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France · Amendment · Amendement

106

Amendement 106 — APRÈS ART. 15

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 October 2018

Last action

25 October 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Éric Straumann, Geneviève Levy, Émilie Bonnivard, Robin Reda, Stéphane Viry, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Sébastien Leclerc, Marc Le Fur, Valérie Lacroute, Patrick Hetzel, Emmanuel Maquet, Véronique Louwagie, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Virginie Duby-Muller, Valérie Boyer, Arnaud Viala, Gérard Cherpion, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Carles Grelier, Guillaume Larrivé, Éric Pauget, Pierre-Henri Dumont, Isabelle Valentin, Raphaël Schellenberger, Jean-Pierre Door, Brigitte Kuster, Vincent Descoeur, Bernard Perrut, Jean-Pierre Vigier, Jean-Louis Masson, Franck Marlin, Michel Vialay, Jean-Jacques Ferrara, Constance Le Grip

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; b)  À la deuxième phrase, les mots : « le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile ; une deuxième part est constituée par » sont supprimés ; c)  Aux avant-dernière et dernière phrases, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « seconde » ; 2° Le a est abrogé ; 3° Au b , le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « première » ; 4° Au c, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « seconde » ; 5° Le septième alinéa est supprimé ; 6° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « première et de la troisième parts » sont remplacés par les mots : « seconde part » ; b) À la seconde phrase, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « première ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 October 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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