Law· projet de loi84-103enacted
projet de loi completant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public
France · Senate · 3 October 1983
Laws
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Law· projet de loi83-1127enacted
projet de loi autorisant l'adhesion au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert a la signature a New-York le 19 decembre 1966
France · Senate · 3 October 1983
Law· projet de loi84-421enacted
projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement a prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financieres
France · Senate · 3 October 1983
Law· projet de loi84-5enacted
projet de loi portant diverses mesures relatives a l'organisation du service public hospitalier
France · Senate · 3 October 1983
Law· projet de loi83-1130enacted
projet de loi autorisant l'adhesion de la Republique française au Procole additionnel aux Conventions de Geneve du 12 Aout 1949 relatif a la protection des victimes des conflits armes non internationaux (Protocole II), adopte a Geneve le 8 juin 1977
France · Senate · 3 October 1983
Law· projet de loi83-1133enacted
projet de loi autorisant la ratification d'une Convention relative a l'adhesion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord a la Convention concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matiere c
France · Senate · 3 October 1983
Law· projet de loi83-1132enacted
projet de loi autorisant la ratification d'une Convention relative a l'adhesion de la Republique Hellenique a la Convention concernant la competence judiciaire et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale
France · Senate · 3 October 1983
Law· projet de loi84-4enacted
projet de loi instituant pour les salaries un conge pour la creation d'entreprise et un conge sabbatique
France · Senate · 3 October 1983
Law· projet de loi83-967enacted
projet de loi relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds Monetaire International et à l'augmentation de sa participation aux accords generaux d'emprunt
France · Senate · 3 October 1983
Law· projet de loi83-968enacted
projet de loi modifiant a compter du mois d'aout 1984, le taux de la taxe specifique sur les produits pétroliers perçue au profit du fonds special de grands travaux
France · Senate · 3 October 1983
Law· projet de loi83-1131enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention-cadre europeenne sur la cooperation transfrontaliere des collectivites ou autorites territoriales
France · Senate · 3 October 1983
Law· projet de loi83-1128enacted
projet de loi autorisant la ratification d'une convention portant creation de l'organisation europeenne de telecommunications par satellite "EUTELSAT" (ensemble deux annexes) et de l'accord d'exploitation relatif a l'organisation europeenne de telecommunications par s
France · Senate · 3 October 1983
Law· projet de loi83-1046enacted
projet de loi modifiant le code de la nationalité francaise et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité francaise
France · Senate · 17 September 1983
Law· projet de loi organique83-1096enacted
projet de loi organique abrogeant l'article L.O 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalite francaise
France · Senate · 17 September 1983
Law· projet de loi84-1enacted
projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualite sociale agricole
France · Senate · 14 September 1983
Law· projet de loi84-602enacted
projet de loi modifiant la loi n° 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution
France · Senate · 8 August 1983
Law· projet de loi83-1071enacted
projet de loi portant extension aux départements d'outre-mer de l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariees de l'agriculture
France · Senate · 3 August 1983
Law· projet de loi83-1029enacted
projet de loi portant validation des mesures individuelles intéressant le corps des intendants universitaires et certains corps et emplois de l'administration scolaire et universitaire
France · Senate · 22 July 1983
Law· projet de loi83-1108enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention modifiant et complétant la convention additionnelle du 16 juillet 1975 à la convention du 4 juillet 1969 entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre
France · Senate · 13 July 1983
Law· projet de loi84-46enacted
projet de loi relatif a l'activite et au controle des établissements de credit
France · Senate · 7 July 1983
Law· proposition de loi84-984enacted
proposition de loi relative aux vins de Champagne tendant à modifier leur taux de prise en charge au compte d'appellation d'origine << Champagne >> et à fixer leur durée minimale de première fermentation
France · Senate · 23 June 1983
Law· projet de loi85-99enacted
projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
France · Senate · 14 June 1983
Law· projet de loi85-98enacted
projet de loi relatif au règlement judiciaire
France · Senate · 14 June 1983
Law· projet de loi83-1047enacted
projet de loi portant homologation des dispositions pénales de deux délibérations de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle Calédonie et dépendances
France · Senate · 7 June 1983
Law· projet de loi83-676enacted
projet de loi portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire d'Outre-Mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
France · Senate · 7 June 1983
Law· projet de loi83-983enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures
France · Senate · 7 June 1983
Law· projet de loi83-1072enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Panama sur le traitement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres)
France · Senate · 6 June 1983
Law· projet de loi83-1107enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des îles Feroe, fait à Genève le 25 septembre 1956
France · Senate · 6 June 1983
Law· projet de loi83-1105enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise, le Gouvernement de l'Espagne et le Gouvernement de la République portugaise relative à l'extension du bénéfice de certaines dispositions des conventions de sécuri
France · Senate · 6 June 1983
Law· projet de loi83-1106enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande, fait à Genève le 25 septembre 1956
France · Senate · 6 June 1983
Law· projet de loi83-1023enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et l'Organisation internationale de Police criminelle relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire francais
France · Senate · 1 June 1983
Law· projet de loi83-549enacted
projet de loi relatif aux dispositions particulières à l'élection des sénateurs des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
France · Senate · 31 May 1983
Law· projet de loi83-607enacted
projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle
France · Senate · 26 May 1983
Law· projet de loi83-522enacted
projet de loi portant validation des résultats du concours 1980 des chargés de recherches (secteur sciences sociales) de l'institut national de la recherche agronomique
France · Senate · 25 May 1983
Law· projet de loi83-645enacted
projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la Nation pour le IXe Plan (première loi de plan)
France · Senate · 25 May 1983
Law· proposition de loi87-1133enacted
proposition de loi tendant à réprimer l'incitation et l'aide au suicide
France · Senate · 24 May 1983
Law· projet de loi organique83-674enacted
projet de loi organique relatif aux candidats admis au premier concours d'accès à l'École nationale de la magistrature (session 1976)
France · Senate · 18 May 1983
Law· projet de loi83-521enacted
projet de loi relatif aux greffiers en chef stagiaires nommés à la suite du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 1976)
France · Senate · 18 May 1983
Law· projet de loi83-1024enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la commission et la Cour européenne des droits de l'homme
France · Senate · 18 May 1983
Law· projet de loi83-559enacted
projet de loi relatif à la prorogation du mandat des délégués cantonaux et des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
France · Senate · 18 May 1983
Law· projet de loi83-403enacted
projet de loi relatif aux candidats admis au deuxième concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (session 1980)
France · Senate · 22 April 1983
Law· projet de loi83-628enacted
projet de loi interdisant certains appareils de jeux
France · Senate · 22 April 1983
Law· projet de loi83-606enacted
projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1984-1988
France · Senate · 21 April 1983
Law· projet de loi83-1119enacted
projet de loi relatif aux mesures pouvant être prises en cas d'atteinte aux intérêts maritimes et commerciaux de la France
France · Senate · 19 April 1983
Law· projet de loi84-130enacted
projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail
France · Senate · 19 April 1983
Law· projet de loi83-390enacted
projet de loi relatif à l'élection des sénateurs représentant les Francais établis hors de France
France · Senate · 15 April 1983
Law· projet de loi organique83-499enacted
projet de loi organique relatif à la représentation au Sénat des Francais établis hors de France
France · Senate · 15 April 1983
Law· projet de loi83-580enacted
projet de loi modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
France · Senate · 15 April 1983
Law· proposition de loi83-474enacted
proposition de loi tendant à organiser une souscription nationale en faveur de la Polynésie francaise
France · Senate · 14 April 1983
Law· projet de loi83-631enacted
projet de loi relatif aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires
France · Senate · 12 April 1983