Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite14993open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse la nécessité d'étendre le dédoublement des CP et CE1, réservé jusqu'à présent aux zones REP et REP+, à d'autres territoires qui accueillent aussi des élèves défavorisés. En effet, ces classes à effectif réduit permettent aux élèves d'acquérir plus rapidement les compétences demandées. Il vient lui demander si le Gouvernement entend étendre cette mesure de justice sociale dans les écoles qui accueillent plus de 50 % d'élèves habitant dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Question· Question écrite14992answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état de l'éducation prioritaire. La Cour des comptes, dans un rapport d'octobre 2018, a mis en exergue le fait que l'éducation prioritaire n'atteignait pas l'objectif fixé de réduction des écarts de niveau. L'effet de scolarisation en REP sur les résultats des élèves est d'ailleurs très faible, selon ce même rapport. La Cour des comptes, dans son rapport, est revenue sur le dédoublement des classes de CP et CE1 en indiquant que s'il devait être intensifié, il devait également être plus ciblé sur les populations les plus fragiles au sein des REP. Pour les autres classes, une modulation de la taille pourrait être retenue. Elle souhaiterait connaître son analyse sur cette recommandation.
Question· Question écrite14988open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le renforcement du dispositif d'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires. Dernièrement, plusieurs mineurs ont subi des agressions sexuelles. Nombre d'entre eux ont déclaré ne pas avoir su comment réagir ou se défendre au moment des actes. L'article L. 312-16 du code de l'éducation, tel que modifié par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, dispose notamment qu'une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et lycées, à raison d'au moins trois séances annuelles. Pourtant, en 2016, 25 % des écoles élémentaires, 11 % des lycées et 4 % des collèges ont déclaré n'avoir mis en place aucune action ou séance en matière d'éducation sexuelle. Face à cette carence, elle lui demande si le Gouvernement entend rappeler le caractère obligatoire de ces séances et s'il prévoit de mettre en place un enseignement spécifique afin d'apprendre aux mineurs à réagir en cas d'agression sexuelle.
Question· Question écrite14981answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés de General Electric Grid Solutions en France et plus particulièrement à Aix-les-Bains, en Savoie. L'année 2014 constituait un tournant pour les salariés du pôle énergie d'Alstom suite à l'offre de reprise de General Electric de 12 milliards d'euros. Cet accord s'accompagnait d'une détention de l'État à hauteur de 20 % des droits de vote au sein d'Alstom, et d'engagements de la part de la direction de General Electric vis à vis des autorités françaises. Quatre ans plus tard, tandis que certains des engagements ont été respectés comme l'a relevé le rapport d'information d'avril 2018 intitulé « Dix axes de travail pour une politique industrielle conquérante », présenté à l'Assemblée nationale, l'engagement principal de créer 1 000 emplois nets a été jugé « hors d'atteinte » par le PDG de General Electric et seuls 323 emplois nets ont vu le jour. Les récentes annonces du nouveau PDG de General Electric, Lawrence Culp, le 30 octobre 2018, assombrissent l'avenir des salariés de la branche énergie de General Electric puisqu'une perte historique de 22,8 milliards de dollars a été annoncée pour le troisième trimestre 2018, et il est envisagé de déprécier jusqu'à 22 milliards de dollars d'actifs de la branche énergie pour redresser General Electric. Dès lors, alors que General Electric emploie 850 salariés sur le site d'Aix-les-Bains et est implanté sur 17 sites en France, elle lui demande quel rôle l'État français, aujourd'hui actionnaire de la filière énergie, va jouer dans les décisions futures afin de préserver et maintenir les emplois nationaux. Elle lui demande également que les engagements pris en 2014 soient respectés avec le paiement de la pénalité prévue de 50 000 euros par emploi non créé et l'interroge sur le calendrier de paiement mis en place.
Question· Question écrite14980open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de mises en situations professionnelles pour les salariés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Contrat de travail à destination des personnes en recherche d'emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, le CDDI a pour objectif de proposer un cadre d'emploi pour des salariés embauchés par des structures d'insertion par l'activité économique. En cours d'insertion, les salariés, peuvent bénéficier d'une période de mise en situation professionnelle (PMSP) chez un autre employeur que la structure d'insertion, dans le but de développer leurs expériences et leurs compétences, de découvrir un nouveau métier ou un autre secteur d'activité ou confirmer un projet professionnel dans un secteur donné de métier. Les modalités d'une PMSP répondent à un cadre, avec des prescripteurs de plein droit ; le salarié conserve son contrat de travail et sa rémunération durant une période définie. S'agissant des personnes en situation de handicap, bénéficiaires de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, la mise en situation en milieu professionnel (MISPE) fixe un cadre juridique unique et sécurisé aux périodes d'immersion, dont les objectifs s'inscrivent dans le cadre des compétences exercées par les MDPH en matière d'orientation professionnelle. Prescrites par les directeurs des MDPH sur proposition du coordonnateur de l'équipe pluridisciplinaire, vers des établissements ou services d'aide par le travail, les MISPES, proposent aux salariés en immersion de conditions et avantages différents qu'aux salariés en insertion accueillis en PMSP quant à la durée de la période, l'absence de rémunération et la finalité et le suivi de l'outil notamment. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte adopter, visant à réduire les inégalités dans les conditions de mise en œuvre entre une orientation en milieu ordinaire ou en milieu spécialisé afin de valoriser le parcours d'insertion professionnelle et faciliter l'accès à l'emploi pour le plus grand nombre.
Question· Question écrite14977open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations à l'embauche pour les femmes qui postulent à un emploi considéré comme typiquement masculin. À compétences et qualifications égales, les propositions de recrutement pour ce type de postes sont fortement réduites. Ainsi selon une étude récente, une femme qui postule à un emploi dit « masculin », tel que chauffeur-livreur, mécanicien automobile, jardinier, aurait 22 % de chance en moins de se voir proposer un entretien d'embauche. Ces discriminations reposent souvent sur des stéréotypes comme la force physique. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de permettre l'égalité d'accès aux emplois traditionnellement exercés par des hommes.
Question· Question écrite14975answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les droits des malades du cancer. La loi de modernisation de notre système de santé de 2016 a constitué une avancée importante en consacrant le droit à l'oubli dans le domaine du crédit. Néanmoins, certains malades, qu'ils suivent actuellement des traitements ou soient en rémission, font état de discriminations dans leur vie quotidienne. Qu'il s'agisse de l'accès au logement ou même à une simple carte de fidélité dans le commerce, ces personnes sont trop souvent renvoyées à leur statut de malades. Le combat contre la maladie représente une épreuve majeure, trop souvent compliquée par ce type de problèmes qui viennent peser sur le moral et laissent se développer un fort sentiment d'injustice. Elle l'interroge donc sur les mesures mises en œuvre ou envisagées pour renforcer la lutte contre la discrimination envers les personnes atteintes d'un cancer dans la vie de tous les jours.
Question· Question écrite14974open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les critères de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires. Les associations nationales sont fondamentales en ce qu'elles permettent un dialogue qualitatif avec chacun des métiers des armées et une remontée précise des besoins des soldats au quotidien. Les critères de représentativité de ces associations sont fixés par les dispositions des articles R. 4126-6 et R. 4126-7 du code de la défense et peuvent être regardés comme assez exigeants. Ainsi, sur les 11 associations professionnelles actuellement dénombrées, aucune ne répond à ceux-ci. Dès lors, elle lui demande quelles pistes d'amélioration le ministère pourrait envisager aux fins de rendre ces critères plus cohérents avec la réalité de ce que sont les associations professionnelles nationales.
