Law· projet de loi84-610enacted
projet de loi relatif à l'organisation et a la promotion des activités physiques et sportives
France · Senate · 12 April 1983
Laws
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Law· projet de loi83-561enacted
projet de loi autorisant la ratification d'une convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
France · Senate · 12 April 1983
Law· projet de loi83-493enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Marckolsheim et Saabach (ensemble une annexe)
France · Senate · 12 April 1983
Law· projet de loi83-498enacted
projet de loi modifiant la loi no 82-525 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes
France · Senate · 12 April 1983
Law· projet de loi83-605enacted
projet de loi modifiant le code du service national
France · Senate · 8 April 1983
Law· projet de loi83-562enacted
projet de loi portant intégration de certaines catégories de personnels en fonction dans les établissements d'enseignement secondaire ou dans les services administratifs du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et dépendances dans des corps de fonctionnaires de l'Etat
France · Senate · 6 April 1983
Law· projet de loi83-332enacted
projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre par application de l'article 38 de la Constitution diverses mesures financières
France · Senate · 6 April 1983
Law· projet de loi84-52enacted
projet de loi sur l'enseignement supérieur
France · Senate · 6 April 1983
Law· projet de loi83-608enacted
projet de loi renforçant la protection des victimes d'infractions
France · Senate · 6 April 1983
Law· projet de loi84-148enacted
projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
France · Senate · 6 April 1983
Law· projet de loi84-53enacted
projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
France · Senate · 2 April 1983
Law· projet de loi84-16enacted
projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
France · Senate · 2 April 1983
Law· projet de loi83-634enacted
projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires
France · Senate · 2 April 1983
Law· projet de loi83-431enacted
projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales
France · Senate · 2 April 1983
Law· projet de loi83-430enacted
projet de loi portant diverses mesures relatives aux prestations de vieillesse
France · Senate · 2 April 1983
Law· projet de loi84-595enacted
projet de loi définissant la location accession à la propriété immobilière
France · Senate · 2 April 1983
Law· projet de loi83-630enacted
projet de loi relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
France · Senate · 2 April 1983
Law· projet de loi83-660enacted
projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905
France · Senate · 2 April 1983
Law· projet de loi83-675enacted
projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public
France · Senate · 2 April 1983
Law· projet de loi83-453enacted
projet de loi adaptant le code des assurances (partie législative) à la directive no 79-267 du Conseil des communautés européennes
France · Senate · 2 April 1983
Law· projet de loi83-560enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant
France · Senate · 16 March 1983
Law· projet de loi83-491enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en
France · Senate · 16 March 1983
Law· projet de loi83-953enacted
projet de loi sur la vente des logements appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré
France · Senate · 7 March 1983
Law· projet de loi84-512enacted
projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles
France · Senate · 24 February 1983
Law· projet de loi83-492enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une convention pour la formation militaire entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ensemble un échange de lettres)
France · Senate · 8 February 1983
Law· proposition de loi84-341enacted
proposition de loi tendant à modifier et à compléter la loi no 73-42 du 9 janvier 1973, en matière de naturalisation
France · Senate · 3 February 1983
Law· projet de loi83-528enacted
projet de loi portant mise en oeuvre de la directive du Conseil des communautés européennes du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établis
France · Senate · 28 December 1982
Law· projet de loi83-692enacted
projet de loi portant règlement définitif du budget de 1981 et annexes
France · Senate · 21 December 1982
Law· projet de loi83-452enacted
projet de loi modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
France · Senate · 17 December 1982
Law· projet de loi82-1099enacted
projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1983
France · Senate · 15 December 1982
Law· projet de loi83-391enacted
projet de loi portant abrogation de la loi modifiée du 20 juillet 1927 relative à l'obligation de colorer artificiellement les semences de trèfle violet, trèfle des prés, trèfle incarnat et de la luzerne importées en France et de la loi du 11 janvier 1932 tendant à in
France · Senate · 14 December 1982
Law· projet de loi82-1171enacted
projet de loi portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
France · Senate · 8 December 1982
Law· projet de loi82-1172enacted
projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure
France · Senate · 3 December 1982
Law· projet de loi83-581enacted
projet de loi sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution
France · Senate · 2 December 1982
Law· projet de loi83-410enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord international sur l'étain (ensemble sept annexes)
France · Senate · 29 November 1982
Law· projet de loi84-542enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un accord instituant une fondation européenne (ensemble un acte final et un arrangement)
France · Senate · 29 November 1982
Law· projet de loi83-408enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
France · Senate · 29 November 1982
Law· projet de loi83-409enacted
projet de loi autorisant la ratification d'un accord complémentaire à la convention générale entre la République francaise et la République d'Autriche sur la sécurité sociale
France · Senate · 29 November 1982
Law· projet de loi83-404enacted
projet de loi autorisant la ratification d'une convention consulaire entre la République francaise et la République socialiste du Vietnam
France · Senate · 29 November 1982
Law· projet de loi de finances rectificative82-1152enacted
projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1982 (2° collectif)
France · Senate · 26 November 1982
Law· projet de loi83-405enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte de coopération en matière pénale
France · Senate · 15 November 1982
Law· projet de loi83-407enacted
projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre la République francaise et la République arabe d'Egypte sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel et en matière sociale, commerciale et administrative (ensemble deux ann
France · Senate · 15 November 1982
Law· projet de loi83-406enacted
projet de loi autorisant la ratification d'une Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'Etat-civil (ensemble deux annexes)
France · Senate · 15 November 1982
Law· projet de loi83-632enacted
projet de loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
France · Senate · 10 November 1982
Law· projet de loi83-635enacted
projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
France · Senate · 8 November 1982
Law· projet de loi83-27enacted
projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie francaise
France · Senate · 2 November 1982
Law· projet de loi83-337enacted
projet de loi permettant aux attachés d'administration centrale admis à suivre une formation spécifique à caractère probatoire avant leur nomination en qualité de magistrat de participer à l'activité des parquets et juridictions de l'ordre judiciaire
France · Senate · 29 October 1982
Law· projet de loi82-1173enacted
projet de loi modifiant la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et relatif à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile
France · Senate · 28 October 1982
Law· proposition de loi83-663enacted
proposition de loi tendant à compléter la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
France · Senate · 19 October 1982
Law· projet de loi83-657enacted
projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale
France · Senate · 15 October 1982