Labour

Question 22687 — entreprises

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme liée à la représentativité au sein des organisations professionnelles. Les organisations professionnelles qui possèdent un droit d'opposition majoritaire disposent par conséquent d'un nombre de droits et de prérogatives très importants dans la branche professionnelle. Cependant, ce droit d'opposition repose sur le nombre de salariés dans l'entreprise et non sur le nombre d'entreprises dans la branche. De fait, la dernière réforme du code du travail imposant, dans chaque accord de branche, que soient prises des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, ne peut être pleinement effective. Ce constat intervient au moment où le nombre de branches professionnelles diminuent, ce qui met davantage à l'écart les représentants des intérêts des TPE-PME. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte instaurer une meilleure représentativité des entreprises de moins de onze salariés et revoir la répartition des sièges et des voix dans les organismes paritaires des organisations professionnelles ou interprofessionnelles.

Question 22681 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Stéphane Trompille interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impact environnemental du processus de fabrication des modules photovoltaïques, principalement opérée en Chine et en Corée. L'essor de l'énergie solaire est en grande partie dû à la vitalité de l'industrie photovoltaïque présente sur le continent asiatique, notamment en Chine et en Corée. Au 1er janvier 2019, selon les données de PV-Tech et Solar, le « top 10 » des fabricants mondiaux de modules photovoltaïques comprenait neuf entreprises chinoises et une coréenne. En effet, le marché chinois, régi par les industriels du pays, représente à lui seul plus de 50 % des installations mondiales. Si l'utilisation de panneaux photovoltaïques permet aux particuliers d'une part d'effectuer des économies sur leur facture de consommation électrique, elle dispose également d'un coût environnemental moindre puisque sa production de CO2 est très limitée. En cela, le recours à l'énergie solaire dans le processus de production d'énergie électrique est vertueux. Néanmoins, compte tenu de la prééminence des industriels asiatiques sur le marché français et mondial des modules photovoltaïques, le mode d'acheminement des panneaux et son impact environnemental peut susciter différentes interrogations légitimes. Premièrement, dans un souci de transparence, les entreprises françaises, telles que la filiale ENR de la société à capitaux publics, EDF, pourraient indiquer le lieu de fabrication de leurs panneaux photovoltaïques. Enfin, afin que la France et l'Europe n'adossent pas leur transition énergétique à une dépendance étrangère et afin de réduire encore davantage leur coût environnemental, un programme de soutien à l'innovation au secteur photovoltaïque ne pourrait-il pas être impulsé par la France. Il lui demande ainsi sa position sur ces deux propositions.

Question 22675 — développement durable

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Jennifer De Temmerman interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'importance du suivi et de la réalisation de la feuille de route de mise en œuvre des objectifs de développement durable. En septembre 2015, les 193 États membres de l'Organisation des Nations unies (ONU) ont adopté le programme de développement durable à l'horizon 2030, intitulé « Agenda 2030 ». Cet agenda nous engage collectivement dans l'accomplissement d'une transition vers un modèle durable, solidaire et respectueux. Il repose essentiellement sur notre capacité à relever et à résoudre simultanément les enjeux de demain, que ceux-ci soient environnementaux, sociaux ou économiques, à travers les 17 objectifs de développement durable (ODD). Afin de respecter nos engagements et pour permettre le suivi des ODD, l'Organisation des Nations-unies a établi une liste de 232 indicateurs de suivi. Conformément aux préconisations de l'ONU qui a invités les États à définir leur propre jeu d'indicateurs, le conseil national de l'information statistique a arrêté 98 indicateurs spécifiques aux enjeux nationaux de la France. Dix nouveaux indicateurs de richesse ont par ailleurs été adoptés par la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques dite « loi Sas ». À titre d'exemple, l'indicateur 12.i6 : emplois de l'économie circulaire pour l'ODD 12 permet d'apporter une réponse à l'impact de l'économie circulaire sur le volume de l'emplois. C'est l'un des enjeux pour porter une réelle économie circulaire en France. Le changement du processus de production, la réduction des matières utilisées et l'effet de cette économie circulaire sur l'emploi auront des impacts quantitatifs en France, avec des objectifs à atteindre tels la réduction de 30 % de la consommation de ressources par rapport au PIB d'ici à 2030 ou encore l'atteinte de 100% de plastique recyclé d'ici 2025. Tels sont les objectifs que le Gouvernement s'est fixé, et telles sont les cibles de « l'Agenda 2030 » que la France doit atteindre. La mise en place d'une économie circulaire sur le territoire français contribue donc à la réalisation de l'objectif de développement durable 12 : établir des modes de consommation et de production durable. Lors du rendez-vous annuel au Forum politique de haut niveau de New York, elle a pu mesurer les avancées de la France dans la réalisation de « l'Agenda 2030 » mais également le chemin qu'il reste à parcourir. Au regard de l'adéquation entre les objectifs fixés par le projet de « loi économie circulaire » et « l'Agenda 2030 » sur ces points précis, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité de suivre la feuille de route de mise en œuvre des objectifs de développement durable et sur les moyens dont le Gouvernement compte se doter pour ce faire.

Question 22670 — consommation

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'envolée des prix des obsèques qui ont augmenté de plus de 8 % en trois ans et sur le développement d'un « business de la mort ». Dans une étude publiée le jeudi 5 septembre 2019, l'association 60 millions de consommateurs cible onze contrats d'assurances obsèques qui font payer davantage en cotisations qu'elles ne reversent en primes aux souscripteurs. L'association dénonce également des frais de gestion « très gonflés » et des délais de versement très longs. On apprend également que des pompes funèbres produisent un certain nombre de devis opaques comprenant des prestations non obligatoires destinées à alourdir la note finale pour les familles endeuillées. En 2017, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) évoquait des « pratiques commerciales abusives », des « anomalies » dans les devis, une mauvaise évaluation des montants nécessaires à la réalisation des obsèques et une information au consommateur « insuffisante », notamment sur l'affichage des prix de produits facultatifs (essence du bois, capiton du cercueil, emblèmes, etc.). En outre, la DGCCRF avait révélé près de 67 % d'infractions sur 596 contrôles effectués. Plus choquant encore, 60 millions de consommateurs révèle des pratiques à faire frémir concernant la crémation. Ainsi, les prothèses, dents en or, ou stérilets qui ne brûlent pas, sont collectés par des entreprises de recyclage avant d'être revendus à diverses entreprises. Ce recyclage morbide génère de juteux bénéfices pour les crématoriums qui s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros chaque année. Épreuve de la vie qui intervient toutes les 54 secondes en France, la mort est devenue un budget insupportable pour les Français les plus modestes qui n'ont souvent pas le discernement nécessaire pour éviter les arnaques et les abus de prestataires avides. M. le député souhaite savoir ce que propose le Gouvernement pour lutter concrètement contre la banalisation des abus et limiter l'inflation du coût des obsèques. Il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour mettre fin au creusement des inégalités après la mort.

Question 22667 — communes

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés que rencontrent les communes lors du renouvellement de certaines concessions funéraires. En effet, à ce jour, pour chaque renouvellement de concession funéraire, la loi oblige la communes dans laquelle se trouve cette concession à retrouver le premier concessionnaire, puis à rechercher tous les héritiers de ce concessionnaire et à leur faire un courrier afin d'obtenir leur accord en vue du renouvellement. Or, dans bon nombre de situation, l'un des héritiers avait déjà renouvelé une première fois la concession familiale. La personne qui avait déjà renouvelé une première fois la concession des parents, par exemple, ne comprend pas cette démarche et cela la perturbe bien souvent, d'autant plus qu'elle peut avoir un certain âge selon le degré d'ancienneté de la première concession. La sollicitation de l'ensemble des héritiers du premier concessionnaire constitue de plus une tâche très lourde d'un point de vue administratif pour les communes, qui n'ont pas toujours les coordonnées de tous ces héritiers. Dans un souci de simplicité administrative mais aussi pour préserver la paix dans les familles, il serait préférable que les communes ne soient plus contraintes de consulter systématiquement tous les héritiers du premier concessionnaire lorsqu'il faut renouveler une concession. En ce sens, il pourrait être judicieux d'inscrire dans la loi que, si l'un des héritiers demande officiellement auprès de la commune concernée de se charger du renouvellement de la concession funéraire, les services de l'État s'occupent de demander aux héritiers de signer un document déclarant officiellement qu'ils délèguent le renouvellement de la concession à l'un d'entre eux ; les héritiers ayant signé ce document ne seront donc plus sollicités dans le cadre du renouvellement, ce qui simplifiera largement la tâche pour les communes. Les héritiers ne s'étant pas manifestés pour manifester leur accord ou leur désaccord ne seront pas non plus contactés. Leur absence de réponse vaudra consentement. Si certains manifestent par écrit leur désaccord, ils devront transmettre leurs coordonnées à la commune concernée et seront en revanche sollicités à chaque renouvellement. Si l'un des héritiers change d'adresse sans le signaler à la mairie de la commune concernée par la concession, l'agent pourra la renouveler sans son accord. Il lui demande d'examiner cette proposition de bon sens qui permettra d'alléger le travail des communes mais aussi de préserver la paix dans les familles ou en tout cas d'éviter de raviver des conflits familiaux.

