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Question· Question écrite18438open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la mise en œuvre de la réforme de l'assurance chômage pour la profession d'assistant(e)s maternel(le)s et de manière générale, pour tous les salariés multi-employeurs et les salariés du service à la personne. En effet, la mise en œuvre de cette réforme concerne tous les salariés bénéficiant de l'allocation retour à l'emploi. Les 327 000 assistant(e)s maternel(le)s salarié(e)s du particulier employeur en France accueillent simultanément 1 à 4 enfants par jour avec des critères différents (par exemple, 2 enfants 0-18 ans, 1 enfant 2-18 ans et 1 enfant périscolaire). Ce métier qui ne peut être exercé qu'avec un agrément délivré par le Conseil départemental et accompli avec beaucoup de talents par les professionnels, est le premier mode d'accueil des tout-petits, choisi par 86 % des familles, qui peuvent ainsi concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Il est soumis à une amplitude horaire de travail qui peut atteindre jusqu'à 13 heures par jour avec un taux horaire minimal très faible fixé à 2,82 euros brut. De ce fait, pour assurer des ressources suffisantes, il doit nécessairement cumuler plusieurs contrats. Le remplacement d'un contrat perdu essentiellement en raison des modifications des cycles des familles des enfants (entrée à l'école, déménagement, entrée en crèche etc...), n'est pas assuré puisque la disponibilité d'une place d'accueil doit correspondre à la demande des parents particuliers employeurs, mais aussi respecter les critères d'agrément imposés par le Conseil départemental. De plus, le projet de création de « classes » pour les enfants à partir de 2 ans va aggraver l'exercice déjà tendu de ce métier. Par conséquent, les professionnels redoutent des impacts significatifs sur leurs revenus pouvant notamment engendrer l'arrêt de la profession. De même, les parents particuliers employeurs seront confrontés à un manque de places d'accueil et une moindre possibilité dans leur choix du mode de garde de leur enfant. Elle ajoute que cette réforme aura des répercussions financières significatives pour les collectivités qui devront alors répondre aux demandes de mode de garde par la création de structures nouvelles. Pour toutes ces raisons, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer cette réforme pénalisante pour ces professionnels qui seront soumis à la baisse de leur revenu du fait notamment de la révision du mode de calcul de l'ARE.
Question· Question écrite18437open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par les assistantes maternelles de sa circonscription concernant la remise en cause des règles d'indemnisation du chômage en cas d'activité réduite. En effet, à ce jour, lorsqu'elles perdent un emploi, les assistantes maternelles qui gardent plusieurs enfants peuvent bénéficier d'une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) allant de 57 % à 75 % du revenu perdu, qui s'ajoute au revenu des autres emplois conservés. Dans le document de cadrage envoyé aux partenaires sociaux pour la négociation sur l'assurance chômage, le Gouvernement estime que les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes concernées à bénéficier, en cumulant revenu d'activité et allocation chômage, d'un revenu global très proche de celui qu'elles auraient tiré d'une activité à temps plein. Selon l'UNEDIC, les deux tiers des assistantes maternelles cumulent salaire et allocation, pour un revenu mensuel proche de 1 400 euros bruts. Ce cumul fait partie de la nature même de leur activité, car elles peuvent être impactées par la perte d'un contrat à l'occasion de l'entrée à l'école des enfants ou par le déménagement des parents. Cette réforme risque de décourager nombre d'assistantes maternelles qui ne voudront plus continuer à exercer leur activité ou seront tentées par une activité non déclarée. Or, en 2016, plus d'un million de parents ont eu recours aux services d'assistantes maternelles. Leur activité est indispensable aux familles notamment en milieu rural. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour sécuriser la situation des assistantes maternelles.
Question· Question écrite18436open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'activité des Conseillers médicaux en environnement intérieur (CMEI). Leur métier consiste à intervenir au domicile de patients allergiques ou souffrant de pathologies respiratoires (asthme, BPCO, rhinites, mucoviscidose...) sur prescription de professionnels de santé afin d'évaluer leur exposition environnementale aux polluants et allergènes. Ils réalisent sur place des prélèvements (air, moisissures, polluants chimiques), analysent le bâti (système de ventilation, isolation) et le mode de vie du patient. Un compte rendu est ensuite envoyé au médecin prescripteur qui permet de prendre le patient dans sa globalité. Les CMEI interviennent « gratuitement » chez tous les patients grâce au financement de leurs services par divers établissements régionaux comme l'Agence régionale de santé ou encore la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Cependant, leur activité n'est pas pérenne et chaque année, les CMEI sont à la recherche de nouveaux financements pour pouvoir exercer leur profession. Le métier de CMEI est lié à la fois au domaine de la santé et de l'habitat. Si l'on prend en compte les différents indicateurs étudiés par l'Observatoire national de la précarité énergétique, ce sont 5,1 millions de ménages (12 millions d'individus) qui sont en situation de précarité énergétique et dont le risque d'insalubrité est accru. Dans ce contexte général et celui de l'augmentation constante des allergies ces dernières années, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de pérenniser l'action des CMEI.
Question· Question écrite18435open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux en France et ses conséquences sur la santé des femmes. Même si le nombre de postes de formation de nouveaux gynécologues médicaux a été augmenté - 82 postes d'internes ouverts en gynécologie médicale pour cette année 2018-2019 - il n'en demeure pas moins que d'après les chiffres officiels publiés par le Conseil national de l'ordre des médecins, il reste environ 1 000 gynécologues médicaux pour 30 millions de femmes en âge de consulter, au 1er janvier 2019. Devant l'urgence de la situation, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour la formation de nouveaux gynécologues médicaux.
Question· Question écrite18433open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers et des infirmières exerçant en libéral. Le Président de la République a voulu organiser un grand débat. C'est dans ce cadre que les infirmiers libéraux d'Auvergne-Rhône-Alpes ont mené une enquête publique. Le but de cette enquête est précisément de faire remonter l'ensemble des réponses des infirmiers et infirmières directement au Gouvernement par l'intermédiaire de la représentation nationale. Le résultat est éloquent et doit amener une prompte action du Gouvernement. Effectivement, le mal-être et le sentiment de précarité de l'exercice de la profession semblent prédominer. Bon nombre d'entre eux se sentent délaissés par le Gouvernement et frustrés de ne pas pouvoir utiliser pleinement leurs compétences. L'infirmier, c'est la personne de confiance, celui sur lequel le patient s'appuie tous les jours. Bien au-delà de leur mission, les infirmiers ouvrent les volets, font le thé, apportent le pain, etc. C'est, pour certains, la seule personne qu'ils voient dans la journée. L'infirmier, c'est aussi le lien social et surtout le rayon de soleil qui entre dans les foyers. Leurs aspirations sont concrètes et leurs propositions sont tout aussi claires : ils souhaitent légitimement être associés à la réflexion sur le système de santé, créer un statut d'infirmier de famille, casser les codes du « tout médecin » etc. Par ailleurs, ils interpellent le Gouvernement sur la convention infirmière qui n'est toujours pas signée malgré des mois d'âpres négociations, à l'heure où l'accès aux soins n'a jamais été aussi inégalitaire et où la demande de santé jamais aussi forte. Car si l'on veut développer le maintien à domicile, on doit s'en donner les moyens en adaptant les conditions de travail des professionnels de santé et en valorisant leur travail au quotidien. Alors, elle lui demande si elle compte prendre de promptes mesures pour y pallier et, plus précisément, si elle compte signer la convention infirmière.
Question· Question écrite18432open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux en France. Le nombre de professionnels en exercice ne cesse de baisser, et ce malgré l'ouverture de nouveaux postes d'internes depuis le rétablissement de la formation diplômante en 2003. Alors qu'elles avaient acquis le droit à une médecine adaptée et à un suivi médical tout au long de leur vie, les femmes sont désormais nombreuses à baisser les bras devant l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous auprès d'un spécialiste. Cette situation constitue un grave danger pour la santé des jeunes filles et des femmes de ce pays, laissant présager une recrudescence de certaines maladies. À titre d'exemple, le travail d'éducation et de dépistage réalisé par les gynécologues médicaux joue un rôle essentiel dans la prévention des infections sexuellement transmissibles. Quant au suivi régulier assuré par le spécialiste, il favorise le diagnostic précoce des cancers gynécologiques. Consciente des dispositions prises pour organiser les soins avec les sages-femmes et les médecins généralistes, Elle souhaite l'interroger sur les mesures mises en œuvre ou envisagées afin de garantir une hausse des effectifs de gynécologues médicaux sur le long terme.
