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France · Amendment · Amendement

CE10

Amendement CE10 — ART. UNIQUE

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 January 2021

Last action

19 January 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Marguerite Deprez-Audebert, Philippe Bolo, David Corceiro, Michèle Crouzet, Jean-Luc Lagleize, Max Mathiasin, Richard Ramos, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Michèle de Vaucouleurs, Bruno Duvergé, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 January 2021

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi l’article unique :  « I.- Une négociation relative à l’accès aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés des personnes en situation de handicap est ouverte entre les acteurs économiques concernés et les associations représentant les personnes en situation de handicap, en concertation avec le secrétaire d’État chargé des personnes handicapées et le ministre de l’économie, des finances et de la relance. Cette négociation détermine dans un délai maximal de 18 mois les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux tels que définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce et aux commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés. II.- Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui fait état des mesures retenues dans le cadre de la négociation prévue au I.- et du calendrier de leur mise en œuvre. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 January 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 January 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 January 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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