Labour

Question 31590 — enseignement

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le dispositif des vacances apprenantes. Différents acteurs du monde de l'éducation s'inquiètent de l'ouverture de cette opération à des partenaires qui n'ont pas l'agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Par exemple, Ceetrus France, filiale immobilière du groupe Auchan, offre des cahiers de vacances gratuits et des ateliers de soutien scolaire dans les centres commerciaux du groupe, espérant toucher 25 000 élèves de la primaire à la terminale à travers son réseau national, dans le cadre de ce partenariat. De même, l'organisme « Agir pour l'école », financé par des multinationales très éloignées du monde éducatif, notamment Total, Société Générale, AXA, HSBC, Dassault..., propose des « vacances apprenantes » pour préparer l'entrée au CP, via une méthode d'acquisition de la lecture qui n'a jamais fait l'objet d'aucune validation scientifique, fondée sur une individualisation excessive et un enseignement distanciel qui accentuent les inégalités. À l'issue d'une longue période durant laquelle les élèves ont été éloignés de l'école, ce type de protocole ne manquera pas de reproduire le même type de difficultés que beaucoup d'enfants et leurs familles ont rencontrées lors du confinement (conflits intrafamiliaux autour du travail scolaire, évitement, décrochage). Ces dispositifs apparaissent contre-productifs, à l'heure où les professionnels de l'éducation et de l'éducation populaire rappellent que les enfants doivent avoir droit à de vraies vacances et ont avant tout besoin de ressourcer leur envie d'apprendre par la socialisation et l'ouverture, en particulier dans les accueils collectifs de loisirs et colonies de vacances proposés par les acteurs reconnus de l'éducation populaire. Ils sont d'autant plus source d'inquiétude que leurs promoteurs annoncent clairement leur volonté de les pérenniser au-delà de cet été. Le dispositif « vacances apprenantes » apparaît ainsi comme un véritable cheval de Troie pour faire entrer des acteurs privés commerciaux dans l'éducation nationale. Aussi, il souhaite lui demander des précisions sur ces partenariats et en particulier sur la formation des personnels qui accompagnent les enfants, le financement public mobilisé, les objectifs donnés à ces partenaires, et surtout quelle évaluation et quel contrôle de ces dispositifs sont prévus.

Question 31589 — enseignement

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'avenir du réseau Canopé en Corse. Ce réseau de création et d'accompagnement vise principalement la production et la diffusion de ressources pédagogiques en langue corse à destination de l'ensemble de la communauté éducative de l'île. Il fait l'objet d'une mission dans le cadre du partenariat pluriannuel entre l'État et la collectivité de Corse (CPER 2015-2020). Ce réseau assure une véritable mission de service public de documentation pédagogique, celui-ci étant reconnu pour sa qualité et son utilité. Depuis plusieurs mois, les signes annonciateurs du démantèlement du réseau Canopé s'accumulent dangereusement. Cela s'est traduit par l'arrêt de toute édition imprimée, par le rattachement annoncé de certains personnels aux rectorats ainsi que par l'interdiction formulée de signer de nouveaux partenariats. De plus, les incertitudes persistantes sur le financement de la mission Canopé ne sont pas de nature à rassurer les personnels, notamment au regard de la baisse significative des crédits dans le projet de loi de finances 2020 concernant la direction générale du réseau. En outre, l'annonce combinée du redéploiement conjoint des implantations locales de la mission sous la responsabilité des recteurs d'académies et de la restructuration de la mission à l'horizon 2021 sont des éléments tangibles qui justifient les craintes des personnels. M. le député rappelle que 20 emplois à temps plein sont en jeu. Il juge cette mission essentielle au regard des enjeux et des nécessités découlant de la mise en œuvre de la politique linguistique dans le cadre du prochain contrat de plan État-région. Pour ces raisons, il s'inquiète du devenir du réseau Canopé de Corse. En conséquence, il lui demande s'il peut donner des garanties sur la pérennité de l'intégralité de la structure, des personnels et des actions de la mission sur l'île ; de même, il l'appelle à envisager toute mesure utile, y compris financière, afin de permettre la continuité du réseau Canopé en Corse.

Question 31583 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction de l'installation et du remplacement des chaudières au fioul à partir de janvier 2022. Cette décision, issue des travaux de la Convention citoyenne sur le climat, n'est pas sans conséquences. En France, ce sont près de 3 millions de logements qui disposent actuellement d'un système de chauffage au fioul. S'il est établi que le fioul domestique présente des risques tant pour la santé que pour l'environnement, la combustion du fioul produit notamment du dioxyde de souffre lorsqu'elle est en combinaison avec de l'oxygène. Cette décision pourrait avoir des conséquences négatives sur le budget de nombreux ménages. En effet, le changement de système de chauffage peut générer des frais conséquents et ce sont de nouveau les familles les plus modestes qui risquent d'être pénalisées, bien qu'un système d'aide permettant la prise en charge d'une partie des coûts pourrait voir le jour. Par ailleurs, les alternatives proposées, comme le chauffage au gaz par exemple, ne sont pas sans poser quelques difficultés. En effet, ce type de chauffage reste malgré tout polluant et fait appel à une énergie qui n'est pas renouvelable. Quant à la chaudière biomasse, si elle peut être intéressante sur le plan écologique, son coût évalué entre 3 000 et 25 000 euros, sans compter l'installation, sera un obstacle pour beaucoup. Les offres de chaudières « à un euro » lancées par certains fournisseurs, aussi attractives qu'elles soient, ont parfois dissimulé des arnaques. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation ainsi que de lui présenter les mesure concrètes qui peuvent être prises pour rendre cette décision d'interdiction la plus neutre possible sur le budget des Français.

Question 31580 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur la situation de la papeterie Arjowiggings de Bessé-sur-Braye. Suite à la liquidation de l'entreprise en mars 2019, la décision du tribunal de commerce de Nanterre, datant de juin dernier, a autorisé la reprise du site par Paper Mills Industries. Cependant, ce projet de reprise interroge. L'association « Action citoyenne pour l'intérêt général », qui avait initié une mobilisation ainsi qu'une pétition forte de 20 000 signatures, et formulé un projet industriel viable visant à produire du papier recyclé, pointe l'imprécision du projet retenu par le tribunal de commerce. En effet, celui-ci rend compte d'une préférence pour le site de Bessé-sur-Braye plutôt que celui de Crèvecoeur, pourtant plus adapté au niveau des infrastructures et des machines nécessaires à la production. L'association soulève également des réserves au regard de l'annonce de la production de papier minéral, à rebours des enjeux écologiques et climatiques actuels. L'association réclame, en conséquence, une étude de faisabilité de son propre projet de reprise, orienté vers l'emploi, respectueux de l'aménagement du territoire et des enjeux écologiques, et la préservation, le temps de l'étude, des machines situées à Bessé-sur-Braye. Elle appuie la demande de l'association et la prie d'étudier attentivement le projet de cette association.

Question 31579 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur 'implication des industriels français de la plasturgie lors de la crise sanitaire. En effet, bien que fortement impactée par la crise de la Covid-19, tout comme la plupart du secteur industriel, la profession a contribué à l'effort national en continuant de produire pour l'agroalimentaire, mais aussi en réalisant des emballages pharmaceutiques ou encore des équipements de protection individuels (gants, masques, surblouses, tabliers, etc.) à destination des personnels soignants. L'agilité dont ont fait preuve les industriels en temps de crise démontre de la nécessité d'avoir une industrie nationale permettant de répondre aux situations d'urgence. Aussi, elle souhaiterait savoir quels sont les engagements du Gouvernement pour préserver ou redévelopper l'emploi industriel en France et notamment au sein de la plasturgie . Elle estime qu' associer au plan de relance via le développement de l'économie circulaire, créatrice d'emplois non délocalisables, pourrait être une réponse à ce besoin de relance industrielle.

Question 31578 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les licenciements dont vont être victimes les salariés de la filiale française du groupe allemand TUI, numéro 1 mondial du tourisme. Propriétaire d'importantes marques de voyagistes (Look Voyages, Marmara, Nouvelles Frontières), cet acteur de premier plan de l'industrie du tourisme en France a annoncé le 17 juin 2020 la suppression de 583 emplois sur 904 salariés. Ces suppressions de postes vont concerner aussi bien le siège de l'entreprise que le réseau de 65 agences qui seront soit fermées, soit franchisées. Outre les modalités de l'annonce de cette information aux salariés, particulièrement inhumaine puisqu'elle a eu lieu par vidéo-conférence, ce sont les ressorts de ce plan de licenciement qui ne manquent pas d'interroger. En effet, si la crise de la Covid-19 a affecté très significativement les activités du groupe, ces difficultés sont circonstancielles et ont été très largement amorties par les dispositifs dont les entreprises ont pu bénéficier, en particulier le recours au chômage partiel. En outre, le groupe a bénéficié de 1,8 milliards d'euros de prêt auprès de la banque publique d'investissement allemande (Kreditanstalt für Wiederaufbau - KfW), portant sa capacité de globale de financement à plus de 3 milliards d'euros pour surmonter la crise. Selon les organisations syndicales, à partir de cette somme tout à fait considérable, le groupe allemand aurait affecté 100 millions d'euros à sa filiale française. Riche de marques qui concervent la confiance de nombreux consommateurs, et témoignant de constantes économiques globalement saines, cette entreprise se trouve en situation d'affronter la période délicate qu'elle traverse. C'est donc le principe même de ce plan de suppression d'emplois qu'il convient d'interroger, résultant probablement moins des conséquences de la crise de la Covid-19 que d'une tactique visant à ne tirer aucun enseignement des erreurs stratégiques du groupe allemand sur le « marché » français du voyage, consistant à tirer profit du capital immatériel de la société (les marques) au détriment du collectif humain (les salariés). Au surplus, s'agissant d'une entreprise ayant régulièrement profité des dispositifs d'exonération de cotisations et de crédits d'impôt (10 millions d'euros de CICE), ce choix stratégique de sacrifier l'emploi au profit de la rentabilité est proprement inadmissible. Il souhaite connaître les dispositions que le ministère entend prendre pour défendre les intérêts des salariés, en particulier en s'assurant que les 100 millions affectés par le groupe à TUI France ne soient pas affectés au financement de la délocalisation de l'emploi vers la Belgique et le Maroc mais à sa pérennisation.