Question 22661 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les territoires de montagne. Ce fonds, mis en place en 2012, constitue le premier mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. L'un des critères de calculs de ce fonds repose sur la pression fiscale opérée par la commune ou l'intercommunalité. Si ce critère se justifie, il peut avoir un effet contre-productif. En effet, selon certaines spécificités territoriales et sociologiques, une commune ou une intercommunalité peut faire le choix d'une pression fiscale moindre sans pour autant être considérée comme une commune « riche ». Il en est ainsi de certaines communes et intercommunalités rurales et de montagne. Ce faisant elle souhaite connaître les améliorations du dispositif envisageables pour prendre en compte la spécificité des territoires de montagne ainsi que les efforts de gestion opérés par les collectivités.

Question 22656 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les produits d'alimentation animale actuellement vendus en pharmacie. Ces aliments, spécifiques à certaines carences, sont destinés à garantir aux animaux un bien-être quotidien et améliorer leur longévité. Distribués dans un premier temps dans les cliniques et cabinets vétérinaires, ils sont aujourd'hui vendus par un nombre croissant d'officines, environ 10 % d'entre elles. L'arrêté du 15 février 2002 prévoit la commercialisation de ce type de produits sans réserve, mais leur développement depuis cette date inquiète les pharmaciens et les propriétaires d'animaux sur l'achat de ces produits en pharmacie plutôt qu'en clinique ou cabinet vétérinaire. La méconnaissance des opérateurs de sites marchands des obligations réglementaires en matière d'étiquetage, notamment celles prévues par le règlement (CE) n° 767/2009, relatives aux bonnes pratiques d'étiquetage des aliments pour animaux familiers, a conduit la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à mener une enquête pour contrôler la conformité des modalités de présentation et de la composition des aliments commercialisés en ligne pour animaux familiers et pour chevaux. Aussi, dans la majorité des cas, certaines mentions obligatoires relatives à l'étiquetage sont absentes des produits examinés comme la composition de l'aliment pour animaux ou le mode d'emploi indiquant sa destination. Certaines pratiques dans les relations entre opérateurs et fournisseurs, susceptibles de générer le non-respect de la réglementation par les vendeurs ont été relevées, comme la mise à disposition des distributeurs et de certains cabinets vétérinaires de documentation technique pouvant contenir des allégations non justifiées concernant certaines propriétés des aliments pour animaux. Elle lui demande donc une clarification de la réglementation de la vente de ces produits d'alimentation animale afin de dissiper les inquiétudes des pharmaciens d'officine et des propriétaires d'animaux.

Question 22655 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Alexandre Holroyd attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication d'un décret doublant le nombre de représentant d'associations de protection des animaux au sein de la commission nationale de l'expérimentation animale. Suite à plusieurs demandes de la part de ces associations ces dernières et au vu de la charge exponentielle de travail qui pèse sur eux, le ministre de l'agriculture de l'époque avait accepté, en 2016, qu'un décret en conseil d'État soit publié pour modifier l'article R. 214-132 du code rural et de la pêche maritime. Malheureusement, malgré plusieurs relances de la part de ces associations, ce décret n'est jamais paru et le sujet est tombé depuis dans l'oubli. Au vu de l'importance du sujet du bien-être animal et de l'expérimentation animale auprès de plus en plus de citoyens et des associations concernées, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de finalement préparer et publier ce décret.

Question 22653 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les revendications de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (FNACA) concernant la demi part fiscale que la Fédération souhaiterait voir accorder aux veuves dont l'époux est décédé avant l'âge de 74 ans, ainsi que le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord en fonction du temps de présence dans les périodes reconnues du conflit. Sur ce dernier point, le Gouvernement a annoncé, dès le début de l'année 2018, une étude approfondie des modalités d'attribution de la campagne double, à laquelle seront associées les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d'évaluer avec précision les incidences financières d'une éventuelle modification de la réglementation en vigueur. La réalisation de ce travail constitue un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer, le cas échéant, une nouvelle mesure dans un prochain projet de loi de finances. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce processus et ses intentions en la matière.

Question 22645 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle menace qui plane sur la banane des Antilles françaises, après le charançon et la cercosporiose : le fusarium TR4. Découvert dans les années 1980 en Asie, ce champignon est maintenant présent en Afrique, au Moyen-Orient, en Australie et en Amérique latine. Les planteurs des Antilles françaises sont inquiets, car ils se souviennent que dans les années 1950, la souche mère du fusarium TR4, le TR1, avait déjà entraîné la suppression de la variété Gros-Michel, la plus répandue alors pour les exportations. Grâce aux recherches agronomiques, la Gros-Michel avait été à l'époque remplacée par la variété Cavendish, résistante au TR1. Mais cette même variété, qui représente aujourd'hui 90 % des exportations de bananes vers le marché européen et français, ne résiste pas au TR4, le nouveau champignon. La menace est d'autant plus grave que le TR4 touche d'autres variétés de bananiers et que la nouvelle variété CIRAD 925, sensée supplanter la Cavendish, car tolérante à la cercosporiose, ne le serait pas au TR4. Les retards pris par la recherche agronomique française ces dernières années, qui a abandonné la recherche alternative dite intergénique, risquent d'avoir des conséquences dramatiques pour la production française et européenne de banane. La FAO indique « qu'une fois la maladie présente dans une plantation, elle peut aisément se propager et rester dans le sol pendant des décennies », le rendant impropre à toute replantation. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour soutenir la production bananière des Antilles.

Question 22644 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2019

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée de la de la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) de 15 % dès janvier 2020. Cette taxe représente 42 % du budget des chambres d'agriculture. Une baisse de 15 % correspond à une diminution du budget annuel de 45 millions d'euros pour le réseau national. Les chambres d'agriculture s'inquiètent des conséquences d'une telle baisse, en particulier pour leurs 8 200 salariés. Elles assurent au quotidien un accompagnement auprès des agriculteurs, des forestiers et des collectivités, à l'heure où les enjeux pour l'agriculture et la ruralité ont plus que jamais besoin d'être soutenus et accompagnés dans les transitions sociétales, environnementales et économiques. Elles appuient la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs, la création d'entreprises, l'émergence de projets individuels et collectifs et le développement de l'emploi dans les territoires ruraux. Dans le Cher, ce sont 75 agents qui participent à ces missions. Plusieurs d'entre eux viennent en particulier en aide aux agriculteurs du Pays-Fort, victimes de la fin du zonage ZDS/ICHN. L'engagement de la rénovation des chambres d'agriculture dans le cadre d'un projet régional de service de la proximité doit servir de base à la signature d'un contrat d'objectifs annoncé par le Premier ministre pour septembre 2019. Il lui demande donc quelle est l'intention du Gouvernement, en vue du projet de loi de finances pour 2020, pour soutenir les chambres d'agriculture, notamment celles entrant dans la strate de celle du Cher, à l'heure où les agriculteurs ont plus que jamais besoin d'être soutenus pour trouver un nouveau souffle et une place dans un monde globalisé.

Question 22641 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la diminution de la taxe sur le foncier non bâti de 15 % dès janvier 2020. En effet, cette taxe représente 42 % du budget des chambres d'agriculture, et une telle diminution priverait celles-ci d'environ 45 millions d'euros. Cela comporte un risque majeur pour les 8 200 salariés des chambres d'agriculture et conduirait à un affaiblissement du développement économique de l'agriculture française et des territoires ruraux. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ses éléments, s'il entend compenser aux chambres d'agriculture la perte de recettes liées à la diminution de 15 % de la taxe sur le foncier non bâti.

