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Question· Question écrite20952answered
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-Félix Acquaviva interroge Mme la ministre du travail sur la prolongation de l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD). Pour rappel, en 2016, une loi encadrant l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » a été votée pour une période de 5 ans. Le chômage de longue durée représente à ce jour environ 40 % des chômeurs, demandeurs d'emploi en France. En s'attaquant à ce problème, l'expérimentation TZCLD apporte des réponses à la problématique du chômage structurel de cette époque, mais aussi empêche toute précarisation à long terme d'une population qui cumule les inégalités. Ce projet comprend quatre phases dont trois sont réalisées par un comité local assisté d'une équipe projet, qui recense les données et envisage la création d'entreprises à but d'emplois. Ensuite, l'État habilite la collectivité locale pour poursuivre l'expérimentation. Il faut noter également l'action importante de l'association « Territoires zéro chômeur de longue durée » qui soutient les territoires habilités. Celle-ci a aussi pour objectif de soutenir le projet d'une seconde loi prolongeant et élargissant l'expérimentation à l'horizon 2019. Récemment, cette même association a mobilisé différents élus, des bénéficiaires de ce dispositif et des citoyens, en lançant son « appel pour une deuxième loi » le 18 juin 2019. Cette deuxième loi permettrait de poursuivre ces expérimentations qui, pour rappel, ont déjà permis à 838 personnes de retrouver un emploi, sur un objectif de 1 200 à l'horizon 2020. En Corse, par exemple, les attentes de ce projet sont importantes dans un territoire qui compte un taux de chômage de 9 %, et une augmentation des demandes d'emploi longue durée en 2018. Ces attentes sont démontrées par la communauté de communes Pasquale Paoli, celle du Sud-Corse, ou encore celle de l'Alta-Rocca qui demandent à faire partie de cette expérimentation. En accord avec le collectif de 177 parlementaires issus de différents bords politiques, il demande au Gouvernement d'initier un projet de loi permettant de poursuivre et d'élargir ces expérimentations dans les différents territoires concernés et demandeurs.
Question· Question écrite20955answered
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les artisans boulangers-pâtissiers et plus particulièrement ceux situés en milieu rural. En effet, le président du groupement de boulangeries-pâtisseries artisanales de Vaucluse l'avait alerté, ainsi que ses collègues, les députés vauclusiens Marie-France Lorho et Julien Aubert, également sensibilisés à cette problématique, sur la prolifération des points de vente de pains au cours de la dernière décennie, entraînant de plus en plus de fermetures de boulangeries-pâtisseries traditionnelles, surtout en milieu rural. Or, d'après une enquête menée en 2010 par ce groupement des artisans boulangers-pâtissiers de Vaucluse, presque la majorité de ces entreprises artisanales (48 %) se situent en milieu rural et du fait de la concurrence déloyale menée par les chaînes industrielles, elles se retrouvent particulièrement fragilisées. Face à ce constat, il apparaît important de garantir la bonne information des consommateurs quant aux méthodes de fabrication artisanales ou non, des boulangeries et pâtisseries. Il s'agit de pouvoir réaffirmer les spécificités du travail d'artisan, soit la fabrication et la cuisson des produits sur place. Si la loi 95-408 du 25 mai 1998 permet déjà une certification pour la boulangerie, cela n'est pas le cas pour la pâtisserie. Or, une certification pour la pâtisserie permettrait d'une part aux consommateurs d'être mieux avertis de la composition des produits qu'ils achètent et permettrait d'autre part, de reconnaître le savoir-faire des artisans dans cette spécialité. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour accompagner cette certification réclamée par les artisans boulangers-pâtissiers en vue d'une meilleure protection de leur savoir-faire et d'une meilleure information des consommateurs.