Question· Question écrite18429open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les aides aux congés maternité pour les professionnels de santé exerçant en libéral. La protection maternité assurée par la sécurité sociale pour les professionnels de santé comporte, d'une part, le versement d'une allocation forfaitaire de 3 311 euros versée en deux fois, pour moitié à la fin du septième mois et l'autre moitié à l'accouchement, et, d'autre part, le versement d'indemnités journalières forfaitaires d'un montant égal à 54,43 euros par jour durant 16 semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 euros durant leur congé. En outre, depuis le 29 octobre 2017, l'avantage supplémentaire maternité (ASM) permet aux femmes médecins de bénéficier d'un revenu de remplacement permettant de payer les charges de leur cabinet et s'ajoute au forfait et aux indemnités journalières déjà en vigueur. L'avantage supplémentaire maternité (ASM) s'adresse aux femmes médecins installées ou en collaboration libérale, travaillant au moins 4 demi-journées par semaine, bénéficiant d'un congé maternité, qu'il s'agisse d'une naissance ou d'une adoption. Le montant de l'avantage supplémentaire maternité (ASM) s'élève à 3 100 euros par mois pendant 3 mois maximum (soit 9 300 euros maximum) pour une femme en secteur 1 travaillant 8 demi-journées ou plus par semaine. Pour les secteurs 2 non OPTAM, le montant est de 2 066 euros pour un temps plein. Si le temps de travail est inférieur à 8 demi-journées, mais au moins de 4 demi-journées, la somme sera de 1 116 euros. En cas de congé maternité plus court, la somme est calculée au prorata temporis . Par ailleurs l'avantage supplémentaire maternité (ASM) est également applicable au congé paternité et s'élève dans ce cas à 36 % de l'avantage maternité. Ainsi, un homme installé en secteur 1 travaillant au moins 8 demi-journées par semaine bénéficiera de 1 116 euros pour son congé paternité. Cette aide financière est ainsi salutaire en ce qu'elle protège la santé de la mère et de l'enfant et qu'elle facilite le retour à l'emploi des femmes après une naissance. Toutefois, les autres praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées (infirmières, podologues, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, etc.) ne sont pas éligibles à l'avantage supplémentaire maternité (ASM). En conséquence, les coûts liés à l'abandon de l'activité pendant la grossesse et pendant la maternité ne permettent pas à ces professionnels de maintenir leur niveau de vie. Conformément au rapport de Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne et présidente de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes intitulé « Rendre effectif le congé de maternité pour toutes les femmes », il semblerait pertinent d'améliorer et d'harmoniser les dispositifs relatifs à la prise en charge de l'ensemble des professionnels de santé exerçant en libéral. Ce serait une mesure cruciale pour favoriser l'égalité entre ces professionnels de santé et garantir un véritable équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, il appelle son attention sur les aides aux congés maternité pour les professionnels de santé exerçant en libéral.
Question· Question écrite18428open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse inquiétante de gynécologues médicaux en France. Le Comité de défense de la gynécologie médicale dénombre au 1er janvier 2019 moins de 1 000 gynécologues médicaux en France pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter. Faute d'effectifs suffisants, 25 % des femmes seulement consultent régulièrement un gynécologue contre 60 % en 1997. Les conséquences en termes de détection, de suivi et de traitement des maladies, cancers, et autres anomalies sont très lourdes. L'INCa estimait en 2015 que 54 000 nouveaux cas de cancers étaient déclarés chaque année faisant 22 % de morts. Sachant que plus le cancer est diagnostiqué tôt, plus les chances sont grandes de survivre, le dépistage ne doit pas être amoindri. Bien que M. le député salue l'augmentation sensible des postes d'internes ouverts en gynécologie, de 20 en 2003 à 70 en 2016 puis 64 en 2017, elle ne suffit pas à pallier le manque criant de gynécologues auquel nous faisons face actuellement. Il aimerait donc connaître les mesures actuellement prévues pour pallier ce manque et garantir aux femmes le suivi gynécologique dont elles ont besoin.
Question· Question écrite18425open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique de lutte contre les maladies tropicales négligées (MTN) dans le monde. Près d'un milliard de personnes sont en effet affectées par l'une de ces maladies dont 50 % vivent sur le continent africain. Elles touchent les populations les plus démunies et sont particulièrement fréquentes dans les zones tropicales où l'accès à l'eau potable et à un assainissement amélioré est très limité. Ces maladies dévastatrices et dangereuses peuvent causer de graves défigurations et engendrer de lourds handicaps qui constituent des obstacles importants à l'éducation, à l'emploi, mais aussi, tout simplement, à la poursuite d'une vie normale. Elles peuvent cependant être prévenues et traitées, à condition d'y consacrer les moyens financiers et humains nécessaires. En 2016, l'Organisation mondiale de la santé a ainsi mis en place le projet spécial élargi pour l'élimination des MTN (ESPEN) pour accélérer l'élimination des cinq MTN les plus répandues dans les pays africains, en partageant les meilleures pratiques, en coordonnant les activités et en offrant de l'appui technique aux pays endémiques. En 2018, ESPEN a soutenu 21 pays dans leurs efforts de distribution de masse, permettant ainsi à plus de 70 millions de personnes d'avoir accès aux traitements préventifs. Malgré la mise à disposition gratuite des médicaments, grâce à la contribution de compagnies pharmaceutiques à travers le monde, un grand nombre de personnes, particulièrement dans les pays vulnérables d'Afrique francophone, n'a toujours pas accès à ces traitements vitaux faute de financements pour la distribution. Seul 0,50 euro est nécessaire pour distribuer ces traitements qui protègent les générations à venir. En soutenant ESPEN, la France renforcerait son partenariat avec l'Organisation mondiale de la santé, contribuant ainsi plus largement à l'atteinte de ses objectifs de couverture sanitaire universelle et de renforcement, sur le long terme, des systèmes de santé. Alors que la France s'apprête à accueillir la conférence de reconstitution des fonds du Fonds mondial, il souhaite connaître les mesures envisagées par la France pour soutenir la lutte contre les maladies tropicales négligées en Afrique à travers un partenariat avec ESPEN.
Question· Question écrite18424open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la question des pensions versées à d'anciens collaborateurs du régime d'Adolf Hitler ou enrôlés de force. À l'heure actuelle, cinquante-quatre personnes en France perçoivent cette indemnité pour leur action au sein du régime nazi. Cette situation suscite de nombreuses interrogations chez les citoyens. Quelle image cela laisse-t-il à celles et ceux, engagés volontaires, résistants, citoyens et soldats, qui se sont battus pour défendre les valeurs françaises et la liberté à l'heure où le pays était placé sous le joug nazi ? À l'heure où la résurgence des phénomènes extrémistes s'amplifie à travers toute l'Europe, et à la lumière de la connaissance des événements tragiques survenus durant cette période de l'histoire, tolérer cette gratification n'est-il pas inconvenant ? En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de faire cesser ce système de pensions versées par l'Allemagne.
Question· Question écrite18422open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'une des problématiques majeures de l'enseignement français à l'étranger : l'homologation des établissements à l'étranger, qui est un processus extrêmement complexe. Elle lui demande s'il serait envisageable d'assouplir les règles d'homologation des établissements français pour un développement plus conséquent, afin d'alléger ces procédures actuelles bien trop lourdes.
