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France · Amendment · Amendement

3284

Amendement 3284 — APRÈS ART. 30 BIS AA

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 December 2021

Last action

15 December 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Patrick Loiseau, Christophe Jerretie, Jean-Luc Lagleize, François Pupponi, Philippe Vigier, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Yolaine de Courson, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Bruno Millienne, Jimmy Pahun

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 December 2021

Official sourceShare

Summary

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié :  a) À la dernière phrase du 1°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ; b) À la dernière phrase du 2°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ; c) À la dernière phrase du 3°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ; d) À la dernière phrase du 4°, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois ». 2° Le V est ainsi modifié :  a) Au début du premier alinéa, les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, » sont supprimés ; b) La seconde phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « , désignés respectivement par les présidents de l’Assemblée des communautés de France – Intercommunalités de France et de l’Association des maires de France » ; c) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi » ; d) Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quatorze ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 December 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 December 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 December 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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