Question· Question écrite14973open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'obtention de la médaille du travail. Actuellement cette distinction s'adresse aux salariés du secteur privé en fonction de leur ancienneté. Les fonctionnaires et agents publics en sont exclus puisqu'ils peuvent prétendre à une distinction spécifique. Toutefois, ces conditions d'obtention ne semblent plus adaptées à la réalité des carrières aujourd'hui. En effet, les personnes justifiant d'une carrière dans le secteur public et dans le secteur privé auront beaucoup de difficultés à l'obtenir, la condition d'ancienneté étant difficilement atteignable. La montée du chômage de masse qui n'a jamais faibli depuis une trentaine d'années a également participé au raccourcissement des carrières. Si l'on considère que le secteur public subit en parallèle d'importantes mutations, il apparaît nécessaire d'adapter les conditions d'obtention des distinctions relatives aux carrières professionnelles à la réalité de l'emploi en France. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si elle envisage la création d'une nouvelle distinction commune aux secteurs publics et privés en reconsidérant les conditions de son obtention.
Question· Question écrite14972answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect de la législation sur l'abandon de déchets dans l'espace public. En effet, alors que laisser ses déchets sur la voie publique est interdit, qu'il s'agit d'une infraction pénale, on ne peut que constater la non-application de ces sanctions. On continue à trouver des déchets au bord des routes, dans la nature, dans les forêts ou sur les trottoirs et ce phénomène se développe dans les territoires où l'accès aux déchetteries n'est plus possible qu'avec un laissez-passer. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour mieux faire respecter cette législation, notamment en verbalisant plus sévèrement ces dépôts de déchets sauvages.
Question· Question écrite14970open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'existence et le développement des décharges sauvages et sur leur préjudice environnemental et paysager. Tandis qu'une législation spécifique dispose que le contrôle et la régularisation ou fermeture de décharges illégales relèvent de la compétence du préfet au titre de la police sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le contrôle et la sanction de dépôts sauvages relèvent du champ de compétence des maires. En effet, l'article L. 541-3 du code de l'environnement permet au maire de prendre, après mise en demeure, des sanctions administratives en cas de constat de dépôts non autorisés de déchets sur le territoire de sa commune. Toutefois, ces outils semblent aujourd'hui peu efficaces, puisque chaque jour, les citoyens font remonter leurs expériences quant à l'augmentation du nombre de décharges sauvages, et ce phénomène touche aussi bien les communes rurales que les grandes villes, mais est d'autant plus visible dans les lieux remarquables comme l'est le lac du Bourget. Les incidences sont multiples : ces décharges sauvages génèrent des conséquences environnementales, sociales et économiques importantes. Elles portent atteinte à la propreté des espaces publics ou privés, parfois même à leur salubrité. Le coût de leur ramassage régulier est une charge lourde à supporter pour les collectivités. Dans ce contexte, et alors qu'un groupe de travail a été lancé le 22 mai 2018, elle lui demande quelles sont les premières pistes de travail évoquées, quelles mesures elle compte mettre en place et selon quel échéancier afin de lutter plus efficacement contre les décharges sauvages, et si l'État envisage de mettre en place une plateforme permettant à tout particulier de signaler un lieu de stockage sauvage.
Question· Question écrite14968answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des demandes de subventions réalisées par les communes en milieu rural. Dans un contexte de développement économique et territorial, de nombreuses communes porteuses de projets sont amenées à constituer un dossier de demande de subvention auprès de nombreux organismes : pour la préfecture au titre de la DETR, pour le conseil départemental au titre de l'aide exceptionnelle du département, pour la région dans le cadre du programme LEADER, en mettant souvent en avant des arguments différents selon les organismes sollicités. Par ailleurs, même si le fond du dossier reste le même, les pièces justificatives demandées peuvent différer d'un financeur à l'autre. Ces procédures nombreuses représentent dès lors un travail conséquent pour de petites communes aux compétences limitées et, étant donné la complexité des régimes des différentes aides existantes, ces mêmes communes ne sont pas forcément certaines d'actionner tous les leviers possibles pour financer leurs projets. Ainsi, et à titre d'exemple, l'instauration d'un guichet unique permettant à ces communes de constituer un seul dossier adressé à un seul organisme, semble être une alternative tout à fait pertinente pour tous les acteurs concernés, aux conséquences positives telles que des gains de productivité (gain de temps, un seul interlocuteur, etc.) et des économies financières à tous les niveaux. C'est pourquoi, elle attire son attention afin de connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour faciliter les démarches de demandes de subventions entreprises par les communes, et particulièrement pour les plus petites d'entre elles situées en milieu rural.
Question· Question écrite14965answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Michel Fanget attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise que la France traverse actuellement et qui a mené, depuis des semaines, des milliers de Français à se réunir sous la bannière des « Gilets jaunes » pour exprimer leur colère. L'expression de cette colère s'est faite dans de nombreux territoires de manière pacifique en bloquant certains axes routiers mais aussi de manière dramatique lors des rassemblements opérés à Paris et dans certaines villes de France. Le mouvement des « Gilets jaunes » et certaines de leurs actions ont eu un effet anxiogène sur bon nombre de citoyens. Au-delà des dégâts matériels constatés sur certaines installations et bâtiments publics et des exactions commises pour bafouer les symboles de la République et de la démocratie, cette crise aura des conséquences majeures sur l'économie. Il attire son attention sur la situation très préoccupante subie par les milliers de commerçants qui sont présents dans les centres villes et les zones périphériques et qui, tout au long de l'année, participent à la vitalité des territoires. Aujourd'hui, ils sont les otages de ce mouvement, comme le sont d'ailleurs, bon nombre de Français. Que ce soit les dégradations de leurs points de vente, la baisse de fréquentation drastique de leurs établissements en cette période qui, pour certains, est déterminante, ou que ce soit le manque d'approvisionnement en marchandises du fait des blocages routiers, ils sont les victimes collatérales de ce mouvement qui secoue la France depuis 3 semaines. Or, ce sont également des citoyens Français, qui sont soumis aux mêmes efforts à fournir pour garantir le redressement des comptes de la Nation. Ce sont également des employeurs et des collecteurs de taxes pour l'État. Face à cette catastrophe, car il s'agit bien d'une catastrophe, ils sont, pour bon nombre d'entre eux, très durement touchés, et certains vont surement être amenés à fermer boutique et licencier leurs salariés. Des mesures d'urgence ont été mobilisées par le Gouvernement pour permettre d'absorber le plus possible les effets néfastes de la crise que le pays traverse. Malheureusement, M. le député craint que cela ne soit pas suffisant. Aussi il lui demande s'il ne serait pas opportun, pour ne pas dire urgent, de décréter pour les territoires où la nécessité s'en ferait sentir, un état de catastrophe « économique » et de mobiliser un fonds d'indemnisation pour les « petits commerçants » à l'instar de ce qui se fait pour les particuliers lors des catastrophes naturelles, afin de garantir leur survie.
Question· Question écrite14964open
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Sylvie Charrière attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le manque de lisibilité du paysage institutionnel francilien. Alors que le Grand Paris Express se construit et que les territoires se désenclavent, les institutions franciliennes liées à la métropole du Grand Paris manquent de clarté. Pourtant, le projet du Grand Paris a été présenté comme pouvant permettre d'élever le niveau des territoires les plus en difficultés, tels que la Seine-Saint-Denis. Ce département, comme pour d'autres en difficulté, a été fortement pourvu en financements et politiques publics, ce qui n'a, jusqu'ici, pas été suffisant pour résoudre les problèmes endémiques de ces territoires. L'Île-de-France souffre du manque d'un aménagement du territoire qui soit porteur d'un projet cohérent et qui permette d'attiser un sentiment d'appartenance commun à tous les habitants. La péréquation ne doit pas seulement être pensée en termes comptables mais se faire d'elle-même dans le cadre d'un grand projet territorial harmonieux et lisible pour les citoyens. L'esprit des lois NOTRe et MAPTAM était de mettre en place des dispositifs institutionnels ayant vocation à être révisés. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit ainsi une refonte du système institutionnel francilien autour du projet global du Grand Paris.
