Law· projet de loi87-1014enacted
projet de loi relatif au corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne
France · Senate · 14 October 1987
Laws
5,357 ingested laws from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
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Law· projet de loi87-1132enacted
projet de loi autorisant, en ce qui concerne la prise de possession des immeubles nécessaires à l'organisation ou au déroulement des XVIème Jeux Olympiques d'Albertville et de la Savoie, l'application de la procédure d'extrême urgence et la réquisition temporaire
France · Senate · 2 October 1987
Law· projet de loi88-12enacted
projet de loi relatif au patrimoine monumental
France · Senate · 2 October 1987
Law· projet de loi87-991enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine
France · Senate · 2 October 1987
Law· projet de loi88-1259enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sur la coopération culturelle, scientifique et technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Bangladesh
France · Senate · 2 October 1987
Law· projet de loi de finances87-1060enacted
projet de loi de finances pour 1988
France · Senate · 2 October 1987
Law· proposition de loi organique88-23enacted
proposition de loi organique organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance
France · Senate · 9 July 1987
Law· projet de loi88-13enacted
projet de loi d'amélioration de la décentralisation
France · Senate · 7 July 1987
Law· projet de loi88-70enacted
projet de loi sur les bourses de valeurs
France · Senate · 26 June 1987
Law· projet de loi87-1127enacted
projet de loi portant réforme du contentieux administratif
France · Senate · 25 June 1987
Law· projet de loi88-20enacted
projet de loi relatif aux enseignements artistiques
France · Senate · 24 June 1987
Law· proposition de loi organique88-37enacted
proposition de loi organique organique tendant à modifier le second alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral
France · Senate · 23 June 1987
Law· projet de loi88-1255enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave
France · Senate · 17 June 1987
Law· projet de loi88-4enacted
projet de loi autorisant la ratification d'une convention entre la République française et la République Populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
France · Senate · 17 June 1987
Law· projet de loi88-5enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Populaire du Bangladesh, en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le reven
France · Senate · 17 June 1987
Law· projet de loi88-14enacted
projet de loi relatif à l'action en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs
France · Senate · 17 June 1987
Law· projet de loi88-7enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
France · Senate · 17 June 1987
Law· projet de loi88-15enacted
projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises
France · Senate · 11 June 1987
Law· projet de loi87-516enacted
projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale
France · Senate · 11 June 1987
Law· projet de loi87-992enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio
France · Senate · 3 June 1987
Law· projet de loi88-6enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)
France · Senate · 3 June 1987
Law· projet de loi88-50enacted
projet de loi relatif à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole
France · Senate · 21 May 1987
Law· proposition de loi87-557enacted
proposition de loi tendant à modifier l'article 9 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement
France · Senate · 21 May 1987
Law· proposition de loi organique87-484enacted
proposition de loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade
France · Senate · 20 May 1987
Law· projet de loi87-521enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
France · Senate · 20 May 1987
Law· projet de loi87-932enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération militaire technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie
France · Senate · 20 May 1987
Law· projet de loi87-931enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération militaire technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Guinée
France · Senate · 20 May 1987
Law· projet de loi87-930enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération militaire technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Guinée Equatoriale
France · Senate · 20 May 1987
Law· projet de loi87-933enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération militaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali (ensemble un échange de lettres des 8 et 28 juillet 1986)
France · Senate · 20 May 1987
Law· projet de loi87-929enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention générale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire du Congo sur la sécurité sociale (ensemble trois protocoles)
France · Senate · 20 May 1987
Law· proposition de loi87-520enacted
proposition de loi relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé
France · Senate · 19 May 1987
Law· projet de loi87-1157enacted
projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal
France · Senate · 14 May 1987
Law· projet de loi87-925enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti
France · Senate · 13 May 1987
Law· projet de loi87-926enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti
France · Senate · 13 May 1987
Law· projet de loi87-924enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur le transfèrement des condamnés détenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti
France · Senate · 13 May 1987
Law· projet de loi87-923enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti
France · Senate · 13 May 1987
Law· projet de loi87-927enacted
projet de loi autorisant la ratification d'une Convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République démocratique allemande
France · Senate · 13 May 1987
Law· projet de loi87-588enacted
projet de loi portant diverses mesures d'ordre social
France · Senate · 13 May 1987
Law· proposition de loi87-890enacted
proposition de loi relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
France · Senate · 7 May 1987
Law· proposition de loi87-556enacted
proposition de loi relative au transfert de la compétence du second cycle de l'enseignement du second degré au territoire de la Polynésie française
France · Senate · 7 May 1987
Law· projet de loi87-572enacted
projet de loi modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relatif à l'apprentissage
France · Senate · 6 May 1987
Law· projet de loi87-549enacted
projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés
France · Senate · 29 April 1987
Law· proposition de loi87-509enacted
proposition de loi tendant à modifier le régime électoral de la ville de Marseille
France · Senate · 23 April 1987
Law· projet de loi87-550enacted
projet de loi relatif aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie
France · Senate · 22 April 1987
Law· projet de loi87-563enacted
projet de loi portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
France · Senate · 22 April 1987
Law· projet de loi87-518enacted
projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée
France · Senate · 22 April 1987
Law· projet de loi87-571enacted
projet de loi sur le développement du mécénat
France · Senate · 15 April 1987
Law· projet de loi87-517enacted
projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
France · Senate · 15 April 1987
Law· projet de loi87-928enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matiè
France · Senate · 15 April 1987
Law· proposition de loi87-498enacted
proposition de loi modifiant l'article 815-5, alinéa 2, du code civil relatif à la vente d'un bien grevé d'usufruit
France · Senate · 14 April 1987