Laws

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Law· projet de loi84-543enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de cooperation judiciaire entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique portugaise, relative a la protection des mineurs

France · Senate · 2 April 1984

Law· projet de loi84-550enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Etat d'Israel sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un echange de lettres)

France · Senate · 15 March 1984

Law· projet de loi84-551enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique islamique du Pakistan sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble deux echanges de lettres)

France · Senate · 15 March 1984

Law· projet de loi84-555enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de Sa Majeste le Roi du Nepal sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble trois echanges de lettres)

France · Senate · 15 March 1984

Law· proposition de loi84-600enacted

proposition de loi tendant a mettre en harmonie les delais prevus, d'une part, a l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions et, d'autre part, a l'article 1639 A du code general des impots

France · Senate · 13 March 1984

Law· projet de loi84-601enacted

projet de loi relatif a la revision du prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble a construire

France · Senate · 9 March 1984

Law· projet de loi84-556enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la République democratique de Madagascar en vue d'eviter les doubles impositions, de prevenir l'evasion fiscale et d'etablir des regles d'ass

France · Senate · 2 March 1984

Law· projet de loi84-454enacted

projet de loi modifiant la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au Credit maritime mutuel

France · Senate · 23 February 1984

Law· projet de loi84-404enacted

projet de loi relatif a la vaccination antivariolique

France · Senate · 23 February 1984

Law· projet de loi84-549enacted

projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale du travail n° 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier

France · Senate · 16 February 1984

Law· projet de loi84-552enacted

projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale du travail n° 142 concernant le role de l'orientation et de la formation professionnelle dans la mise en valeur des ressources humaines

France · Senate · 16 February 1984

Law· projet de loi84-515enacted

projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale du travail n° 141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur role dans le developpement economique et social

France · Senate · 16 February 1984

Law· projet de loi84-554enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention entre la France et la Suede tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance administrative reciproque en matiere d'impots directs du 24 decembre 1936, au protocole annexe

France · Senate · 9 February 1984

Law· projet de loi84-594enacted

projet de loi relatif a la formation des agents de la fonction publique territoriale et completant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale

France · Senate · 8 February 1984

Law· projet de loi84-513enacted

projet de loi autorisant l'approbation des protocoles de 1983 portant nouvelle prorogation de la convention sur le commerce du ble de 1971 et de la convention relative a l'aide alimentaire de 1980, constituant l'accord international sur le ble de 1981

France · Senate · 26 January 1984

Law· projet de loi84-514enacted

projet de loi autorisant la ratification du deuxieme protocole portant amendement a la convention du 27 octobre 1956 entre la Republique francaise, la Republique Federale d'Allemagne et le Grand-Duche de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle

France · Senate · 26 January 1984

Law· projet de loi84-422enacted

projet de loi relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services charges de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat

France · Senate · 26 January 1984

Law· projet de loi84-741enacted

projet de loi relatif au controle des structures agricoles et au statut du fermage

France · Senate · 24 January 1984

Law· projet de loi84-553enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de le Republique tunisienne relatif aux transports internationaux de marchandises par route

France · Senate · 12 January 1984

Law· projet de loi84-320enacted

projet de loi autorisant l'adhesion de la Republique francaise a l'accord portant creation de la Banque de developpement des Caraibes (ensemble trois annexes et un protocole)

France · Senate · 6 January 1984

Law· projet de loi84-386enacted

projet de loi portant reglement definitif du budget de 1982

France · Senate · 21 December 1983

Law· projet de loi84-391enacted

projet de loi abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la sante publique relatives aux professions medicales et aux auxiliaires medicaux

France · Senate · 7 December 1983

Law· projet de loi84-820enacted

projet de loi portant statut du territoire de la Polynesie francaise

France · Senate · 7 December 1983

Law· projet de loi84-516enacted

projet de loi autorisant la ratification d'un Accord concernant la securite sociale des bateliers rhenans