Question· Question écrite14959open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la problématique du stationnement des véhicules propres, et notamment électriques, devant les habitations ne disposant pas d'un garage ou autre possibilité de stationnement réservé. Il souligne que le Gouvernement mène une politique incitant les Français à privilégier des modes de transport alternatifs aux véhicules à énergie fossiles, et met en avant la prime à la conversion pour les véhicules propres, et notamment électriques. Il constate que de nombreux citoyens ont pris conscience des enjeux environnementaux et sont enclins à faire la transition vers ce type de véhicules. Il rappelle toutefois que la configuration des zones urbaines n'est pas toujours favorable à ce type de véhicule, dans la mesure où de nombreuses habitations ne disposent pas forcément d'un garage ou d'un emplacement de stationnement réservé qui permettrait l'installation d'un système de rechargement dudit véhicule. Il ajoute qu'afin d'inciter les Français à pouvoir faire réellement la transition vers des véhicules propres, il faut également leur donner tous les moyens nécessaires pour y parvenir. Il lui demande ainsi son avis sur ce sujet et quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées pour favoriser cette initiative.
Question· Question écrite14958answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'adapter la législation pour autoriser la modification du certificat d'immatriculation en cas de conversion d'un moteur thermique en moteur électrique. Comme le précise l'article R. 322-8 du code de la route, toute transformation apportée à un véhicule nécessite la modification de son certificat d'immatriculation. L'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009, relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, précise qu'un procès verbal de réception à titre isolé (RTI) est nécessaire pour modifier le certificat d'immatriculation en cas de transformation apportée à un véhicule. Selon un arrêt de la chambre civile B de la cour d'appel de Dijon en date du 21 décembre 2004, la délivrance du procès-verbal de RTI est conditionnée à l'approbation du constructeur d'origine en cas de modification du véhicule. Par conséquent, la législation actuelle soumet la délivrance d'une carte grise à l'approbation du constructeur d'origine qui en détient le brevet, en cas de conversion d'un moteur thermique en moteur électrique. Les constructeurs ne sont cependant pas enclins à délivrer une telle autorisation, ayant souvent le projet de proposer une version électrique de leurs modèles. Ainsi, alors que la conversion des moteurs thermiques en moteurs électriques est une opportunité à saisir dans le cadre de la transition écologique, la législation actuelle exige une approbation des constructeurs d'origine, qui n'est jamais délivrée. Face à un tel constat, il pourrait être envisagé d'adapter la législation pour passer outre cette autorisation et rendre la délivrance d'un certificat d'immatriculation possible en cas de conversion d'un moteur thermique en moteur électrique. Ainsi, elle lui demande quelles solutions pourraient être envisagées pour autoriser la modification du certificat d'immatriculation en cas de conversion d'un moteur thermique en moteur électrique.
Question· Question écrite14956open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de la culture sur la place de l'occitan et plus largement des langues régionales dans le service public de l'audiovisuel. Force est de constater que la présence de l'occitan et des autres langues régionales, à l'exception du corse, sur les ondes de France Télévisions reste minime. Selon le « Rapport au Parlement sur l'emploi de la langue française », remis en décembre 2017 par le ministère de la culture, seules 50 heures de programmes en langue occitane ont été diffusées en 2016 (contre 70 heures en 2015). Le rapport note également une diminution marquée pour toutes les langues régionales confondues. Pourtant, France Télévisions est tenu, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de respecter les missions de service public inscrites à son cahier des charges, dont l'article 40 prévoit que l'entreprise « veille à ce que, parmi les services qu'elle édite, ceux qui proposent des programmes régionaux et locaux contribuent à l'expression des principales langues régionales parlées ». Par ailleurs, l'article 75-1 de la Constitution de la République française prévoit que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Ainsi, la diffusion des langues régionales devrait correspondre à une volonté forte de France Télévisions de valoriser les productions locales et d'accroître le lien de proximité avec les téléspectateurs en tenant compte de leur quotidien et de la richesse des territoires. Les langues régionales faisant partie intégrante du patrimoine culturel français, leur sauvegarde et leur transmission aux générations futures est une véritable nécessité. Le projet de réforme de l'audiovisuel actuellement engagé par le ministère de la culture semble l'occasion de renforcer les exigences de cette loi pour renforcer la vocation régionale de France Télévisions. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur la place des langues régionales, ainsi que les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de valoriser leur transmission au travers d'un service public audiovisuel de proximité.
Question· Question écrite14955open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'avenir des langues régionales et leur diffusion sur les chaînes du service public de la télévision. La réforme de l'audiovisuel, prévue pour 2019, suscite également de grandes interrogations. À l'heure actuelle, les langues régionales ne disposent que de créneaux horaires réduits sur les chaînes de télévision publique, en comparaison avec leurs voisines européennes. Cette inquiétude semble d'autant plus fondée que le « Rapport au parlement sur l'emploi de la langue française », remis en décembre 2017 par le ministère de la culture, comptabilise pour l'année 2016 seulement 386 heures cumulées de diffusion sur France 3, toutes langues régionales confondues, soit une diminution marquée par rapport à l'année précédente (405 heures). Or la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision précise dans son article 3 que la société nationale de programme France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement des territoires et, le cas échéant, à l'expression des langues régionales. Les cahiers des charges de Radio France et de France 3 prévoient également que ces sociétés contribuent à l'expression des langues régionales. Le projet de réforme de l'audiovisuel actuellement engagé pourrait être l'occasion de renforcer les exigences de cette loi. Plus qu'un particularisme local, les langues régionales font partie intégrante du patrimoine culturel français qu'il appartient de sauvegarder par leur pratique et leur transmission aux générations futures. Reconnues par l'article 75-1 de la Constitution, qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », les langues régionales, pour ne pas devenir confidentielles ou anecdotiques, méritent une impulsion nouvelle. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont ses ambitions en la matière.
Question· Question écrite14950open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série. En réponse à l'autorisation à la vente d'orthèses de série par des prestataire de services et distributeurs de matériel délivré par des professionnels de santé autorisés à en délivrer, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés confrontée à des difficultés d'application de la réglementation a instauré un moratoire sur le remboursement des orthèses de série vendues par d'autres professionnels de santé. L'application d'un appareillage même « de base » a une incidence sur le corps ; seuls les professionnels diplômés doivent conserver cette responsabilité et sont habilités et formés pour assurer la prise en charge, l'observance d'un traitement et la sécurité du patient. Tolérer de former des personnes en quelques heures, équivaudrait à mettre en péril la profession d'orthopédiste-orthésiste, inscrite au code de la santé publique, au profit de la grande distribution de matériel médical. Autoriser la délivrance d'appareillages orthopédiques par des vendeurs et non par des professionnels de santé qualifiés, ne contribuerait pas à faire des économies, en raison de mésusages liés à une mauvaise délivrance. En conséquence, il lui demande, dans l'intérêt du patient et de la maîtrise de la dépense publique, de définir un calendrier de mise en application de la réglementation en vigueur de nature à encadrer et mettre en conformité les activités de santé liées à la délivrance d'appareillages de série.
Question· Question écrite14945open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des dons des Français. En effet les associations caritatives tirent la sonnette d'alarme puisque les dons seraient en forte baisse, environ moins 6,5 % en moyenne sur les six premiers mois de l'année par rapport à 2017. Il semblerait que ce déclin soit lié à plusieurs bouleversements fiscaux comme la hausse de la CSG, les inquiétudes quant au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, ou la fin de l'impôt sur la fortune Certaines associations sont plus impactées que d'autres, avec une baisse de dons allant jusqu'à moins 24 %. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement afin d'inciter les Français à poursuivre leur générosité envers les associations et fondations caritatives.
Question· Question écrite14941answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France, qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons, la forte densité, le manque hygiène et l'absence d'oxygène dans les bassins ainsi que les nombreux additifs dans l'alimentation. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport (manipulations brutales et régulières) et à l'abattage (sans étourdissement) ont également été relevées. L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent pourtant les poissons comme des êtres sensibles et des animaux sociaux ayant des besoins biologiques et comportementaux spécifiques. 91 % des Français considèrent que les poissons devraient être au moins autant protégés que les autres animaux d'élevage (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals et CIWF, 2018). Or la réglementation encadrant la production de poisson en France et en Europe est quasi inexistante (aucune norme contraignante) en matière de protection animale (tant dans les élevages standards que dans l'agriculture biologique). Enfin, le plan de filière établi par l'interprofession concerne uniquement des objectifs de rentabilité et n'apporte pas de réponse concrète aux souffrances endurées par les poissons et aux attentes sociétales pour offrir une protection au moins similaire à celle des autres animaux. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de mise à mort des poissons dans la filière piscicole.