Question· Question écrite18419open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de tranquillité publique dans le département de Seine-Saint-Denis, et plus particulièrement sur la situation en matière de sécurité publique du territoire la ville de Pierrefitte. Le commissariat concerné par la circonscription de police qui couvre les deux villes de Stains et Pierrefitte, est notoirement en sous-effectif. En effet, on y compte un policier pour 580 habitants contre un pour 300 à Paris. Cette situation s'aggrave, puisqu'au cours des quinze dernières années, la population de ces deux villes a augmenté de 25 %, pendant que les effectifs ont eux, diminué de 25 % (120 agents contre 160), et bien que la criminalité ne baisse pas. Pendant la même période, le poste de police ouvert sur la ville de Pierrefitte a même été fermé. Le résultat, c'est une capacité opérationnelle au quotidien limitée, avec souvent un seul véhicule disponible. L'insuffisance criante des moyens humains sur ce territoire pèse bien sûr sur le travail quotidien des personnels de police, et nourrit la désespérance de populations, souvent avec des revenus très modestes, dont la vie quotidienne est « pourrie » par cette délinquance trop souvent impunie. La population excédée et informée de ce manque de moyens, se résout trop souvent à ne plus porter plainte et renonce à demander l'intervention des forces de police. Certes, cette situation résulte de choix anciens. Néanmoins, M. le député considère que le Gouvernement doit mettre un coup d'arrêt à cette déficience chronique de moyens et engager un plan de rattrapage. Alors que la préfecture de police organise dans la plus grande opacité, des fusions partielles de commissariat pour la nuit et le week-end, situation qui inquiète légitimement beaucoup d'élus locaux, des garanties doivent leur être données que le commissariat de Stains-Pierrefitte sera épargné par ce dispositif. En outre, s'agissant d'un territoire qui ne bénéficiera pas du dispositif de police de sécurité du quotidien (PSQ), trop parcimonieusement expérimenté dans ce département, Il lui demande quelles mesure il entend prendre pour rétablir les moyens de la tranquillité publique à Pierrefitte qui a besoin d'un plan pluriannuel de déploiement des effectifs manquants et de la création immédiate d'un poste de police qui puisse accueillir le public et enregistrer les plaintes, préfigurant la création d'un commissariat de plein exercice sur la ville.
Question· Question écrite18418answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système d'attribution des points pour l'habillement des forces de police. Défini par une circulaire en date du 1er août 2007, ce dispositif permet aux policiers de se voir octroyer chaque année un certain nombre de points, en fonction notamment de leur poste. Ces achats ne peuvent s'établir que sur une liste préétablie et qui restreint le choix. Or, sur cette liste, la sélection ne retient que des tenues de travail pour les policiers en uniforme. Des policiers comme ceux de la BAC se retrouvent donc lésés car ils sont amenés à travailler en civil, et le type d'habillement correspondant à la mission n'est pas disponible dans la liste préétablie d'articles à acheter. Ils se retrouvent donc à devoir acheter sur leurs fonds propres le nécessaire à l'exercice de leur fonction, des baskets, jeans, sweats Cette inégalité entre les policiers au sein même de ce dispositif relève d'une certaine injustice qui doit être effacée. Quand l'on sait que le pouvoir d'achat est délicat pour les policiers de la BAC avec des rémunérations avoisinant les 1 700 euros nets pour des missions extrêmement compliquées et usantes, il est urgent d'agir sur ce point. Il lui demande doncs'il compte prendre en compte cette difficulté, l'idée étant de mettre sur la liste de fournitures, des vêtements civils, ou bien de rembourser dans une certaine limite à définir, l'achat de vêtements civils pour le travail.
Question· Question écrite18417answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de développer un armement innovant pour le personnel de police. Dans une perspective de rempart nécessaire contre les armes de guerre, le bouclier pare-balles constitue un matériel indispensable. Malheureusement, son poids conséquent, aux alentours de 20 kg, ne permet que difficilement d'utiliser une arme de poing en complément, pourtant essentielle. À Caen, un personnel de la police a créé de son propre chef un dispositif innovant, semblable à un « porte bébé » comme aide au portage de ce bouclier. Cette initiative est le fruit d'une réflexion du terrain qui mérite d'être regardée de près. Il lui demande donc si le ministère est prêt à évaluer ce dispositif d'aide au portage et le tester dans le but, s'il est prouvé que cela est opportun, de la démocratiser dans un futur proche. Dans cet objectif, il paraît intéressant de mettre en place une « mission innovation participative » au sein du ministère de l'intérieur, suivant le modèle de celle existant à la direction générale de l'armement (DGA) du ministère des armées.
Question· Question écrite18416open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour les policiers. Les personnels de la police nationale peuvent bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté depuis 1995. L'ASA permet l'octroi d'un mois de réduction d'ancienneté d'échelon pendant les trois premières années et de deux mois par année d'affectation supplémentaire dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. L'ASA ouvre également des droits de mutation prioritaire. L'arrêté du 17 janvier 2001 limitait les zones urbaines difficiles à la seule région parisienne. L'arrêté du 3 décembre 2015 a ouvert cet avantage à 161 circonscriptions de sécurité publique (CSP) tout en écartant certaines directions et services comme les compagnies républicaines de sécurité, la police aux frontières ou la sûreté départementale. Le bénéfice de l'ASA est dès lors restreint aux seuls fonctionnaires de police affectés dans des CSP, et dans les vingt arrondissements parisiens, écartant les policiers affectés dans la même commune mais dépendant d'une autre direction d'emploi. Saisi en 2015, le Conseil d'État a jugé « qu'il ne serait pas illégitime d'accorder l'ASA à certains de ces policiers non affectés administrativement à une CSP ». Il faudrait dès lors que l'attribution de l'ASA se fasse sur le critère de l'exercice dans une CSP et non plus sur celui de l'affectation. Ainsi, il souhaite l'interroger sur la possibilité d'une évolution de la législation permettant une attribution plus juste de l'avantage spécifique d'ancienneté.
Question· Question écrite18413open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants. Selon la caisse primaire d'assurance-maladie (source AMELI), le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en seulement 5 ans. D'après la revue médicale indépendante Prescrire , cette augmentation est inquiétante vu l'efficacité très limitée de ce médicament et ses risques établis. De plus, selon les résultats d'une étude récente réalisée par une équipe de l'Université de Copenhague publiés dans la revue médicale Scandinavian Journal of Child and Adolescent Psychiatry and Psychology , le méthylphénidate peut provoquer des hallucinations et d'autres symptômes psychotiques. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte entreprendre afin de diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants.
Question· Question écrite18411open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation et la réglementation relatives à l'administration des médicaments dans les structures de la petite enfance. L'article L. 4161-1 du code de la santé publique qui définit les conditions de l'exercice illégal de la médecine réserve sans ambiguïté aux seuls médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes et aux infirmières ou infirmiers le droit d'administrer des médicaments. Traduisant un avis du Conseil d'État du 9 mars 1999, la circulaire DGS-DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 stipule que l'aide à la prise de médicaments n'est pas un acte relevant de l'article L. 4161-1 du code de la santé, lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable d'accomplir seule, et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières ni ne nécessite un apprentissage. Cette circulaire précise également que lorsque la prise du médicament ne peut s'analyser comme une aide à la prise apportée à une personne malade, elle relève de la compétence des auxiliaires médicaux habilités à cet effet. Cela signifie concrètement que si un enfant est capable de prendre son traitement lui-même, le professionnel qui l'aide à accomplir les actes de la vie courante peut l'aider, lui rappeler l'heure, sécuriser la conservation. Il est souhaitable, pour ces enfants confrontés à la maladie, que la structure d'accueil apporte son concours aux parents pour l'exécution des ordonnances médicales poursuivant un régime alimentaire, des soins, ou un traitement médicamenteux oral, inhalé, ou par auto-injection (P.A.I). Cette aide concerne les enfants accueillis en crèches, haltes-garderies ou jardins d'enfants, qui pourront recevoir des médicaments d'auxiliaires de puériculture, d'assistantes maternelles, d'éducateurs de jeunes enfants ou d'autres professionnels, dans le cadre de l'organisation mise en œuvre par le directeur de l'établissement. À l'inverse, si l'enfant n'a pas la capacité de le faire seul, parce qu'il est trop jeune, parce que la prise exige une préparation, une injection, seul un auxiliaire médical habilité, c'est-à-dire un infirmier, peut le lui administrer. Une personne qui n'appartient pas au personnel médical ne peut pas donner un médicament à un enfant accueilli dans ces structures. Or ces structures ne disposent pas nécessairement de médecin ou d'infirmier sur place. En pratique, la présence, dans chaque structure, crèche, centre de loisirs, foyer, d'un professionnel de la santé est souvent rendue impossible par le manque d'effectifs et les coûts financiers induits pour l'établissement. Aussi, compte tenu de l'incertitude juridique que fait peser l'ambiguïté entre les notions d'administration et d'aide à la prise, Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les droits, les devoirs et les obligations des personnels d'accueil dans les structures de la petite enfance, en l'absence d'infirmière et lorsqu'un médicament doit être administré.
Question· Question écrite18410answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le transport des personnes handicapées entre leur domicile et les centres pour enfants et adolescents handicapés. La prestation compensatoire du handicap (PCH) transport qui relève des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne peut assumer la totalité des frais engagés. La situation est devenue très critique pour la plupart de ces familles qui ne peuvent financer des allers-retours supplémentaires entre le domicile et le centre spécialisé. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour permettre à chaque famille d'enfant porteur d'un handicap de bénéficier d'une prise en charge des transports de son enfant quelles que soient les modalités d'accompagnement et le lieu de résidence.