France · Senate · 1 December 1983

Law· projet de loi84-7enacted

projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des et

France · Senate · 30 November 1983

Law· projet de loi83-1097enacted

projet de loi autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salaries

France · Senate · 30 November 1983

Law· projet de loi84-6enacted

projet de loi au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers

France · Senate · 29 November 1983

Law· projet de loi de finances rectificative83-1159enacted

projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1983

France · Senate · 28 November 1983

Law· projet de loi84-937enacted

projet de loi visant a limiter la concentration et a assurer la transparence financiere et le pluralisme des entreprises de presse

France · Senate · 24 November 1983

Law· projet de loi84-603enacted

projet de loi creant une societe nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)

France · Senate · 24 November 1983

Law· projet de loi84-2enacted

projet de loi portant diverses mesures d'ordre social

France · Senate · 23 November 1983

Law· projet de loi83-1186enacted

projet de loi modifiant et completant les dispositions relatives a la dotation globale de fonctionnement

France · Senate · 16 November 1983

Law· projet de loi84-747enacted

projet de loi relatif aux competences des regions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Reunion

France · Senate · 10 November 1983

Law· projet de loi84-1286enacted

projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative a certains personnels de la Navigation aerienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative a certains personnels de l'Aviation civile, et reglementant l'exercice du droit de greve

France · Senate · 9 November 1983

Law· projet de loi84-9enacted

projet de loi portant modification du code du travail et relatif au conge parental d'education et au travail a mi-temps des parents d'un jeune enfant

France · Senate · 9 November 1983

Law· projet de loi83-1245enacted

projet de loi relatif a l'assiette de certaines cotisations de sécurite sociale

France · Senate · 9 November 1983

Law· projet de loi83-1181enacted

projet de loi relatif au prix de l'eau en 1984

France · Senate · 9 November 1983

Law· projet de loi84-348enacted

projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-1813 du 14 aout 1945 portant reorganisation des peches maritimes

France · Senate · 4 November 1983

Law· projet de loi83-1114enacted

projet de loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procedure penale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983

France · Senate · 3 November 1983

Law· projet de loi83-1109enacted

projet de loi relatif a l'indemnisation d'infirmités contractées dans certains lieux de captivité ou d'internement

France · Senate · 2 November 1983

Law· projet de loi84-609enacted

projet de loi relatif a l'usage veterinaire de substances anabolisantes et a l'interdiction de diverses autres substances

France · Senate · 26 October 1983

Law· projet de loi83-1134enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement federal d'Autriche relative au regime fiscal des vehicules routiers utilises pour le transport international

France · Senate · 26 October 1983

Law· projet de loi83-1129enacted

projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la Republique francaise et le gouvernement des Etats-Unis d'Amerique sur le transferement des condamnes detenus

France · Senate · 26 October 1983

Law· projet de loi83-1180enacted

projet de loi definissant les moyens d'execution du IXe Plan de developpement economique, social et culturel (deuxieme loi de Plan)

France · Senate · 25 October 1983

Law· projet de loi84-3enacted

projet de loi relatif a la levee des sequestres places sur des biens allemands en France

France · Senate · 13 October 1983

Law· projet de loi84-321enacted

projet de loi relatif a la situation des candidats admis au concours interne d'adjoint des cadres hospitaliers organises dans le departement de l'Essonne les 14 octobre et 18 novembre 1976

France · Senate · 13 October 1983

Law· proposition de loi84-970enacted

proposition de loi completant la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant dispositions relatives a la reinstallation des rapatries

France · Senate · 12 October 1983

Law· projet de loi83-1045enacted

projet de loi relatif au controle de l'etat alcoolique

France · Senate · 6 October 1983

Law· projet de loi84-605enacted

projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1897 concernant la repression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine

France · Senate · 6 October 1983

Law· projet de loi de finances83-1179enacted

projet de loi de finances pour 1984

France · Senate · 3 October 1983

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