Question· Question écrite20806open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice des mineurs qu'elle souhaite engager. Aspirant à passer le seuil d'irresponsabilité pénale à l'âge de 13 ans, instaurant une présomption d'irresponsabilité laissée à l'appréciation des juges, le dispositif que va mettre en place le ministère risque d'encourager la récidive dans les cas de délinquance des mineurs. Cette réforme risque de généraliser le recours à la sanction éducative pour les mineurs de 13 à 18 ans reconnus coupable de délinquance, au lieu d'une peine légitime. Le règlement des situations au cas par cas plébiscité par Mme la ministre constitue une dénaturation de l'arsenal législatif : le législateur dispose sur des cas généraux et non particuliers. Mme la garde des sceaux souligne que l'absence de poursuites pénales contre ces mineurs « ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu'il a causés », cette absence de poursuite constituera bien pour les victimes de ces actes, qu'elles soient indemnisées ou non, la fin de la reconnaissance par la société de la culpabilité du prévenu dans les dégâts qu'il a engendrés. En 2007, c'était un mineur sur cinq qui était condamné pour la première fois qui récidivait dans les cinq ans suivants, avant sa majorité. Au 1er juin 2018, selon la Ligue des droits de l'Homme, était atteint un seuil record de 893 mineurs incarcérés en France, ce chiffre inquiétant témoigne de la nécessité de mener une politique ferme à l'encontre de jeunes gens coutumiers de la délinquance. Elle lui demande si elle compte poursuivre la disposition dangereuse qu'elle a annoncée à l'heure où l'ensauvagement de la société contraint le Gouvernement à mettre en œuvre des quartiers de reconquête républicaine.
Question· Question écrite20808open
France · National Assembly
Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les procédures d'encadrement des procès-verbaux rédigés par les services de police et de gendarmerie lors d'enquêtes préliminaires. Dans son avis n° 2019-092 du 11 avril 2019, le Défenseur des droits a relevé, entre autres dysfonctionnements, la partialité d'un officier de police judiciaire lors d'une procédure pour des faits sur lesquels aucune preuve n'avait été établie. Au cours de l'enquête, aucun mécanisme de contrôle n'a permis de s'assurer de la bonne exécution des procédures par le responsable. Le suicide du mis en cause a interrompu brutalement l'enquête. Celui-ci n'a d'une part pas pu être réhabilité dans le contenu des procès-verbaux et d'autre part a fait l'objet d'une inscription au fichier de traitement des antécédents judiciaires. Cette affaire illustre une problématique qui est malheureusement loin d'être isolée et cause aux familles un préjudice moral important. Au-delà du cas traité par le Défenseur des droits, se pose la question plus générale des garde-fous existants pour éviter que ces issues tragiques continuent de se produire. Elle souhaiterait connaître les mesures prises ou envisagées par le ministère pour garantir l'impartialité des enquêtes et des procès-verbaux qui en découlent, en application des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques.
Question· Question écrite20829answered
France · National Assembly
Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'attribution d'avantages fiscaux pour les personnes en situation de handicap. En France, certaines personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d'avantages fiscaux afin d'alléger leurs charges et leur permettre une vie plus facile au quotidien. Cependant, le système d'attribution de ces avantages fiscaux en fonction des taux de handicap établis par la MDPH peut, dans certains cas, être discriminatoire. En effet, les personnes titulaires d'une pension militaire ou suite à un accident du travail dont l'invalidité est d'au moins 40 %, ainsi que les personnes titulaires d'une carte d'invalidité d'au moins 80 %, peuvent légalement bénéficier d'une demi part supplémentaire lorsqu'elles doivent s'acquitter de leurs impôts. Or les personnes souffrant d'un handicap de naissance qui les situe dans les tranches de 0 à 50 %, puis de 50 % à 79 %, ne peuvent bénéficier d'un tel avantage. Une attention particulière devrait ainsi être portée sur les personnes atteintes d'un handicap dont le taux se trouve entre 50 % et 79 %. Leur vie est clairement affectée et elles se retrouvent, dans cette situation, doublement sanctionnées au regard des coûts et des inquiétudes qu'une personne non-handicapée n'aurait pas à subir, ou vis-à-vis des titulaires d'une pension d'invalidité avec un taux d'au moins 40 %. Elle souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure il serait possible d'inclure ces personnes en situation de handicap depuis la naissance au sein des bénéficiaires d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu.