Question· Question écrite18409open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire création d'un véritable statut pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Alors qu'ils sont des acteurs indispensables de la réussite de l'inclusion des enfants handicapés au sein de l'école, les AESH sont dans une situation de précarité inacceptable. Au-delà de la faible rémunération et du manque de reconnaissance que cela induit, les AESH eux-mêmes ne peuvent se projeter dans l'avenir. Dans un communiqué, le ministère de l'éducation nationale a annoncé l'instauration d'une formation de 60 heures annuelles pour les AESH, mais aucune précision n'a été apportée sur les modalités pratiques. Dans cette profession, les temps partiels sont imposés, et pourtant beaucoup d'AESH travaillent bien plus que les heures prévues dans leur contrat, car le travail invisible (les réunions, les temps de concertation, de préparation...) n'est pas pris en compte. Pour la plupart des AESH qui travaillent entre 22 et 28 heures par semaine (la répartition des horaires ne permet pas de cumuler avec un autre travail), la rémunération oscille entre 600 et 850 euros, ce qui est inférieur au seuil de pauvreté. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va rapidement donner aux AESH un véritable statut, avec des grilles salariales cohérentes avec le reste de la fonction publique, et permettant un accès par concours aux autres emplois de la fonction publique.
Question· Question écrite18408open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une nouvelle disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 concernant l'assouplissement du dispositif du temps partiel thérapeutique communément appelé mi-temps thérapeutique. En effet, une modification de l'article L. 343-3 du code de la sécurité sociale supprime l'obligation pour les médecins de prescrire un arrêt de travail à temps plein à leurs patients avant d'envisager un mi-temps thérapeutique. L'objectif recherché est d'éviter un éloignement durable et définitif du monde du travail. Si la loi de financement de la sécurité sociale 2019 est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, l'application de cette nouvelle disposition est impossible faute de parution d'un décret d'application. Dès lors, les règles restent inchangées et la procédure actuelle de gestion des prescriptions de reprise à TPT est maintenue mettant en difficulté de nombreux malades qui, mal informés ou orientés, ont opté pour un mi-temps thérapeutique sans arrêt de travail préalable à compter du 1er janvier 2019 et qui doivent faire face aujourd'hui à un refus d'indemnisation de la part des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). C'est pourquoi il lui demande à ce que la parution du décret d'application se fasse promptement et puisse offrir la possibilité aux CPAM l'application rétroactive à partir du 1er janvier 2019, à titre dérogatoire, des règlements afin de permettre aux malades lésés par le retard de parution du décret d'application d'obtenir l'indemnisation prévue par la loi.
Question· Question écrite18407open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Dominique Potier alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inégalités entre personnes handicapées dans le choix de l'emploi de leur prestation de compensation dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la prestation de compensation peut être employée, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés ou un service prestataire d'aide à domicile agréé, ainsi qu'à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec la personne handicapée. En choisissant la première option, la personne handicapée devient employeur. Dans le cas particulier du contrat à durée déterminée de remplacement, la personne handicapée, pour se conformer au droit du travail, est soumise sans aucune compensation financière à des coûts supplémentaires salariaux de 10 %, correspondant à la prime de précarité. Cette situation, loin d'être anecdotique tant la profession d'aide à domicile est féminisée (congés maternités) et éprouvante physiquement (congés maladies), crée de fait une réelle inégalité entre les personnes handicapées sur la base de leur choix d'accompagnent. Pour une réelle égalité des droits des personnes handicapées, il lui demande donc ce qui explique aujourd'hui cette différence de traitement et, à défaut de justification, l'interroge sur les solutions envisagées pour y remédier.
Question· Question écrite18404open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret le 1er avril 2010. L'article 2 de cette convention stipule : « On entend par « langue », entre autres, les langues parlées et les langues des signes et autres formes de langue non parlée » et l'alinéa 1er de l'article 4 précise « d'adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus par la présente Convention ». Le code de l'éducation indique également dans son article L. 312-9-1 que « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière ». Cette langue est donc reconnue par plusieurs dispositions législatives. La méconnaissance partielle de cette langue entraîne des discriminations à l'égard des personnes sourdes. Elles rencontrent de nombreux obstacles dans leur vie quotidienne (l'accès à l'emploi, l'accès à la culture). Aussi, les associations de sourds militent depuis de trop nombreuses années pour que la langue des signes soit inscrite dans la Constitution de la Vème République. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement français à ce sujet et notamment s'il entend intégrer dans le cadre d'un futur projet de révision de la Constitution la langue des signes française.
Question· Question écrite18403answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) qui se poursuit actuellement, dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi revisitée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (le quota de 6 %). Le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le décret à venir, avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées alertent de leurs inquiétudes quant à l'effet de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Les associations sont en effet inquiètes que la réforme vienne directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à 1/3 de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariées en entreprises adaptée ou travailleurs indépendants. Aussi, il lui demande de l'informer si des mesures sont prévues par le Gouvernement pour garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes handicapées.
Question· Question écrite18402answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation juridique au regard de la sécurité sociale des fonctionnaires français expatriés dans des pays hors de l'espace économique européen. En effet, qu'ils soient détachés ou résidents, ces Français ne peuvent, en l'état du droit positif, prétendre au versement de certaines allocations, notamment pour handicap, en cumul d'un avantage familial. Cette situation crée une inégalité de traitement devant la loi à la fois avec les fonctionnaires exerçant au sein de l'espace économique européen et avec les salariés de droit privé couvert par une convention bilatérale. Cette situation plonge des familles, déjà confrontées à de graves difficultés (enfant handicapé) dans des situations désespérées. Un collectif de familles placées dans cette situation a été constitué et un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme formé. Il lui demande de maintenir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour l'ensemble des fonctionnaires expatriés.
Question· Question écrite18401open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Stéphanie Rist alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur un apparent dysfonctionnement de la pension d'invalidité. Tous les mois, les ayants droit à la pension d'invalidité doivent déclarer leur salaire brut auprès de la CPAM. La pension d'invalidité est alors versée dans son intégralité tant que la totalité des ressources du pensionnaire, qui inclue le salaire brut et la pension d'invalidité, ne dépasse pas le salaire de comparaison, celui-ci étant déterminé à partir des salaires de l'année civile précédant l'invalidité. Si la pension n'a pas pour but d'enrichir ses bénéficiaires, le mode de calcul utilisé n'encourage pour autant pas la valeur « travail ». Les primes ou augmentations sont mécaniquement annulées dès lors que le salaire de comparaison est dépassé. Les primes exceptionnelles, d'ancienneté, collectives ou personnelles sont donc concernées, la progression professionnelle impactée. Afin de bénéficier de ces différentes primes, les bénéficiaires sont donc encouragés à travailler moins, afin que le cumul de leur salaire, primes et pension d'invalidité ne dépasse jamais le salaire de comparaison. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé de réviser les conditions de versement de la pension d'invalidité, afin de mieux accompagner les bénéficiaires dans leurs carrières professionnelles.
Question· Question écrite18400open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire création d'un véritable statut pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Alors qu'ils sont des acteurs indispensables de la réussite de l'inclusion des enfants handicapés au sein de l'école, les AESH sont dans une situation de précarité inacceptable. Au-delà de la faible rémunération et du manque de reconnaissance que cela induit, les AESH eux-mêmes, qui ne peuvent se projeter dans l'avenir. Dans un communiqué, le ministère de l'éducation nationale a annoncé l'instauration d'une formation de 60 heures annuelles pour les AESH, mais aucune précision n'a été apportée sur les modalités pratiques. Dans cette profession, les temps partiels sont imposés, et pourtant beaucoup d'AESH travaillent bien plus que les heures prévues dans leur contrat, car le travail invisible (les réunions, les temps de concertation, de préparation...) n'est pas pris en compte. Pour la plupart des AESH qui travaillent entre 22 et 28 heures par semaine (la répartition des horaires ne permet pas de cumuler avec un autre travail), la rémunération oscille entre 600 à 850 euros, ce qui est inférieur au seuil de pauvreté. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va rapidement donner aux AESH un véritable statut, avec des grilles salariales cohérentes avec le reste de la fonction publique, et permettant un accès par concours aux autres emplois de la fonction publique.