Question· Question écrite14940answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons, la forte densité, le manque d'hygiène et l'absence d'oxygène dans les bassins ainsi que les nombreux additifs dans l'alimentation. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport (manipulations brutales et régulières) et à l'abattage (sans étourdissement) ont également été relevées. L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent pourtant les poissons comme des êtres sensibles et des animaux sociaux ayant des besoins biologiques et comportementaux spécifiques. 91% des Français considèrent que les poissons devraient être au moins autant protégés que les autres animaux d'élevage (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals et CIWF, 2018). Or la réglementation encadrant la production de poisson en France et en Europe est quasi inexistante (aucune norme contraignante) en matière de protection animale (tant dans les élevages standards que dans l'agriculture biologique). Enfin, le plan de filière établi par l'interprofession concerne uniquement des objectifs de rentabilité et n'apporte pas de réponse concrètes aux souffrances endurées par les poissons et aux attentes sociétales pour offrir une protection au moins similaire à celle des autres animaux. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de mise à mort des poissons dans la filière piscicole.
Question· Question écrite14939answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé l'opacité entourant les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire déplorable des poissons, la forte densité, le manque hygiène et l'absence d'oxygène dans les bassins ainsi que les nombreux additifs dans l'alimentation. Par ailleurs, les souffrances inhérentes au transport (manipulations brutales et régulières) et à l'abattage (sans étourdissement) ont également été relevées. L'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reconnaissent pourtant les poissons comme des êtres sensibles et des animaux ayant des besoins biologiques et comportementaux spécifiques. D'après un sondage pour Eurogroup for animals et CIWF, 91 % des Français considèrent que les poissons devraient être au moins autant protégés que les autres animaux d'élevage. Or la réglementation encadrant la production de poissons en France et en Europe est quasi inexistante et ne comporte aucune norme contraignante en matière de protection animale, tant dans les élevages standards que dans l'agriculture biologique. Enfin, le plan de filière établi par l'interprofession concerne uniquement des objectifs de rentabilité et n'apporte pas de réponses concrètes aux souffrances endurées par les poissons et aux attentes sociétales pour offrir une protection au moins similaire à celle des autres animaux. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les normes encadrant les conditions d'élevage et de mise à mort des poissons dans la filière piscicole.
Question· Question écrite14938open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de développement de la peste porcine africaine en France. Apparue pour la première fois au Kenya, la peste porcine africaine est une maladie animale virale et infectieuse. Impactant les porcins, les suidés sauvages et les tiques du genre ornithodoros , la maladie se caractérise par un taux de mortalité extrêmement important. Introduite en Biélorussie en 2007, la maladie s'est pérennisée en Russie avant de se propager en Europe de l'ouest et ce jusqu'en Belgique où un foyer s'est constitué, en septembre 2018. Dans la mesure où ce foyer est situé à proximité de la frontière française, des dispositions ont été prises par les autorités nationales pour éviter toute importation de la maladie, avant qu'elles ne soient assouplies compte tenu de l'affaiblissement estimé du risque. Eu égard à la dangerosité de la maladie, à la diversité des moyens par lesquels elle peut se propager et à l'existence d'un foyer proche du territoire, il aimerait avoir des précisions sur les dispositifs prévus pour mesurer l'état de la menace. Aussi, il aimerait connaître les moyens que le Gouvernement compte déployer pour contenir la menace et protéger durablement la population française contre la prolifération de la maladie sur le territoire national.
Question· Question écrite14936open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au titre des dégâts causés par les sangliers dans les parcelles exploitées par les exploitants agricoles. En effet, à titre d'exemple, sur une parcelle de 3 hectares à Mossoux, un rapport d'expert établit des dommages à hauteur de 2,5 hectares. Cela étant, aucune indemnisation n'est possible dans la mesure où il n'y a pas de perte de récolte avérée, alors que de toute évidence, cette parcelle ne pourra être exploitée de manière convenable en 2019. Cet exemple est loin de représenter un cas isolé : le tour de prairies réalisé indique que cette situation préoccupante impacte toutes les pâtures du secteur de Mossoux et bien au-delà de très nombreuses parcelles dans les Vosges et dans le reste de la France. En ajoutant l'intense épisode de sécheresse, les agriculteurs impactés par les dégâts causés par les sangliers disposeront de moins de fourrages, et mettront plus de temps pour faner et collecter l'herbe, provoquant de grandes difficultés pour nourrir les élevages. Dans un contexte déjà difficile, cette nouvelle épreuve amène les agriculteurs concernés à douter de l'avenir de leurs exploitations, alors même qu'ils ne veulent pas vivre de subsides, mais de leur travail. En conséquence, il semble que c'est la population de sangliers qu'il convient de réguler dans la zone, et c'est pourquoi il lui semblerait opportun que les règlements relatifs à la chasse puissent prendre en compte cette situation qui se dégrade de manière inédite, au travers du schéma départemental de gestion cynégétique. Dans ce cadre, il souhaiterait qu'il lui indique ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre afin de tendre vers un équilibre agro-cynégétique permettant de rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.
Question· Question écrite14934open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-être animal et les conditions d'abattage des animaux d'élevage. En octobre 2016, une commission d'enquête parlementaire avait remis 65 préconisations au gouvernement afin d'améliorer sensiblement les conditions d'abattage des animaux d'élevage. Ces recommandations visaient notamment à accroître la transparence sur les pratiques dans les abattoirs, à renforcer la formation du personnel et la prise en compte de la pénibilité au travail, à améliorer les pratiques et les équipements, et à renforcer les moyens et l'efficacité des contrôles officiels. Malgré ces mesures, des dysfonctionnements et de nouveaux scandales ont été révélés par des associations de protection des animaux, pointant de nouveau un manque de transparence et une inefficacité certaine des procédures de contrôle. Si de nouvelles mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, jugées insuffisantes pour les associations, il souhaite savoir si un bilan a été réalisé des mesures adoptées en 2016 et si le Gouvernement compte engager de nouvelles actions dans le sens d'une amélioration des conditions d'abattage.
Question· Question écrite14928answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les impacts pour les abeilles des pesticides utilisés dans les élevages. Suite à des épisodes répétés de mortalités d'abeilles à proximité de zones d'élevage (2008-2009 en Ariège, 2010 en Aveyron, 2013-2014 dans l'est des Pyrénées, plus récemment dans la plaine de la Crau), trois organisations d'apiculteurs viennent de faire paraître conjointement un rapport traitant des impacts sur les abeilles des produits vétérinaires et biocides utilisés pour l'élevage des troupeaux d'animaux. Les molécules chimiques utilisées dans les élevages appartiennent à plusieurs grandes familles de neurotoxiques, comme les lactones macrocycliques, les pyréthrinoïdes, les organophosphorés ou les néonicotinoïdes. Ces substances actives sont les mêmes que celles employées sur les cultures végétales, elles sont parfois systémiques et très souvent nocives pour les abeilles. Les pollinisateurs y sont exposés via la contamination des eaux et des excréments du bétail et les quantités excrétées par un seul animal traité peuvent être suffisantes pour décimer des colonies entières d'abeilles. Pourtant, cette problématique est ignorée par l'évaluation de ces produits. Le rapport soulève aussi le manque de suivi et d'information par les pouvoirs publics des quantités de pesticides employées dans les élevages. L'utilisation des pesticides dans les élevages est aujourd'hui devenue systématique et ces produits se retrouvent dans l'environnement des abeilles sur des zones autrefois quasiment indemnes de contaminations. Aussi, il lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour connaître et rendre publiques les quantités de chaque produit vétérinaire ou biocide utilisées annuellement en élevage, ainsi que ses intentions en vue de protéger les abeilles et les pollinisateurs des risques induits par ces utilisations de produits vétérinaires et biocides.
