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France · Amendment · Amendement

1487

Amendement 1487 — ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 February 2020

Last action

27 February 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Valérie Bazin-Malgras, Marine Brenier, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Alain Ramadier, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Arnaud Viala, Stéphane Viry, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Fabrice Brun, Marc Le Fur, Raphaël Schellenberger, Constance Le Grip, Julien Aubert, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Bernard Perrut, Vincent Rolland

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 February 2020

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 12 les onze alinéas suivants : « 5° Avant l’article L. 640‑1, il est inséré un article L. 640 ainsi rédigé : « Sont affiliées aux régimes d’assurance vieillesse des professions libérales les personnes ne relevant pas des dispositions du II de l’article L. 190‑1 exerçant l’une des professions suivantes : « 1° Médecin, étudiant en médecine mentionné au 4° de l’article L. 646‑1, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien ; « 2° Notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l’article L. 321‑4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne bénéficiaire de l’agrément prévu par l’article L. 472‑1 du code de l’action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, agent général d’assurances ; « 3° Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d’œuvre ; « 4° Artiste non mentionné à l’article L. 382‑1, guide conférencier ; « 5° Vétérinaire ; « 6° Moniteur de ski titulaire d’un brevet d’État ou d’une autorisation d’exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d’une association ou d’un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s’adresse ; « 7° Guide de haute montagne ; « 8° Accompagnateur de moyenne montagne. « 5° bis (nouveau) L’article L. 640‑1 est ainsi modifié : « Sont affiliées aux régimes invalidité-décès des professions libérales toutes les personnes exerçant l’une des professions visées à l’article L. 640 » ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 February 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 February 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 February 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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