Question 31577 — élevage

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fabrication du vaccin contre la myxomatose. La myxomatose est une maladie du lapin due au virus myxomateux (famille des poxviridae ). Aujourd'hui, pour protéger les lapins domestiques, un vaccin existe et est produit par des laboratoires français. Cependant les dernières informations rapportent que les laboratoires français ne le fabriquent plus. Sans vaccin facilement accessible, cette maladie très contagieuse pour les lapins pourrait connaître une résurgence dans les prochains mois. Il demande lui donc au Ministère s'il peut lui apporter des précisions en la matière.

Question 31573 — drogue

France · National Assembly · 7 April 2020

M. François Jolivet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du protoxyde d'azote plus généralement appelé « gaz hilarant ». Cette substance active est en vente libre dans le commerce, physique ou en ligne, sous la forme de cartouches de gaz. Cette facilité d'achat entraîne des dérives particulièrement dangereuses. Le protoxyde d'azote détourné de son usage, notamment par les plus jeunes, provoque un sentiment d'ébriété et d'euphorie causé par un manque d'oxygène. L'inhalation du produit peut entraîner des maux de tête, des vertiges, une perte de conscience, ou une asphyxie. Ces risques sont décuplés quand l'inhalation du gaz est combinée avec de l'alcool. En 2018, deux adolescents sont décédés. En outre, la consommation du protoxyde d'azote est devenue la nouvelle drogue « à la mode » chez les jeunes. La réglementation de la distribution de ce produit peut constituer un début de réponse face à un réel enjeu de santé publique. Il souhaite proposer au Gouvernement l'idée de soumettre à une autorisation préalable l'acquisition et la détention de cette substance. Il considère que la protection des jeunes doit être une priorité du Gouvernement par des actes. Il lui demande de lui présenter les mesures envisagées pour lutter contre l'utilisation de ce produit à des fins récréatives.

Question 31571 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inégalité existant entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public en ce qui concerne l'attribution des médailles du travail. La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret du 15 mai 1948, est actuellement réglementée par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié. Cette distinction, qui a pour objet de récompenser l'ancienneté des services accomplis, est réservée aux salariés de l'industrie et du commerce. Les salariés du secteur public et notamment ceux qui relèvent de la fonction publique hospitalière ne peuvent prétendre au bénéfice de la médaille d'honneur du travail. La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est quant à elle régie par les articles R. 411-41 à R. 411-53 du code des communes. Elle comporte trois échelons dont le dernier, l'échelon or, est décerné après 35 ans de services, au même titre que la médaille d'honneur du travail. La particularité de la médaille du travail est qu'elle tient compte de l'existence de carrières longues, avec un échelon « Grand Or » après 40 ans de services. En termes d'équité, cette différence de traitement entre salariés et fonctionnaires territoriaux n'est pas justifiée , d'autant plus que dans la fonction publique territoriale existent également des situations de « carrières longues ». Il demande par conséquent au Ministre d'engager une modernisation des critères d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale et surtout son harmonisation avec les conditions définies pour la médaille du travail pour l'obtention des différents échelons.

Question 31570 — déchets

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes et les difficultés des fabricants d'emballage en bois léger. Matière naturelle qui provient des forêts, il faut en valoriser l'utilisation, et développer son recyclage. Or les quantités de déchets d'emballages en bois léger étant trop faibles, ce matériau a été considéré non recyclable par l'envi-organisme CITEO. Cette décision entraine des surcoûts pour les fabricants de ces emballages, taxés à hauteur de 41,6 euros le kilo en raison du principe pollueur-payeur. Ces entreprises ancrées dans les territoires offrent un débouché pour le bois des forêts et plus de 5 000 emplois directs et indirects qui sont aujourd'hui en péril, car elles perdent des marchés de plus en plus importants. Rien que dans le département du Jura, des centaines d'emplois sont menacés, comme les 250 salariés de l'entreprise Lacroix qui luttent pour que le bois soit reconnu à sa juste valeur de matière naturelle recyclable et compostable dont il faut encourager l'utilisation. Certains acheteurs et distributeurs, en particulier de la GMS, qui plébiscitaient d'habitude les emballages en bois léger finissent par leur tourner le dos pour se diriger vers des produits recyclables, afin de préserver leur image « verte ». Elle l'interroge ainsi sur les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour soutenir les fabricants des emballages en bois léger et préserver leurs entreprises.

Question 31568 — culture

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la culture sur la réduction de cotisation des artistes-auteurs liée à la crise sanitaire. Les artistes-auteurs sont les seuls travailleurs non-salariés à ne pas pouvoir bénéficier d'une aide sociale de leur propre régime. La déconnexion entre le travail effectué et l'éventuelle rémunération qui en résulte est la principale spécificité de la création artistique. C'est dans ce sens que le Président de la République a annoncé le 13 avril 2020 que des annulations de cotisations sociales seraient mises en œuvre pour les secteurs de l'économie durablement affectés par la crise, tels que le tourisme, la restauration, l'hôtellerie, la culture, le sport ou l'évènementiel. Le 6 mai 2020, il a expressément confirmé que les artistes-auteurs seraient concernés par cette mesure et que l'État veillerait aux droits sociaux et aux protections légales de tous les artistes-auteurs. Mais, lors de l'examen en première lecture de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement a déposé un amendement qui supprime toute aide aux artistes-auteurs les plus précaires. Ainsi, la Ligue des auteurs professionnels et les représentants des artistes-auteurs signalent qu'en créant « un seuil d'au moins 3 000 euros de revenus en 2019 » comme condition pour bénéficier d'une aide, seraient exclus les professionnels les plus fragiles, à savoir : la plupart des artistes-auteurs en début d'activité ; ceux ayant consacré leur année 2019 à créer des œuvres sans en avoir tiré un bénéfice supérieur au seuil ; ceux ayant engagé des frais importants de production d'œuvres ; ceux ayant investi dans le développement de leur activité professionnelle (outils, matériels, frais de local professionnel) ; ceux ayant subi d'importants coûts de réparation ou d'entretien ; ceux dont l'activité artistique professionnelle a été réduite parce qu'ils ont suivi une formation professionnelle longue pour développer leur compétence artistique ; ceux dont l'activité artistique professionnelle a été réduite en raison d'un congé maternité, de problèmes de santé ou d'un accident de parcours, entre autres. Protéger ces professionnels d'une précarisation économique et sociale semble être indispensable. Ainsi, il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et les suites données aux demandes des représentants du secteur.

Question 31561 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de prise en charge des agents placés en autorisation spéciale d'absence (ASA), en raison de la crise sanitaire. Tandis que le dispositif de chômage partiel prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail ne concerne que les salariés de droit privé et ne s'applique pas aux agents contractuels de droit public, des dispositifs exceptionnels ont ainsi été mis en place permettant de sécuriser la situation des agents contractuels de droit public gardant leurs enfants ou considérés comme fragiles selon le Haut conseil de la santé publique, et d'alléger ainsi la charge financière afférente pour les collectivités territoriales. Aussi, dans le cadre des recommandations adressées le 13 avril 2020 par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à l'attention des maires, des présidents de conseils départementaux, des présidents de conseils régionaux et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, des préconisations spécifiques pour le placement en ASA ont été portées afin de maintenir le régime indemnitaire des agents concernés. Ces préconisations s'inscrivaient dans la continuité des engagements pris par le ministre de l'action et des comptes publics, qui précisait que des moyens seraient mis en œuvre pour régulariser le maintien de la rémunération intégrale des agents placés en ASA. Pourtant, malgré les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, de nombreuses collectivités locales, notamment les communes, ont dû continuer à supporter le coût financier du placement en ASA de leurs agents et ne bénéficient d'aucune compensation spécifique en la matière par l'État. Dès lors, elle l'interroge sur les mesures envisagées afin d'accompagner les collectivités territoriales en matière de prise en charge de la rémunération des agents placés en ASA.

