Laws

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Law· projet de loi85-832enacted

projet de loi relatif aux congés de conversion

France · Senate · 10 July 1985

Law· projet de loi85-1371enacted

projet de loi de programme sur l'enseignement technologique et professionnel

France · Senate · 10 July 1985

Law· projet de loi85-1321enacted

projet de loi modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse

France · Senate · 27 June 1985

Law· projet de loi85-1481enacted

projet de loi relatif à la répartition de l'indemnité versée par la République populaire du Bénin en application de l'Accord du 7 janvier 1984

France · Senate · 26 June 1985

Law· projet de loi85-835enacted

projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale

France · Senate · 26 June 1985

Law· projet de loi85-1221enacted

projet de loi relatif aux taux des cotisations aux centres de gestion et de formation de la fonction publique territoriale

France · Senate · 19 June 1985

Law· projet de loi85-1268enacted

projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement

France · Senate · 19 June 1985

Law· projet de loi85-1475enacted

projet de loi autorisant la ratification du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales

France · Senate · 18 June 1985

Law· projet de loi85-1469enacted

projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'Education Nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire, modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964, relatives au Conseil supérieur de l'éd

France · Senate · 14 June 1985

Law· projet de loi85-1408enacted

projet de loi portant amélioration de la concurrence

France · Senate · 14 June 1985

Law· projet de loi85-1196enacted

projet de loi modifiant diverses dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la Route et relatif à la police judiciaire

France · Senate · 14 June 1985

Law· projet de loi85-1098enacted

projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité

France · Senate · 13 June 1985

Law· projet de loi85-1376enacted

projet de loi relatif à la recherche et au développement technologique

France · Senate · 6 June 1985

Law· projet de loi86-33enacted

projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

France · Senate · 30 May 1985

Law· projet de loi85-1485enacted

projet de loi autorisant la ratification du Protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort

France · Senate · 30 May 1985

Law· projet de loi85-1173enacted

projet de loi autorisant la ratification d'une Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants

France · Senate · 30 May 1985

Law· projet de loi85-1477enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire (ensemble deux Protocoles)

France · Senate · 30 May 1985

Law· projet de loi85-1473enacted

projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979

France · Senate · 30 May 1985

Law· projet de loi86-11enacted

projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires

France · Senate · 23 May 1985

Law· projet de loi85-1484enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Génévois (Haute-Savoie) et Bardonnex (Genève) (ensemble une annexe)

France · Senate · 23 May 1985

Law· projet de loi85-1407enacted

projet de loi relatif à la simplification des procédures et à l'exécution des décisions pénales

France · Senate · 23 May 1985

Law· projet de loi85-892enacted

projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie

France · Senate · 2 May 1985

Law· projet de loi85-772enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social

France · Senate · 2 May 1985

Law· projet de loi85-640enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international de 1983 sur les bois tropicaux (ensemble trois annexes)

France · Senate · 25 April 1985

Law· projet de loi85-703enacted

projet de loi relatif à certaines activités d'économie sociale

France · Senate · 25 April 1985

Law· projet de loi85-1172enacted

projet de loi autorisant l'adhésion à un Protocole sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures

France · Senate · 25 April 1985

Law· projet de loi85-674enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole sur les immunités de la Fondation européenne, ouvert à la signature des Etats signataires de l'accord fait à Bruxelles le 29 mars 1982 instituant cette Fondation

France · Senate · 25 April 1985

Law· projet de loi85-670enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole sur les privilèges de la Fondation européenne

France · Senate · 25 April 1985

Law· projet de loi85-695enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

France · Senate · 25 April 1985

Law· projet de loi85-773enacted

projet de loi portant réforme du code de la mutualité

France · Senate · 25 April 1985

Law· projet de loi85-699enacted

projet de loi relatif à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences des juridictions

France · Senate · 25 April 1985

Law· projet de loi85-583enacted

projet de loi relatif à la création d'établissements d'enseignement public

France · Senate · 18 April 1985

Law· projet de loi organique85-689enacted

projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon

France · Senate · 18 April 1985

Law· projet de loi85-691enacted

projet de loi relatif a l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon

France · Senate · 18 April 1985

Law· projet de loi85-692enacted

projet de loi modifiant le code electoral et relatif a l'election des conseillers regionaux

France · Senate · 10 April 1985

Law· projet de loi organique85-688enacted

projet de loi organique modifiant le code electoral et relatif a l'election des deputes

France · Senate · 10 April 1985

Law· projet de loi85-690enacted