Laws

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Law· proposition de loi87-998enacted

proposition de loi visant à garantir le libre exercice de la profession de géomètre-expert

France · Senate · 9 January 1986

Law· projet de loi86-826enacted

projet de loi relatif à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République

France · Senate · 24 December 1985

Law· projet de loi86-828enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

France · Senate · 18 December 1985

Law· projet de loi85-1361enacted

projet de loi complétant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

France · Senate · 18 December 1985

Law· projet de loi86-845enacted

projet de loi relatif aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française

France · Senate · 11 December 1985

Law· projet de loi de règlement86-94enacted

projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1983

France · Senate · 4 December 1985

Law· proposition de loi86-897enacted

proposition de loi portant réforme du régime juridique de la presse

France · Senate · 29 November 1985

Law· projet de loi de finances rectificative85-1404enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1985

France · Senate · 29 November 1985

Law· projet de loi85-1471enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT)

France · Senate · 27 November 1985

Law· projet de loi85-1478enacted

projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne d'extradition

France · Senate · 20 November 1985

Law· projet de loi85-1468enacted

projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique

France · Senate · 20 November 1985

Law· projet de loi86-76enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social

France · Senate · 20 November 1985

Law· projet de loi86-280enacted

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

France · Senate · 20 November 1985

Law· projet de loi85-1467enacted

projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances

France · Senate · 14 November 1985

Law· projet de loi86-14enacted

projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs

France · Senate · 14 November 1985

Law· projet de loi85-1334enacted

projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume

France · Senate · 7 November 1985

Law· projet de loi85-1335enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés

France · Senate · 7 November 1985

Law· projet de loi85-1336enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du Conseil des communautés européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des États membres, relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1985

France · Senate · 7 November 1985

Law· projet de loi85-1337enacted

projet de loi relatif à la composition et à l'élection de l'assemblée territoriale de la Polynésie française

France · Senate · 6 November 1985

Law· projet de loi86-19enacted

projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles

France · Senate · 6 November 1985

Law· projet de loi86-12enacted

projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers

France · Senate · 6 November 1985

Law· projet de loi organique85-1405enacted

projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires

France · Senate · 6 November 1985

Law· projet de loi85-1406enacted

projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives

France · Senate · 6 November 1985

Law· projet de loi86-17enacted

projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé

France · Senate · 31 October 1985

Law· projet de loi85-1338enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, signé à Paris le 11 avril 1983, complété par l'échange de lettres de

France · Senate · 31 October 1985

Law· projet de loi86-29enacted

projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

France · Senate · 31 October 1985

Law· projet de loi85-1476enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe)

France · Senate · 30 October 1985

Law· projet de loi86-1enacted

projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail

France · Senate · 30 October 1985

Law· projet de loi85-1496enacted

projet de loi relatif à l'aménagement foncier rural

France · Senate · 24 October 1985

Law· projet de loi85-1480enacted

projet de loi autorisant l'approbation du code européen de sécurité sociale fait à Strasbourg le 16 avril 1964

France · Senate · 11 October 1985

Law· projet de loi85-1222enacted

projet de loi modifiant à compter du mois de décembre 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du Fonds spécial de grands travaux

France · Senate · 8 October 1985

Law· projet de loi86-13enacted

projet de loi relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment

France · Senate · 8 October 1985

Law· projet de loi85-1342enacted

projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'État et des établissements publ

France · Senate · 8 October 1985

Law· projet de loi85-1223enacted