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France · Amendment · Amendement

743

Amendement 743 — ART. 29

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 May 2021

Last action

3 June 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Michèle de Vaucouleurs, Bruno Fuchs, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Philippe Vigier, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Yolaine de Courson, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Laurent Garcia, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 June 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Après le mot : « appartenant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « au secteur de la recherche, soit : ». II. – Après le même alinéa, insérer les huit alinéas suivants : « – Un membre de l’Académie des sciences, désigné par son président ; « – Un membre de l’Académie nationale de médecine, désigné par son président ; « – Un représentant du Collège de France, désigné par son administrateur ; « – Un représentant de l’Institut Pasteur, désigné par son directeur ; « – Quatre chercheurs appartenant aux corps de chercheurs titulaires de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ou du Centre national de la recherche scientifique et deux ingénieurs, techniciens ou administratifs dudit institut ou dudit centre relevant des statuts de personnels de ces établissements, désignés pour moitié par le directeur général de cet institut et pour moitié par le directeur général de ce centre ; « – Deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires figurant sur les listes électorales de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, désignés par le directeur général de cet institut ; « – Deux enseignants-chercheurs ou membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, désignés par la Conférence des présidents d’université ; « – Un chercheur appartenant aux corps des chercheurs titulaires de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, désigné par le président-directeur général de cet institut ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 May 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 June 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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