Question· Question écrite14925open
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le caractère parfois chronophage des enquêtes statistiques obligatoires envoyées aux entrepreneurs. Ces enquêtes visent un but d'intérêt général d'efficacité des politiques publiques de développement durable et demandent des réponses précises et techniques. Cependant, un certain nombre d'entrepreneurs sont désemparés devant l'importance de la tâche en termes de temps. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'aider et d'accompagner les entrepreneurs dans cette obligation, en proposant par exemple aux PME les mesures de simplification administrative prévues pour les TPE.
Question· Question écrite14924answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la complexité d'utilisation des services numériques, notamment pour les formalités de signalement de fraude à la carte bancaire. Cette démarche qui s'effectue via la plateforme franceconnect.gouv.fr nécessite en effet de choisir un compte existant (impots.gouv, ameli.fr, idn.laposte.fr, msa.fr) pour se connecter sur service-public.fr et remplir le formulaire de signalement de fraude. De nombreuses démarches intermédiaires ont lieu avant de pouvoir réceptionner le récépissé de signalement, document indispensable à l'accomplissement des formalités auprès de l'organisme bancaire. À l'heure de la simplification administrative, cette procédure n'est vraiment pas accessible à tous, particulièrement pour les personnes peu à l'aise dans l'utilisation des outils numériques. Ce type de déclaration contribue par conséquent à éloigner les usagers des services publics et contribue à alimenter de légitimes frustrations, voire des rejets. Aussi, il souhaiterait savoir quels seront les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour simplifier ces formalités et les rendre véritablement accessibles à tous. Il souhaite notamment savoir s'il entend rétablir la possibilité d'effectuer ces formalités physiquement au sein des structures compétentes (ex : commissariat de police, gendarmerie) par le biais notamment de guichets réservés aux personnes qui ne seront jamais familiarisées avec ce type d'outils.
Question· Question écrite14923answered
France · National Assembly · 11 November 2018
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.
Question· Question écrite14922answered
France · National Assembly · 11 November 2018
Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir des trésoreries rurales, notamment celles de Bourbonne-les-Bains, Bourmont, Nogent et Wassy qu'il a récemment décidé de maintenir après concertation avec les élus de Haute-Marne. Le réseau de la DGFIP évolue du fait de la transformation des missions et des évolutions technologiques connues par l'administration. Il s'adapte également aux changements de comportements et d'usages des particuliers comme des collectivités induits par les nouvelles technologies. Lors de l'annonce du maintien des trésoreries haut-marnaises, le ministre de l'action et des comptes publics souhaitait réexaminer de manière plus globale l'implantation du réseau de la DGFIP afin de mieux tenir compte des objectifs d'aménagement et d'équilibre des territoires selon le principe de « déconcentration de proximité ». Ce principe vise à redistribuer l'implantation du réseau de la DGFIP, à l'échelle nationale comme à l'échelle locale, des métropoles et chefs-lieux de département, vers les zones plus rurales, en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour les Français. Elle lui demande quelles dispositions concrètes sont envisagées pour appliquer ce principe de « déconcentration de proximité » et comment les personnels de ces trésoreries, les usagers et les élus peuvent être associés à cette réflexion d'ensemble et à une expérimentation locale.
Question· Question écrite12105open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 modifié par l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. Cet article stipule qu'à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru ni à un contrat à durée déterminée, ni à un autre contrat de mission avant l'expiration d'un délai de carence dont la durée varie en fonction de la durée du contrat de mission finissant. Si cet article a pour but de protéger le statut du salarié intérimaire, il s'avère que, dans les faits, le délai de carence est souvent contourné et le poste laissé vacant est pourvu immédiatement par un autre salarié sur un contrat de mission identique à celui du salarié précédent. Cette interprétation élargie de l'article précité, apporte certes, une souplesse de gestion au sein des entreprises, mais il pénalise le salarié en contrat de mission car il ne permet pas d'envisager la consolidation de son contrat de travail et le place dans une situation de précarité professionnelle. Il lui demande quelles sont les solutions pouvant être envisagées pour éviter une rotation perpétuelle de salariés intérimaires sur un même poste de travail.
Question· Question écrite12104open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d'application de l'indemnité kilométrique vélo (IKV). Pour les salariés du privé, l'IKV est mise en place depuis le 11 février 2016. Pour les salariés du secteur public, le dispositif est en phase de test jusqu'au 31 août 2018. Pour le moment, seuls les agents des ministères en charge du développement durable et du logement, et des établissements publics qui en relèvent, peuvent en bénéficier. Concernant les agents du secteur public en général, il semblerait que le décret d'application soit toujours en cours de parution au Journal officiel . Face aux demandes de nombreux agents de sa circonscription d'accéder uniformément dans la fonction publique à cette indemnité et pour assurer largement la promotion de ce dispositif aux fortes vertus écologiques, l'interrogation porte sur la possibilité d'élargir cette indemnité, même à titre expérimental à tous les agents du secteur public. Il lui demande sa position en la matière.
Question· Question écrite12103open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en place de la gratuité des péages pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération, telle que prévue par la loi de finance de 2018. L'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière tel qu'adopté suite à la proposition des députés Fabien Matras et Eric Ciotti. Il avait pour objectif d'instaurer la gratuité pour l'ensemble des déplacements opérationnels des véhicules d'urgence prioritaires et sur l'intégralité du réseau autoroutier sur le territoire national, que ces déplacements soient directement liés à une opération de secours (déplacement sur le lieu d'une intervention, évacuation de victimes...) ou indirect (exemple : colonnes de renforts feux de forêts, inondations...). Il s'agit d'une mesure de justice pour les véhicules d'urgence et notamment les services départementaux d'incendie et de secours qui fonctionnent à flux tendu, cet article étant plus généralement en adéquation avec la réalité de l'ensemble des interventions des services de secours d'urgence et les nécessités d'un contexte budgétaire restreint. L'application de cet article, adopté à l'unanimité par la majorité et l'opposition, était assujettie à la publication d'un décret en Conseil d'État. Toutefois, aujourd'hui ce décret n'est toujours pas paru alors que l'échéancier de mise en application de la loi envisageait la publication pour le mois d'avril, avant la saison des feux de forêt. En réponse, le 3 septembre 2018, le ministère des transports déclarait que sa publication avait pris du retard en raison des contrats des sociétés concessionnaires prévoyant leur indemnisation à hauteur du manque à gagner. Pourtant, une telle clause semble n'être dans aucun de ces contrats. En outre, à son tour interrogée sur ce sujet, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), affirmait à son tour qu'il n'existait « aucun principe de compensation des charges supplémentaires supportées par les concessionnaires autoroutiers ». Ainsi, Il lui demande de bien vouloir préciser le cas échéant, les conditions relatives aux éventuelles clauses compensatoires des contrats concessionnaires et à quelle date doit intervenir la publication de ce décret afin de lever le doute sur tout report sine die de l'application de cet article adopté par le Parlement.
Question· Question écrite12097answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuel relèvement des taux intermédiaires de TVA. En effet, ses déclarations de juin 2018 à propos d'un réexamen des taux réduits, sans précision des secteurs concernés, et la réouverture d'un débat clos depuis 2012, ne donnent pas un signal positif aux entreprises françaises qui sont réputées pour leur excellence et leurs compétences. Ces entreprises participent pleinement à l'innovation, à l'investissement et à la création d'emplois dans les territoires. Singulièrement, la restauration craint la hausse du taux de TVA, car il affecterait douloureusement le prix des prestations et l'emploi dans le secteur. En conséquence, il lui demande de le rassurer concernant les taux intermédiaires de TVA.
