Laws

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Law· projet de loi85-595enacted

projet de loi relatif a l'organisation de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

France · Senate · 23 August 1984

Law· projet de loi85-14enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative a la reconnaissance volontaire des enfants nes hors mariage

France · Senate · 26 July 1984

Law· projet de loi84-1173enacted

projet de loi completant la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux evenements de mer

France · Senate · 26 July 1984

Law· projet de loi84-1172enacted

projet de loi modifiant la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes

France · Senate · 26 July 1984

Law· projet de loi84-1151enacted

projet de loi modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres batiments de mer

France · Senate · 26 July 1984

Law· projet de loi84-1171enacted

projet de loi relatif a l'intervention des organismes debiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des creances alimentaires impayees

France · Senate · 24 July 1984

Law· projet de loi84-1145enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance mutuelle entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique visant la prevention, la recherche et la repression des fraudes douanieres par les administratio

France · Senate · 10 July 1984

Law· projet de loi84-1150enacted

projet de loi relatif au transferement en France des personnes condamnees et detenues a l'etranger

France · Senate · 6 July 1984

Law· projet de loi85-704enacted

projet de loi relatif a la maitrise d'ouvrage publique et a ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privee

France · Senate · 28 June 1984

Law· projet de loi84-1165enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention portant creation d'une organisation europeenne pour l'exploitation de satellites meteorologiques "EUMETSAT" (ensemble deux annexes)

France · Senate · 20 June 1984

Law· projet de loi84-1142enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Costa Rica sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble trois echanges de lettres)

France · Senate · 20 June 1984

Law· projet de loi84-1008enacted

projet de loi relatif aux appellations d'origine dans le secteur viticole

France · Senate · 20 June 1984

Law· projet de loi85-662enacted

projet de loi relatif aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux interieures, les navires et engins flottants abandonnes

France · Senate · 20 June 1984

Law· projet de loi85-13enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la Republique francaise et la Republique d'Autriche additionnel a la convention europeenne d'entraide judiciaire en matiere penale du 20 avril 1959 (ensemble une annexe)

France · Senate · 7 June 1984

Law· projet de loi84-1144enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique tunisienne relatif au patrimoine immobilier francais construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (ensemble une annexe)

France · Senate · 7 June 1984

Law· projet de loi84-1143enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention du Conseil de l^'Europe sur le transferement des personnes condamnees

France · Senate · 7 June 1984

Law· projet de loi85-660enacted

projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpretes, des producteurs de phonogrammes et de videogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

France · Senate · 4 June 1984

Law· proposition de loi85-1097enacted

proposition de loi relative à la clause pénale et au règlement des dettes

France · Senate · 24 May 1984

Law· projet de loi84-743enacted

projet de loi relatif a l'exploitation des services locaux de radio-television mis a la disposition du public sur un reseau cable

France · Senate · 23 May 1984

Law· projet de loi84-742enacted

projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative a certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis a autorisation

France · Senate · 23 May 1984

Law· projet de loi85-6enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matiere douaniere entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume de Suede

France · Senate · 21 May 1984

Law· projet de loi84-604enacted

projet de loi portant diverses mesures relatives a l'amelioration de la protection sociale des Francais de l'etranger

France · Senate · 21 May 1984

Law· projet de loi84-608enacted

projet de loi relatif a l'institut francais de recherche pour l'exploitation de la mer

France · Senate · 10 May 1984

Law· projet de loi84-939enacted

projet de loi relatif au service public des telecommunications

France · Senate · 10 May 1984

Law· projet de loi organique84-833enacted

projet de loi organique organique relatif a la limite d'age des magistrats hors hierarchie de la Cour de cassation

France · Senate · 10 May 1984

Law· projet de loi84-834enacted

projet de loi relatif a la limite d'age dans la fonction publique et le secteur public

France · Senate · 10 May 1984

Law· projet de loi85-729enacted

projet de loi pour un renouveau de l'amenagement

France · Senate · 3 May 1984

Law· projet de loi84-756enacted

projet de loi relatif a la composition et a la formation de l'assemblee territoriale de Nouvelle-Caledonie et dependances

France · Senate · 3 May 1984

Law· projet de loi84-821enacted

projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Caledonie et dependances

France · Senate · 3 May 1984

Law· proposition de loi84-490enacted

proposition de loi relative a l'election de l'Assemblee de Corse

France · Senate · 2 May 1984

Law· projet de loi84-575enacted

projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social

France · Senate · 2 May 1984

Law· projet de loi84-622enacted

projet de loi portant modification du code du travail et de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, et relative aux etrangers sejournant en France ainsi qu'aux titres uniques de sejour et de travail

France · Senate · 26 April 1984

Law· projet de loi84-548enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un Accord international de 1982 sur le jute et les articles en jute

France · Senate · 26 April 1984

Law· projet de loi84-540enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un Accord international de 1983 sur le cafe

France · Senate · 26 April 1984

Law· projet de loi84-576enacted

projet de loi tendant a renforcer les droits des personnes en matiere de placement en detention provisoire et d'execution d'un mandat de justice

France · Senate · 26 April 1984

Law· projet de loi84-579enacted

projet de loi portant renovation de l'enseignement agricole public

France · Senate · 19 April 1984

Law· projet de loi84-541enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un Protocole a l'Accord pour l'importation d'objets de caractere educatif, scientifique et culturel (ensemble neuf annexes)

France · Senate · 11 April 1984

Law· projet de loi84-500enacted

projet de loi modifiant et completant certaines dispositions de la loi modifiee n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention

France · Senate · 6 April 1984

Law· projet de loi organique84-499enacted

projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 decembre 1958 portant loi organique relative au conseil economique et social

France · Senate · 6 April 1984

Law· projet de loi84-563enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique algerienne democratique et populaire relatif aux obligations du service national (ensemble trois annexes et un echange de lettres)

France · Senate · 6 April 1984

Law· projet de loi85-30enacted