Question 31560 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le sujet du portage salarial des autorisations spéciales d'absence (ASA) par les collectivités. En effet, depuis le début de la crise liée à la Covid-19, les collectivités portent seules le coût salarial des agents qui sont encore en ASA ou risquant de développer une forme sévère de la maladie, contrairement au privé où une partie du chômage partiel est remboursé. Pour les petites collectivités, la facture risque d'être élevée, d'autant plus que certains agents ne sont toujours pas retournés au travail et risquent de ne pas l'être avant des mois. En effet, même s'ils peuvent reprendre sur la base du volontariat après un avis d'un médecin traitant, un flou juridique persiste concernant les agents risquant de développer une forme sévère de la maladie. La nécessité pour ces agents de rester chez eux est avérée mais les collectivités ont besoin d'une vision sereine et stable à moyen et long terme. En effet, en l'état actuel des textes et décrets, ces agents sont placés en « isolement » jusqu'au 31 décembre 2020. Les conséquences de cette situation sont nombreuses : l'absence des agents fragilise considérablement les services concernés, les communes continuent à juste titre de rémunérer ces agents sans remboursement et avec le risque qu'ils soient arrêtés jusqu'au 31 décembre 2020 ; les agents continuent de générer des droits à congés faisant reporter leur solde en 2021 générant une déstabilisation des services pour de nombreux mois ; enfin, la collectivité n'ayant aucune certitude quant à leur retour, il est actuellement impossible pour elles de recruter un renfort. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de soutenir les collectivités et surtout les plus petites d'entre elles.

Question 31556 — baux

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des bailleurs qui se retrouvent dans des situations financières difficiles suite au non-paiement des loyers par les gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières. En effet, au regard de la crise actuelle, plusieurs gestionnaires et groupes spécialisés dans les locations saisonnières ont décidé de suspendre unilatéralement le paiement des loyers aux bailleurs, alors que de nombreux propriétaires doivent rembourser leurs emprunts bancaires pour financer leurs biens immobiliers. Sans aucune concertation préalable avec les propriétaires, cette décision unilatérale a pour conséquence de priver d'activité les petits propriétaires bailleurs qui ont déjà été impactés par une baisse de leur revenu locatif. La crise sanitaire que l'on traverse a conduit le Gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises, et notamment dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19. Or il convient de préciser que les entreprises locataires et les gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières sont exclus du champ d'application de cette ordonnance et ne bénéficient pas de la suspension des loyers. Face à cette situation, il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de protéger les petits propriétaires bailleurs face au non-paiement des loyers de gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières.

Question 31555 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation économique préoccupante dans laquelle se trouve les professionnels de la communication par l'objet publicitaire. Ce secteur dénombre environ 2 000 TPE et PME en France (1,2 milliard d'euros de chiffre d'affaires et 13 000 salariés). Ils fournissent en objets publicitaires le secteur de l'évènementiel en particulier. La fermeture administrative de celui-ci lors de la crise sanitaire liée à la covid-19 a eu des conséquences très importantes sur leur activité. Pendant le confinement, ces entreprises ont enregistré, en moyenne, une perte de chiffre d'affaires proche ou supérieure à 70 %. Depuis la fin du confinement, l'activité demeure très dégradée avec une prise de commande qui ne dépasse pas 25 % par rapport à la normale. Cette situation est liée principalement à l'absence de redémarrage de l'activité d'événementiel (salons, compétitions sportives, évènements privés des entreprises). Aussi, la situation de ces entreprises s'avère inquiétante, d'autant plus que cette profession ne figure pas dans la liste des secteurs d'activités en grande difficulté que le Gouvernement a récemment publiée (liste S1bis). L'absence d'inscription sur cette liste de la profession ne permettra pas à ces entreprises de prétendre à des aides envisagées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend mener pour que le secteur de la communication par l'objet publicitaire puisse être référencé dans la liste des secteurs d'activités dépendants des activités soumises à des restrictions d'activité au-delà de la période du confinement (liste S1bis), et ainsi leur permettre de surmonter cette crise sanitaire et économique qui les impacte durement.

Question 31549 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 7 April 2020

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la pêche professionnelle en eau douce, secteur d'activité stratégique pour la revitalisation des territoires lacustres et fluviaux. Les professionnels de la pêche en eau douce produisent des poissons et des crustacés pour l'alimentation et la gastronomie des régions et fournissent des services en faveur de milieux aquatiques en bon état. Touchée par la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19, cette filière, dépendante notamment des restaurants et des activités touristiques, connaît une reprise lente et compliquée, avec une perte du chiffre d'affaires estimée entre 60 % et 80 % pour 2020, l'essentiel de la pêche se déroulant au printemps. Cette crise menace la pérennisation de cette filière et ses objectifs en matière de gestion durable de la ressource piscicole, de la qualité des produits mis sur le marché et de leur contribution à la revitalisation des zones rurales. Depuis le début de la crise l'activité s'est maintenue lorsque c'était possible en adaptant une organisation de travail respectueuse de la protection sanitaire des salariés et de la qualité des produits. La filière aspire à une reconnaissance à part entière de la pêche professionnelle en eau douce en tant qu'activité agricole, notamment pour contribuer à l'économie des territoires. En outre, depuis le dernier renouvellement 2017-2021 des baux de pêche de l'État, les pêcheurs professionnels ne bénéficient plus d'une exemption de la délivrance d'une autorisation d'occupation du territoire et sollicitent son maintien. S'agissant de l'exemption de la TICPE sur le carburant depuis 2 ans, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2020, le décret n'est toujours pas paru ; les acteurs de la filière s'interrogent sur les causes de ce retard et sur le calendrier de mise en œuvre de cette mesure. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement de nature à soutenir la filière piscicole qui reste fragilisée mais pleinement mobilisée dans cette crise.

Question 31546 — animaux

France · National Assembly · 7 April 2020

Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la question du bien-être animal. La défense des animaux est au cœur des préoccupations des Français. Les associations de défense des animaux ont pu participer aux groupes de travail à ce propos. Au niveau européen, la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques a consacré le bien-être animal comme valeur fondamentale de l'Union. L'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne insiste sur les exigences du bien-être des animaux considérés comme êtres sensibles. Le code civil reprend cette notion à son article 515-14. Des actions ont été menées par le ministère de l'agriculture durant ces trois dernières années dans le cadre de la loi agriculture et alimentation du 1er novembre 2018. Parmi ces actions, le dispositif de contrôle par vidéo dans les abattoirs se portant volontaires, l'extension du délit de maltraitance animale, la nomination d'une personne responsable de la protection animale dans les établissements d'abattage sont tout autant de mesures qui traduisent l'effort du Gouvernement. L'enjeu du droit des animaux ne concerne pas uniquement le mode de consommation mais intègre également la protection de toutes les espèces de l'écosystème. En 1992, lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro au Brésil, la préservation de la biodiversité était déjà un des enjeux essentiels de la cause écologique. 300 parcs zoologiques sont présents en France et attirent de plus en plus de visiteurs. En période de crise sanitaire, la logistique de soin des parcs zoologiques s'est vue fortement affectée. La Société protectrice des animaux (SPA) accueille chaque année près de 42 000 animaux, dont 10 000 pendant la période estivale. En 2019, le nombre d'espèces menacées d'extinction a été évalué à presque un million. L'action de la SPA est colossale et mérite une reconnaissance à la hauteur de leur tâche. L'ancien ministre de l'intérieur, Christophe Castaner, a déclaré que le Gouvernement est pleinement engagé. Pourtant, le nombre d'abandons augmente chaque année en France. Les maltraitances et les actes de cruauté envers les animaux continuent. Sur la côte Atlantique du pays, le nombre d'échouages de dauphins augmente chaque année. En tant que membre du groupe d'étude sur la condition animale, la lutte contre ces pratiques est au cœur des travaux de ce groupe. L'attente des Français est forte. Elle lui demande si elle peut préciser son plan d'action pour améliorer le bien-être animal, partie intégrante de la protection de la biodiversité.

Protection des travailleurs contre les discriminations et le harcèlement lié à leur emploi

France · National Assembly · 7 April 2020

Question 26395 — travail

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre du travail sur les droits acquis au titre du droit individuel de formation (DIF). Il rappelle que le droit individuel de formation (DIF) a été remplacé par le compte personnel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2015. Il rappelle que, depuis le décret 2014-1120 du 2 octobre 2014 dans son article D. 1234-6, le certificat de travail n'a plus à contenir le solde de nombre d'heures acquises au titre du droit individuel de formation. Il précise que l'employeur n'est plus obligé d'indiquer cette précision sur le certificat de travail. Il explique que cette modification est conforme au fait que chaque salarié a un accès direct à son compte personnel de formation, et non son employeur, de sorte que ce dernier soit dans l'incapacité de disposer d'informations fiables et de pouvoir les communiquer. Il ajoute que tout employeur se devait d'informer chaque salarié, par écrit et avant le 31 janvier 2015, du nombre total d'heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014. Il rappelle que tout salarié, en activité, qui ne déclare pas ses heures dans son compte personnel de formation avant la fin d'année 2020 en perd le bénéfice. Il en déduit qu'aucune demande de contestation, lors d'un licenciement ou rupture de contrat, ne peut être fondée sur ce droit individuel de formation qui n'existe plus. Il justifie ce constat par le fait que l'obligation d'information du CPF n'est pas aussi stricte que celle du DIF et qu'il revient au salarié de se renseigner, lui-même, pour obtenir les informations relatives à ses droits. Il en conclut que ce déficit d'information sur les heures de DIF, acquis par chaque salarié avant l'année 2015, est préjudiciable car, dans l'hypothèse où il est licencié, il ne peut pas utiliser ces heures pour une reconversion ou encore un bilan de compétence. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et orientations pour clarifier cette problématique et envisager de rétablir l'imposition de déclaration des heures acquises avant l'année 2015.

