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France · Amendment · Amendement

5026

Amendement 5026 — ART. 52 BIS

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

16 April 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Florence Lasserre, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Erwan Balanant, Frédérique Tuffnell, Nicolas Turquois, Bruno Millienne, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Jean-Luc Lagleize, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Yolaine de Courson, Michèle de Vaucouleurs, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Jimmy Pahun

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 April 2021

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa » les mots : « Aux premier et dernier alinéas ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :  « Il détermine les conditions d’implantation des constructions commerciales et de constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur l’artificialisation des sols, de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité, de la fréquence d’achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises. Ces conditions privilégient la consommation économe de l’espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des formes bâties, la protection des sols naturels, agricoles et forestiers, l’utilisation prioritaire des surfaces vacantes, et l’optimisation des surfaces consacrées au stationnement. « Pour les équipements commerciaux, ces conditions portent également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux. « Le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique localise les secteurs d’implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au 3° de l’article L. 141‑5. Il prévoit les conditions d’implantation, le type d’activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés. « Pour les équipements logistiques commerciaux, il localise les secteurs d’implantation privilégiés au regard des besoins logistiques du territoire et de la capacité des voiries existantes ou en projet à gérer les flux de marchandises et des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’urbanisme. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 April 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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