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France · Amendment · Amendement

5012

Amendement 5012 — ART. 40

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

12 April 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Aude Luquet, Bruno Millienne, Bruno Duvergé, Frédérique Tuffnell, Marguerite Deprez-Audebert, Erwan Balanant, Nicolas Turquois, Patrick Mignola, Sylvain Waserman, Géraldine Bannier, Mohamed Laqhila, Philippe Bolo, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Jimmy Pahun, Philippe Berta, Fabien Lainé, Richard Ramos, Christophe Blanchet, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Yolaine de Courson, Michèle de Vaucouleurs, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 April 2021

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à la classe F ou à la classe G »,  les mots :  « aux classes E ou F ou G ».  II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le contenu de cet audit est défini par arrêté. » III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis  Au 3° de l’article L. 126‑23, la référence : « L. 126‑31 » est remplacée par la référence : « L. 126‑26 » .  IV. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  Le I de l’article L. 271‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’audit énergétique mentionné au 6° est remis par le vendeur ou son représentant au potentiel acquéreur lors de la première visite de l’immeuble ou de la partie d’immeuble faisant l’objet d’un tel audit. La remise peut être faite par tout moyen, y compris par voie électronique. » V. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :  « VII. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur : « -  À compter du 1 er janvier 2022 pour les logements qui appartiennent à la classe F ou à la classe G ; « - À compter du 1 er janvier 2025 pour les logements qui appartiennent à la classe E.  « VIII. – Avant le 1 er janvier 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant le bilan de l’application du 2° du I du présent article, appréciant les modalités de mises en œuvre de l’extension de l’obligation d’audit aux logements qui appartiennent à la classe E à partir du 1 er janvier 2025 et évaluant l’opportunité d’étendre l’obligation d’audit aux logements qui appartiennent à la classe D voire C à une échéance ultérieure. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 April 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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