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France · Amendment · Amendement

I-CF1330

Amendement I-CF1330 — APRÈS ART. 2

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Retiré

Sponsors

Bruno Duvergé, Jean-Paul Mattei, Pascale Fontenel-Personne, Christophe Jerretie, Mohamed Laqhila, Patrick Mignola, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marielle de Sarnez, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Nadia Essayan, Michel Fanget, Yannick Favennec-Bécot, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Perrine Goulet, Luc Geismar, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Sandrine Josso, Florence Lasserre, Fabien Lainé, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Philippe Michel-Kleisbauer, Sophie Mette, Bruno Millienne, Frédéric Petit, Jimmy Pahun

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un b  ter ainsi rédigé : « b ter ) Dans la limite de vingt jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, à celles correspondant à des jours de repos non pris, qui sont versées sur un plan d’épargne salariale, à condition qu’elles servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2, ou de parts ou actions de fonds d’épargne salariale mentionnées aux articles L. 214‑165 et L. 214‑166 du code monétaire et financier. » II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3152‑4 est ainsi modifié : a) Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour réaliser des versements sur un plan d’épargne d’entreprise, à condition qu’ils servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2, ou de parts ou d’actions de fonds d’épargne salariale mentionnés aux articles L. 214‑165 et L. 214‑166 du code monétaire et financier. b)  Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ». 2° L’article L. 3153‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la convention ou l’accord collectif de travail prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés Pour réaliser des versements sur un plan d’épargne d’entreprise, à condition qu’ils servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2, ou de parts ou d’actions de fonds d’épargne salariale mentionnés aux articles L. 214‑165 et L. 214‑166 du code monétaire et financier, ceux de ces droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur bénéficient du régime prévu aux articles L. 3332‑11 à L. 3332‑13 et à l’article L. 3332‑27. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 October 2020

    Retiré

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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