Question 22639 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'urgence de la situation rencontrée par les maraîchers de Savoie en raison des dégâts causés par la punaise Halyomorpha Halys. Également appelée punaise diabolique, cette espèce invasive, polyphage, originaire d'Asie, a été découverte en Alsace en 2012, mais les pullulations majeures ont été relevées dans les habitations à l'automne 2018 sur l'ensemble du territoire national. Actuellement, 120 plantes hôtes sont connues tels que les pommiers, cerisiers, noisetiers, ou encore le maïs et le blé. Depuis juin 2019, cet insecte est relevé dans de très nombreuses plantations causant d'importants dégâts sur la production, et plus particulièrement en Savoie. Les piqûres d'alimentation et l'injection d'une salive riche en amylase provoquent des dépressions à la surface des fruits. Dans certains territoires de Savoie, les dégâts évalués sur les poires s'élèvent à plus de 50 % de fruits non commercialisables, et certaines parcelles sont atteintes dans leur intégralité. Dans les vergers, la situation est toute aussi inquiétante puisque la production est atteinte à plus de 25 %. Ces constatations ne sont pas nouvelles. Des signalements de l'espèce ont été effectués aux ɐtats-Unis dès 1996, et en 2013 les premiers dégâts ont été relevés en Italie. Il apparaît des retours d'expériences dans ces pays que le recours unique aux produits chimiques ne permet pas de résoudre le problème, même si leur utilisation a permis des résultats satisfaisants. Toutefois, certains produits utilisés à l'étranger sont autorisés au sein de l'Union européenne mais ne sont pas homologués en France ou autorisés avec des concentrations moindres. Dès lors, les professionnels du secteur sont contraints de s'orienter vers des alternatives coûteuses telles que la fermeture des parcelles à l'aide de filets de protection, ou d'expérimentations devant encore être homologuées tels que les dispositifs Attract and kill ou Trap Crop . Tandis que les professionnels du secteur ont été lourdement affectés par les récents aléas climatiques, cette invasion a causé des dégâts irrévocables sur la production annuelle contraignant les producteurs à trouver d'autres débouchés commerciaux avec des pertes importantes. À cet effet, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en place afin de soutenir et accompagner les producteurs affectés pour cette saison ainsi que pour les années futures, et éviter une propagation de l'espèce.

Question 22638 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les chambres d'agriculture de l'annonce, au cours du mois de juillet 2019, d'une baisse de la TATFNB (taxe sur le foncier non bâti) de 15 % dès janvier 2020. Cette taxe représente 40 % du budget des chambres d'agriculture. Une baisse de 15 % correspond à une diminution du budget annuel de 45 millions d'euros pour le réseau national. Cette nouvelle est très inquiétante. Si la mesure était prise en l'état, les conséquences pour les chambres d'agriculture seraient dramatiques, en particulier pour leurs 8 200 salariés mais aussi pour les nombreuses missions qui leur sont aujourd'hui dévolues. S'ajoutant à d'autres difficultés financières dans la profession, ces coupes budgétaires iraient à l'encontre de l'efficacité, de la proximité et de l'accompagnement réalisé au quotidien auprès des agriculteurs, des forestiers et des collectivités de Haute-Garonne à l'heure où les enjeux pour l'agriculture et la ruralité ont plus que jamais besoin d'être soutenus et accompagnés dans les transitions sociétales, environnementales et économiques. Cette question fait suite à des échanges avec la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne et avec le syndicat national du Conseil agricole et rural. Il lui demande s'il considère que le monde agricole en France comme en Occitanie est en si bonne santé pour que l'on puisse supprimer ou diminuer largement l'aide et l'accompagnement que fournissent aujourd'hui les chambres d'agriculture.

Question 22636 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des viticulteurs face à l'utilisation des produits homologués qui nécessitent la mise en place de zones non traitées (ZNT), suite à la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 d'annuler l'arrêté ministériel du 4 mai 2017, en matière de produits phytosanitaires. En effet, un projet d'arrêté a été présenté en conséquence à la profession et entend rendre obligatoire un délai de prévenance d'au moins 12 heures, ainsi qu'une zone de non traitement à 10 mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité, avec une réduction possible à 5 mètres sous certaines conditions. Or, en pratique, de telles mesures apparaissent difficilement réalisables. D'autant que la viticulture s'investit, dans le même temps, dans des chartes et des propositions pour améliorer notamment l'information des riverains. Aussi, il le prie d'une part, de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à l'opportunité de revenir sur ce projet d'arrêté et d'autre part, de poursuivre les discussions avec les professionnels pour parvenir à une solution faisant consensus.

Révision des textes réglementaires sur l’emploi des personnes diabétiques

France · National Assembly · 3 October 2019

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

France · Senate · 27 September 2019

proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques

France · Senate · 11 September 2019

Question 21380 — Union européenne

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réalisation d'un inventaire précis de l'ensemble des produits et pratiques autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe. En effet, l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous interdit à la vente les denrées alimentaires et les produits agricoles ne respectant pas la règlementation européens. Aujourd'hui, les syndicats agricoles sont inquiets face à une concurrence déloyale et sur des importations qui ne respecteraient pas les critères européens. Ils proposent notamment la création d'un inventaire exhaustif des produits, médicaments vétérinaires et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe. Elle souhaite connaître sa position sur cette proposition ainsi que des solutions alternatives proposées à-même de rassurer les syndicats agricoles sur le respect des normes européennes par les produits importés.

Question 21372 — services publics

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de qualité du service proposé par les prestataires extérieurs qui assurent dans certains pays pour le compte de l'État, l'enregistrement des demandes de visa pour la France formulées depuis l'étranger. Sans mésestimer la difficulté de la mission qui incombe à ces sociétés, en particulier dans les pays où le flux de demande de visa est le plus important, des témoignages lui sont quasi quotidiennement adressés sur certains usages sujets à caution. Refus d'enregistrement des demandes en raison de l'absence d'un justificatif, pourtant non indiqué dans la liste des pièces à fournir, facturation de frais d'accès aux guichets, en plus des frais de dossier renseignés, défaillances du site internet ne permettant pas le téléchargement des formulaires requis pour les demandes, facturation excessive des frais de prise de rendez-vous : les motifs d'insatisfaction sont nombreux et tendent à dégrader l'image de la France. Ces difficultés ne concernent pas uniquement les ressortissants étrangers mais pénalisent également les citoyens établis hors de France, qui subissent très directement ces dysfonctionnements aux côtés de leurs proches, bien souvent le conjoint ou la conjointe de nationalité étrangère, contraint par ces formalités. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir quel est le bilan de cette gestion externalisée des demandes de visa et avoir connaissance des dispositifs de contrôle mis en œuvre par les autorités françaises dans ce secteur, pour éviter tout abus et prévenir les éventuelles pratiques frauduleuses.

Question 21370 — sécurité sociale

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Caisses d'allocations familiales (CAF), et en particulier celle du département de la Loire. En effet, suite à la parution du décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, le périmètre des bénéficiaires a été élargi. La surcharge de travail liée à l'augmentation de cette prime a profondément impacté les conditions de travail du personnel des CAF qui subissait déjà les contraintes liées aux évolutions réglementaires successives, à un système informatique sous-performant et à la dégradation des relations avec les allocataires, dans un contexte de tension sociale extrême. À titre d'exemple, la CAF de la Loire a enregistré 2 500 demandes de prime d'activité au mois de janvier 2019, ce qui correspond au volume de l'année 2018 toute entière. Les délais de traitement des dossiers des allocataires se sont considérablement allongés, allant jusqu'à deux mois pour certains. Pourtant, la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 prévoit 2 100 suppressions de postes sur cinq ans, un nombre bien supérieur aux 140 embauches autorisées par le Gouvernement pour cette année 2019. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur les orientations de la COG 2018-2022 afin de permettre la création des postes nécessaires, en contrat à durée indéterminée, pour répondre à la problématique des manques d'effectifs.

