· projet de loi88-1253enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des Communautés Européennes relative au système des ressources propres des Communautés

France · Senate · 5 October 1988

Law· proposition de loi89-431enacted

proposition de loi relative à la révision des condamnations pénales

France · Senate · 5 October 1988

Law· projet de loi88-1128enacted