Question 26394 — travail

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre du travail sur le contrat d'engagement éducatif (CEE). Le CCE est un contrat de travail, créé par le législateur en 2006, qui permet aux professionnels d'assurer occasionnellement des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs (par exemple, au sein des centres de vacances). Il s'agit d'un contrat particulier puisqu'il déroge sur certains points au droit du travail, notamment sur le temps de travail ; le repos ou encore la rémunération. Ce contrat ne peut être conclu que pour une durée déterminée. Ainsi, en application de l'article L. 432-2 du code de l'action sociale et des familles, les titulaires de ce type de contrat perçoivent une rémunération dont le montant minimum journalier ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance, l'employeur restant libre de fixer une rémunération supérieure. Ce type de contrat peut être compréhensible dans certains cas. Mais compte tenu de son régime dérogatoire aux règles protectrices de droit commun, il contribue à la précarisation des emplois et à l'économie de ce secteur. Si certaines structures s'efforcent de rémunérer les salariés sous CEE au-delà du plafond minimum de 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance, d'autres usent et abusent de ce type de contrat pour en faire leur mode unique de recrutement afin de répondre à leurs besoins d'effectifs. Ainsi, certains employeurs l'utilisent pour diminuer leurs charges salariales et ce sont les employés animateurs qui sont victimes de travail dissimulé. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend encadrer et contrôler l'utilisation des contrats d'engagement éducatif afin de ne pas contribuer à la précarisation du secteur professionnel d'animation et d'encadrement dans les accueils collectifs de mineurs. Il l'interroge également sur une éventuelle revalorisation salariale du métier d'animateur afin de pérenniser cet emploi et lui offrir la reconnaissance essentielle que ses fonctions appellent.

Question 26393 — travail

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur la spécificité des entreprises de portage concernant les obligations relatives à l'application de l'article L. 6323-13 du code du travail suite à une rencontre avec une entreprise alsacienne de portage. En effet, cet article prévoit que lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, l'entreprise est tenue de réaliser un versement de 3 000 euros (article R. 6323-3 du code du travail) pour abonder le compte professionnel du salarié. Cependant certaines entreprises, notamment celles dont les salariés travaillent pour l'essentiel hors site et moins de deux heures par jour en raison de la spécificité de leur métier, n'ont que peu de retours sur les convocations aux entretiens individuels et ont fréquemment des refus. Ces entreprises, bien qu'organisant des formations sous forme de e-learning ne parviennent pas à inscrire l'ensemble de leurs salariés dans des formations. Les potentielles sanctions qui pèsent sur elles sont importantes et pourraient les empêcher de continuer leurs activités les obligeant à déposer le bilan. Il l'interroge donc sur les modalités de mise en œuvre et l'appréciation des moyens déployés par ce type d'entreprises par rapport aux obligations de l'article L. 6323-13 du code du travail dans le cadre des contrôles qui seront organisés par l'inspection du travail et l'URSSAF et plus particulièrement si la preuve de la demande formelle faite au salarié de venir à un entretien ou de participer à une formation (avec le refus du salarié ou la non réponse) peut affranchir l'entreprise de la pénalité.

Question 26392 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la ligne ferroviaire Nice-Cuneo, dont les enjeux en matière de mobilité, d'économie et d'écologie sont majeurs pour la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes. Dans une précédente question écrite, Mme la députée alertait Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation catastrophique des transports routiers et ferroviaires dans les vallées de la Roya, de la Bevera et des Paillons. Mme la ministre lui répondait alors, le 5 mai 2018, que la convention intergouvernementale de 1970 devait être révisée du fait des évolutions institutionnelles et réglementaires intervenues depuis sa signature en France et en Italie ainsi qu'au niveau communautaire. Mme la ministre affirmait que des négociations étaient en cours depuis 2016 afin de procéder à cette révision. L'objectif, conjointement fixé entre l'État français et l'État italien, était de parvenir, dans la mesure du possible, à un accord d'ici la fin de l'année 2018. Mme la députée souhaiterait savoir si la coopération franco-italienne a permis d'avancer sur ce dossier. De plus, le 8 octobre 2019, Mme la ministre indiquait à Mme la députée que les crédits de l'État avaient permis de financer une étude réalisée par SNCF Réseau afin de déterminer les opérations à réaliser sur les différentes portions de cette ligne. De plus, 15 millions d'euros d'investissements supplémentaires étaient prévus dans le contrat de plan État-région pour remettre en état et pérenniser la ligne. Continuellement sollicitée par de nombreux élus, habitants et associations de la quatrième circonscription des Alpes-Maritimes, et dans la continuité du travail que Mme la députée mène avec le ministère depuis 2017, elle lui demande de bien vouloir lui fournir toutes les informations utiles sur l'exécution de ces opérations et plus généralement sur le devenir de la ligne Nice-Cuneo, dont la pérennité et l'efficacité sont fondamentales pour une grande partie de sa circonscription.

Question 26391 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les retards et annulations récurrents des trains de la SNCF en Normandie, et plus particulièrement, sur la dégradation des services sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg. Point d'entrée de la Normandie, les premières gares de la première circonscription de l'Eure (Gare de Bueil et d'Évreux) se situent respectivement à 80 km et 100 km de Paris. Plus de 30 000 passagers empruntent, chaque jour, les lignes TER pour se rendre à leur travail ou leur université, cependant depuis plusieurs années le taux de retard et d'annulation ne cesse d'augmenter. Pour l'année 2019, l'indice de qualité de service et de régularité à 5 minutes des trains normands (hors grève) est de 74,40 % avec un taux de 63,10 % uniquement pour le mois de décembre 2019. Cette détérioration des services représente des heures perdues pour les utilisateurs, les entreprises de la région parisienne, tout comme les entreprises locales, sans compter les situations familiales impactées et des précarités engendrées. Cette situation pour la première circonscription de l'Eure devient préoccupante et inconcevable à l'heure où la circulation routière vers Paris est saturée, onéreuse et impacte la pollution, à l'heure où la loi d'orientation des mobilités a été définitivement adoptée le 24 décembre 2019, à l'heure où la population quitte Paris et la banlieue parisienne pour rejoindre les départements voisins qui gagnent des habitants. Au vu des difficultés, pour les usagers et les entreprises, elle lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier de façon définitive à cette situation quotidienne anormale et préoccupante.

Question 26389 — transports aériens

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Pierre Cabaré alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait qu'une éventuelle réduction du nombre de points de passage frontaliers aurait un impact négatif sur les territoires concernés pour les raisons suivantes : l'absence d'un point de passage frontalier réduit les possibilités d'accès au territoire depuis les pays extra Schengen. Cela impactera les clients des usines, les industriels, les touristes de luxe. Les chefs d'entreprises basées dans le territoire ne pourront plus accéder aux pays concernés. Le développement des territoires n'est possible qu'avec des services publics compétents, or fermer un point de passage frontalier c'est fermer un service de mobilité essentiel pour l'aviation régulière, d'affaires et de loisirs. La fermeture de points de passage frontalier sur des petits aéroports aura comme effet de concentrer le trafic sur les grandes plateformes régionales. Au-delà de la problématique de saturation de ces aéroports, cela induira des nuisances complémentaires pour les riverains. En outre, cette réduction du nombre de points de passage frontaliers ne devrait pas diminuer les coûts pour les services de l'État. Sur les aéroports ciblés, le service est très majoritairement effectué par la douane par délégation de la police de l'air et des frontières. Aucun effectif n'est basé sur l'aéroport, les agents proviennent de brigades à proximité, cette mission est en complément de leurs missions principales. L'éventuel arrêt de la mission n'engendrera donc pas une évolution des effectifs. Les aéroports ciblés sont des aéroports d'aviation générale et d'affaires. Le nombre d'avions à contrôler variant entre 50 et 500 par année, la charge de travail afférente est donc faible. De plus, fermer des services de proximité, ce serait accentuer l'impact environnemental du transport aérien. Les passagers, lorsqu'ils n'annuleront pas leurs vols, devront atterrir sur un aéroport point de passage frontalier avant de redécoller pour l'aéroport de destination. Les chefs d'entreprises du territoire devront décoller depuis des grandes plateformes régionales, plus éloignées et nécessitant donc un transport routier plus long. Une fermeture de points de passage frontaliers serait vécue comme une mesure d'enclavement de plus pour des territoires qui se sentent bien souvent ignorés. Il souhaite donc savoir si elle envisage l'option de sauvegarder les points de passage frontaliers.