Question 21369 — sécurité sociale

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des compétences confiées aux caisses d'allocations familiales (CAF) conduisant à une importante augmentation de leur activité. Le président du conseil d'administration de la CAF de l'Ain l'a alerté sur les conséquences de l'application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales sur la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales qui a permis une augmentation du nombre de bénéficiaires de la prime d'activité. M. le député souhaite avant tout saluer le succès et l'impact positif de cette mesure sur le pouvoir d'achat des Français. Cependant, face à l'afflux massif de demandes (6 400 demandes pour le seul mois de janvier 2019 contre 1 200 demandes pour l'année 2018), la CAF de l'Ain a dû se réorganiser : recrutement de personnel en CDD, fermeture 2 fois par semaine pour absorber le flux, numérisation afin de rendre le traitement des demandes plus rapide. Bien que ces mesures d'urgence aient permis un relatif désengorgement de l'afflux à l'accueil, cela n'est pas suffisant. Cette situation très tendue engendre des conséquences sur l'écoulement de la charge de travail ainsi qu'une dégradation des délais de traitement des demandes, risquant de créer une rupture dans la capacité des personnels à remplir leur mission de service public. La situation est d'autant plus préoccupante que de telles circonstances sont amenées à se pérenniser voire à s'accentuer. En effet, la prime d'activité peut être demandée chaque trimestre et la future réforme visant à mettre en place le revenu universel d'activité laisse aisément présager une nouvelle vague massive de demandes, de plus la réforme de la pension alimentaire prévoit que la CAF sera désormais en charge du versement des impayés. Ainsi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre à court terme pour faire face à cet afflux exceptionnel, afin que la qualité du service pour les usagers soit maintenue. Il souhaite également connaître sa position à long terme sur la question d'un automatisme des aides sociales qui permettrait un désengorgement des services.

Question 21363 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de la gratuité des péages annoncée le 5 avril 2019 par le Gouvernement. Suite à l'amendement des députés Fabien Matras et Eric Ciotti, l'article 171 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière qui exonère du droit de péage les véhicules d'intérêt général prioritaires, lors de leurs déplacements opérationnels nécessitant d'emprunter le réseau autoroutier. Plus d'un an après l'adoption de la loi, le retard dans la publication du décret en Conseil d'État nécessaire à la mise en œuvre de la loi a poussé les élus à se mobiliser en soutien du Gouvernement. C'est ainsi qu'à travers une tribune du député, publiée le 1er février 2019, plus d'une centaine de parlementaires se sont prononcés en demandant l'avancée des négociations avec les sociétés concessionnaires d'autoroute. Le travail de négociation du Gouvernement et l'implication conjointe du ministre de l'Intérieur et de la ministre des transports, ont finalement permis l'application de cet article adopté à l'unanimité, comme l'a annoncé Mme la ministre dans son communiqué du 4 avril 2019. Toutefois, le communiqué précise que : « les sociétés concessionnaires vont se rapprocher des services départementaux d'incendie et de secours en vue d'élargir le champ des conventions qui les lient, et de prévoir la prise en charge par les sociétés concessionnaires des dépenses de péage, y compris lorsque celles-ci sont liées à des interventions en dehors du domaine public autoroutier ». Or l'article 171 précité prévoit que la gratuité des péages doit s'appliquer aux véhicules d'intérêt général prioritaire, tels que définis par l'art. R. 311-1 du code de la route qui fait référence : aux « véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de déminage de l'Etat [...] ». Les autres services d'intervention du ministère de l'intérieur, notamment la police et la gendarmerie ne semblent donc pas bénéficiaires de cette exonération pour l'instant. Après un an de mobilisation sans faille du Gouvernement et des parlementaires sur ce dossier, les avancées sont déjà conséquentes. Néanmoins, il lui demande quel est l'état d'avancement des négociations concernant les autres services de son ministère.

Question 21362 — santé

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du taux d'épisiotomies pratiquées en France. L'épisiotomie est un acte chirurgical consistant en une incision visant à ouvrir le périnée au moment de l'accouchement afin de laisser passer l'enfant, lors de l'accouchement Cette pratique et sa systématisation sont dénoncées depuis plus de quinze ans par les mouvements féministes, mais aussi plus largement depuis quelques années dans de nombreux témoignages dans la presse ou via les réseaux sociaux. Cette lutte participe à la reconnaissance de l'existence des violences gynécologiques et obstétricales. Selon le dernier rapport de l'INSERM, 20% des accouchements étaient encore concernés en 2016 par la pratique de l'épisiotomie, ce chiffre s'élevant à 35% pour les premiers accouchements. Bien qu'une baisse par rapport aux taux constatés en 2010 a été enregistrée (27% en moyenne, 44% pour les premiers accouchements), le nombre d'épisiotomies pratiquées dans le pays reste préoccupant. Si l'OMS recommande une moyenne maximale de 20%, elle pose cependant le chiffre de 10% comme idéal à atteindre, ce dont la France est encore loin. Pourtant, les différences qui existent entre les maternités au sein du pays montrent bien que cette pratique n'a pas à être systématique si des mesures sont prises pour l'éviter. Le CHU de Besançon, par exemple, enregistre un taux d'épisiotomies inférieur à 1% (selon le rapport de certification de l'établissement émis par la Haute autorité de santé en octobre 2018) ; dans le même temps, le nombre de déchirures graves, première raison médicale avancée pour justifier cet acte, n'y a pas augmenté. D'autres établissements hospitaliers affichent quant à eux des taux supérieurs à 30%. Ce ne sont donc pas des impératifs médicaux qui justifient le taux d'épisiotomie dans le pays. Son utilité est d'ailleurs de plus en plus discutée au sein même du corps médical. En effet, les déchirures graves que l'épisiotomie est censée prévenir ne concernent que 0,4% des accouchements selon l'OMS, et elle n'aurait aucun impact sur la prévention des incontinences post-accouchement. Dès 2006, le Collège national des gynécologues-obstétriciens estimait qu'« il n'existe plus d'indication systématique pour l'épisiotomie ». Il s'agit, de plus, d'une pratique médicale considérée de plus en plus comme une violence obstétricale, souvent réalisée sans le consentement de la femme, voire sans que celle-ci n'en soit informée. De nombreux témoignages, dont la diffusion en ligne s'est massifiée depuis les dénonciations d'actes sexistes depuis bientôt deux ans, attestent des souffrances physiques et psychologiques induites par l'épisiotomie, dont les conséquences se répercutent bien souvent sur le quotidien de ces femmes durant des mois et années après leur accouchement. Si des impératifs médicaux n'expliquent pas la persistance de taux si élevés en France, il convient de s'interroger sur les raisons qui poussent les praticiens et les praticiennes à autant y recourir. La formation qui leur est proposée et le manque de remise en question des pratiques qui y sont enseignées sont probablement à mettre en cause. Cependant, à l'heure où l'hôpital public voit ses moyens financiers et humains toujours plus réduits par les pouvoirs publics, et où le nombre de services maternité est en inquiétante diminution, l'on peut comprendre que des obstétriciennes et des obstétriciens fassent le choix de pratiquer des épisiotomies en raison de rationalisation du travail et d'optimisation des coûts. Celles-ci permettent en effet d'accélérer la procédure d'accouchement ; gain de temps qui s'avère précieux pour des soignantes et des soignants toujours plus débordés face à des patientes toujours plus nombreuses. Il s'agit également d'un acte chirurgical, et donc facturé par les hôpitaux : ceux-ci peuvent donc voir l'épisiotomie comme une source potentielle de revenus. Ainsi, il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de réduire activement le nombre d'épisiotomies pratiquées, au regard de la non justification médicale de cet acte, qui induit violences et souffrances pour les femmes concernées.

Question 21359 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le montant des pensions de retraites allouées aux agriculteurs. En effet, le montant de la retraite des agriculteurs se situe en dessous du seuil de pauvreté avec en moyenne 730 euros par mois pour un agriculteur ayant eu une carrière complète alors que les retraités gagnent en moyenne 1 389 euros brut par mois selon une étude publiée en mai 2018 par le service statistique du ministère de la santé et des solidarités. Face à ce constat, une proposition de loi votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, à la fin de l'année 2017, prévoyait une retraite agricole fixée à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Celle-ci avait été votée sans aucune modification par le Sénat, tant la situation semblait urgente. Le Gouvernement a par la suite décidé de repousser à 2020 l'application de cette loi. Aujourd'hui les retraités agricoles ne peuvent plus attendre et s'inquiètent du silence du Gouvernement sur les enjeux majeurs des retraites agricoles. L'urgence est réelle. De plus en plus de retraités agricoles expriment un sentiment d'abandon et réclament reconnaissance, respect et dignité de la part des pouvoirs publics. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser les pensions des agriculteurs retraités et afin que ces derniers ne vivent plus sous le seuil de pauvreté.