Question· Question écrite20837open
France · National Assembly
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir du travail protégé. La disparition, à terme, des Établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et particulièrement aux personnes en situation de handicap psychique et déficientes intellectuelles, est aujourd'hui envisagée. Dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères, dont celui chargée des personnes handicapées, ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT), qui sont au nombre de 1 400, accompagnant par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans ce courrier, deux inspections sont missionnées pour examiner le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement, mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT, alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent encore être évalués. Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Dans le département de Seine-et-Marne, dix-huit établissements seraient concernés, ce qui représente un travail pour 1 806 personnes en situation de handicap. Ces personnes ont la reconnaissance par la Maison départementale des personnes handicapées de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH). Elles sont dans l'incapacité de travailler en milieu ordinaire, mais néanmoins ont des capacités d'acquérir des compétences pour effectuer des tâches simples ou répétitives. Il convient de prendre en compte les situations de soins et de stress au travail du fait de leur handicap et de ménager des temps de repos qui ne sont pas assujettis à des sanctions en cas d'absence. Elle demande au Gouvernement de préciser ses intentions pour le secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite20845open
France · National Assembly
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie récurrente de médicaments et de vaccins. Ces ruptures de stock ont été multipliées par 12 en 10 ans. Les trois classes les plus manquantes sont les anticancéreux, les médicaments du système nerveux et les antibiotiques, y compris pédiatriques. Elle l'interroge sur les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour endiguer ce phénomène alarmant de santé publique.
Question· Question écrite20846answered
France · National Assembly
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes d'insécurité à Nantes. Le 16 juin 2019, en plein centre-ville nantais, des coups de feu ont été tirés à l'aide d'une arme de poing. Selon les forces de police, le tireur visait un groupe de personnes qui circulait à bord d'un tramway. Cet épisode de violence n'est pas un évènement isolé. La ville de Nantes connaît une hausse de la délinquance, et en particulier une amplification des usages d'armes à feu. Des émeutes ont ainsi eu lieu dans certains quartiers en juillet 2018, et on ne compte plus les faits divers relatifs à ces violences et accrochages qui émaillent la presse locale. À la suite des évènements de 2018, le Premier ministre avait annoncé un renforcement des moyens policiers dans la métropole. Nantes comporte également plusieurs quartiers de « reconquête républicaine », qui justifierait l'augmentation du nombre de policiers. Selon les syndicats de policiers, le nombre d'agents requis pour que commissariat fonctionne normalement n'est toujours pas atteint. En raison de ce manque d'effectifs sur le territoire, la violence devient endémique, et est dénoncée par ceux qui la subissent au quotidien, sans qu'ils aient l'impression que cela entraîne le moindre changement. Aujourd'hui, les syndicats de la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (Sémitan) avertissent à nouveau cette banalisation des violences sur le réseau. Ils réclament, légitimement, des solutions pour assurer leur sécurité. C'est pourquoi elle l'alerte une nouvelle fois sur cette situation, et l'interroge sur les mesures qui vont être mises en place pour répondre à cette situation insupportable pour les citoyens nantais.
Question· Question écrite20859open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés financières rencontrées par les organismes investis dans la mission de domiciliation des personnes sans domicile stable. Un collectif de structures associatives composé d'Emmaüs France, du Secours catholique, de la Fédération des acteurs de la solidarité, de Dom'Asile et du Collectif national droits de l'Homme Romeurope a dressé un constat alarmant sur le fonctionnement de la domiciliation. Le droit à la domiciliation est essentiel : bien plus qu'une adresse, il représente une première étape vers la réinsertion sociale en permettant aux personnes sans domicile stable de faire valoir leurs droits civils, civiques, et sociaux. L'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que « les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet ». Selon le collectif associatif, les Centres communaux et intercommunaux d'action sociale domicilient peu, faute de moyens financiers suffisants, et renvoient les personnes sans domicile stable vers les associations domiciliataires. Or ces structures, fonctionnant souvent sur fonds propres, ne disposent ni des locaux ni des ressources humaines et financières adaptées pour mener à bien cette mission. La gestion du courrier, par exemple, nécessite des formations spécifiques afin de répondre aux exigences légales, notamment en matière de confidentialité et de protection des données personnelles. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre, dans le cadre de la prochaine loi de finances, pour soutenir les Centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi que les autres organismes investis dans la mission de domiciliation de personnes sans domicile stable.