Question· Question écrite12095answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les risques que la multiplication des chocs violents sur les terrains de rugby fait peser sur la santé des sportifs, professionnels comme amateurs, adultes comme enfants. Depuis son passage au professionnalisme en 1995, le rugby s'est transformé de façon croissante en un sport du défi physique. Avec l'évolution du gabarit et de la vitesse de course des joueurs, les chocs se sont faits de plus en plus brutaux. Les cas les plus médiatisés comme celui de Louis Fajfrowksi, joueur d'Aurillac décédé en août 2018 à l'âge de 21 ans, après un choc subi au cours d'un match, doivent alerter sur un phénomène de plus grande ampleur, et qui croît à un rythme et dans des proportions inquiétantes : le seul rugby professionnel serait passé de 600 blessures répertoriées en 2012 à plus de 1 000 en 2016, et de 19 à plus d'une centaine de commotions cérébrales. Le phénomène est sans doute plus grave encore chez les amateurs : la commission médicale de la Fédération française de rugby estimait ainsi à plus de 1 800 le nombre des commotions cérébrales pour la seule année 2016. Les séquelles de tels accidents peuvent être sévères et irrémédiables, allant d'une perte de connaissance sur le moment au développement de maladies neurodégénératives précoces. Une situation qui conduit nombre de professionnels de la santé ainsi que d'acteurs du monde du rugby, professionnels comme amateurs, à tirer la sonnette d'alarme. D'autant que le danger demeure sous-estimé. Les autorités françaises du rugby ont certes pris des dispositions, mais sans que celles-ci n'offrent encore de garanties suffisantes. Ainsi par exemple, le protocole commotion mis en place en 2012 pour encadrer le retour sur le terrain de joueurs victimes de chocs violents, de même que le carton bleu expérimenté plus récemment, demeurent des dispositifs souvent jugés trop limités. Et peu d'études recensent le nombre exact d'anciens joueurs souffrant de troubles. De nouvelles mesures ont été annoncées par la Fédération française de rugby à la fin août 2018, mais nombre d'acteurs estiment qu'il revient au ministère des sports de prendre conscience du problème et d'intervenir. Il souhaite donc savoir ce qu'elle entend faire pour accompagner les autorités sportives dans leurs démarches, notamment dans la mise en place de dispositifs de formation et de prévention médicale adéquats, et garantir ainsi que les joueurs de rugby professionnels comme amateurs puissent exercer leur activité sans s'exposer à de graves risques pour leur santé.
Question· Question écrite12093open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de recrutement des cadres et non-cadres dans les organismes de sécurité sociale. En effet, l'article 14 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 relative au personnel des organismes de sécurité sociale stipule que : « Dans le cadre d'un processus de recrutement, tout candidat sélectionné passera au moins un entretien d'embauche pouvant comprendre notamment des tests ou examens en fonction de l'emploi à occuper ». En outre, en tant qu'organismes de droit privé, assurant une mission de service public, ils sont soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à concurrence de 6 % de l'effectif. Or il semble que des conditions de recrutement particulières, par voie de mutation, de détachement ou de disponibilité, soient de plus en plus courantes. Il en résulte que des salariés à compétence et expérience égales n'ont pas accès aux emplois de cadres et non-cadres des organismes de sécurité sociale, au surplus s'ils sont reconnus handicapés ou seniors, tout en sachant que les organismes privés, ayant une mission de service public, conservent le statut d'employeur de droit privé et ne peuvent donc déroger aux règles d'emploi. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qui s'appliquent aux organismes de sécurité sociale pour le recrutement de leur personnel.
Question· Question écrite12092open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Julien Dive interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'aide au financement du permis de conduire, dite « permis à 1 euro ». Créé par le Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière, modifié en 2016 pour inclure un plus grand nombre de situations, il s'agit d'un prêt de 600 à 1 200 euros qui permet aux jeunes de 15 à 25 ans qui ne peuvent pas avancer les frais, de pouvoir passer leur permis de conduire. L'État paie les intérêts du prêt, que le bénéficiaire rembourse à hauteur d'un euro par jour. Il lui demande donc combien de permis sont délivrés en France tous les ans via ce dispositif.
Question· Question écrite12085open
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires induits par les perturbateurs endocriniens. Ces substances omniprésentes au quotidien (cosmétiques, plastiques, peintures, jouets, vêtements, ...) sont suspectées de modifier le système hormonal, de provoquer des potentielles malformations génitales, de développer certains cancers ou encore des troubles du comportement chez les plus jeunes. Alors qu'une première stratégie a été adoptée en 2014, en février 2018 dans un rapport a dénoncé « des moyens pas à la hauteur des enjeux et des coûts pour la santé » tout en soulignant « la forte baisse des soutiens financiers » à la recherche scientifique. Selon André Cicolella, chimiste toxicologue, président de l'association Réseau environnement santé (RES), les besoins, évalués à 1,4 milliards d'euros sur quatre ans, sont équivalents à ceux du plan cancer. Partant du constat qu'il est urgent de mettre en place un plan d'action financé pour anticiper les risques sanitaires liés aux perturbateurs endocriniens, elle lui demande d'une part de lui indiquer les moyens financiers que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir la seconde stratégie qui doit être adoptée prochainement et d'autre part si elle entend soutenir son initiative parlementaire pour protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien.
Question· Question écrite12082open
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers de l'ambroisie. Devenue aujourd'hui un sujet de santé publique en France, l'ambroisie est très allergisante. C'est l'une des plantes exotiques les plus problématiques en Europe, où des mesures sont mises en œuvre pour tenter de l'identifier et de la supprimer. L'ambroisie est une plante envahissante et novice pour la santé, sa destruction est nécessaire. Il existe d'ailleurs un organisme, au sein de la circonscription, la FREDON, qui se charge de lutter contre sa prolifération en Auvergne et intervient notamment auprès des agriculteurs. L'ambroisie est présente partout en Auvergne, y compris en altitude comme ici. Elle a d'abord colonisé l'Allier et le Puy-de-Dôme puis, plus récemment le Cantal et la Haute-Loire. La FREDON Auvergne, a mis en place un réseau de correspondants dans environ 60 % des communes de la région, ainsi qu'une application gratuite pour smartphone permettant de signaler la présence d'ambroisie. En ce sens, un observatoire de l'ambroisie, à l'échelle nationale, a été créé pour mieux connaître cette espèce. L'action n° 11 du troisième Plan national santé environnement (2015-2019) prévoit la publication régulière de cartographies relatives à la présence des ambroisies sur les territoires nationaux. Ces cartographies ont pour objectif d'informer le grand public et les acteurs concernés. Aussi, elle lui demande comment il compte agir pour éradiquer cette espèce, dangereuse pour la santé des citoyens.
Question· Question écrite12080answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers que la lumière bleue émise par les écrans fait courir sur la santé des Français. Produite par les écrans d'ordinateur, de téléphones « intelligents » ou de tablette, la lumière bleue se caractérise par une longueur d'onde plus faible et une énergie plus intense que les autres couleurs - verte, jaune ou rouge. De très nombreuses études scientifiques, dont la presse s'est fréquemment faite l'écho au cours des dernières années, ont mis en évidence la gravité des multiples effets nocifs liés à la surexposition à ce type de lumière. Sans qu'il soit nécessaire de décrire ici dans le détail les mécanismes physiques à l'œuvre (neutralisation de la sécrétion de mélatonine, réactions chimiques produisant l'apparition de molécules toxiques dans les cellules photoréceptrices), qui font encore l'objet de recherches scientifiques en cours, l'on en soulignera les conséquences d'ores et déjà avérées et mesurées : altération du cycle circadien provoquant des troubles du sommeil (sommeil retardé et de mauvaise qualité), fatigue quotidienne (troubles et fatigue oculaire, maux de tête, du cou et du dos), dommages permanents pour la vue (dommages sur la rétine, dégénérescence maculaire, développement précoce de la cataracte). L'on ne saurait surtout souligner suffisamment l'ampleur du risque sanitaire, compte tenu de l'utilisation grandissante des écrans par les citoyens, y compris et cela est d'autant plus inquiétant, par les enfants et les adolescents. De fait des études publiées en 2017 évaluent le taux moyen d'équipement des français à 6,4 écrans par foyer, et la durée moyenne passée devant l'écran à 5 à 7h quotidiennes pour les adultes, et 7,5h quotidiennes pour les 16 à 25 ans. Le danger de surexposition ne saurait donc être sous-estimé. Face à ce danger, des solutions existent pourtant, qu'il s'agisse de lunettes dotées de verres spéciaux anti-lumière bleue, ou d'un travail préventif et pédagogique - en particulier auprès des plus jeunes - visant à modifier les comportements des usagers et limiter la surexposition aux écrans. C'est pourquoi il souhaite apprendre de sa part quels moyens d'information auprès des publics, quelle politique de prévention, quelles actions contraignantes auprès des fabricants elle compte mettre en place afin de protéger la santé des Français.
