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France · Amendment · Amendement

331

Amendement 331 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 May 2021

Last action

2 June 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Erwan Balanant, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, David Corceiro, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Yolaine de Courson, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 June 2021

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Dans un délai de six mois à compter de la libération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour l’une des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, le ministre de l’intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, prononcer pour cette personne les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme s’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. Chaque renouvellement de la mesure, d’une durée maximale de trois mois, est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires ou à la persistance des raisons de leur mise en place. La durée totale cumulée de ces obligations ne peut excéder vingt‑quatre mois. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 May 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 31 May 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 June 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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