Laws

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Law· projet de loi88-1092enacted

projet de loi instituant l'aide judiciaire devant les cours administratives d'appel et modifiant la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office.

France · Senate · 20 July 1988

Law· proposition de loi90-615enacted

proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe

France · Senate · 6 July 1988

Law· projet de loi88-1256enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux

France · Senate · 5 July 1988

Law· projet de loi88-1260enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,

France · Senate · 5 July 1988

Law· projet de loi88-809enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens

France · Senate · 29 June 1988

Law· projet de loi88-1240enacted

projet de loi autorisant la ratification de deux protocoles au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963

France · Senate · 29 June 1988

Law· projet de loi88-808enacted

projet de loi relatif à l'administration de la Nouvelle-Calédonie

France · Senate · 29 June 1988

Law· proposition de loi88-813enacted

proposition de loi relative à l'élection des conseillers généraux et dérogeant aux dispositions de l'article L. 221 du code électoral

France · Senate · 29 June 1988

Law· projet de loi88-810enacted

projet de loi relatif au prélèvement sur certains revenus au profit de la sécurité sociale et à l'augmentation de la retenue pour pension des fonctionnaires

France · Senate · 24 June 1988

Law· projet de loi88-1263enacted

projet de loi portant approbation de la convention fiscale entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

France · Senate · 24 June 1988

Law· projet de loi88-811enacted

projet de loi modifiant certaines dispositions du code du travail relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et prorogeant les exonérations de cotisations de sécurité sociale liées aux contrats de qualification

France · Senate · 24 June 1988

Law· projet de loi88-828enacted

projet de loi portant amnistie

France · Senate · 16 June 1988

Law· proposition de loi88-1138enacted

proposition de loi relative aux essais chez l'Homme d'une substance à visée thérapeutique ou diagnostique

France · Senate · 2 June 1988

Law· projet de loi88-1091enacted

projet de loi modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes

France · Senate · 27 April 1988

Law· projet de loi89-468enacted

projet de loi relatif à l'enseignement de la danse

France · Senate · 21 April 1988

Law· projet de loi88-1089enacted

projet de loi relatif aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage

France · Senate · 2 April 1988

Law· projet de loi88-1264enacted

projet de loi relatif à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

France · Senate · 2 April 1988

Law· projet de loi88-1000enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 4 octobre 1978 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Vénézuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien

France · Senate · 2 April 1988

Law· projet de loi88-999enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud

France · Senate · 2 April 1988

Law· projet de loi88-1250enacted

projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 8 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

France · Senate · 2 April 1988

Law· projet de loi88-1252enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique

France · Senate · 9 February 1988

Law· projet de loi88-1251enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes

France · Senate · 2 February 1988

Law· projet de loi88-227enacted

projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique

France · Senate · 2 February 1988

Law· projet de loi organique88-226enacted

projet de loi organique organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et le code électoral

France · Senate · 2 February 1988

Law· projet de loi88-998enacted

projet de loi autorisant l'adhésion de la France à un accord portant création de l'Institut de développement de la radiodiffusion pour l'Asie et le Pacifique

France · Senate · 5 January 1988

Law· projet de loi88-16enacted

projet de loi relatif à la sécurité sociale

France · Senate · 16 December 1987

Law· projet de loi88-1enacted

projet de loi portant diverses mesures relatives à la formation professionnelle

France · Senate · 16 December 1987

Law· proposition de loi87-1129enacted

proposition de loi relative à la limite d'âge de certains fonctionnaires civils de l'Etat

France · Senate · 15 December 1987

Law· proposition de loi88-2enacted

proposition de loi tendant à compléter l'article 6 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et relatives à la durée du mandat des présidents d'entreprises du secteur public

France · Senate · 15 December 1987

Law· projet de loi87-1049enacted

projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évas

France · Senate · 9 December 1987

Law· projet de loi88-803enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada ainsi que l'entente fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Q

France · Senate · 9 December 1987

Law· projet de loi88-82enacted

projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie

France · Senate · 26 November 1987

Law· projet de loi88-997enacted

projet de loi autorisant l'adhésion à un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT)

France · Senate · 25 November 1987

Law· proposition de loi87-1130enacted

proposition de loi tendant à modifier le code de procédure pénale et relative à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnels en tenue de la police nationale

France · Senate · 25 November 1987

Law· projet de loi de finances rectificative87-1061enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1987

France · Senate · 20 November 1987

Law· projet de loi88-18enacted

projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux

France · Senate · 18 November 1987

Law· projet de loi87-1062enacted

projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale

France · Senate · 18 November 1987

Law· proposition de loi88-21enacted