Question· Question écrite2086answered
France · National Assembly
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation administrative de certains agents de la fonction publique territoriale à La Réunion. Dans les années 1980, les agents de catégorie C ont été en particulier recrutés sans concours et dans l'urgence. Ils exerçaient des fonctions d'exécution, rarement des missions d'encadrement. Aujourd'hui, sont concernés par le problème statutaire près de 13 500 agents non titulaires, employés par toutes les collectivités confondues. Ces agents ont acquis tout au long de ces décennies une forte expérience dans leur métier. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a créé les conditions d'une possible pérennisation de l'emploi public dans les collectivités à travers la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) dans l'organisation des concours. Cette nouvelle réglementation devait permettre à des agents des collectivités de se présenter à des concours administratifs ou techniques sur la base d'un dossier produit par l'agent sur son activité professionnelle afin de valoriser son parcours. Cette disposition, si elle avait été appliquée, aurait permis à des centaines d'agents travaillant dans les collectivités de passer des concours de catégorie A, B et C et in fine de pérenniser leur situation en s'appuyant sur la RAEP. Cela n'a malheureusement pas été possible en raison de l'absence de tout décret d'application. Il ne peut y avoir de RAEP sans décret comme l'a réaffirmé, il y a peu, le Centre de gestion de La Réunion aux partenaires sociaux locaux. D'autre part, il convient de noter que s'agissant de la fonction publique d'État, cette réglementation était applicable depuis 2008 pour toutes les catégories A, B et C. Le principe d'égalité ne paraît donc pas être respecté entre les trois fonctions publiques. Autre disparité, seul l'examen professionnel d'administrateur territorial a bénéficié de cette disposition de la loi de la modernisation de la fonction publique puisque les cadres souhaitant se présenter à cet examen ont la possibilité d'établir un dossier retraçant leur parcours et activité professionnels. Depuis une trentaine d'années, les lois de décentralisation ont permis d'élargir les compétences des collectivités territoriales en leur attribuant de nouvelles missions avec pour corollaire la professionnalisation de l'ensemble de leurs agents. Il convient par conséquent qu'ils puissent enfin bénéficier d'une reconnaissance effective et réglementaire de leur condition. Il lui demande de généraliser le dispositif de la RAEP à tous les concours de la fonction publique qu'elle soit hospitalière ou territoriale afin de respecter le principe de parité avec la fonction publique d'État. Il l'appelle à prendre en ce sens un décret d'application permettant à tous les agents administratifs de s'inscrire dans une perspective de carrière valorisante et pérenne.
Question· Question écrite20868open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, concernant le numerus clausus , permettant l'accès à la première année d'études préparatoire au certificat de capacité d'orthophoniste. L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Celui-ci dispose, en son article 1, de la suppression du numerus clausus déterminant l'accès en deuxième année de premier cycle d'études médicales, pharmaceutiques et maïeutiques. Il s'agissait, alors, d'adapter le système de soins français, de répondre aux besoins des populations et de tirer les effets de la démographie médicale, notamment concernant les départs à la retraite. Ces questions se posent, de la même manière et avec une forte acuité, concernant l'orthophonie. Les structures de soins connaissent des difficultés de recrutement et de maintien dans l'emploi. Les cabinets libéraux font face à une très forte demande, occasionnant, dans certains territoires, des listes d'attente importantes. Or le décret du 30 avril 2019 fixe à 905 le nombre d'étudiantes et d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste. 31 places complémentaires sont donc ouvertes, mais 25 d'entre-elles concernent l'ouverture d'une nouvelle école, à Rennes. L'augmentation nette, pour les autres territoires, est donc de 6 places. Aussi, elle souhaite savoir si, sur la base des constats opérés pour la préparation du plan « Ma santé 2022 » il est envisagé la suppression de ce numerus clausus ou, dans la négative, son net relèvement pour répondre aux besoins des patients et des territoires.
Question· Question écrite20871answered
France · National Assembly
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance dont souffrent les aides à domicile. Ces salariés exercent des métiers difficiles, souvent à temps partiel et avec des horaires atypiques. En milieu rural comme dans l'Allier, s'ajoutent également des déplacements fréquents et longs que ces salariés effectuent le plus souvent avec leur véhicule personnel. Tout le monde s'accorde à dire que les aides à domicile ont un rôle majeur auprès des personnes en perte d'autonomie, et de manière générale dans la société. Dans les prochaines années, ce rôle sera même appelé à être renforcé dans la mise en œuvre des politiques de maintien à domicile. Pour autant, aussi indispensable soit-il, le travail d'aide et de soins à domicile manque de considération et surtout, n'est pas rémunéré à la hauteur du service rendu. C'est une profession au bord de la rupture et qui peine à recruter malgré une demande en forte hausse. Il lui demande quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement compte prendre pour revaloriser les métiers du grand âge et réformer la tarification des services d'aide à domicile afin de redonner à ce secteur d'activité l'attractivité qu'il mérite.