Question· Question écrite18397open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Olivier Faure interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'enseignement et l'accès à la langue des signes. Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française est reconnue langue à part entière. Pourtant, 14 ans après sa promulgation, la loi n'est pas encore appliquée partout. Des sourds n'ont pas accès à l'éducation, à la santé, au travail, à la justice, à la culture, en LSF. Or une grande partie d'entre eux ne peut se passer de la LSF qui remplit la même fonction que le français oral pour les entendants et qui reste un facteur de pleine intégration dans la société. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour garantir le droit des personnes sourdes à utiliser leur langue dans tous les aspects de leur vie quotidienne.
Question· Question écrite18391open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'emploi des lanceurs de balles de défense (LBD) lors des récentes manifestations qui se sont déroulées ces dernières semaines en France. Les contestations populaires qui ont pris pour certaines d'entre elles des tournures très violentes notamment dans la capitale avec des dégâts conséquents à l'encontre de nombreux commerces et biens publics ont été encadrées par les forces de l'ordre qui assurent la sécurisation des manifestations. Des « casseurs » se sont mêlés aux manifestants pacifistes, ce qui a engendré parfois des situations très complexes qui ont nécessité un déploiement exceptionnel des forces de l'ordre qui sont soumises, dans le cadre de leurs missions de sécurisation des lieux de manifestation, aux principes de nécessité et de proportionnalité ainsi qu'à un formalisme protecteur et exigeant. La gradation des moyens mis à leur disposition à cet effet permet une adaptation et une prise en compte différenciée des comportements au sein des attroupements. Or plusieurs cas apparentés à des blessures graves causées par des balles en caoutchouc ont été recensés ces dernières semaines, soit par flashballs (lanceur compact manuel à deux coups, sans crosse d'épaule) soit avec le lanceur de balles de défense LBD 40x46 (arme mono-coup d'épaule plus précise). L'usage du lanceur de balles par les forces de l'ordre est encadré juridiquement par l'instruction du 22 avril 2015 n° 2015-1959-D en son annexe II « Emploi du lanceur de balle de défense de calibre 40mm en dotation dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale » et par l'article R. 434-18 du code de déontologie de la police nationale sur l'emploi de la force. Cependant, au regard de certaines blessures occasionnées ces dernières semaines par le lanceur de balles et qui n'ont manifestement pas été infligées par des membres d'unités spécialisées au maintien de l'ordre, il lui demande si le Gouvernement prévoit de renforcer le cadre juridique de son utilisation afin de pallier ce genre d'incidents qui peuvent occasionner des blessures dramatiques aux personnes qui en sont victimes.
Question· Question écrite18390open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'intérieur sur les travaux menés par son cabinet concernant les relations entre forces de l'ordre et manifestants. Ces dernières années, et ce phénomène s'est accru récemment, les tensions lors des manifestations sont de plus en plus émaillées par des mouvements de violence organisée, qui mettent en danger les manifestants qui se retrouvent souvent pris au piège entre, d'une part, ces mouvements et d'autre part, la réponse des forces de maintien de l'ordre. Ce constat partagé amène le Gouvernement à repenser la doctrine de maintien de l'ordre qui est la sienne jusqu'alors. Si la doctrine française a longtemps fait école en Europe, il semble en effet nécessaire de l'adapter aux nouvelles formes de manifestation et aussi, aux nouveaux manifestants ne disposant pas des codes véhiculés par les forces de l'ordre lors des manifestations. Plusieurs autres pays de l'Union européenne, pour y répondre, ont développé de nouvelles stratégies de communication avec les manifestants. Cette méthodologie s'est suivie également d'une désescalade qui a produit des effets positifs sur la baisse des violences constatées en Allemagne et en Espagne. Aussi, elle l'interroge sur les travaux menés par son cabinet sur la future doctrine de gestion des manifestations et les éléments de désescalade qui pourraient y être introduits.
Question· Question écrite18387answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la dématérialisation des démarches administratives. Si l'objectif est louable et parfaitement compréhensible du point de vue de la simplification et de la recherche d'économies, celui-ci peut cependant se révéler problématique pour certaines personnes, notamment parmi les plus vulnérables, qui ne maîtrisent pas toujours l'outil informatique. Force est de constater, par ailleurs, qu'il est parfois difficile d'accéder à une connexion internet de qualité notamment dans les territoires ruraux. Pour ces raisons, il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Question· Question écrite18384open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Jean-Pierre Vigier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière de commande publique. À plusieurs reprises, le législateur a réaffirmé l'objectif d'un accès direct des PME et PMI à la commande publique. Au cœur de ce dispositif législatif, le principe d'allotissement devait représenter, de ce point de vue, une garantie. Aujourd'hui, notamment dans les marchés publics de construction, l'allotissement qui devait être la règle est devenue l'exception. De nombreux acheteurs publics choisissent de renoncer à l'allotissement, créant ainsi un environnement défavorable aux petites et moyennes entreprises. Par le contrôle de légalité et par son action de conseil aux acheteurs publics, le Gouvernement dispose d'outils nombreux pour orienter ce choix initial qui conditionne fortement l'accès des PME aux marchés publics. La législation prévoyant des exceptions, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de s'assurer que ces exceptions sont justifiées, particulièrement à l'heure où des filières industrielles françaises innovantes, comme celle de la construction métallique, sont affaiblies et fragilisées par la difficulté d'accès direct à la commande publique, sans pour autant être sous-traitantes des grands groupes.
Question· Question écrite18381open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fibromyalgie. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992, la fibromyalgie est une maladie qui concerne 2 % à 5 % de la population française, et plus particulièrement les femmes. Ses symptômes multiples, physiques et psychologiques, handicapent profondément les patients. En effet, ces derniers souffrent d'une fatigue chronique et de douleurs diffuses sur l'ensemble du corps, pouvant aller d'une simple gêne à un épuisement complet forçant à rester allongé. Cette maladie évolutive et incurable à ce jour et entraîne un handicap à long terme. Les patients souffrant de la fibromyalgie se retrouvent régulièrement dans des situations délicates : perte d'emploi pour inaptitude totale, impossibilité d'exercer des activités physiques et perte de contact avec leur entourage, ce qui augmente sensiblement le risque de suicide chez les patients qui en sont victimes. Malgré la reconnaissance de l'OMS, le corps médical français reste peu formé et informé sur cette maladie. Les patients se heurtent régulièrement à des médecins réticents à la reconnaissance de la fibromyalgie comme une maladie à part entière, rendant difficile sa prise en charge. Ils la perçoivent comme une construction de l'esprit, une maladie psychosomatique. Les patients demandent une meilleure prise en charge de cette maladie. Si les traitements médicamenteux, et par ailleurs aux effets limités, sont couverts par l'assurance maladie, d'autres possibilités dans le traitement de la douleur comme la balnéothérapie, les séances de kinésithérapie ou les consultations d'un psychologue, sont peu voire pas prises en charge. Aussi, elle souhaitait connaître les intentions du Gouvernement pour assurer la reconnaissance et la prise en charge de la maladie ainsi que de ces différents traitements.
Question· Question écrite18380open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Florence Provendier interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations envers les victimes de l'endométriose. L'endométriose est une maladie chronique qui touche une femme sur 10 en France. Elle intervient pendant la période menstruelle en empêchant l'évacuation naturelle des cellules d'endomètre. Elle provoque des lésions, des kystes ou des réactions inflammatoires très douloureuses pouvant entraîner l'infertilité. Les chiffres de l'endométriose sont alarmants et probablement sous-estimés : 2 à 4 millions de Françaises en sont atteintes, 70 % d'entre elles souffrent de douleurs chroniques invalidantes, 30 % à 50 % d'entre elles deviennent infertiles, 25 % à 40 % d'entre elles souffrent pendant les rapports sexuels, 11 heures par semaine de temps perdu au travail pour absentéisme ou efficacité réduite, 95 milliards d'euros par an en frais médicaux et perte de productivité. L'endométriose est aussi une maladie sociale. En effet, la persistance de stéréotypes, mythes et croyances associés à la période des règles isolent les femmes qui en sont victimes. Le mot « règles » dérange, détonne alors qu'il fait partie intégrante du quotidien de la moitié de l'humanité. Les femmes saignent environ quatre jours par mois pendant 42 ans mais elles doivent gérer poliment la douleur, les désagréments, et s'organiser pour leur hygiène en ne révélant rien de ce qu'elles vivent, par gêne. Évoquer la douleur est impossible tant il est normal qu'une femme souffre pendant ses règles. Or la souffrance n'est pas normale, et c'est un des principaux symptômes de l'endométriose. Il faut entre 6 et 10 ans en moyenne après le développement de la maladie pour que le diagnostic médical soit prononcé. Durant ces années, l'endométriose se développe, la douleur s'intensifie et l'exclusion sociale peut être au rendez-vous : perte d'emploi dûe à des absences répétées, absence de vie sexuelle, isolement social. Sachant son engagement en faveur des victimes de l'endométriose qu'elle a défendues, le 11 mars 2019, devant la Commission de la condition de la femme des Nations unies, elle souhaite savoir comment elle entend lutter contre les discriminations autour de cette maladie qui touche tant de femmes en France.
