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France · Amendment · Amendement

CE401

Amendement CE401 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 June 2021

Last action

15 June 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Michèle Crouzet, Philippe Bolo, Nicolas Turquois, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Jean-Pierre Cubertafon, Yolaine de Courson, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 June 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Pour les produits agricoles et alimentaires, un dispositif de « rémunérascore » volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative à la rémunération des agriculteurs, basée notamment sur la prise en compte des indicateurs de coût de production. Les personnes privées ou publiques qui souhaitent mettre en place ce rémunérascore par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, notamment par une dématérialisation fiable, mise à jour et juste des données, se conforment à des dispositifs définis par décrets, qui précisent les catégories de produits concernés, la méthodologie à utiliser reposant notamment sur la désignation d’un tiers de confiance chargé de vérifier la conformité des allégations avec les indicateurs de coût de production ainsi que les modalités d’affichage. II. – Une expérimentation est menée pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités de rémunérascore. Cette expérimentation est suivie d’un bilan, qui est transmis au Parlement, comprenant une étude de faisabilité et une évaluation socio-économique de ces dispositifs. Sur la base de ce bilan, des décrets définissent la méthodologie et les modalités de rémunérascore s’appliquant aux produits agricoles et alimentaires concernés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 June 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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