Question· Question écrite12079open
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de MM. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets sensibilisants ou irritants cutanés de substances chimiques présentes dans les articles chaussants et textiles d'habillement. En 2014, les ministères de l'économie et de la santé ont conjointement saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour identifier les éléments chimiques susceptibles d'être présents dans ces articles, réaliser un état des lieux sur les risques présentés par les substances identifiées, formuler des recommandations en matière de fabrication, de conservation et de transport de ces articles et rendre un avis sur l'opportunité de limiter l'utilisation de ces substances. Dans un rapport publié le 4 juillet 2018, l'ANSES vient de rendre compte de son étude biomédicale, et une dizaine de produits chimiques peuvent être mis en cause dans les cas d'allergies (paraphénylènediamine, chrome, métaux lourds, nonylphénols, colle, résine, colorants, détergents, phtalates, pesticides). L'ANSES a émis plusieurs recommandations à l'attention des autorités : pression de contrôle des articles, réviser le seuil réglementaire du chrome VI dans les articles de cuir, fixer un seuil réglementaire pour le nickel dans les textiles. Pour les responsables de la mise sur le marché des articles textiles ou chaussants, elle recommande des contrôles auprès des fournisseurs, de réaliser des études toxicologiques et de travailler à la mise en place d'un dispositif d'information, à l'attention du consommateur, permettant de signaler la présence potentielle de substances allergènes dans les vêtements et les chaussures. Il est également essentiel de sensibiliser les consommateurs sur l'importance de laver les vêtements neufs avant de les porter. Face à ces constats alarmants, elle lui demande à quelle échéance ces mesures seront mises en œuvre.
Question· Question écrite12078open
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Paul Molac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités de validation des trimestres de retraite pour les personnes ayant réalisé des travaux d'utilité collective (TUC). Créés par le décret n° 84-819 du 16 octobre 1984 et interrompus en 1989, les TUC reposaient sur des contrats à mi-temps de six ou douze mois (puis étendus par la suite à vingt-quatre mois) auprès de collectivités territoriales, d'associations et d'établissements publics pour une rémunération proche d'un tiers du SMIC. Particularités du dispositif : il ne pouvait être cumulé avec une activité salariée et ne donnait droit à aucune indemnité chômage, ni aucune validation pour la retraite puisque les jeunes qui en bénéficiaient étaient considérés comme des stagiaires en formation professionnelle. Avec le recul, il s'avère que ce statut de formation professionnelle était plutôt abusif en raison du peu d'heures d'apprentissage et la quasi-absence d'encadrement. Les TUC avaient surtout pour objet d'essayer d'endiguer rapidement et à moindre coût la hausse du chômage d'alors. Aujourd'hui, ces personnes sont en âge de prétendre à leur retraite et s'inquiètent de l'absence de trimestres validés dans le cadre de ces TUC et éprouvent une forme d'injustice alors qu'ils occupaient un véritable emploi en lieu et place d'une formation professionnelle. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage une solution afin de permettre aux 350 000 personnes qui ont « bénéficié » de contrats TUC d'obtenir la validation de trimestres pour la retraite.
Question· Question écrite12075answered
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord d'accompagnement des salariés du régime social des indépendants. La suppression du régime social des indépendants (RSI) entraîne l'intégration des ex salariés du RSI au régime général, comme le prévoit la loi de finance de la sécurité sociale de 2018. Depuis l'annonce de la suppression du RSI, des négociations ont été menées entre les organisations syndicales représentatives des salariés du RSI et l'Union des caisses de sécurité sociale (UCANSS) afin de définir un accord d'accompagnement, les salariés du RSI passant du régime conventionnel du RSI au régime conventionnel du régime général. Cet accord d'accompagnement assurant la transition entre les deux régimes pour les ex-salariés du RSI ne semble pas satisfaisant dans les termes actuels. En effet, les organisations syndicales majoritaires pointent certaines lacunes entraînant une rupture d'égalité entre les différents salariés du régime général et le sentiment de devenir des sous salariés de ce régime. Plusieurs points posent problème, notamment les modalités de calcul de la mobilité géographique qui ne sont pas les mêmes que pour le reste de salariés du régime général, le budget formation dédié aux anciens salariés du RSI et enfin la prime de transfert, reconnaissance du travail effectué dans des conditions délicates pendant de nombreuses années par les salariés du RSI. Ainsi, elle lui demande si de nouvelles négociations vont être ouvertes entre les organisations syndicales et l'UCANSS et plus généralement quelles mesures sont mises en place par l'État afin d'assurer la meilleure protection possible pour les ex-salariés du RSI et la reconnaissance de leur travail.
Question· Question écrite12074open
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des règles et normes draconiennes en matière d'innovation médicale en France. De nombreuses start-up françaises travaillent aujourd'hui et misent sur l'innovation médicale et l'amélioration des techniques médicales. On ne peut que s'en réjouir car elles démontrent que les territoires sont capables d'innovation et de recherche mais aussi car elles sont vectrices d'emploi dans les régions. Malheureusement, la multiplication des règles et des normes, la réglementation européenne, le marquage CE, les règles AFNOR, pensaient comme une protection, tendent aujourd'hui à devenir un véritable frein à l'innovation notamment en matière médicale. En effet, d'autres pays, tels les pays nord-américains ont des réglementations plus souples, sans compromettre la sécurité inhérente à la recherche médicale et qui poussent parfois aujourd'hui les talents français à s'expatrier. Aussi, elle lui demande qu'est-ce qui peut être mis en œuvre pour trouver un cadre moins normatif à l'innovation médicale tout en préservant la sécurité inhérente à ce type de recherche et ainsi ne pas pénaliser la compétitivité des start-up .
Question· Question écrite12068open
France · National Assembly · 8 November 2018
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi de certaines pathologies ophtalmologiques. La démographie médicale constitue un sujet sensible dans le développement des politiques de santé. Permettre un accès aux soins équitable à l'ensemble de la population doit être un objectif primordial. Aujourd'hui, la pénurie d'ophtalmologistes sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement dans certains départements, dont celui des Ardennes, contraint les patients à un délai d'attente pouvant atteindre plus d'un an pour obtenir un rendez-vous. Pour certaines pathologies, comme par exemple celle du glaucome, la prise de tension oculaire de l'œil malade doit être effectuée régulièrement afin de pouvoir étudier l'évolution et éventuellement, adapter le dosage du collyre prescrit. Cette prise de tension ne peut être réalisée que par un ophtalmologiste ou un stagiaire ophtalmologiste mais les résultats ne peuvent être communiqués que par le professionnel lors d'une consultation. Dans certains pays, il existe des optométristes qui sont habilités à s'installer et à réaliser les examens « ophtalmologiques » (réfraction, tonométrie, dépistage de pathologies oculaires). Ces optométristes adressent ensuite les patients aux ophtalmologistes lorsqu'ils l'estiment nécessaire (pour la prise en charge d'une pathologie ophtalmologique médicale ou chirurgicale dépistée lors de leurs examens). En France, ce travail de réfraction et de dépistage des pathologies oculaires était jusqu'à présent réalisé par des ophtalmologistes médicaux dont la majorité part actuellement en retraite et n'est pas remplacée. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage une évolution de la législation, afin de rendre compétents, pour la mesure de la tension oculaire et la communication des résultats, les pharmaciens, les opticiens et optométristes.
