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France · Amendment · Amendement

I-CF754

Amendement I-CF754 — APRÈS ART. 19

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2018

Last action

11 October 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Barbara Pompili, Éric Alauzet, Laetitia Avia, Delphine Bagarry, Didier Baichère, Pascal Bois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Jean-François Cesarini, Philippe Chalumeau, Jean-Charles Colas-Roy, Yolaine de Courson, Michel Delpon, Loïc Dombreval, Stella Dupont, Jean-Luc Fugit, Grégory Galbadon, Valérie Gomez-Bassac, Guillaume Gouffier Valente, Carole Grandjean, Yannick Haury, Danièle Hérin, Sandrine Josso, Hubert Julien-Laferrière, Yannick Kerlogot, Fadila Khattabi, François-Michel Lambert, Jean-Charles Larsonneur, Sandrine Le Feur, Laurence Maillart-Méhaignerie, Jacques Maire, Sandra Marsaud, Didier Martin, Cécile Muschotti, Xavier Paluszkiewicz, Alain Perea, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Marie-Pierre Rixain, Nathalie Sarles, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Élisabeth Toutut-Picard, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant au maximum. II. – Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant au maximum. III. - Le versement de la fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes mentionnée au I et au II est conditionnée à la signature d’un contrat territorial bas carbone entre l’État et la collectivité bénéficiaire. Ce contrat est accessible à toutes les collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, un un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. Il établit les besoins en ingénierie, en études et en animation qui seront nécessaires à la collectivité pour enclencher les investissements qui permettront de mettre en œuvre les actions prévues par le plan climat air énergie territorial, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, ou le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, et les actions que la collectivité s’engage à financer avec la fraction de taxe qui lui est affectée.  IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 October 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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