Law· projet de loi85-542enacted
projet de loi modifiant le decret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la peche maritime
France · Senate · 2 April 1985
Laws
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Law· projet de loi85-500enacted
projet de loi modifiant la loi n° 81-766 du 10 aout 1981 relative au prix du livre
France · Senate · 2 April 1985
Law· projet de loi85-697enacted
projet de loi relatif a l'entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee
France · Senate · 2 April 1985
Law· projet de loi85-536enacted
projet de loi portant amenagement d'aides au logement
France · Senate · 2 April 1985
Law· projet de loi85-678enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention du 19 decembre 1980 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Norvege en vue d'eviter les doubles impositions, de prevenir l'evasion fiscale et d'etablir des re
France · Senate · 21 March 1985
Law· projet de loi85-641enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un avenant a la convention fiscale entre la Republique francaise et les Etats-Unis d'Amerique en matiere d'impots sur le revenu et la fortune signee le 28 juillet 1967 et modifiee par les avenants du 12 octobre 1970 et du 24
France · Senate · 21 March 1985
Law· projet de loi85-528enacted
projet de loi sur les actes et jugements declaratifs de deces des personnes mortes en deportation
France · Senate · 15 March 1985
Law· projet de loi85-96enacted
projet de loi relatif a l'etat d'urgence en Nouvelle-Caledonie et dependances
France · Senate · 23 January 1985
Law· projet de loi85-675enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la region des Caraibes (ensemble une annexe) et de son protocole relatif a la cooperation en matiere de lutte contre les deversements d'hydrocarbures d
France · Senate · 23 January 1985
Law· projet de loi85-1273enacted
projet de loi relatif a la gestion, la valorisation et la protection de la forêt
France · Senate · 23 January 1985
Law· projet de loi85-705enacted
projet de loi relatif aux participations detenues dans les societes par actions
France · Senate · 20 December 1984
Law· projet de loi85-612enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative a l'aviation civile internationale (article 3 bis)
France · Senate · 17 December 1984
Law· projet de loi85-639enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention fiscale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Senegal tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance reciproque en mati
France · Senate · 17 December 1984
Law· projet de loi85-672enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de delimitation maritime entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de son Altesse Serenissime le Prince de Monaco (ensemble une annexe)
France · Senate · 14 December 1984
Law· projet de loi85-706enacted
projet de loi relatif a la publicite faite en faveur des armes a feu et de leurs munitions
France · Senate · 14 December 1984
Law· projet de loi84-1164enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un protocole additionnel a la convention de cooperation monetaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) et la Republique francaise du 23 novembre 1972
France · Senate · 30 November 1984
Law· projet de loi85-676enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord pour la mise en place d'un reseau europeen experimental de stations oceaniques (COST 43) (ensemble 3 annexes)
France · Senate · 30 November 1984
Law· projet de loi de finances rectificative84-1209enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1984
France · Senate · 27 November 1984
Law· proposition de loi85-1470enacted
proposition de loi modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles batis
France · Senate · 22 November 1984
Law· projet de loi84-1284enacted
projet de loi portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales
France · Senate · 15 November 1984
Law· projet de loi84-1210enacted
projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1985
France · Senate · 15 November 1984
Law· projet de loi85-17enacted
projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses
France · Senate · 15 November 1984
Law· projet de loi85-10enacted
projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social
France · Senate · 15 November 1984
Law· projet de loi85-1enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du conseil des communautes européennes les 2 et 3 octobre 1984, entre les representants des gouvernements des etats membres et portant sur le financement du budget rectificatif et supplementaire n° 1
France · Senate · 8 November 1984
Law· projet de loi84-1211enacted
projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 decembre 1971 modifiee portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques
France · Senate · 8 November 1984
Law· projet de loi85-661enacted
projet de loi modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement
France · Senate · 5 November 1984
Law· projet de loi85-535enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention generale sur la securite sociale entre la Republique francaise et la Republique de Turquie du 20 janvier 1972
France · Senate · 24 October 1984
Law· projet de loi85-696enacted
projet de loi relatif a l'urbanisme au voisinage des aerodromes
France · Senate · 24 October 1984
Law· projet de loi84-1121enacted
projet de loi modifiant, a compter du mois du juin 1986, le taux de la taxe specifique sur les produits petroliers instituee par la loi n° 82-669 du 3 aout 1982 portant creation du Fonds special de grands travaux
France · Senate · 19 October 1984
Law· projet de loi85-677enacted
projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
France · Senate · 18 October 1984
Law· projet de loi84-1285enacted
projet de loi portant reforme des relations entre l'Etat et les etablissements d'enseignement agricole prives et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant renovation de l'enseignement agricole public
France · Senate · 18 October 1984
Law· projet de loi85-2enacted
projet de loi relatif a la reglementation du versement destine au transport en commun
France · Senate · 18 October 1984
Law· projet de loi85-3enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de cooperation en matiere de marine marchande entre le Gouvernement de le Republique francaise et le Gouvernement du Royaume du Maroc
France · Senate · 18 October 1984
Law· projet de loi85-608enacted
projet de loi ameliorant l'information des assures et la transparence des contrats d'assurance-vie et de capitalisation
France · Senate · 12 October 1984
Law· projet de loi84-1050enacted
projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des etablissements
France · Senate · 12 October 1984
Law· projet de loi84-1213enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un traite modifiant les traites instituant les Communautes européennes en ce qui concerne le Groenland (ensemble un protocole)
France · Senate · 11 October 1984
Law· projet de loi85-597enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire hongroise relatif a l'exemption fiscale des instituts hongrois a Paris et francais a Budap
France · Senate · 11 October 1984
Law· projet de loi84-1212enacted
projet de loi relatif au prix de l'eau en 1985
France · Senate · 8 October 1984
Law· projet de loi85-12enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume Hashemite de Jordanie en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ens
France · Senate · 4 October 1984
Law· projet de loi84-1166enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire de Chine en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ensem
France · Senate · 2 October 1984
Law· projet de loi de finances84-1208enacted
projet de loi de finances pour 1985
France · Senate · 2 October 1984
Law· projet de loi85-5enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un accord du 3 avril 1984 entre la Republique francaise et la Republique portugaise concernant l'utilisation par la Republique francaise de certaines facilites dans la region autonome des Acores
France · Senate · 2 October 1984
Law· projet de loi85-4enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre la Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique socialiste tchecoslovaque relative a l'entraide judiciaire, a la reconnaissance et a l'execution des decisions en matiere civil
France · Senate · 2 October 1984
Law· projet de loi85-8enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la loi applicable aux contrats d'intermediaires et a la representation
France · Senate · 2 October 1984
Law· projet de loi84-1149enacted
projet de loi modifiant l'ordonnance n° 58-1352 du 27 decembre 1958 et relatif a la domiciliation des entreprises
France · Senate · 2 October 1984
Law· projet de loi85-97enacted
projet de loi modifiant et completant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivites territoriales
France · Senate · 2 October 1984
Law· projet de loi85-11enacted
projet de loi relatif aux comptes consolides de certaines societes commerciales et entreprises publiques
France · Senate · 2 October 1984
Law· projet de loi85-7enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique d'Haiti sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un Echange de lettres)
France · Senate · 2 October 1984
Law· projet de loi84-1146enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique populaire de Chine sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble une annexe et un echange de lettre
France · Senate · 17 September 1984
Law· proposition de loi84-1287enacted
proposition de loi completant la loi n° 84-743 du 1 aout 1984 relative a l'exploitation des services de radio-television mis a la disposition du public sur un reseau cable
France · Senate · 12 September 1984