Law· proposition de loi87-560enacted
proposition de loi tendant à faciliter la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine
France · Senate · 14 April 1987
Laws
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Law· proposition de loi87-499enacted
proposition de loi transférant le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire
France · Senate · 14 April 1987
Law· projet de loi87-541enacted
projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la poursuite et au jugement de certaines infractions commises à l'étranger
France · Senate · 10 April 1987
Law· projet de loi87-543enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre les etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme
France · Senate · 10 April 1987
Law· projet de loi87-542enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la répression du terrorisme
France · Senate · 10 April 1987
Law· projet de loi87-565enacted
projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie
France · Senate · 2 April 1987
Law· projet de loi87-962enacted
projet de loi relatif aux obligations en matière de vente ou d'échange de certains objets mobiliers et à la répression du recel
France · Senate · 2 April 1987
Law· projet de loi87-570enacted
projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale
France · Senate · 2 April 1987
Law· projet de loi87-519enacted
projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la route en vue de renforcer la lutte contre l'alcool au volant
France · Senate · 2 April 1987
Law· projet de loi87-369enacted
projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
France · Senate · 2 April 1987
Law· projet de loi87-537enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un Accord international sur le blé de 1986 comprenant la Convention sur le commerce du blé et la Convention relative à l'aide alimentaire
France · Senate · 2 April 1987
Law· projet de loi87-522enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 2 April 1987
Law· projet de loi87-384enacted
projet de loi portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986
France · Senate · 2 April 1987
Law· projet de loi87-383enacted
projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche
France · Senate · 2 April 1987
Law· projet de loi87-423enacted
projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail
France · Senate · 25 March 1987
Law· projet de loi87-512enacted
projet de loi relatif au service national dans la police
France · Senate · 11 March 1987
Law· projet de loi87-424enacted
projet de loi relatif à la saisie conservatoire des aéronefs
France · Senate · 23 January 1987
Law· projet de loi87-954enacted
projet de loi relatif à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime
France · Senate · 23 January 1987
Law· projet de loi87-502enacted
projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières
France · Senate · 17 December 1986
Law· projet de loi86-1322enacted
projet de loi modifiant le code de procédure pénale et complétant la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme
France · Senate · 17 December 1986
Law· projet de loi de règlement87-511enacted
projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1985
France · Senate · 17 December 1986
Law· projet de loi87-444enacted
projet de loi modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer
France · Senate · 10 December 1986
Law· proposition de loi87-559enacted
proposition de loi tendant à étendre au territoire de la Polynésie française le champ d'application de la loi n° 77-748 du 8 juillet 1977 relative aux sociétés anonymes à participation ouvrière
France · Senate · 4 December 1986
Law· proposition de loi87-306enacted
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives aux casinos autorisés
France · Senate · 4 December 1986
Law· projet de loi87-575enacted
projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire
France · Senate · 3 December 1986
Law· projet de loi87-529enacted
projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale
France · Senate · 26 November 1986
Law· projet de loi86-1320enacted
projet de loi relatif aux procédures de licenciement
France · Senate · 26 November 1986
Law· projet de loi86-1319enacted
projet de loi relatif au Conseil de prud'hommes
France · Senate · 26 November 1986
Law· projet de loi de finances rectificative86-1318enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1986
France · Senate · 20 November 1986
Law· projet de loi87-432enacted
projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires
France · Senate · 19 November 1986
Law· projet de loi86-1291enacted
projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1987
France · Senate · 19 November 1986
Law· projet de loi87-39enacted
projet de loi portant diverses mesures d'ordre social
France · Senate · 19 November 1986
Law· projet de loi87-416enacted
projet de loi sur l'épargne
France · Senate · 12 November 1986
Law· projet de loi87-487enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe
France · Senate · 12 November 1986
Law· projet de loi87-485enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises
France · Senate · 12 November 1986
Law· projet de loi87-489enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso
France · Senate · 12 November 1986
Law· projet de loi87-488enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la coopération en matière de recherche scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et la Gouvernement du Burkina Faso
France · Senate · 12 November 1986
Law· projet de loi87-342enacted
projet de loi programme relatif à l'équipement militaire pour les années 1987-1991
France · Senate · 5 November 1986
Law· projet de loi86-1307enacted
projet de loi relatif à la famille
France · Senate · 29 October 1986
Law· proposition de loi87-558enacted
proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et dépendances
France · Senate · 22 October 1986
Law· proposition de loi organique88-35enacted
proposition de loi organique organique tendant à modifier l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette é
France · Senate · 21 October 1986
Law· proposition de loi87-508enacted
proposition de loi tendant à adapter aux exigences du développement du tourisme certaines dispositions du code des débits de boissons
France · Senate · 16 October 1986
Law· projet de loi86-1383enacted
projet de loi de programme relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
France · Senate · 16 October 1986
Law· projet de loi87-273enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
France · Senate · 16 October 1986
Law· projet de loi87-272enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe)
France · Senate · 15 October 1986
Law· projet de loi87-490enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière de lutte contre la fraude douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso
France · Senate · 8 October 1986
Law· projet de loi87-486enacted
projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à l
France · Senate · 8 October 1986
Law· projet de loi86-1197enacted
projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
France · Senate · 8 October 1986
Law· proposition de loi86-1308enacted
proposition de loi portant adaptation du régime administratif et financier de la Ville de Paris
France · Senate · 7 October 1986
Law· projet de loi de finances86-1317enacted
projet de loi de finances pour 1987
France · Senate · 2 October 1986