Question· Question écrite18378answered
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les injustices dont sont encore victimes les personnes atteintes de diabète de type 1, également appelé diabète insulino-dépendant, en France, une maladie auto-immune qui se caractérise par l'absence de production naturelle d'insuline et qui impose donc des injections régulières. Premièrement, il s'avère que le remboursement du contrôle en continu de la glycémie est offert aux patients diabétiques de type 1 (adultes et enfants) traités par pompe à insuline depuis plus de 6 mois et mesurant la glycémie plus de 4 fois par jour, sous certaines conditions : le malade doit connaître un équilibre glycémique « préalable » inférieur à un taux d'HBA1c à 8 % ou être sujets à des hypoglycémies sévères ayant nécessité des interventions médicales en urgence dans les douze derniers mois, et ce, dans les deux cas, malgré une insulinothérapie intensive bien conduite et une auto-surveillance glycémique pluriquotidienne. Les conditions d'accès au remboursement par la sécurité sociale restreignent les possibilités, pour certains insulino-dépendants, de bénéficier de ces systèmes de contrôle continu dont les avantages sont bien connus : amélioration du contrôle glycémique (37 %), de gestion de l'alimentation et de l'exercice physique, de la qualité de vie et du bien-être physique et psychologique (52 %). De plus, les personnes atteintes de diabète, quand elles suivent un traitement médicamenteux, peuvent dans certains cas être soumises aux restrictions de délivrance du permis de conduire et être amenées à passer un contrôle médical d'aptitude à la conduite avant le passage de l'examen, puis tous les cinq ans. Or le contrôle médical, qui coûte 36 euros, et les éventuels examens complémentaires, ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie ; contraignant, là encore, les diabétiques à un surcoût non justifié. En outre, les diabétiques se voient refuser l'accès de nombreux métiers. En effet, parmi les formations et professions interdites aux diabétiques, se retrouvent des professions très diverses : toutes les écoles militaires et les métiers de l'armée, les ingénieurs des eaux et forêts ; les ingénieurs du génie rural ; les officiers des haras ; les agents des douanes ; les agents de la sûreté nationale, tels que les policiers ; l'école Polytechnique ; l'école des Mines, les ingénieurs ou adjoints techniques à la direction des Mines ; les ingénieurs ou adjoints techniques aux Ponts et Chaussées ; les contrôleurs de la SNCF ; les contrôleurs ou inspecteurs de la sécurité sociale ; les ingénieurs ou agents techniques géographes ; les emplois à des postes de sécurité ou nécessitant un service actif de jour et de nuit (les services de lutte contre l'incendie, la surveillance dans les établissements pénitentiaires, l'aviation civile ou commerciale, les aiguilleurs du ciel, la marine marchande) ; les emplois liés à la conduite d'un poids lourd, aux transports en commun, aux véhicules de ramassage scolaire, aux taxis et aux ambulances. Ces réglementations restrictives sont devenues obsolètes en ce sens que depuis plusieurs années, la prise en charge du diabète et les environnements professionnels ont considérablement évolué. Non seulement l'évolution technologique facilite désormais l'exercice de nombreux métiers, mais, parallèlement, les diabétiques disposent de nouveaux outils thérapeutiques qui leur permettent de mener une vie quasi-normale. Or cette limitation de l'accès à la formation et à l'emploi constitue un frein à l'épanouissement personnel, social et professionnel des patients, surtout des plus jeunes. Afin d'y remédier, on pourrait imaginer la mise en place d'une évaluation au cas par cas par une commission transparente et pluridisciplinaire, en fonction de l'état de santé de chaque personne et en fonction des contraintes liées à chaque profession. C'est pourquoi il lui demande à ce que l'ensemble des injustices précitées dont sont actuellement victimes les diabétiques, en particulier de type 1, puissent être résolues dans les meilleurs délais.
Question· Question écrite18375answered
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime administratif et fiscal applicable au bail mobilité. Créé par l'article 107 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le bail mobilité est un contrat de location d'un logement meublé d'une durée d'un à dix mois, non renouvelable et non reconductible. Flexible, il s'adresse aux Français en situation de mobilité pour qui le logement représentait un frein à l'emploi, aux études ou à la formation. Le bail mobilité répond ainsi à une demande et à des besoins locatifs tout en apportant certaines garanties aux propriétaires. Sur le plan administratif, la location meublée nécessite du bailleur qu'il s'enregistre auprès d'un centre de formalités des entreprises afin de faire connaître l'existence de son activité et se voir attribuer un numéro SIRET. Sur le plan fiscal, le 5° bis de l'article 35 du code général des impôts prévoit que tout revenu réalisé par une personne qui donne en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés présente le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu. Selon qu'il soit qualifié de loueur professionnel ou non professionnel, le bailleur peut opter pour trois régimes d'imposition distincts que sont le régime de la microentreprise, le régime réel d'imposition ou le régime du réel normal. En fonction de sa situation, le bailleur peut également être soumis à la cotisation foncière des entreprises. Une telle complexité administrative et fiscale, en l'absence de régime dédié, n'apparaît pas en adéquation avec l'objectif de souplesse recherché lors de la création du bail mobilité. Elle lui demande, dans ces conditions, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser la démocratisation du bail mobilité.
Question· Question écrite18357answered
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la remise en cause par les contrôleurs de l'URSSAF, en application d'une jurisprudence tirée d'une audience publique du jeudi 19 janvier 2017 de la Cour de cassation, de l'abattement de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les salariés non-sédentaires relevant du secteur du BTP. Ce durcissement survenu depuis le début d'année 2019 met en cause un usage ancien dans les professions du BTP et affecte le pouvoir d'achat des ouvriers du bâtiment ainsi que la santé des entreprises du secteur déjà fragilisée. Elle souhaiterait donc connaître les contours exacts de l'application de l'abattement de 10 % pour frais professionnels dans le BTP.
Question· Question écrite18354open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suspension des financements pour la formation continue des artisans. Alors que jusqu'en janvier 2018, les cotisations au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) étaient collectées par la DGFIP, le transfert de compétence vers l'URSSAF a eu de graves incidences sur le financement de la formation professionnelle continue des artisans. Ce transfert s'est accompagné d'un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA. Dès lors, les chefs d'entreprises artisanales ne pourront donc plus bénéficier de la prise en charge de leur formation continue, formations, qui pour une grande majorité d'entre elles, sont obligatoires pour continuer à exercer leur métier et préserver la sécurité des clients. Il souhaite connaître la manière dont le Gouvernement compte permettre l'accès à la formation professionnelle continue des artisans.
Question· Question écrite18353open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suspension à partir du 15 mars 2019 des cofinancements des formations de quelques 1 200 000 artisans, assurés jusqu'ici par le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Les nouvelles modalités de recouvrement effectives au 1er janvier 2018 découlent des dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Elles organisent le transfert à l'URSSAF de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, jusqu'ici recueillie par la DGFIP. L'inexplicable impréparation de ce transfert a eu pour effet de priver le FAFCEA des ressources nécessaires au financement des formations artisanales et d'effacer en outre des fichiers de l'URSSAF les noms de 170 000 entreprises artisanales cotisantes, recensés dans ceux du Trésor public. Ainsi, les ressources du FAFCEA ont été divisées par plus de deux entre 2018 (33,8 M d'euros) et 2017 (72 M d'euros). Alors que l'exigence de se former n'a jamais été aussi importante pour faire face notamment aux profondes mutations technologiques, numériques et énergétiques, elle lui demande de remédier au plus vite à cette intolérable situation, préjudiciable à l'ensemble des entreprises artisanales, en précisant les mesures qui seront mises en place aux fins de pérennisation du droit à bénéficier d'une formation continue de qualité pour l'ensemble des artisans du pays.