Question 26388 — transports aériens

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Pierre Cabaré alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait qu'une éventuelle réduction du nombre de points de passage frontaliers aériens aurait un impact négatif sur les territoires concernés pour les raisons suivantes : l'absence d'un point de passage frontalier réduit les possibilités d'accès au territoire depuis les pays extra Schengen. Cela impactera les clients des usines, les industriels, les touristes de luxe ; les chefs d'entreprises basées dans le territoire ne pourront plus accéder aux pays concernés ; le développement des territoires n'est possible qu'avec des services publics compétents, or fermer un point de passage frontalier c'est fermer un service de mobilité essentiel pour l'aviation régulière, d'affaires et de loisirs ; la fermeture de points de passage frontaliers sur des petits aéroports aura comme effet de concentrer le trafic sur les grandes plateformes régionales et au-delà de la problématique de saturation de ces aéroports, cela induira des nuisances complémentaires pour les riverains. En outre, cette réduction du nombre de points de passage frontaliers ne devrait pas diminuer les coûts pour les services de l'État : sur les aéroports ciblés, le service est très majoritairement effectué par la douane par délégation de la police de l'air et des frontières. Aucun effectif n'est basé sur l'aéroport, les agents proviennent de brigades à proximité, cette mission est en complément de leurs missions principales. L'éventuel arrêt de la mission n'engendrera donc pas une évolution des effectifs. Les aéroports ciblés sont des aéroports d'aviation générale et d'affaires. Le nombre d'avions à contrôler variant entre 50 et 500 par année, la charge de travail afférente est donc faible. De plus, fermer des services de proximité, ce serait accentuer l'impact environnemental du transport aérien : les passagers, lorsqu'ils n'annuleront pas leurs vols, devront atterrir sur un aéroport point de passage frontalier avant de redécoller pour l'aéroport de destination ; les chefs d'entreprises du territoire devront décoller depuis des grandes plateformes régionales, plus éloignées et nécessitant donc un transport routier plus long. Enfin une fermeture de points de passage frontaliers serait vécue comme une mesure d'enclavement de plus pour des territoires qui se sentent bien souvent ignorés. Il souhaite donc savoir s'il est favorable à l'option de ne pas supprimer les PPF.

Question 26384 — télécommunications

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de données scientifiques sur les effets sanitaires de l'exposition à certaines fréquences d'ondes électromagnétiques comme les ondes 5G. Permettant de transmettre beaucoup plus rapidement que la téléphonie mobile actuelle de très grandes quantités de données, le déploiement de la 5G promet le développement de nouvelles technologies dont l'impact sur la santé n'est toujours pas connu selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses). L'Agence évoque à ce titre des effets physiologiques (troubles musculosquelettiques liés à une moindre activité physique), des effets cognitifs et développementaux (impact des écrans sur l'apprentissage des enfants) ou encore psychosociaux (relations aux autres). Alors que plusieurs ONG réfléchissent à un recours en justice pour demander l'annulation de l'appel à candidatures lancé en décembre 2019 pour l'attribution des fréquences, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour réévaluer dès maintenant les valeurs limites d'exposition pour toutes les fréquences, et examiner tous les impacts potentiels sur la santé de cette technologie qui promet une société hyperconnectée.

Question 26383 — télécommunications

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les coupures internet liées aux dégradations des armoires de raccordement à la fibre optique, dites points de mutualisation. Ces points de mutualisation constituent un élément clef du réseau de fibre optique dans la mesure où il s'agit de l'interface entre les boucles locales de fibre optique de chaque opérateur et le réseau de fibre optique, commun à tous les opérateurs. Mme la députée a été alertée par plusieurs Argenteuillais sur la situation critique de ces points de mutualisation à Argenteuil. Ces armoires, situées sur le domaine public, généralement dans la rue, font régulièrement l'objet de négligences de la part des opérateurs ou de leurs sous-traitants (portes laissées ouvertes) et de dégradations par des tiers (câbles sectionnés, installations incendiées, etc.). Un des points de mutualisation situé à Argenteuil a ainsi été vandalisé à cinq reprises depuis le mois de juillet 2019. Ces dégradations entraînent des coupures d'accès à internet, causant de ce fait des désagréments pour les bénéficiaires, notamment ceux ayant recours à internet dans le cadre d'activités professionnelles. Cette situation va par ailleurs à l'encontre de la volonté du Gouvernement de permettre un accès rapide et effectif au très haut débit sur l'ensemble du territoire. La situation rencontrée à Argenteuil ne semble pas être un cas isolé. Les collectivités territoriales confient à des opérateurs privés d'infrastructures, via une délégation de service public ou un contrat privé, la construction et l'exploitation des réseaux et infrastructures de fibre optique. Si l'opérateur chargé du déploiement du réseau de fibre optique a la charge d'assurer la maintenance et la sécurisation des installations, il est par ailleurs tenu de garantir l'accès au point de mutualisation à tous les opérateurs, sans aucune discrimination possible. En effet, l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques dispose que, dans une logique de respect de la concurrence entre les opérateurs, l'infrastructure mise en place au sein des points de mutualisation doit être accessible à tous les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants. Cela signifie concrètement que les points de mutualisation doivent être facilement accessibles aux opérateurs et aux sous-traitants. Dès lors, il semble exister une contradiction entre l'impératif de permettre un accès facile à ces armoires aux opérateurs commerciaux et à leurs sous-traitants, ce qui entraîne le risque que l'infrastructure soit régulièrement vandalisée, et la nécessité de mieux sécuriser l'accès à ces armoires, ce qui rendrait l'accès aux opérateurs plus difficile. Un groupe de travail, animé par l'Arcep (autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et plusieurs opérateurs d'infrastructures, étudie au niveau national l'opportunité de mettre en œuvre des dispositifs nouveaux permettant à la fois une meilleure sécurisation des points de mutualisation et le respect des dispositions réglementaires relatives à l'accès à ces dispositifs par tous les opérateurs commerciaux. Très attachée à ce que tous les citoyens bénéficient d'un accès effectif à internet, elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement pourrait engager, en lien avec les opérateurs d'infrastructures, pour permettre une évolution des dispositions réglementaires afin de garantir un accès régulier à la fibre pour les usagers.

Question 26382 — taxis

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Émilie Bonnivard interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la concurrence déloyale pratiquée sur le territoire français par les transporteurs venus des pays de l'est en matière de transport de personnes (taxis et VTC). Ces chauffeurs travaillent semble-t-il dans l'illégalité la plus totale : absence de déclaration initiale à l'URSSAF, de bulletin de salaire, de licence de transports et d'assurance spécifique au transport de personnes à titre onéreux. Ces pratiques mettent en danger les voyageurs et les entreprises locales et contribuent à véhiculer une mauvaise image auprès des touristes fréquentant les stations de sports d'hiver locales. La Savoie est un département frontalier et ces pratiques sont de plus en plus fréquentes. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en place afin de garantir le strict respect du cadre juridique de la profession et d'assurer la pérennité des activités des entreprises locales.

Question 26381 — sports

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Sabine Thillaye interroge Mme la ministre des sports sur l'obligation faite aux employeurs d'inscrire son personnel auprès d'une SSTI quelle que soit la durée du contrat de travail. Des associations d'éducation physique et de gymnastique volontaire (EPVG) de la circonscription ont fait remonter un problème concernant les petites structures. En effet, l'obligation de verser les cotisations pour les SSTI pour chacun de leurs animateurs représente en elle-même un coût déjà significatif auquel s'ajoute, lorsqu'une visite effective à lieu, les frais de déplacement et une indemnité compensatrice évaluée à une heure au minimum. Alors que ces cotisations ne financent qu'une visite médicale par employé environ tous les cinq ans, la logique de les appliquer à l'ensemble des structures sans prise en compte de leurs spécificités semble compromettre leur exercice. En outre, la possibilité, autrefois existante, de partager le coût financier de cotisation SSTI entre différents clubs employant le même animateur, et proportionnellement aux nombres d'heures effectuées dans chaque club, a été rendue illicite par la loi El Khomri de 2017. Aussi, elle l'interroge afin de savoir si le Gouvernement entend rétablir la possibilité de mutualisation de la cotisation SSTI dans le code du travail ou, à défaut, proposer de nouvelles solutions pour ce type de structures.

Question 26377 — sports

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les cas d'agressions sexuelles dans le sport. Après huit mois d'enquête dans le milieu sportif, Disclose , un média d'investigation à but non lucratif, a dévoilé de graves dysfonctionnements dans le traitement des agressions sexuelles sur mineurs par les associations et fédérations sportives, les collectivités locales et les services de l'État. Leur travail a mis en lumière l'absence de contrôle des éducateurs bénévoles, le maintien en poste d'encadrants sous le coup d'une procédure judiciaire ou déjà condamnés, le défaut de suivi socio-judiciaire et l'inaction des instances dirigeantes. En effet, si le sport amateur doit son existence à l'investissement de quelques 3,5 millions de volontaires, on peut s'étonner que ni la vérification du casier judiciaire, ni la consultation du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), ne soient obligatoires pour ces bénévoles qui encadrent des mineurs dans leurs pratiques sportives. De même, on peut s'interroger sur le fait que dans 77 % des cas recensés par l'enquête, l'agresseur ait soit poursuivi son activité malgré une procédure judiciaire en cours, soit retrouvé un poste dans le milieu sportif après une condamnation pour une infraction à caractère sexuel. Cela alors même que l'article 212-9 du code du sport précise qu'une personne condamnée pour crime ou délit à caractère sexuel ne peut entraîner des athlètes ou encadrer une activité sportive. Ces révélations accablantes et dramatiques ne doivent pas rester lettre morte. Aussi, elle souhaite qu'elle lui indique les mesures que son ministère entend prendre pour rectifier des manquements administratifs qui peuvent mener à des situations traumatisantes pour les victimes et ainsi protéger les sportifs de potentielles agressions sexuelles.