Question 21356 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord Agirc-Arrco effectif depuis le 1er janvier 2019 qui a été adopté fin 2015 par les partenaires sociaux pour rééquilibrer les comptes des deux régimes de retraite complémentaire des salariés de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture. La mesure phare de cet accord est l'instauration d'un coefficient de solidarité ou « malus » de moins 10 % durant trois ans sur les pensions de retraite complémentaire de la plupart des futurs retraités nés à partir de 1957. Jusqu'au 31 décembre 2018, tous les actifs qui liquidaient leur retraite de base dès leur taux plein (parce qu'ils ont engrangé un certain nombre de trimestres d'assurance-vieillesse, en fonction de leur année de naissance : 166 pour la génération 1957, mais 167 pour celles nées entre 1958 et 1960 par exemple) percevaient 100 % de leur retraite complémentaire. Mais depuis le 1er janvier 2019, au lieu de toucher 100 % de cette retraite complémentaire unique Agirc-Arrco, les nouveaux retraités n'en perçoivent que 90 % durant 36 mois. Ce n'est qu'au terme de cette période que leur retraite complémentaire sera versée de façon viagère à 100 %. Ce « malus » touche également les personnes ayant fait des carrières longues : depuis 2019, les bénéficiaires de ce dispositif voient, eux aussi, leur retraite complémentaire rognée de 10 % durant trois ans, ce qui est particulièrement injuste. Cela représente un réel manque à gagner pour la plupart des salariés cadres. Pour y échapper, la seule perspective offerte par les partenaires sociaux est de décaler de quatre trimestres civils pleins la date de départ à la retraite. Ainsi, une personne née le 15 janvier 1957 devra repousser la date d'effet de sa retraite au 1er avril 2020 pour toucher 100 % de sa retraite complémentaire. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser cette perte de pouvoir d'achat des retraités, en particulier pour ceux qui ont effectué une carrière longue en cotisant au moins cinq trimestres avant la fin de l'année civile de leur vingtième anniversaire.

Question 21355 — régime social des indépendants

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations sociales exigées par la sécurité sociale des indépendants (ex régime sociale des indépendants) dans le cadre de la constitution d'une société en nom collectif dont les parties ont fait l'objet d'un démembrement. Depuis 2015, le régime sociale des indépendants et - désormais sécurité sociale des indépendants - effectue un appel à cotisation auprès de tous les associés d'une société en nom collectif, y compris d'un nu-propriétaire à la suite d'un démembrement des parts, même si celui-ci n'effectue aucune tâche au sein de la société. Cette situation conduit à créer une double imposition. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui apporter un éclairage juridique sur cette situation.

Question 21352 — professions de santé

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût financier conséquent de l'école des infirmiers-anesthésistes - dépendant d'un CHU - pour les citoyens ayant passé le concours en candidat libre. La prise en charge des frais de scolarité pour les deux années de formation s'élevant à 20 000 euros pose problème. Pour financer ces frais de scolarité, il n'existe aucune aide publique. En effet, la réussite au concours externe en candidat libre ne donne aucun accès à un financement par un hôpital public. En outre, Pôle emploi ne finance que le Compte personnel de formation (CPF) pour les personnes inscrites auprès de lui, et généralement, la formation payée se limite à environ 4 000 euros, loin des 20 000 euros que nécessite la prise en charge des deux années d'études au sein de cette école. Enfin, les dispositifs de financement de formation mis en place par le conseil régional du Grand-Est (par exemple) ne permettent pas de financer cette formation professionnelle, qui est considérée comme une spécialisation et non comme une reconversion professionnelle. Il lui demande comment une formation dispensée dans un établissement public de santé, obéissant donc à un esprit d'égalité des chances et à une politique non discriminatoire, peut établir une discrimination dans le financement d'une formation entre les personnes pouvant prendre à leur charge personnelle l'entièreté des frais et celles qui ne peuvent bénéficier d'aides publiques et qui n'ont pas les ressources nécessaires pour se former.

Question 21351 — produits dangereux

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. Conformément à la loi EGALIM, la profession agricole s'est engagée localement dans l'élaboration de chartes de bonnes pratiques, avec un réel dialogue entre les riverains, les élus, l'État, et les agriculteurs pour mieux protéger les citoyens. Le 27 juin 2019 s'est tenue une réunion du groupe technique « Protection des populations et de l'environnement » du plan d'actions gouvernementales sur les produits phytosanitaires. Les agriculteurs du département de la Loire s'inquiètent de la méthode car lors de cette réunion, des mesures d'ordre réglementaires ont été présentées par le Gouvernement concernant la réécriture de l'arrêté de 2017 et le décret d'application de la loi EGALIM imposant, dans la cadre de la mise en œuvre des chartes, quatre critères cumulatifs. Ainsi, sans aucune concertation en amont, le Gouvernement prévoit par ses textes un dispositif cumulatif d'obligations à inscrire dans les chartes, dont certaines qui n'avaient jamais été évoquées auparavant... Ces décisions vont à l'encontre des réalités agricoles mais également de la bonne conduite des chartes départementales et des dialogues déjà entamés par la profession agricole dans les territoires. Une fois de plus, la profession agricole va être mise à l'index alors que les agriculteurs sont déjà victimes d' agribashing . Cela va également compliquer lourdement les interventions de traitement des cultures et aboutir à des pertes importantes de surfaces de production. Par ailleurs, les délais prévus par le Gouvernement ne laissent aucun temps pour la concertation locale. La consultation publique doit avoir lieu cet été, une finalisation des textes est prévue pour la rentrée de septembre, puis une notification à Bruxelles. Tout cela afin de publier décret et arrêté en novembre 2019. Dans ces conditions, il semble impossible de mener le dialogue localement pour disposer de chartes dans tous les territoires au 1er janvier 2020, sachant que les préfets n'auraient que deux mois pour les valider. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va revenir à l'esprit de la Loi EGALIM en favorisant le dialogue plutôt qu'en édictant de nouvelles règles très contraignantes sans concertation.

Question 21350 — produits dangereux

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. Conformément à la loi EGALIM, la profession agricole s'est engagée localement dans l'élaboration de chartes de bonnes pratiques, avec un réel dialogue entre les riverains, les élus, l'État, et les agriculteurs pour mieux protéger les citoyens. Le 27 juin 2019 s'est tenue une réunion du groupe technique « Protection des populations et de l'environnement » du plan d'actions gouvernementales sur les produits phytosanitaires. Les agriculteurs s'inquiètent de la méthode car lors de cette réunion, des mesures d'ordre réglementaire ont été présentées par le Gouvernement concernant la réécriture de l'arrêté de 2017 et le décret d'application de la loi EGALIM imposant, dans la cadre de la mise en œuvre des chartes, quatre critères cumulatifs. Ainsi, sans aucune concertation en amont, le Gouvernement prévoit par ses textes un dispositif cumulatif d'obligations à inscrire dans les chartes, dont certaines qui n'avaient jamais été évoquées auparavant... Ces décisions vont à l'encontre des réalités agricoles mais également de la bonne conduite des chartes départementales et des dialogues déjà entamés par la profession agricole dans les territoires. Une fois de plus, la profession agricole va être mise à l'index alors que les agriculteurs sont déjà victimes d' agribashing . Cela va également compliquer lourdement les interventions de traitement des cultures et aboutir à des pertes importantes de surfaces de production. Par ailleurs, les délais prévus par le Gouvernement ne laissent aucun temps pour la concertation locale. La consultation publique doit avoir lieu cet été, une finalisation des textes est prévue pour la rentrée de septembre, puis une notification à Bruxelles. Tout cela afin de publier décret et arrêté en novembre 2019. Dans ces conditions, il semble impossible de mener le dialogue localement pour disposer de chartes dans tous les territoires au 1er janvier 2020, sachant que les préfets n'auraient que deux mois pour les valider. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va revenir à l'esprit de la Loi EGALIM en favorisant le dialogue plutôt qu'en édictant de nouvelles règles très contraignantes sans concertation.

Question 21348 — produits dangereux

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la présence d'amiante dans les bâtiments scolaires. Selon un rapport de Santé publique France publié récemment, chaque année en France, en moyenne 20 personnels de l'enseignement contractent un mésothéliome pleural, autrement dit un cancer lié à l'utilisation d'amiante. En effet, interdite depuis 1997, l'amiante est encore bien présente dans de nombreux bâtiments. Il est pourtant nécessaire de réduire les risques liés à l'exposition à ce matériau. Dès lors, il lui demande s'il envisage de revoir les données concernant la présence d'amiante dans les établissements scolaires afin de prévenir le risque de maladies.