Question· Question écrite18352open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet des restructurations au sein des Centres d'information et d'orientation (CIO) correspondant au redécoupage des cartes des structures. Lorsque ces derniers sont placés sous la gestion décentralisée des conseils départementaux, les fermetures sont nombreuses par l'absence de budgétisation suffisante des collectivités. La gestion des CIO devient alors intenable. Cela entraîne des situations très tendues comme en Seine-Saint-Denis ou dans sa région Grand Est avec le département des Vosges. Pour ce qui est de sa circonscription, les CIO sont toujours rattachés à l'État, leur gestion dépendant de la DASEN. La situation n'en est pas moins meilleure. Les fermetures de centres se poursuivent et, surtout, la baisse de personnels inquiète pour la bonne tenue de ces organisations. Les psychologues de l'éducation nationale ont un surplus de travail provoqué par l'outil Parcoursup qui génère un stress supplémentaire aux élèves de lycées lors de leur orientation vers les études supérieures. Face à cette situation, le personnel administratif est indispensable à la bonne marche des CIO. Or ce sont eux, dans l'académie Nancy-Metz, qui sont le plus touché par les suppressions de postes et les fermetures de centres d'accueil des élèves, des publics non scolarisés, des allophones. En effet, le public reçu par les CIO est multiple et fortement hétérogène. Il réclame une formation adéquate et des compétences acquises au gré des rencontres et des diverses situations rencontrées. Le rapatriement des CIO vers les lycées semble être le projet de ce Gouvernement. Comme défendu par son groupe lors du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », elle pense que cette mesure porte des conséquences lourdes sur l'information à l'orientation dans le pays. Si le public scolaire voit le travail des psychologues augmenté, que dire du personnel administratif qui doit également accueillir et aiguiller un public non scolaire et parfois étranger à la langue française ? Elle lui demande ce qu'il compte faire pour restaurer les besoins en matière d'accompagnement et de fluidification du travail des psychologues de l'éducation nationale au sein des CIO.
Question· Question écrite18351answered
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Patricia Gallerneau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités du contrôle du respect de l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier mise en place par la loi « ALUR » du 27 mars 2014 (décret 2016-173). Le respect de cette obligation se vérifie lors du renouvellement triennal de la carte professionnelle d'agent immobilier par les CCI. Les CCI affirment limiter ce contrôle à l'effectivité de la formation continue du seul titulaire de la carte (ou de son représentant légal), déférant le contrôle de l'effectivité de la formation continue des directeurs et collaborateurs habilités (salariés ou non-salariés) au titulaire de la carte lui-même. Or, aux termes de l'article 1er du décret 2016-173, l'obligation de formation continue n'est pas limitée aux seuls titulaires de la carte professionnelle. Il semblerait donc conforme aux objectifs de la loi que le contrôle de l'obligation de formation le soit également et que les CCI puissent solliciter des titulaires de la carte professionnelle (ou de leur représentant légal) de justifier que les directeurs d'établissement et les collaborateurs habilités aient satisfait à l'obligation de formation continue imposée par les textes. Dès lors, elle lui demande quelles sont les pistes envisagées par son ministère afin de rendre ce contrôle plus rigoureux et global, permettant une meilleure qualité de l'information et du conseil donnés par les collaborateurs habilités par le titulaire de la carte professionnelle.
Question· Question écrite18350open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la profonde inquiétude des représentants de l'artisanat du bâtiment quant au financement des formations des chefs d'entreprises artisanales. En effet, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), chargé de financer la formation professionnelle des artisans et des conjoints, s'est vu contraint de suspendre ses financements depuis le 15 mars 2019. Cette situation résulte du transfert aux URSSAF, depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par le Trésor public. Les représentants de l'artisanat du bâtiment déplorent l'impréparation de cette réforme, au sujet de laquelle ils n'ont pas manqué d'alerter les pouvoirs publics, qui a entraîné un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA. Ainsi, 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public ont « inexplicablement » disparu des fichiers des URSSAF lors de ce transfert de collecte. Dans le même temps, un nombre important de chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'ont pas versé la totalité de leur contribution en raison de la confusion qui a régné dans l'organisation de la collecte. Cette collecte 2018 qui aurait dû être égale à celle de 2017, soit 72 millions d'euros, se trouve ainsi réduite à 33,8 millions d'euros. Dans ces conditions, les chefs d'entreprises artisanales ne pourront plus bénéficier des cofinancements formation alors même que les besoins sont immenses pour répondre aux défis des transitions énergétiques et numériques auxquels les artisans doivent faire face. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sortir rapidement de cette situation très critique et préserver l'accès à la formation professionnelle continue des artisans.
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France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les artisans dans le cadre du financement des formations dont les remboursements ont été suspendus, depuis le 15 mars 2019, par le FAFCEA. Les raisons invoquées seraient un déficit élevé de ce fonds suite au transfert de la collecte des contributions à l'URSSAF le 1er janvier 2018. Questionné sur ce dossier le ministère de l'économie et des finances a fait savoir que sur les fonds manquant, 15 millions d'euros ont été pris en charge par l'agence France trésor, 18 millions par l'ACOSS et 9 millions par les artisans. Ainsi, 42 millions d'euros auraient été débloqués. Cependant, ces aides tardent à se concrétiser. Privés de la formation professionnelle, pourtant indispensable, les artisans ne peuvent progresser dans leur savoir-faire, satisfaire le client, et pérenniser leur entreprise. C'est pourquoi il est absolument nécessaire que les artisans puissent continuer à bénéficier des remboursements faute de quoi ces entreprises vont perdre un chiffre d'affaires considérable qui entraînera des licenciements et des fermetures d'entreprises. Elle lui demande donc si le Gouvernement souhaite prendre rapidement les mesures indispensables pour rendre aux artisans toutes les possibilités de financer la formation professionnelle.
Question· Question écrite18348open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontre le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale (FAFCEA). Créé le 1er janvier 2008, en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 et issu de la fusion des trois anciens FAF nationaux de l'artisanat, le FAFCEA a pour mission d'organiser, de développer et de promouvoir la formation des chefs d'entreprises artisanales ainsi que celle de leurs conjoints collaborateurs ou associés. Aussi, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) en la confiant aux URSSAF à partir du 1er janvier 2018. Jusqu'alors, cette contribution était collectée par le Trésor public. Or, après transfert effectif du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle au réseau des URSSAF, la collecte finalement recouvrée et reversée en novembre 2018 s'élève à seulement 33,8 millions d'euros alors que la somme attendue avait été estimée à 72 millions d'euros en cohérence avec la collecte de l'année précédente. Un tel écart de recouvrement entraîne pour le FAFCEA un déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018 l'obligeant à refuser toutes les demandes de formation et ce dès le 15 mars 2019. Aussi, l'Union des entreprises de proximité avance que 170 000 entreprises artisanales cotisantes ont inexplicablement disparu des fichiers de l'URSSAF lors du transfert entre les deux administrations. Aussi, il l'interroge sur cette situation qui concerne le droit à la formation pour les artisans et les conjoints collaborateurs ou associés. Il souhaiterait savoir pourquoi le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle à diminué de près de 53 % par rapport à l'année n-1 et comment l'État prévoit le maintien de l'accès à la formation professionnelle continue des artisans et de leurs conjoints ou associés, en rappelant que certaines formations sont obligatoires surtout concernant la sécurité des consommateurs ou usagers.
Question· Question écrite18347open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale, en la confiant aux URSSAF, depuis le 1er janvier 2018. En effet, le transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans aux URSSAF a été prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Alerté par la chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) du département de Vaucluse, celle-ci s'inquiète de ce dispositif qui les prive de cofinancements de formation. Tous les travailleurs indépendants sont redevables d'une contribution qui leur permet, en contrepartie, de bénéficier d'une prise en charge de leurs formations. Les artisans inscrits au répertoire des métiers doivent désormais s'acquitter de leur contribution auprès de l'URSSAF et non plus auprès du centre des impôts des entreprises. Mais la réforme engagée dans une certaine confusion, place aujourd'hui le FAFCEA dans une situation financière insoutenable, le contraignant à suspendre tout agrément depuis le 15 mars 2019 suscitant, de fait, un vif mécontentement des entreprises qu'elle représente. Or les artisans et petites entreprises du bâtiment sont confrontés à une concurrence toujours plus forte, et les besoins n'ont jamais été aussi importants pour faire face notamment aux défis de la transition énergétique et du numérique, qui nécessite une formation continue de qualité pour y répondre. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour assurer la pérennité de leurs ressources et mettre fin à une situation qui porte un grand préjudice à l'ensemble des entreprises artisanales du pays.