Question 26376 — sécurité sociale

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations de sécurité sociale patronales en cas d'arrêt maladie d'un salarié au-delà de la période légale de maintien de salaire. En cas d'arrêt maladie d'un salarié au-delà de la période légale de maintien de salaire (plus de 90 jours en continu), il lui demande si l'entreprise doit ou non payer des cotisations de sécurité sociale patronales sur le montant des indemnités journalières complémentaires de prévoyance reçues par subrogation, alors que le salarié est absent en raison de sa maladie, et ne fournit plus aucune contrepartie liée à son travail.

Question 26375 — sécurité sociale

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'accessibilité aux services des URSSAF pour les personnes ne maîtrisant pas les outils numériques. D'après une étude publiée par l'institut CSA en juin 2018, 23 % des Français ne seraient pas à l'aise avec le numérique. À l'ère de la dématérialisation croissante des démarches administratives, les personnes touchées par l'inhabileté numérique rencontrent de nombreuses difficultés pour effectuer ces démarches. En circonscription, Mme la députée a notamment été sollicitée suite à l'extension du prélèvement à la source aux particuliers employeurs. Les services des URSSAF ont diffusé rapidement les modalités d'application du dispositif pour les déclarants en ligne. En revanche, pour les particuliers employeurs qui ne souhaitent pas effectuer leurs démarches sur Internet, la procédure n'a été communiquée en ligne qu'au mois de décembre 2019, soit un mois avant la mise en œuvre de la mesure. Les citoyens ayant pris contact avec les services de l'URSSAF avant cette date ont rencontré deux types de problèmes : difficultés à joindre les services concernés ou réponses inadaptées à la problématique (proposition d'achat d'une tablette électronique pour effectuer les démarches en ligne par exemple). Aussi, elle l'interroge sur les moyens mis en œuvre par les services des URSSAF pour accompagner les personnes ne maîtrisant pas les outils numériques dans leurs démarches administratives, afin de mieux répondre à leurs attentes.

Question 26371 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennité du modèle français de sécurité civile basé sur le volontariat. Un récent arrêt du Conseil d'État du 19 décembre 2019 a ainsi jugé que les périodes d'astreinte d'un sapeur-pompier professionnels constituaient du temps de travail, même lorsque ces gardes sont assurées depuis le domicile. Il s'inscrit dans la lignée de l'arrêt « Matzak » de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 qui avait établi qu'un sapeur-pompier volontaire belge devrait être considéré comme un travailleur, au sens de la directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Pourtant, le Gouvernement s'était engagé à protéger le modèle de volontariat français et à veiller à ce que la directive de 2003 ne s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires. Cette position semble aujourd'hui remise en cause par la juridiction administrative qui pourrait étendre sa position aux sapeurs-pompiers volontaires, en application de la jurisprudence européenne « Matzak ». Une telle orientation mettrait alors en péril le modèle français de sécurité civile, qui repose tout particulièrement en zone rurale sur le volontariat, et générerait une augmentation considérable des budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre, tant au plan européen que national, tendant à défendre le modèle de volontariat français et à exempter les sapeurs-pompiers volontaires de l'application de la directive de 2003 sur le temps de travail.

Question 26367 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rattachement de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au ministère de l'intérieur. Depuis sa création, la Miviludes a joué un rôle moteur dans la détection et la lutte contre les différentes formes d'emprise et de manipulation. Son caractère interministériel, lui permettant de coordonner les actions des pouvoirs publics dans la lutte contre les dérives sectaires, semblait très adapté aux formes variées de ces dérives. La dimension sécuritaire qu'implique le ministère de l'intérieur, et, plus particulièrement, le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), semble plus réduite que l'impulsion jusqu'ici donnée par un service en capacité d'agir sur de multiples thématiques. Par exemple, la Miviludes joue un rôle crucial dans la lutte contre les violences faites aux femmes en alertant sur les dérives sectaires où de nombreuses violences sexuelles sont constatées, mais également en étant vigilante sur la prise en charge hasardeuse des victimes de violences sexuelles. La Miviludes, telle qu'elle existe, a prouvé son efficacité avec un budget pourtant limité et des ressources humaines peu étoffées. En 2018, ce sont 3 000 signalements de mouvements sectaires qui ont été recensés, soit 23 % de plus qu'en 2017 ; la Miviludes semble plus indispensable que jamais. Aussi, elle l'interroge sur les raisons de ce rattachement qui semble entraîner une restriction du champ d'action de la Miviludes, et souhaite obtenir des garanties quant aux moyens qui lui seront affectés afin qu'aucune victime de dérive sectaire ne soit laissée-pour-compte.

Question 26366 — santé

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome du choc toxique. Infection bactérienne rare mais qui constitue une urgence vitale, le SCT est causé par des staphylocoques dorés qui profitent du milieu de culture constitué par le liquide menstruel à 37°C collecté par les protections hygiéniques pour se multiplier et générer une toxine qui passe dans le sang provoquant alors des symptômes similaires à ceux d'une grippe ou d'une gastroentérite. Bien que l'on compterait une vingtaine de cas par an en France, ce chiffre pourrait être en dessous de la réalité, la déclaration du SCT n'étant pas obligatoire. Si un récent rapport de l'ANSES met en garde les utilisatrices sur l'importance de respecter les règles d'hygiène liées à l'utilisation des protections, notamment la durée du port aussi bien pour les tampons que pour les coupes menstruelles, elle appelle aussi les fabricants à fournir « une information plus claire » et recommande aux industriels d'« éliminer ou de réduire au maximum la présence des substances chimiques » dans leurs produits. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions pour endiguer ce syndrome mal connu des femmes comme des personnels de santé, et qui présente de grave conséquences allant de l'amputation de membres jusqu'au décès de la femme atteinte.

Question 26362 — santé

France · National Assembly · 1 April 2020

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un suivi sanitaire pour les sapeurs-pompiers. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié en août 2019 un rapport sur les risques sanitaires liés aux expositions professionnelles des sapeurs-pompiers. Près de 250 000 sapeurs-pompiers maillent le territoire national, volontaires, professionnels ou militaires. Ils sont soumis à plusieurs contraintes et risques. Leurs horaires atypiques, l'exposition à des substances nocives, la gestion de situations de crise et de stress, les risques physiques biologiques et psychosociaux sont autant de facteurs pouvant nuire à leur santé lors des interventions ou postérieurement. Or, outre le constat de peu d'existence d'études relatives à la santé des sapeurs-pompiers, le rapport de l'ANSES préconise la mise en place d'une base de données nationale à des fins de surveillance épidémiologique en encourageant un suivi médical post-professionnel dans le but d'identifier les risques à long terme. Il lui demande quelles suites elle compte donner au rapport de l'ANSES relatif aux risques sanitaires liés aux expositions professionnelles des sapeurs-pompiers.

Question 26361 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude de la fédération des orthophonistes au sujet du projet de réforme des retraites. En effet, les orthophonistes disposent d'un régime de retraite autonome et seront directement impactés par la hausse à 28 % des cotisations sociales. C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend mener pour garantir les compensations annoncées, comme par exemple la modification de l'assiette de calcul, et ainsi rassurer les professionnels sur la prestation retraite qui en découlera.

Question 26359 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les conditions de majoration pour enfant accordée aux fonctionnaires. L'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires dispose qu'une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires ayant élevé 3 enfants pendant une durée minimale de 9 ans jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 16 ans ou ne soient plus à la charge de leurs parents. Cette majoration de 10 % des droits à la retraite pour les trois premiers enfants est augmentée de 5 % par enfant supplémentaire. Cependant, dans le cas du décès d'un de leurs enfants avant l'âge de 9 ans, les parents ne peuvent pas faire reconnaître l'éducation de cet enfant dans le calcul de leur pension. La seule exception permise concerne les enfants décédés en raison de fait de guerre. Cette seule exception est très restrictive et ne correspond plus aux réalités de l'époque. Par ailleurs, elle rajoute de l'incompréhension et de la douleur aux familles vivant la perte d'un enfant. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir le champ des exceptions à la durée d'éducation de 9 ans à d'autres formes de décès que ceux résultant de faits de guerre.