Question 21343 — politique sociale

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la mission de domiciliation des personnes sans domicile stable. En effet, la domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de disposer d'une adresse administrative leur permettant de faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Dans le cadre des politiques publiques de lutte contre les exclusions, la domiciliation constitue en ce sens la première porte d'entrée en matière d'accès aux droits. Sans celle-ci, les personnes sans domicile stable ne peuvent prétendre à une couverture maladie, à une demande de logement social, à l'exercice des droits civils et civiques, aux prestations sociales, à la régularisation du séjour, à l'ouverture d'un compte bancaire ou encore à l'accès à un emploi. Les CCAS, qui ont l'obligation légale de domicilier les personnes sans domicile stable et ayant un lien avec la commune, sont les premiers concernés par ce sujet. Des associations et d'autres organismes comme des hôpitaux peuvent solliciter un agrément de domiciliation pour assurer cette mission. Dans les faits, elles assurent une grande part de ce service public. Or la domiciliation qui ne fait l'objet d'aucun financement en propre pour les structures domiciliataires est pourtant coûteuse. Elle nécessite des locaux adaptés et un espace physique important pour la gestion du courrier (réception, tri, stockage) mobilisant du personnel en charge de celle-ci et de l'accueil des personnes. Depuis quelques années, les organismes domiciliataires (CCAS et associations) font face à une augmentation importante et régulière du nombre d'élections de domicile. Cela rend d'autant plus important de prévoir un financement de cette activité. Aussi, il souhaiterait connaître la position de son ministère sur cette question. Il lui demande si la mise en place d'un soutien financier aux organismes domiciliataires, pour garantir l'effectivité du droit à la domiciliation des personnes en situation d'exclusion, est envisageable.

Question 21342 — politique sociale

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les auteurs concernant leur accès à la prime d'activité. En effet, de même que les salariés, les indépendants peuvent être éligibles à la prime d'activité sous certaines conditions leur permettant alors de compléter un revenu modeste. La prime d'activité, pour les indépendants, est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR), le calcul des droits à la prime d'activité s'effectuant sur la base des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) ou en cas d'absence de déclaration de BIC/BNC, sur la base du chiffre d'affaire du trimestre. Bien que les conditions d'accès à la prime d'activité aient été assouplies pour les travailleurs indépendants à compter du 1er juillet 2017 avec le calcul du droit de manière trimestrielle et non plus annuelle, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, inscrits à la SACEM, rencontrent toujours des difficultés techniques quant à l'obtention de cette prime avec les services de la CAF. En effet, en raison du caractère irrégulier et trimestrialisé de la perception de leurs droits, cette population n'atteint pas ou dépasse, périodiquement, le plafond du seuil d'accès à la prime, et ne leur permet pas toujours d'en avoir le bénéfice alors même que leur revenu annuel le leur permettrait. Aussi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de clarifier la possibilité d'accès à la prime d'activité pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et simplifier leurs démarches et relations avec la CAF.

Question 21341 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des armées sur la situation dramatique de la guerre au Yémen. Voilà quatre ans que ce pays s'enlise dans une guerre civile et régionale, que l'ONU qualifie comme « la pire crise humanitaire du monde ». Combat, bombardement aérien, risque de famine : une économie de guerre s'est implantée. Sur une population de 27 millions d'habitants, 22,2 millions dépendent de l'aide humanitaire. En août 2016, l'ONU recensait plus de 10 000 morts civils et 8 millions de personnes sont menacées par la famine. Alors que des crimes de guerre sont dénoncés par la communauté internationale, que l'Allemagne en octobre 2018 et le Royaume-Uni en juin 2019 ont décidé de geler les exportations d'armes vers l'Arabie saoudite, considérant que ces transactions avec Riyad étaient entachées d'une « erreur de droit » dans le contexte de guerre qui dure depuis près de cinq ans au Yémen, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes susceptibles de commettre des crimes de guerre, à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, les deux principaux acteurs de la coalition. Le Sénat américain est allé jusqu'à défier son propre gouvernement, en votant le texte bloquant la vente d'armes à l'Arabie saoudite, conscient des risques encourus pour la population et la potentielle complicité des États exportateurs d'armes. Or si l'on en croit un rapport de 15 pages classé « confidentiel défense » de la Direction du renseignement militaire (DRM), daté du 25 septembre 2018, révélé par Disclose, les armes françaises sont bien présentes dans le conflit yéménite « sur terre, sur mer et dans les airs ». Depuis le début de la guerre, une batterie de canons français Caesar est déployée le long de la frontière saoudo-yéménite. Le canon Caesar, monté sur un châssis de camion, peut tirer six obus par minute, dans un rayon de 42 kilomètres. Le 4 juillet, Mme la ministre assurait que ces canons n'occupaient que des positions défensives. Or la Direction du renseignement militaire y précise que ces canons Caesar déployés le long de la frontière avec le Yémen sont au nombre de « 48 », ajoutant qu'ils « appuient les troupes loyalistes, épaulées par les forces armées saoudienne, dans leur progression en territoire yéménite ». Autrement dit, les tirs de canons français ouvrent la voie pour les blindés et les chars déployés au Yémen, donc pas uniquement dans le cadre d'une action défensive. S'appuyant sur une carte baptisée « Population sous la menace des bombes », le renseignement militaire français estime par ailleurs que « 436 370 personnes » sont « potentiellement concernées par de possibles frappes d'artillerie », y compris donc par les tirs de canons français. En croisant les zones de tirs des canons Caesar indiquées sur la carte de la DRM, avec les informations fournies par la base de données de l'ONG Acled (Armed Conflict Location and Event Data Project) qui recense tous les bombardements au Yémen, il est constaté qu'entre mars 2016 et décembre 2018, 35 civils sont morts au cours de 52 bombardements localisés dans le champ d'action des canons français. Ces exportations s'effectuent donc en violation de la position commune de l'Union européenne interdisant le transfert de matériel militaires et de l'article 6 du Traité sur le commerce des armes (TCA) qui interdit toute vente dès lors que les matériels concernés pourraient servir à conduire des « attaques dirigées contre des civils ». Au-delà de la question cruciale de la légalité des agissements de la France, la vie de la population civile yéménite est en jeu. L'opacité des autorisations d'exportations et des systèmes d'octroi des licences rend difficilement possible le contrôle de la légalité des exportations d'armement au regard du droit international. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour mettre fin à la vente d'armes aux pays engagés au sein de la coalition contre le Yémen, afin de respecter les engagements internationaux de la France.

Question 21340 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 September 2019

M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'initiative « Plus d'eau pour le Sahel » qui vise à corriger, au profit en particulier des 5 pays du G5 Sahel (Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger et Tchad) les carences dans l'accès à l'eau au travers d'une approche innovante, impactante à court, moyen et long terme, soutenable et réaliste, qui agit pour renforcer la connaissance sur les ressources en eau souterraine du Sahel et plaide pour une utilisation raisonnée de cette ressource, au profit notamment des populations les plus exposées. En effet, cette zone des pays du Sahel cumule souvent un très grand stress hydrique et une insécurité latente. L'initiative « Plus d'eau pour le Sahel » bénéficie du soutien actif de la communauté scientifique qui a validé la pertinence de l'approche. De plus, l'initiative a su trouver sa place parmi les acteurs institutionnels français et internationaux du monde de l'eau, qu'elle a commencé à fédérer, notamment autour de l'atelier « Ressources en eau souterraine au Sahel » qu'elle co-anime avec le BRGM sous l'égide de l'Agence française de développement. Porteuse d'une vision stratégique de long terme sur un sujet qui prend de plus en plus d'importance, l'initiative a également su trouver sa place dans le monde dit « de la paix », en étant le seul projet traitant des questions d'eau sélectionné pour participer au Forum pour la Paix de Paris en novembre 2018. L'initiative reste toutefois un projet encore récent, et qui a besoin d'élargir ses soutiens, et de trouver les budgets nécessaires à son bon fonctionnement sur les trois prochaines années. Au-delà, ce fonctionnement sera assuré par le déploiement des projets de terrains et leur financement. Aussi, il l'interroge sur le soutien qui sera apporté à ce projet qui permettra de contribuer directement et efficacement au développement de la stabilité et de la prospérité dans les pays du Sahel.