Question· Question écrite12066answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la qualité de l'air. Le 9 août 2018, l'ONG Transport et Environnement rendait publique une étude évaluant la quantité de particules fines dans l'air des grandes métropoles européennes et cherchant à en mesurer l'impact sanitaire sur les individus. La méthodologie utilisée pour établir une corrélation pédagogique entre taux de particules fines dans l'air et influence sur la santé provient de l'institut indépendant Berkeley Earth. Cet institut s'est fait connaître initialement par sa volonté de mener en toute transparence un véritable réexamen des données et conclusions du GIEC sur le réchauffement climatique. Ses fondateurs pensaient ainsi en relativiser la portée. Il n'en fut rien. Le crédit dont jouit cet institut en est d'autant plus grand. L'étude en question révèle que la pollution atmosphérique à Paris est telle que le simple fait d'y vivre un an équivaudrait à la consommation de 183 cigarettes. La confrontation de ces résultats à ceux d'autres études est particulièrement inquiétante. On sait que le risque d'accident vasculaire cérébral augmente de 20 à 30 % chez une personne adulte fumant une seule cigarette par jour. Le risque d'avoir un infarctus augmente de 50 %. C'est ce que montre une étude parue le 24 janvier 2018 dans le British medical journal . Cette étude a ceci d'intéressant qu'elle souligne que la différence entre une grande consommation et une faible consommation de cigarettes n'implique pas nécessairement une diminution des risques sanitaires de même grandeur. Il est donc très vraisemblable que les risques sanitaires liés à la pollution de l'air connaissent une évolution analogue. De plus, l'analogie heuristique employée pour mesurer l'impact de la pollution de l'air sur les personnes ne permet pas de mesurer les effets spécifiques de cette pollution sur les enfants. Or il est hautement probable que cette pollution n'endommage plus gravement leurs organismes, encore en formation, que ceux des adultes. En réalité les effets délétères de la pollution atmosphérique sont bien assez documentés depuis des années pour savoir qu'il y a urgence à agir. Elle contribue de façon décisive et gravissime au réchauffement climatique dans des proportions telles que c'est l'avenir de l'espèce humaine elle-même qui est incertain. La pollution atmosphérique nuit également de façon notoire à la santé. Ces deux seules raisons devraient suffire à engager le pays sur la voie de la sortie des énergies carbonées. Toutefois, il est clair que les considérations financières sont bien plus aptes à persuader les dirigeants que les simples considérations du bon sens et de l'humanisme. C'est pourquoi il faut ajouter que l'augmentation des risques sanitaires induite par la pollution de l'air représente nécessairement des surcoûts extraordinairement lourds pour les différents secteurs de la protection sociale. Il est même vraisemblable que les investissements nécessaires à l'abandon des énergies carbonées pourraient être à moyen terme compensés pour une part non négligeable par l'économie faite sur ces surcoûts. C'est pourquoi il souhaite apprendre quand et comment il compte, en lien notamment avec les ministère de l'économie, des transports, de l'Europe et de la santé, agir pour réduire drastiquement la pollution atmosphérique des agglomérations françaises.
Question· Question écrite12062answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Jean-Luc Reitzer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'égalité d'accès des citoyens aux médicaments et sur l'émergence de déserts pharmaceutiques. En effet, l'égalité d'accès des citoyens aux médicaments est un objectif majeur du système de santé français. C'est également, comme le montre une étude réalisée par IPSOS et l'Observatoire de l'accès aux médicaments, un besoin non négociable. Les Français sont en effet 92 % à considérer que l'égalité d'accès aux médicaments partout sur le territoire est essentielle. Et 64 % d'entre eux estiment qu'il est essentiel de disposer des médicaments prescrits par leur médecin immédiatement. Or ils sont déjà 48 % à ne pas avoir eu accès immédiatement à leurs médicaments au moins une fois au cours des 12 derniers mois. L'Association des pharmacies rurales et la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique alertent les pouvoirs publics sur les difficultés économiques que connaissent les entreprises de ce secteur d'activité. En effet, les répartiteurs pharmaceutiques assurent une mission essentielle. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ces services font l'objet d'obligations de service public : approvisionnement des officines françaises dans un délai maximum de 24 heures après chaque commande, référencement d'au moins 9 médicaments sur 10 et gestion d'un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation. Ce modèle hybride qui confie des missions de service public à des acteurs privés en contrepartie d'un encadrement de son mode de rémunération par l'État est aujourd'hui gravement fragilisé, ces missions n'étant plus suffisamment financées. Or, de sa fabrication à sa dispensation, le médicament s'intègre à une chaîne complexe. Il suffit que le plus faible des maillons soit défaillant pour que les conséquences sur la vie des Français et sur leur continuité de traitement se fassent immédiatement ressentir. Il y a donc urgence à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux pharmacies de proximité et rurales de pouvoir continuer à répondre aux besoins de leurs patients. C'est un enjeu majeur de santé publique dans un contexte marqué par l'installation durable de déserts médicaux qui font souvent de ces pharmacies, le service de santé de premier secours. C'est également un enjeu fort en matière d'aménagement du territoire et de dynamisme des communes. L'indisponibilité des médicaments dans les pharmacies rurales pouvant conduire les patients à privilégier des pharmacies de plus grandes villes, entraînant à terme, la fermeture de la pharmacie de proximité. C'est enfin un enjeu économique au regard des emplois directs et indirects qui sont concernés. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour empêcher l'émergence de déserts pharmaceutiques et garantir à tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de vie, l'égal accès aux soins et aux médicaments.
Question· Question écrite12061answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de garantir l'égalité d'accès aux médicaments sur tout le territoire et pour tous les Français. Cette égalité d'accès aux traitements est aujourd'hui assurée par les répartiteurs pharmaceutiques et leurs 12 000 collaborateurs en France. L'État encadre ainsi les missions et les niveaux de rémunération de ces acteurs d'entreprises privées. Cependant, ce système se fragilise aujourd'hui : lors d'une enquête réalisée en février et mars 2018, 48 % des Français ont précisé n'avoir pas eu accès immédiatement à un médicament ces 12 derniers mois, tandis que 64 % d'entre eux estiment cela nécessaire. De plus, dix années de politiques défavorables au secteur ont fragilisé son modèle économique. Une concertation a alors été prévue par Mme la ministre, associant la direction de la sécurité sociale et les répartiteurs pharmaceutiques. Les Français sont 92 % à estimer cette égalité d'accès nécessaire. Ils attendent que les obligations de service public qui ont été fixées soient tenues : approvisionnement des officines françaises dans un délai maximum de 24 heures après chaque commande, référencement d'au moins 9 médicaments sur 10 et gestion d'un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation. Aussi, il souhaite connaître les suites envisagées par le Gouvernement notamment lors de cette future concertation, afin d'aboutir à des propositions concrètes inscrites au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, permettant ainsi de garantir cette égale répartition pharmaceutique sur tout le territoire.
Question· Question écrite12057answered
France · National Assembly · 8 November 2018
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement aux prélèvements sociaux de la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH versée à un aidant familial doit faire l'objet d'une déclaration fiscale au titre des BNC (bénéfices non commerciaux et non professionnels) conformément au rescrit fiscal n° 2007-26 du 24 juillet 2007. À cet égard, les aidants familiaux sont considérés comme exerçant une activité économique réalisée de manière indépendante. Cette situation est particulièrement mal comprise par les aidants familiaux qui sont, dans certains cas, obligés de renoncer à leur activité professionnelle pour aider au quotidien le membre de leur famille en situation de handicap. Cela est perçu comme étant une double peine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernent en la matière et plus particulièrement s'il entend procéder à une modification de ce régime d'imposition.