Question 26356 — publicité

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la campagne publicitaire anti-IVG et anti-PMA menée par l'association Alliance Vita au début du mois de janvier 2020. Exposées sur plus de 400 panneaux publicitaires de gares franciliennes, ces affiches militent ouvertement contre le droit à l'avortement et contre l'extension de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. Les visuels et slogans présents sur ces affiches semblent ainsi présenter un caractère militant qui excède le principe de neutralité régissant les transports publics et ont rapidement suscité l'indignation de nombreux voyageurs et personnalités politiques. Comprenant la polémique générée par la campagne pour laquelle elle avait été mandatée, la régie publicitaire Mediatransports l'a rapidement retirée des gares. Saisie par Alliance Vita, la justice a toutefois tranché en sa faveur en ordonnant le retour des affiches anti-IVG et anti-PMA au motif d'une rupture injustifiée du contrat commercial. Cette décision de justice soulève d'importantes inquiétudes quant à la possibilité de pouvoir exprimer, dans des lieux publics, des messages de dissuasion qui peuvent influencer, malgré eux, les passants, constituant, en ce qui concerne l'IVG, une dangereuse entrave au droit des femmes à disposer de leur corps. Elle souhaiterait ainsi connaître les dispositions qui pourraient être mises en œuvre, en collaboration avec les différents acteurs et autorités du secteur publicitaire afin de garantir l'absence de pression sociale sur les choix des femmes dans l'espace public.

Question 26355 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'absence de décret d'application relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés évoqués à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles - applicable aux personnels permanents et à leurs assistants permanents responsables de la prise en charge des personnes accueillies sur le site des lieux de vie définis par le décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 - organise en effet un dispositif dérogatoire à la durée de travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires des titres Ier et II du livre 1er de la troisième partie du code du travail, aux dispositions relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre. Cet article prévoit ainsi une durée de travail dérogatoire de deux cent cinquante-huit jours par an pour ces personnels. Après avoir visité plusieurs lieux de vie et d'accueil de Bourgogne Franche-Comté, constaté l'entrecroisement des vies personnelles et professionnelles des salariés concernés, la pertinence du modèle pour l'accompagnement des personnes handicapées, M. le député est convaincu de l'utilité de ces dispositions dérogatoires. Or, plus de dix ans après l'inscription de cet article dans la loi, la Cour de cassation a jugé, le 10 octobre 2018, que l'absence de décret d'application leur faisait barrage. Par conséquent, en cette absence, le droit commun doit s'appliquer à ces personnels, réduisant notamment le temps de travail qu'ils peuvent effectuer pour leur structure salariée. Cette situation a pour effet de déstabiliser l'équilibre économique de certaines structures associatives qui appliquaient jusqu'ici de bonne foi le dispositif dérogatoire. Au regard de l'intérêt social que revêtent ces structures, notamment par la mixité au sein de l'habitat proposée, il lui demande si le Gouvernement entend publier le décret d'application attendu.

Question 26354 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques de circuit organisationnel rencontrées par les assistants maternels. Le recours aux assistants maternels est le premier mode de garde d'enfants en France : il est complémentaire du service rendu par les crèches notamment avec des horaires élargis et adaptés. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale instaure à l'article 49 une nouvelle obligation à la charge des établissements d'accueil du jeune enfant et des assistants maternels, afin de donner aux familles une information complète, avec une mise à jour des disponibilités d'accueil pour les jeunes enfants. Si cette nouvelle obligation est vécue comme une charge de travail supplémentaire pour les assistants maternels en complément du temps de garde et de gestion du planning des parents des enfants, pour nombre d'entre eux, cela représente une réelle difficulté. En effet, la page du site de la CAF dédiée connaît de nombreux problèmes techniques auxquels il faudrait remédier : ainsi, l'association départementale des assistants maternels et familiaux de l'Aisne lui signale que cela concerne 20 % des assistants maternels sur l'ensemble du territoire national. Elle pointe également des difficultés d'ordre technique quant à la réception de la demande d'accréditation, des difficultés liées à un questionnaire standardisé ne prenant pas en compte les spécificités, notamment dans le domaine du handicap, des difficultés pour les assistants maternels en milieu rural quant à rejoindre un réseau d'assistants maternels (RAM) inexistant dans certains territoires, des difficultés quant aux questions de flexibilité d'accueil liées aux spécificités des enfants en garde ou les emplois du temps atypiques de leurs parents. Si l'article 49 a évolué, avec la suppression de la possibilité de retirer l'agrément des assistants maternels s'ils ne remplissent pas les obligations, les assistants maternels restent inquiets. Ils demandent, dans un esprit de cohérence, que les obligations des référentiels régionaux soient harmonisées avec celles du référentiel national. En effet, les référentiels régionaux rajoutent souvent des obligations supplémentaires au référentiel national : pour ne citer qu'un exemple concret et de terrain, dans la Marne, les assistants maternels avaient interdiction d'avoir des rosiers dans leur jardin pour accueillir des enfants, alors que rien ne l'empêchait dans le référentiel national ! Il lui demande ainsi quelles dispositions seront mises en place pour assurer que la non-inscription des assistants maternels sur le site de la CAF ne représente réellement pas un motif de retrait d'agrément.

Question 26353 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contrôles des services de protection maternelle et infantile (PMI) chez les assistantes maternelles. L'agrément d'une assistante maternelle est délivré par le service de PMI du conseil départemental. La délivrance de cet agrément doit être fondée sur des bases cohérentes, objectives et pertinentes sur l'ensemble du territoire. Un référentiel d'agrément a été établi à l'usage des services de PMI. Ces derniers peuvent exercer à tout moment une mission de contrôle et de surveillance, entre autres par des visites au domicile de l'assistante maternelle. En règle générale, ces visites sont programmées et l'assistante maternelle est tenue informée en amont de la date et heure. Il l'interroge sur les modalités d'accompagnement et de contrôle des assistantes maternelles par les services de PMI dans les départements selon un référentiel. Pour être plus efficient, il lui demande si ces contrôles au domicile de l'assistante maternelle ne devraient pas être réalisés de manière aléatoire par les services de PMI, tels que sont réalisés les contrôles des salariés en arrêt de travail par les caisses de sécurité sociale.

Question 26352 — professions de santé

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation et la reconnaissance des spécificités des infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Cette question se pose avec d'autant plus d'acuité que le décret n° 2015-74, attribuant aux IBODE de nouveaux actes exclusifs, est entré en vigueur au 1er janvier 2020. Or, selon les professionnels de santé, le nombre insuffisant d'IBODE (2 000 dans le privé et 7 000 dans le public) ne permet pas de faire face aux besoins. Cette pénurie s'explique, pour partie, par l'absence de reconnaissance d'un métier qui demande, de façon unanime et récurrente, à être revalorisé et par l'obligation faite aux infirmiers diplômés d'État d'attendre deux années après l'obtention de leur DE, pour suivre la formation IBODE. Face à cette situation de tension, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver aux attentes des IBODE, s'agissant de leur statut, de leur formation et de leur rémunération, afin d'assurer la pérennité de l'activité opératoire en France.

Question 26350 — professions de santé

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Laurence Dumont alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'application du décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 prévoyant de faire de l'aide à l'exposition, l'aspiration et l'hémostase des compétences exclusives des infirmiers de bloc diplômés d'État (IBODE). Des actes qui, en bloc opératoire, sont aussi pourtant majoritairement réalisés par des infirmiers diplômés d'État (IDE). Selon les professionnels, aujourd'hui au niveau national, il y aurait 17 000 IDE faisant fonction et 5 000 IBODE. Les 700 IBODE sortant des écoles tous les 18 mois et les 70 VAE validées en moyenne chaque année ne permettent donc pas de compenser, en cas d'application du décret, le nombre d'IDE faisant fonction. Par ailleurs l'accès au statut d'IBODE reste difficile en raison du niveau du concours du diplôme d'État mais surtout du coût financier de l'école d'IBODE qui reste prohibitif pour les IDE du secteur privé. Les organismes de financement refusent le plus souvent la prise en charge d'une formation à un salarié déjà diplômé (lDE) qui souhaite se spécialiser, réservant leur budget à des personnels sans qualification initiale. Du fait de l'ensemble de ces éléments, ceci laisse entrevoir une pénurie potentielle, dont l'État a perçu le risque puisque l'application du décret de 2015 a été reportée à deux reprises et que des mesures transitoires ont été mises en place. Elles autorisent les IDE faisant fonction, n'ayant pas reçu la formation d'IBODE de 18 mois et ne s'étant pas non plus investis dans la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE), à pratiquer les actes définis à l'alinéa b de l'article L. 4311-11-1 relevant des actes exclusifs. Or selon les professionnels, les mesures transitoires ne permettent pas de réaliser la majorité des actes chirurgicaux, puisqu'elles ne concernent que trois actes représentant environ 30 % des missions réalisées par l'aide opératoire. De ce fait, au vu du nombre d'IBODE en activité, l'intégralité de la chirurgie ne semble pas pouvoir être assurée dans les blocs opératoires à partir du 1er janvier 2020. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour permettre aux IDE faisant fonction de continuer à exercer afin d'assurer la pérennité de l'activité opératoire en France.