Question 21338 — police

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Nicolas Turquois alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction d'utilisation des étuis bas, dits étuis-cuisse, par les forces de police. Cette interdiction interroge au vu de l'autorisation dont bénéficient les unités spécialisées de police, les polices municipales et la gendarmerie. De nombreux policiers souffrent de problème de dos souvent liés au port de l'arme à la ceinture. Plusieurs d'entre eux ont été rappelés à l'ordre pour s'être procurés par leurs propres moyens un étui-cuisse sur recommandation médicale. Nombre de policiers, eu égard à leurs douleurs lombaires, se voient interdire par le médecin leur présence sur la voie publique ou même prescrire un arrêt complet. Des études menées par les services arguent que l'étui cuisse pourrait permettre un vol facilité (réponse à la question 2697 de la 15ème législature du député Julien Dive) alors que c'est le même étui que l'étui-ceinture, qu'il possède les mêmes systèmes de sécurité et qu'il est juste adapté sur une plaque spécifique au niveau de la cuisse. Et au-delà de ces éléments, il est difficilement compréhensible que le problème de sécurité soit présent chez les policiers et absent chez les gendarmes. En outre, nombre de policiers et de gendarmes indiquent que l'usage de l'étui-cuisse est plus adapté en cas de port d'un gilet pare-balle. La possibilité de l'usage de l'étui-cuisse, qui semble utile dans certains contextes et appréciable pour certaines morphologies, répondrait à une demande forte au sein des effectifs et serait notamment pertinente sur les enjeux de santé au travail. Une formation adaptée, à l'instar de la pratique en gendarmerie nationale, serait évidemment un corollaire nécessaire mais elle apparaît comme simple de mise en œuvre eu égard à la plus-value apportée par l'étui-cuisse. Il lui demande donc si des évolutions réglementaires sont envisagées pour la police nationale afin de favoriser l'égalité dans les conditions de travail au sein des forces de l'ordre.

Question 21337 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur la prescription de médicaments génériques. Conformément à l'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique, la prescription d'une spécialité pharmaceutique doit mentionner ses principes actifs en fonction de la pathologie du patient et non en fonction du choix d'une marque. Cette disposition a pour objectif de relancer la vente de médicaments génériques en permettant au pharmacien de substituer le médicament d'origine par un traitement qui possède le même principe actif au même dosage, et la même forme pharmaceutique. Pourtant, depuis deux ans, la vente de médicaments génériques recule. Certains patients, médecins ou encore pharmaciens font en effet davantage confiance aux médicaments princeps , persuadés que l'emploi d'excipients différents serait la cause d'une moindre qualité des génériques. Cependant, grâce à leurs prix bas, 40 % inférieurs à ceux des molécules d'origine, ils permettent de réduire les dépenses de l'Assurance maladie. Dès lors, il lui demande ce que le Gouvernement souhaite instaurer afin de valoriser l'utilisation de médicaments génériques et ainsi permettre à l'Assurance maladie de réduire ses dépenses.

Question 21336 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Nadia Ramassamy alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'affaiblissement de l'indépendance sanitaire de la France. La notion de puissance revêt de nos jours plusieurs aspects. Puissance militaire, puissance économique, puissance diplomatique, mais aussi puissance sanitaire. Or, elle constate d'inquiétantes discontinuités dans la souveraineté sanitaire de la France. En effet, 70 % des principes actifs des médicaments consommés en France ne sont pas fabriqués dans l'Union européenne, et cette tendance à l'importation de principes actifs hors de l'Europe ne fait que s'accentuer. La France perd son savoir-faire, ses compétences, sa capacité d'innovation, sa recherche et développement, son appareil productif, son indépendance sanitaire, des emplois, mais surtout la maîtrise de sa politique de santé publique, et ce pour délocaliser sa production de médicaments dans des pays asiatiques aux normes sociales et environnementales bien inférieures aux siennes. Si les contrôles des services de l'État permettent de garantir la qualité des produits, la problématique des ruptures d'approvisionnement et des pénuries se pose. Elle se pose non seulement dans une situation ordinaire, évidemment lors de pandémie, mais surtout lors d'une situation de crise ou de conflit. En cas de sanction commerciale contre la France et l'Europe ou en cas de conflit militaire, aurait-on les stocks disponibles ? Aurait-on le capital humain et matériel pour relancer la production ? Or, depuis plusieurs semaines, de l'aveu même de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la France est frappée par une pénurie qui concerne plus de cent médicaments. Ainsi, elle lui demande quelle est la stratégie du Gouvernement en termes d'indépendance sanitaire, afin d'assurer à la France des produits en nombre et en qualité, mais aussi pour relancer la filière de l'industrie pharmaceutique.

Question 21333 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret le 1er avril 2010 qui comprend la reconnaissance par l'État de l'ensemble des langues parlées et non parlées telles que la langue des signes. Par ailleurs, le code de l'éducation dispose que la langue des signes est reconnue comme langue à part entière. Cette reconnaissance correspond, de plus, à une recommandation de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations unies, afin de permettre l'accès à la pleine citoyenneté des personnes sourdes, sans discrimination. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, et plus précisément s'il entend intégrer la langue des signes française dans le futur projet de réforme constitutionnelle.

Question 21330 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inquiétude soulevée parmi les associations et les professionnels du handicap par la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection des affaires sociales relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Cette mission, qui doit rendre ses conclusions en ce mois de juillet 2019, est chargée d'évaluer les freins et leviers du modèle existant et de ses principes fondateurs, ainsi que de proposer des scénarios d'évolution. Or, les acteurs de ce secteur qui compte 1 400 établissements accompagnant 120 000 personnes en situation de handicap par le travail font part de leurs vives inquiétudes quant au calendrier retenu pour cette mission. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant les structures dédiées à l'accompagnement par le travail des personnes en situation de handicap.

Question 21329 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Certaines associations participant à aider l'accompagnement de personnes atteintes d'un ou de handicaps entre les différentes structures existantes s'inquiètent, en effet, de cette mission mandatée à l'IGAS par quatre ministères le 28 mars 2019. Les inspecteurs doivent, en deux mois, proposer des scénarios d'évolution pour les ESAT. Outre le calendrier qui semble précipité, l'intégration croissante des personnes handicapées aux entreprises ordinaires paraît servir de principe de portée générale pour la mission. Ainsi les associations s'inquiètent-elles des orientations qui pourraient être données aux ESAT. Effectivement, celles-ci rappellent que les ESAT sont avant tout des outils d'inclusion sociale, et qu'ils ont un rôle absolument concret et efficace en matière d'accès au travail et à la vie sociale pour des personnes parfois lourdement handicapées. Elles permettent, en France, d'accompagner par l'adaptation progressive au travail 120 000 personnes handicapées, de façon incluante et raisonnée. Les ESAT veillent en effet à travailler avec des partenaires soucieux de l'intégration de ces personnes dans leurs structures. La recherche de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire, soutiennent certaines associations, ne devrait donc pas faire oublier le rôle que jouent les ESAT pour accompagner chaque individualité dans l'espace socio-professionnel. Il souhaiterait donc connaître la vision du Gouvernement quant à l'évolution de ce secteur dans les années à venir.

Question 21327 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le futur revenu universel d'activité et ses implications pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le 13 septembre 2018, le Président de la République a appelé de ses vœux un revenu universel d'activité qui constituerait un agrégat de l'ensemble des aides sociales qui sont versées aujourd'hui en France. Face à cette future réforme d'importance, certains citoyens s'interrogent quant à sa mise en œuvre. C'est notamment le cas des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés. Leur inquiétude, légitime, est de voir l'AAH fusionner avec ce système et ainsi être conditionnée à de nouvelles exigences de fond, dont surtout, l'occupation d'un emploi. Une autre problématique liée à son intégration dans le revenu universel d'activité serait une baisse des droits alloués qui aurait une conséquence identique. Cette condition d'activité ferait-elle partie des « devoirs » qu'évoquait le président afin de permettre aux citoyens handicapés de bénéficier de leurs droits? Le cas échéant, cette mesure serait inopportune puisque nombre de bénéficiaires de l'AAH présentent une incapacité de plus de 50 %, ce qui constitue d'ores et déjà une condition très stricte d'éligibilité. Or, très peu de postes peuvent être pourvus dans ces conditions-là. C'est pourquoi il lui demande où en sont les avancées de cette réforme sur ce point précis et si elle prévoit, à l'heure actuelle, une inclusion de l'AAH dans le revenu universel d'activité.

Question 21326 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lettre de mission datant du 28 mars 2019, émanant de 4 ministères dont celui qu'elle pilote, mandatant l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans ce courrier, Mme la ministre missionne les deux inspections pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Il lui demande quelle est sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.