Question· Question écrite20875open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'attribution du minimum contributif ou du minimum garanti. Ce dispositif de solidarité interne au régime de retraite, complète les droits personnels pour assurer une retraite de base minimum. Il est versé aux salariés du privé, remplissant les conditions d'une retraite à taux plein. Les retraités de la fonction publique bénéficient eux, du minimum garanti. Dans l'hypothèse d'un retraité ayant travaillé essentiellement dans la fonction publique et quelques années complémentaires dans le secteur privé afin d'obtenir une retraite à taux plein, elle lui demande quelles sont les règles d'attribution du minimum contributif ou du minimum garanti pour ces poly pensionnés disposant de pensions d'un montant modeste.
Question· Question écrite20887open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ambulances privées à l'échelle nationale. Chaque année, les pompiers sont contraints de suppléer les ambulances privées, très vite saturées par manque d'effectifs stables, ce qui les détourne de leur mission première. En effet, lorsque les ambulances privées ne peuvent pas transporter les malades aux services des urgences, le centre de régulation du SAMU sollicite les pompiers pour pallier cette pénurie. Ils peuvent donc effectuer un transport sanitaire sans caractère d'urgence vers un hôpital. Cela affecte également la disponibilité individuelle des sapeurs-pompiers volontaires qui ne se sont pas engagés pour remplir ce type de mission. Ainsi, les pompiers sont de plus en plus débordés ce qui renforce considérablement les conditions de travail au sein des casernes. De ce fait, il lui demande ce que compte mettre en place le Gouvernement à l'échelle nationale en termes de gestion et de moyens pour pallier ce manque d'effectifs dans les ambulances privées et par conséquent soulager les pompiers.
Question· Question écrite209open
France · National Assembly
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déni de justice que risquent de subir les victimes de l'amiante. En effet, 21 ans après le dépôt des premières plaintes, le parquet de Paris vient de requérir l'arrêt de l'instruction de plusieurs enquêtes pénales ouvertes contre des entreprises dont les salarié-e-s ont développé des pathologies mortelles liées à l'amiante. L'attente, l'espoir, vont sans doute être anéantis pour les victimes, les malades et les familles, car se profile très certainement un non-lieu. Le coup est rude car le grand procès pénal, toujours repoussé, va probablement connaître un coup d'arrêt alors que l'instruction bouclée fin 2013 le laissait espérer. Le parlementaire rappelle que le drame de l'amiante est une catastrophe sanitaire puisque 100 000 concitoyens pourraient perdre la vie d'ici 2025 en France, de nouveaux cas de cancers liés à cette fibre étant recensés chaque année. Drame face à l'impunité totale des responsables industriels dont les fortunes se sont construites sur le danger qu'ils faisaient courir aux salariés. Car la nocivité de l'amiante était connue de longue date. Le rapport du Sénat, fait au nom de la mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante d'octobre 2005 précisait : « La mission considère qu'il est impossible de se retrancher derrière des incertitudes sur les effets de l'amiante sur la santé, tant la suspicion qui pesait sur cette fibre était forte avant que ses dangers ne soient maintes fois démontrés au cours du siècle ». « La dangerosité de cette fibre a été mise en évidence au début du XXème siècle. Les connaissances médicales concernant l'amiante se sont certes affinées avec le temps mais toujours dans un sens plus alarmant qui aurait dû conduire à une prudence accrue ». Il est aujourd'hui impossible de ne pas en tirer toutes les conséquences. Le Gouvernement doit s'impliquer dans ce dossier afin que l'impunité ne soit pas la loi. Il lui demande les prolongements qu'elle envisage de donner.
