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Laws

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Law· projet de loi86-1210enacted

projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

France · Senate · 2 October 1986

Law· projet de loi86-1275enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'Acte unique européen

France · Senate · 2 October 1986

Law· projet de loi86-1297enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fisc

France · Senate · 11 September 1986

Law· projet de loi86-1305enacted

projet de loi portant modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques

France · Senate · 11 September 1986

Law· proposition de loi87-10enacted

proposition de loi relative à l'organisation régionale du tourisme

France · Senate · 12 August 1986

Law· proposition de loi88-19enacted

proposition de loi relative à la fraude informatique

France · Senate · 12 August 1986

Law· projet de loi86-1293enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe du Yémen sur l'encouragement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres).

France · Senate · 6 August 1986

Law· projet de loi86-1298enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe

France · Senate · 6 August 1986

Law· projet de loi86-1299enacted

projet de loi autorisant la ratification d'une convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football

France · Senate · 6 August 1986

Law· projet de loi87-343enacted

projet de loi complétant la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant règlementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la Communauté Economique Européenne

France · Senate · 24 July 1986

Law· projet de loi86-912enacted

projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social

France · Senate · 23 July 1986

Law· projet de loi86-1292enacted

projet de loi modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979

France · Senate · 11 July 1986

Law· projet de loi86-1271enacted

projet de loi modifiant la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande

France · Senate · 11 July 1986

Law· projet de loi86-1272enacted

projet de loi modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, modifiée par la loi n° 84-1151 du 21 décembre 1984

France · Senate · 11 July 1986

Law· projet de loi86-1321enacted

projet de loi relatif à l'organisation économique en agriculture

France · Senate · 11 July 1986

Law· projet de loi86-966enacted

projet de loi portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions

France · Senate · 11 July 1986

Law· projet de loi87-503enacted

projet de loi relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord

France · Senate · 4 July 1986

Law· projet de loi86-1296enacted

projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune,

France · Senate · 3 July 1986

Law· projet de loi86-1294enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour la réalisation et l'exploitation de certaines implantations industrielles sur la Moselle

France · Senate · 3 July 1986

Law· projet de loi86-972enacted

projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

France · Senate · 26 June 1986

Law· proposition de loi86-841enacted

proposition de loi tendant à modifier la durée ou la date d'application de certaines règles concernant le code de l'urbanisme

France · Senate · 26 June 1986

Law· projet de loi86-1290enacted

projet de loi tendant à favoriser l'investissement locatif et l'accession à la propriété de logements sociaux

France · Senate · 26 June 1986

Law· projet de loi86-1115enacted

projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au conseil supérieur des Français de l'étranger

France · Senate · 25 June 1986

Law· projet de loi organique87-9enacted

projet de loi organique relatif aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales

France · Senate · 18 June 1986

Law· projet de loi86-855enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un Protocole d'Entente relatif à la protection sociale des étudiants et des participants à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec

France · Senate · 18 June 1986

Law· projet de loi86-958enacted

projet de loi relatif au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

France · Senate · 12 June 1986

Law· projet de loi organique86-957enacted

projet de loi organique relatif au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

France · Senate · 12 June 1986

Law· projet de loi86-1025enacted

projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

France · Senate · 12 June 1986

Law· projet de loi86-1067enacted

projet de loi relatif à la liberté de communication

France · Senate · 11 June 1986

Law· proposition de loi86-1304enacted

proposition de loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'État

France · Senate · 5 June 1986

Law· projet de loi de règlement87-510enacted

projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1984

France · Senate · 4 June 1986

Law· projet de loi86-1021enacted

projet de loi relatif à l'application des peines

France · Senate · 28 May 1986

Law· projet de loi86-1020enacted

projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat

France · Senate · 28 May 1986

Law· projet de loi86-1004enacted

projet de loi relatif aux contrôles et vérifications d'identité

France · Senate · 28 May 1986

Law· projet de loi86-1019enacted

projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance

France · Senate · 28 May 1986

Law· proposition de loi organique86-1303enacted

proposition de loi organique organique visant à rétablir à soixante-huit ans la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation

France · Senate · 27 May 1986

Law· projet de loi86-844enacted

projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie

France · Senate · 21 May 1986

Law· projet de loi88-17enacted

projet de loi relatif aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

France · Senate · 21 May 1986

Law· projet de loi86-797enacted

projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement

France · Senate · 14 May 1986

Law· projet de loi de finances rectificative86-824enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1986

France · Senate · 22 April 1986

Law· projet de loi86-825enacted

projet de loi relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales

France · Senate · 9 April 1986

Law· projet de loi86-793enacted

projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social

France · Senate · 9 April 1986

Law· projet de loi86-829enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire visant la prévention, la recherche et la répression d

France · Senate · 2 April 1986

Law· projet de loi86-798enacted

projet de loi autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968, fait à

France · Senate · 2 April 1986

Law· projet de loi86-1295enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole)

France · Senate · 2 April 1986

Law· projet de loi86-799enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, relatif aux privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'é

France · Senate · 2 April 1986

Law· proposition de loi86-827enacted

proposition de loi tendant à abroger l'article 21 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social

France · Senate · 21 March 1986

Law· proposition de loi organique88-36enacted

proposition de loi organique organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

France · Senate · 10 March 1986

Law· projet de loi86-1300enacted

projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

France · Senate · 20 February 1986

Law· projet de loi92-683enacted

projet de loi portant réforme du code pénal

France · Senate · 20 February 1986

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