Question 26349 — professions de santé

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du bilan en soins infirmiers (BSI) et ses conséquences dans le travail quotidien des infirmiers diplômés d'État libéraux (IDEL). Des négociations débutées en juillet 2017 ont abouti à la signature le 29 mars 2019 de l'avenant n° 6 de la convention nationale des infirmiers. Cet avenant a été validé par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), la « Fédération nationale des infirmiers » (FNI) et le « Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux » (Sniil).  Le syndicat « Convergence infirmière » a refusé de signer. Le bénéfice financier de cet accord pour les infirmiers libéraux a été estimé à 365 millions d'euros sur une période de 5 ans (2019-2023), dont 350 millions d'euros à la charge de l'assurance maladie. Cet accord rénove intégralement le cadre conventionnel existant et porte de nombreuses avancées pour la profession et les patients. Afin de favoriser le maintien à domicile, l'avenant remplace la démarche en soins infirmiers (DSI) par le nouveau dispositif de bilan en soins infirmiers, qui prévoit une rémunération non plus à l'acte mais au forfait. Le BSI et le nouveau mode de facturation associé vont être mis en place progressivement, avant une généralisation en 2023. Les nouveaux taux de facturation du BSI seraient inférieurs à ceux réalisés avec la DSI. Les prises en charges lourdes seraient sous-cotées par rapport au DSI. Avec la DSI une prise en charge lourde, cotée 4 AIS 3 par jour était rémunérée 31,80 euros. Dans le cadre du BSI cette même prise en charge est rémunérée 28,70 euros. Les patients ayant besoin d'une prise en charge lourde pourraient ne plus être pris en charge par les IDEL, estimant ne pas être assez rémunérés pour ce travail. Une autre inquiétude des IDEL concerne l'algorithme géré par la CNAM qui classe la prise en charge du patient dans une des trois catégories (léger, intermédaire, lourd). Des patients qui dans l'ancien système auraient nécessités une prise en charge lourde se voient dans le nouveau classement passer dans le forfait intermédiaire. Les infirmiers redoutent un nivellement par le bas des prises en charge des patients. Aussi, au regard des différentes craintes des IDEL concernant l'instauration et la généralisation du BSI, il souhaiterait savoir si un premier bilan va être réalisé avant de passer à la deuxième phase du déploiement du BSI, afin de s'assurer de la bonne prise en charge des patients et du maintien du niveau de rémunération des IDEL.

Question 26348 — professions de santé

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte de la situation des manipulateurs d'électroradiologie médicale vis-à-vis de l'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque dans le cadre de la prise en charge des patients des services de médecine d'urgence. Les manipulateurs d'électroradiologie médicale sont incontournables à la prise en charge des patients admis aux urgences, pour lesquels des examens d'imagerie sont souvent nécessaires. Bien qu'ils soient rattachés à d'autres unités fonctionnelles, ils subissent directement les conséquences de l'augmentation du flux de patients se présentant dans les services d'urgence. Néanmoins, malgré la publication du décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 - disposant que l'indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans les structures de médecine d'urgence - la majorité des manipulateurs d'électroradiologie médicale reste exclue du versement de cette prime dans les faits, contrairement aux informations transmises dans le sens du communiqué de presse de Mme la ministre du 16 décembre 2019 relatif à l'extension de la prime de risque aux personnels non médicaux. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement peut prendre pour garantir le versement de la prime de risque aux manipulateurs en électroradiologie médicale et ainsi reconnaître effectivement leur exposition aux conditions de travail spécifiques et aux risques particuliers des structures de médecine d'urgence.

Question 26346 — professions de santé

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les interrogations que fait naître chez les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) la mesure n° 8 du pacte de refondation des urgences, laquelle offre la possibilité à des infirmiers non IBODE de réaliser des actes de suture simple, dans le but de libérer du temps médical et en contrepartie d'une prime spécifique de 80 euros nets par mois. En effet, le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 attribue aux infirmiers IBODE la compétence exclusive pour la fermeture sous-cutanée et cutanée, compétence qui n'est d'ailleurs pas valorisée sur le plan salarial. Après plusieurs reports, ce décret est finalement entré en application le 1er janvier 2020. Dans l'intervalle, légitimement choqués par la situation, les infirmiers IBODE ont à plusieurs reprises fait entendre leurs revendications : mise en place d'une bonification indiciaire pour les infirmiers du secteur public ; prime d'exclusivité de fonction ; revalorisation des grilles salariales dans les secteurs public et privé ; refonte de la formation et meilleure reconnaissance du diplôme d'IBODE. Saisi par des questions écrites émanant de divers parlementaires, le ministère a opposé à chacun d'eux la même réponse : « Tout en préservant le principe de l'exclusivité IBODE, ce dispositif transitoire maintient la possibilité pour des infirmiers expérimentés, à titre dérogatoire, de continuer à réaliser [les actes concernés] au regard de leurs compétences et de préserver la sécurité et la continuité des soins. Par ailleurs, des travaux seront prochainement engagés avec l'ensemble des partenaires, employeurs et représentants des infirmiers de bloc opératoire, concernant les questions de la démographie et de la formation de la profession d'IBODE ». Compte-tenu des attentes de la profession, elle l'interroge quant aux délais envisagés pour la tenue de la concertation annoncée.

Question 26343 — postes

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation du service public de distribution du courrier en Essonne. En effet, ces derniers mois, il a été constaté des dysfonctionnements importants et récurrents dans la distribution du courrier en Essonne. De nombreux particuliers mais également de nombreuses communes de sa circonscription (Bruyères-le-Châtel, Courson-Monteloup, Épinay-sur-Orge, Longjumeau, Limours-en-Hurepoix, Marcoussis, Nozay, Vaugrigneuse, Villebon-sur-Yvette, Villejust, etc.) ont signalé des paquets de courrier abandonnés sur les abords des routes en ruralité, des quotidiens livrés avec plusieurs jours de retard, des interruptions dans la distribution du courrier pendant plusieurs jours d'affilés, voire plusieurs semaines, ou encore du courrier laissé aux agents de la commune pour distribution. Ces retards posent d'importantes difficultés aux particuliers qui se trouvent pénalisés, en conséquent, dans la gestion de leur quotidien : non-réception des convocations de Pôle emploi, non-réception de Pass Navigo payé, non-réception du courrier indiquant la disponibilité d'une place en retraite, etc. Les exemples sont nombreux et s'appliquent également aux entreprises dans la gestion de leurs démarches administratives et financières. Le courrier reste un vecteur majeur de communication et les dysfonctionnements de sa distribution entraînent des conséquences lourdes. Si La Poste doit adapter son activité et ses moyens à la baisse structurelle de l'usage du courrier, il n'en reste pas moins qu'elle est soumise à une obligation de service universel de distribution du courrier 6 jours sur 7. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour assurer une véritable distribution universelle du courrier sur l'ensemble du territoire et dans des conditions acceptables pour chacun des citoyens.

Question 26340 — politique économique

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accroissement des inégalités de richesse en France. Alors que les grandes puissances économiques se rassemblent à partir du 21 janvier 2020 au Forum économique mondial de Davos, l'ONG Oxfam vient de publier son rapport annuel sur les inégalités. Ces dernières semblent avoir atteint un niveau sans précédent. Aujourd'hui, les richesses des 1 % les plus aisés de la planète correspondent à plus de deux fois la richesse de 90 % de la population. À eux seuls, les quelques deux-mille milliardaires à travers le monde possèdent plus que 4,6 milliards de personnes. La France, où les 10 % les plus riches possèdent 50 % des richesses, n'échappe pas à ce phénomène. Le pays se caractérise par ailleurs par des inégalités de revenu liées au genre ou à l'origine sociale. Alors que près de neuf millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, la problématique de la redistribution des richesses devrait prendre une place centrale au sein du débat public. Il apparaît nécessaire de mettre en œuvre une fiscalité plus équitable, pour tous. Ainsi, plus de deux ans après sa disparition, il convient notamment de s'interroger sur la pertinence de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La lutte contre l'évasion fiscale (estimée à plusieurs dizaines de milliards d'euros) doit par ailleurs s'imposer comme une priorité. Il souhaite donc connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement afin de lutter contre l'accroissement des inégalités de richesse en France. Il lui demande en particulier de bien vouloir préciser la position gouvernementale quant à un éventuel rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Question 26339 — police

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, les agents de police municipale bénéficiant obligatoirement d'une formation initiale de six mois, y compris pour ceux bénéficiant d'une expérience dans la police ou la gendarmerie nationale et recrutés par voie de détachement. Cette formation initiale a pour but de permettre à ces agents d'appréhender leur nouvel environnement professionnel et les missions spécifiques de cette filière. Or, selon les dispositions de l'article 60 de la nouvelle loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que, dans un souci d'une meilleure articulation entre les forces de sécurité, les agents nommés dans les cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation statutaire obligatoire à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures, cela concernerait ainsi les fonctionnaires détachés issus de la police ou de la gendarmerie nationales. Toutefois, cet article n'est pas d'application immédiate car il nécessite une modification des statuts particuliers, notamment celui du cadre d'emploi des agents de police municipale. À l'heure actuelle, aucun calendrier concernant cette modification n'a été arrêté, de même qu'aucune dispense de formation n'est envisagée. Considérant l'intérêt que constitue cette disposition pour les collectivités locales dans leur politique de recrutement de personnels de police municipale, il lui demande quels délais le Gouvernement entend tenir pour la mise en œuvre de ce texte.