Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34713enacted
Logement : participation des employeurs à l’effort de construction
France · National Assembly · 17 February 2016
Laws
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Law· projet de loi2016-731enacted
projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
France · Senate · 3 February 2016
Law· projet de loi2016-162enacted
projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
France · Senate · 3 February 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34683enacted
Pouvoirs publics : application de la loi relative à l’état d’urgence
France · National Assembly · 3 February 2016
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34682enacted
Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
France · National Assembly · 3 February 2016
Law· proposition de loi2016-1524enacted
proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
France · Senate · 2 February 2016
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34672enacted
Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
France · National Assembly · 2 February 2016
Law· projet de loi2016-948enacted
projet de loi accord France-Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil)
France · Senate · 13 January 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34626enacted
Affaires étrangères : régime transfrontalier entre Saint-Georges de l’Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil)
France · National Assembly · 13 January 2016
Law· projet de loi2017-1212enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores
France · Senate · 4 January 2016
Law· projet de loi2017-1213enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens
France · Senate · 4 January 2016
Law· projet de loi2016-482enacted
projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord
France · Senate · 4 January 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34609enacted
Traités et conventions : statut des quartiers généraux militaires internationaux
France · National Assembly · 4 January 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34590enacted
Traités et conventions : accord avec les Comores relatif aux services de transport aérien
France · National Assembly · 4 January 2016
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34589enacted
Affaires étrangères : accord avec les Philippines relatif aux services aériens
France · National Assembly · 4 January 2016
Law· proposition de loi2016-341enacted
proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation
France · Senate · 23 December 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34677enacted
Collectivités territoriales : droit individuel à la formation pour les élus locaux
France · National Assembly · 23 December 2015
Law· proposition de loi organique2016-1047enacted
proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
France · Senate · 9 December 2015
Law· proposition de loi organique2016-1046enacted
proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
France · Senate · 9 December 2015
Law· proposition de loi2016-1048enacted
proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
France · Senate · 9 December 2015
Law· projet de loi2016-1321enacted
projet de loi pour une République numérique
France · Senate · 9 December 2015
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34516enacted
Economie : pour une République numérique
France · National Assembly · 9 December 2015
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N34522enacted
Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
France · National Assembly · 9 December 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34520enacted
Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
France · National Assembly · 9 December 2015
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N34523enacted
Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
France · National Assembly · 9 December 2015
Law· proposition de loi organique2017-54enacted
proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
France · Senate · 7 December 2015
Law· proposition de loi2017-55enacted
proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
France · Senate · 7 December 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34674enacted
Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
France · National Assembly · 7 December 2015
Law· Projet ou proposition de loi organiqueDLR5L14N34675enacted
Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
France · National Assembly · 7 December 2015
Law· projet de loi2016-563enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
France · Senate · 2 December 2015
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34503enacted
Economie : nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
France · National Assembly · 2 December 2015
Law· projet de loi2016-298enacted
projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
France · Senate · 25 November 2015
Law· projet de loi2016-457enacted
projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
France · Senate · 25 November 2015
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34478enacted
Justice : protection des mineurs
France · National Assembly · 25 November 2015
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34479enacted
Economie : réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat
France · National Assembly · 25 November 2015
Law· proposition de loi2016-1500enacted
proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle
France · Senate · 20 November 2015
Law· Proposition de loi ordinaireDLR5L14N34719enacted
Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle
France · National Assembly · 20 November 2015
Law· projet de loi2016-702enacted
projet de loi Accord sous forme d'échange de lettres avec le Gouvernement du Royaume-Uni (transfert de compétence de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux et établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche)
France · Senate · 19 November 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34466enacted
Affaires étrangères : tarification de la liaison fixe transmanche
France · National Assembly · 19 November 2015
Law· projet de loi2015-1501enacted
projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
France · Senate · 18 November 2015
Law· Projet de loi ordinaireDLR5L14N34457enacted
Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence
France · National Assembly · 18 November 2015
Law· projet de loi2016-655enacted
projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
France · Senate · 13 November 2015
Law· projet de loi de finances rectificative2015-1786enacted
projet de loi de finances rectificative pour 2015
France · Senate · 13 November 2015
Law· projet de loi2017-224enacted
projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Suisse relative à l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle
France · Senate · 13 November 2015
Law· projet de loi2016-947enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises
France · Senate · 13 November 2015
Law· Projet de loi de finances rectificativeDLR5L14N34429enacted
Budget : loi de finances rectificative 2015
France · National Assembly · 13 November 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34435enacted
Affaires étrangères : convention relative à la ligne Belfort-Delle-Delémont
France · National Assembly · 13 November 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34430enacted
Traités et conventions : Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
France · National Assembly · 13 November 2015
Law· Projet de ratification des traités et conventionsDLR5L14N34434enacted
Affaires étrangères : accord avec le Brésil sur les transports routiers internationaux
France · National Assembly · 13 November 2015
Law· proposition de loi2016-508enacted
proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
France · Senate · 10 November 2015