Question· Question écrite18346open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre du travail les conditions d'accès aux actions de formation professionnelle concernant certaines catégories de salariés. L'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale énonce que le salarié en position d'arrêt maladie peut accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ; l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale précise que cette possibilité concerne également les arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Toutefois, l'article 4 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018, a modifié la notion d'actions de formation, qui ne constituent plus qu'une catégorie d'actions concourant au développement des compétences, qu'énumèrent l'article L. 6313-1, dans sa nouvelle rédaction. Il s'ensuit que les bilans de compétences et la VAE, qui étaient auparavant des catégories d'actions de formation, deviennent, depuis le 1er janvier 2019, des catégories d'actions concourant au développement des compétences, en sus des actions de formation proprement dites. Ces dernières sont désormais définies par l'article L. 6313-2. Peut-on déduire de l'absence de modification des dispositions subséquentes du code de la sécurité sociale une réduction du périmètre des droits à la formation dont bénéficient les salariés concernés ? Par ailleurs, ce même article 4 a abrogé l'article L. 6313-14 du code du travail. Celui-ci offrait un fondement juridique pour la prise en charge par les anciens organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) de certains coûts liés à la formation de ces salariés. Il lui demande donc si un dispositif légal de financement équivalent a été prévu.
Question· Question écrite18345open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale et des autoentrepreneurs du secteur artisanal. Ces formations, souvent indispensables à l'évolution de ces professionnels dans leur secteur, sont dispensées par le Fonds d'assurance formation des chefs exerçant une activité artisanale (FAFCEA). Dans un communiqué de presse en date du 5 mars 2019, le FAFCEA fait état d'importantes difficultés financières liées au transfert de la compétence de collecte de la contribution à la formation des services fiscaux, vers l'URSSAF. Ce transfert, aurait entraîné la disparition de 170 000 entreprises des fichiers des URSSAF, créant ainsi un déficit des moyens du fonds pour assurer sa mission. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la pérennité de l'offre de formation destinée aux chefs d'entreprises et autoentrepreneurs du secteur artisanal.
Question· Question écrite18344open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Philippe Huppé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Cet organisme, chargé de développer la formation des chefs d'entreprises artisanales, s'est déclaré contraint de suspendre ses financements au 15 mars 2019 en raison de « l'assèchement de la collecte [et] donc des ressources du FAFCEA ». S'il a été identifié que le déficit dans les caisses de la FAFCEA est dû à l'absence de cotisation légalement due par les chefs d'entreprises et salariés du secteur artisanal, ce sont aujourd'hui les artisans en demande de formation qui en sont grandement pénalisés. À titre d'exemple, de nombreuses formations d'artisans d'art aux savoir-faire rares et exceptionnels sont suspendues et les projets de formation ou de reconversion des artisans ne sont pas assurés. Conscient de la problématique, le Gouvernement s'est déjà engagé en mobilisant l'agence France Trésor et l'ACCOSS. Préoccupé de la situation prochaine des artisans, il souhaite connaître ses intentions afin de garantir aux professionnels du monde artisanal une solution transitoire avant une régularisation de ce problème qui pourrait passer par une clarification juridique et donc un recouvrement forcé.
Question· Question écrite18343open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Philippe Gosselin interroge Mme la ministre du travail sur le financement de la formation professionnelle des artisans. Aujourd'hui, la formation professionnelle des artisans est en danger. Depuis le 15 mars 2019, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) n'est plus en mesure de financer de nouvelles formations. Cette situation délicate résulte d'un transfert, par la loi de finances pour 2018, de la compétence de collecte des cotisations aux URSSAF alors que cette dernière était auparavant dévolue à la direction générale des finances publiques (DGFIP). 170 000 entreprises artisanales cotisantes ont alors disparu des fichiers de l'URSSAF lors du transfert et le montant de la collecte a été réduit de moitié, passant de 72 millions d'euros à 32 millions d'euros. Les conséquences pour les artisans seront particulièrement inquiétantes. Nombreux sont ceux qui ne pourront plus bénéficier d'une prise en charge de leur formation continue, alors que celle-ci est parfois obligatoire et nécessaire pour leur permettre de continuer à exercer leur métier. Ce seront, par exemple, 10 000 stages qui ne pourront pas être réalisés dans le domaine de la coiffure. Dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, une attention particulière a été accordée à la formation professionnelle comme vecteur d'émancipation sociale et de construction d'une société de compétences. Les artisans ne peuvent pas en être exclus. Il l'interroge donc sur les solutions qui peuvent être proposées aux artisans pour qu'ils puissent, en 2019 mais également les années suivantes, bénéficier d'un haut niveau de formation.
Question· Question écrite18342open
France · National Assembly · 3 February 2019
M. Jean-François Eliaou attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme opérée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, en matière de collecte de la contribution à la formation professionnelle des entreprises artisanales. La formation professionnelle est un droit et une obligation légale. L'article L. 900-1 du code du travail dispose ainsi que : « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale ». Un grand nombre de corps de métiers sont soumis à des formations obligatoires. La formation professionnelle est un moyen de lutter contre le chômage et constitue un enjeu majeur de compétitivité pour l'économie française. La collecte de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale était assurée par la direction générale des finances publiques (DGFIP) puis reversée auprès des fonds d'assurance formation, notamment le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA). Or, depuis le 1er janvier 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle a été confié à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Ce transfert semble avoir conduit à la disparition des fichiers de l'URSSAF de 170 000 entreprises cotisantes répertoriées dans le fichier précédemment utilisé par le Trésor public et, par conséquent, à un déficit des moyens du FAFCEA - organisme paritaire collecteur agréé chargé du financement des formations des artisans - pour assurer sa mission. Cette situation oblige le FAFCEA à suspendre à compter du 15 mars 2019 tout agrément, suscitant la colère légitime des entreprises artisanales. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation qui peut porter un grave préjudice à l'ensemble des entreprises artisanales.
Question· Question écrite18341open
France · National Assembly · 3 February 2019
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de l'accès à une offre de formation professionnelle pour les métiers de l'artisanat. Si la formation professionnelle est une chance pour beaucoup de passionnés, permettant d'approfondir ses compétences et monter en gamme, c'est un passage quasi obligatoire pour certaines personnes, afin de maintenir une activité ou défendre un savoir-faire par l'adaptation aux nouvelles exigences du marché du travail. Pour d'autres encore, issus de secteurs en déclin, la formation professionnelle offre des possibilités de reconversion nécessaires. Dans tous les cas, le développement des compétences des travailleurs tout au long de la vie, employeurs comme salariés, sont des facteurs d'épanouissement et de compétitivité indispensables dans la société. Aujourd'hui, la formation professionnelle est prise en charge par les bénéficiaires eux-mêmes, qui cotisent à un fonds et obtiennent des subventions en retour. Or ce modèle est aujourd'hui menacé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui, par la mise en œuvre de la réforme du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle, menace tout l'équilibre de ce secteur. En effet, lors du transfert de la mission et de la compétence de collecte des fonds destinés au financement de la formation professionnelle du Trésor à l'URSAAF, un bug informatique a mené à la disparition de dizaines de milliers d'entreprises du fichier, entraînant une baisse significative du montant de collecte des fonds, de 72 millions à 40 millions d'euros en 2018. Par conséquent, le Fonds d'assurance des chefs d'entreprises de l'artisanat (FAFCEA), a annoncé qu'il ne pourrait plus prendre en charge le financement de stage de formation continue à compter du 15 mars 2019, et ce pour le reste de l'année. Une aberration pour les professionnels de l'artisanat qui sont privés d'un remboursement de leur formation tout en étant contraints de cotiser. Les centres de formation sont également directement touchés et devraient subir une baisse significative de la demande en formations. Si le Gouvernement a compensé par une mesure d'urgence, fin 2018, le manque à collecter pour assurer le paiement des centres de formation l'année dernière, elle lui demande quelles mesures correctives elle entend engager pour rétablir, dès cette année, un niveau de remboursement égal aux années précédentes. D'autre part, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend compenser, à nouveau cette année, le manque à collecter, et le cas échéant, dans quelle proportion.
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