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France · Amendment · Amendement

I-417

Amendement I-417 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 October 2019

Last action

16 October 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Straumann, Éric Pauget, Frédérique Meunier, Gérard Menuel, Véronique Louwagie, Fabrice Brun, Jean-Louis Masson, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Jean-Louis Thiériot, Nicolas Forissier, Isabelle Valentin, Geneviève Levy, Raphaël Schellenberger, Patrick Hetzel, Émilie Bonnivard, Thibault Bazin, Michel Vialay, Bernard Perrut, Josiane Corneloup, Éric Ciotti, Jean-Yves Bony, Charles de la Verpillière, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Pierre Vigier, Vincent Descoeur, Nathalie Bassire, Xavier Breton, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Mansour Kamardine, Valérie Lacroute, Pierre Vatin, Marie-Christine Dalloz, Jean-Jacques Ferrara, Jean-Marie Sermier, Maxime Minot

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 October 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article 199 quater C du code général des impôts, il est rétabli un article 199 quater D ainsi rédigé : «  Art. 199  quater  D . – 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations versées aux associations de défense des consommateurs visées à l’article L. 411‑1 du code de la consommation, dans la limite d’un plafond annuel de 100 euros. « 2° Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu de l’association de défense des consommateurs conforme à un modèle fixé par un arrêté, mentionnant le montant et la date de la cotisation, ainsi que l’identification des bénéficiaires. « Par dérogation au 2°, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l’article 1649 quater B bis , sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. La réduction d’impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au précédent alinéa. » II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2017. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 October 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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