Question 21325 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la contemporanéité de l'AAH et sa potentielle intégration au revenu universel d'activité. La fusion de plusieurs aides sociales au sein du futur revenu universel d'activité (RUA) provoque une véritable inquiétude de la part de nombreux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il parait important de souligner que l'AAH ne peut être considérée comme un minima social comme les autres. L'allocation aux adultes handicapés a été créée en 1974 pour garantir l'autonomie des personnes en situation de handicap. En ce sens, la loi de 2005 réaffirme les principes d'une obligation nationale de solidarité en faveur des personnes handicapées et d'un droit à compensation des conséquences du handicap. En 2017, on compte plus d'un million de personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés. Il s'agit ici d'un public particulièrement exposé à la précarité, toute personne handicapée n'étant pas en mesure de travailler. L'intégration de l'AAH au sein du RUA pourrait avoir des conséquences très néfastes sur les ressources financières des bénéficiaires. De plus, les conditions d'attribution de l'AAH sont examinées en prenant en compte la situation de chaque personne en situation de handicap deux années avant l'année civile en cours. Ces conditions d'attribution ne permettent pas de s'adapter à la situation en temps réel du bénéficiaire qui peut voir son allocation sous-évaluée par rapport au contexte rencontré. Ainsi, elle l'interroge afin de savoir si l'allocation aux adultes handicapés sera incluse dans le revenu universel d'activité et si celle-ci verra son versement prochainement contemporanéisé afin de mieux s'adapter aux réalités financières des allocataires.

Question 21323 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Valérie Rabault interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT permettent aux personnes dont l'autonomie n'est pas suffisante pour travailler en milieu ordinaire, d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Il existait, en 2018, 1 300 établissements de ce type accompagnant près de 120 000 personnes. De nombreuses associations s'inquiètent cependant des orientations définies dans la lettre du 28 mars 2019 des ministres des solidarités et de la santé, du travail, de l'action et des comptes publics et de la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées confiant à l'Inspection générale des finances (IGF) et à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission d'évaluation sur les ESAT. Cette lettre prévoit en effet de répertorier « les principaux leviers ou freins à la sécurisation des parcours et à l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs accompagnés », afin de dégager différents scénarios d'évolution chiffrés d'ici au mois de juillet 2019. Ces associations s'inquiètent de ce calendrier précipité, alors que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) issus de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel n'ont pas encore été évalués. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions quant à l'évolution des missions confiées aux ESAT. Par ailleurs, elle l'invite à réaffirmer son souhait de ne pas engager un « virage inclusif violent ». Enfin, elle souhaite qu'elle précise les garanties de protection sociale qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer l'accompagnement des personnes en situation de handicap.

Question 21322 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'application de l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, disposition connue sous le nom « d'amendement Creton ». Ce texte permet le maintien d'adolescents et de jeunes adultes dans leur établissement médico-social dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée. Toutefois, le manque de structures d'accueil limite la portée de cette disposition, la plupart des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) étant submergées par les demandes. Par ailleurs, la disposition précitée ne résout pas la question de l'après, considérant que le nombre limité de structures permettant l'accueil des adultes. Il résulte de cette situation le désarroi de familles contraintes d'accueillir leur enfant en permanence à domicile ce qui, pour certains, est synonyme d'investissement personnel à temps complet remettant en cause l'activité professionnelle, voire l'équilibre familial. Dans les zones frontalières, ce désarroi est accru par le refus des MDPH d'accompagner les personnes concernées dans des établissements étrangers pourtant en capacité de les accueillir. Il lui demande donc de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'application pleine et entière de « l'amendement Creton ». Il lui demande également si le Gouvernement entend répondre à la demande criante de structures d'accueil pour adultes. Il l'interroge ensuite sur la position du Gouvernement relativement à l'accompagnement financier de l'accueil de ces personnes par des établissements spécialisés étrangers. Il lui demande enfin de lui préciser les intentions du Gouvernement à l'égard des adultes lourdement handicapés dans le cadre de sa stratégie pour l'autisme.

Question 21321 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au travail des personnes handicapées. Elle constate l'inquiétude des professionnels de l'accompagnement du handicap quant à l'avenir du secteur, dans le cadre de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Cette réforme prévoit que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants handicapés (TIH) ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. Elle souhaite plus précisément connaître les intentions du Gouvernement par rapport aux ESAT, qui représentent un remarquable outil d'inclusion sociale des personnes handicapées. La députée voudrait par ailleurs que des précisions lui soient apportées sur les dispositions pouvant être prises afin de protéger l'accès des personnes handicapées au travail. Elle souhaite également interroger le Gouvernement sur sa vision du secteur protégé et adapté à long terme.

Question 21320 — outre-mer

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Marine Le Pen alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réorganisation et l'avancement des travaux du CHU de Guadeloupe, un après son incendie. Le CHU de Guadeloupe a été victime d'un grave incendie et suite à cela les différents services ont été réorganisés et délocalisés en attendant les réparations et la mise aux normes de l'établissement. Les services ont donc loué de nombreux bâtiments et acheté du matériel médical, depuis juin 2018, pour un coût total de 52 millions d'euros. Malgré cette dépense, les travaux de décontamination n'ont pas commencé. De plus le CHU s'enfonce dans la faillite financière avec plus de 60 millions d'euros de déficit structurel. Pour rembourser cela, l'objectif était d'augmenter les recettes de 30 millions d'euros tout en diminuant les dépenses médicales du même montant. Les conséquences sont l'épuisement général du personnel qui a vu naître des difficultés dans l'exercice de son travail, comme par exemple la difficulté lors de la prise en charge des usagers du fait de la délocalisation des services, mais aussi de la qualité des soins de ceux-ci. Elle souhaite donc savoir pourquoi les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté et les conditions de travail du personnel n'ont pas été améliorées, depuis l'incendie malgré le déblocage de 20 millions d'euros supplémentaires par le ministère de la santé, en plus des de 69 millions d'euros d'aides exceptionnelles apportées au CHU de Guadeloupe depuis 2016. Cela avait été annoncé par communiqué en février 2018 il y a donc plus de 4 mois Elle souhaite donc savoir quelles mesures ont été mises en œuvre pour régler le déficit financier du CHU, améliorer les conditions de travail du personnel et de soins des usagers et pourquoi le chantier du nouveau CHU est toujours au point mort.

Question 21317 — ordre public

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire mise en commun des forces de police et de gendarmerie nationales sur le territoire des Alpes-Maritimes et notamment à Antibes Juan-les-Pins. En effet, face au manque réel d'effectifs au sein de la police nationale, cette mise en commun des forces de l'ordre permettrait la sécurisation des nombreux évènements culturels et sportifs, dans un contexte de menaces terroristes toujours plus graves dans le pays. Aujourd'hui, au travers d'une convention de coordination, un maire peut décider, pour pallier les carences en effectif de l'État, que la police municipale participe aux missions de sécurité publique au côté des forces de police nationale ou de gendarmerie. Cependant, il n'en est pas de même entre les forces de police et de gendarmerie nationales qui coexistent bien souvent sur un même territoire. Il serait pourtant logique et nécessaire, a fortiori dans les communes en zone police où est située une caserne de gendarmerie, que toutes les forces de l'ordre puissent être utilisées sur le terrain pour plus d'efficacité et d'efficience de leurs actions. La commune d'Antibes Juan-les-Pins se trouve justement dans ce cas de figure. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un conventionnement entre la police et la gendarmerie nationales et une expérimentation en ce sens sur le territoire de la commune d'Antibes Juan-les-Pins.

Question 21316 — numérique

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des ressources publiques en soutien à l'innovation démocratique. Le référendum d'initiative partagée (RIP) en cours sur le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris (ADP) est une expérience de démocratie participative. Pourtant, il fait aussi apparaître les insuffisances de la plateforme, élaborée il y a quelques années pour recueillir les soutiens et utilisée aujourd'hui pour la première fois depuis la création du RIP en 2008. On recense notamment une mauvaise ergonomie du site, ainsi que les nombreux dysfonctionnements. Les projets numériques de démocratie participative ne manquent pas à l'étranger : en Finlande, une plateforme collaborative organise la saisine citoyenne du Parlement ; en Argentine, au Mexique ou au Kenya, on consulte les internautes, avant les discussions parlementaires ; en Islande et en Estonie, des réformes politiques sont coécrites en ligne. La France bénéficie de toutes les ressources, tant intellectuelles que technologiques, pour être à l'avant-garde de ce mouvement. Aussi, elle souhaiterait connaître son ambition en la matière, pour valoriser et encourager les initiatives françaises. Elle souhaiterait également connaître son analyse sur l'écart entre le potentiel technologique du pays et l'appropriation des applications numériques par les institutions françaises, comme en témoigne les difficultés de la plateforme développée par le ministère de l'intérieur. Elle souhaiterait enfin savoir quand cet outil a été conçu, quel est son coût, et quelle procédure a été appliquée.