Question· Question écrite20901answered
France · National Assembly
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position de la France vis-à-vis des recommandations de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). La France est membre fondateur l'OACI et son 6ème contributeur. Elle siège au conseil de l'organisation sans discontinuité depuis sa création, au titre de la catégorie des États d'importance majeure dans le transport aérien et 3 Français ont été secrétaire général de l'OACI sur une durée cumulée de 25 ans. Il y aurait donc une logique à ce que la France s'attache à mettre en œuvre les priorités mondiales définies par l'OACI en matière de navigation aérienne. Force est de constater que ce n'est pas le cas, notamment pour les opérations en descente continue (CDO) et les opérations en montée continue (CCO) qui se caractérisent par une réduction de la consommation de carburant, des émissions de GES et des niveaux de bruit comme indiqué dans le rapport sur la navigation aérienne de l'OACI, édition 2014. M. le député souhaite connaître les motifs qui ont empêché jusqu'à ce jour la mise en pratique généralisée en France de ces préconisations. Elles sont pourtant simples à mettre en place, ne génèrent aucune charge financière, voire permettraient des économies en termes de carburant, et sont vertueuses en termes d'écologie et de pollution sonore. A l'heure où l'écologie semble être devenue une priorité de l'acte II du quinquennat du Président de la République, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre enfin en place ces mesures de bon sens, selon quelles modalités et selon quel calendrier.
Question· Question écrite20904answered
France · National Assembly
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le statut des sociétés spécialisées dans le transport de sang et d'organes. En effet, les véhicules de transport de produits sanguins et d'organes humains sont classés selon l'article R. 311-1 du code de la route, comme « véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ». Or, cette catégorie B ne leur permet pas d'ignorer les feux tricolores, bien qu'ils soient bénéficiaires de feux bleus. De plus, certains véhicules sont contrôlés par les services de sécurité publique, nuisant à la célérité nécessaire de leur mission, y compris en cas de transport urgent. Le passage en catégorie A leur permettrait d'effectuer leur travail dans de meilleures conditions, fondamental pour les patients soignés et le fonctionnement des établissements de santé. Elle souhaite savoir si une modification du droit est prévue.
Question· Question écrite20907answered
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de délivrance des cartes de séjour temporaire délivrées aux saisonniers de nationalité britannique employés sur le sol français. Le 3° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire (d'une durée d'un an) aux ressortissants de nationalité britannique qui exercent une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas de détachement temporaire. Si la situation des saisonniers britanniques est couverte, Mme la députée s'interroge sur le délai d'obtention des cartes de séjour temporaire qui pourrait fortement ralentir et compliquer le processus de recrutement des saisonniers, notamment pour la saison 2019/2020. Elle lui demande également si des dispositions ont été prises afin de fluidifier les nouvelles démarches des saisonniers britanniques.
Question· Question écrite20799answered
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la CAPEB Aube et par la CNAPT Aube au sujet d'une éventuelle remise en cause de l'avantage fiscal appliqué au gazole non routier (GNR) dans la loi de finances pour 2020. La suppression de cette réduction fiscale a en effet été évoquée en compensation d'une baisse de l'impôt sur le revenu. Cette décision aurait de lourdes conséquences économiques pour les entreprises du bâtiment déjà fortement impactées par l'augmentation du prix des carburants. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'application de la suppression de l'avantage fiscal lié au GNR.
Question· Question écrite20802open
France · National Assembly
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les charges fiscales pesant sur les accueillants familiaux de citoyens en situation de handicap. Aujourd'hui ces accueillants permettent à des citoyens en situation de handicap d'être intégrés dans la société et d'accéder à une vie ordinaire au sein d'une famille. Le lien social, valeur centrale qu'il faut défendre pour le bien-être de la société, n'a pas de prix. Cependant, ces familles d'accueil payent le prix fort : celui de la taxe d'habitation. En effet, un tel accueil implique des domiciles plus importants, comportant des aménagement pour la mobilité des citoyens. Ainsi, et malgré les aménagements fiscaux actuels, cette charge persiste sur le pouvoir d'achat de ces familles accueillantes. Le contraste est saisissant : d'un côté il faut accueillir, inclure, vivre ensemble et de l'autre rien est fait pour faciliter le bien-être social. Or il y a actuellement une phase de réduction et d'exonération partielle de cette taxe d'habitation. L'occasion est là et il faut s'en saisir, oser le dire : il est nécessaire d'exonérer ces familles de la taxe d'habitation afin de les soulager. De plus, cette mesure devrait aller de pair avec une modification de la taxe foncière afin que le mécanisme de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu par l'article 1414 A du CGI puisse s'appliquer à la taxe foncière en parallèle de cette exonération. Ainsi, la solidarité ne serait plus synonyme de sacrifice mais accessible à tous. Alors elle lui demande si, loin des dogmes et des guerres politiques, une proposition de bon sens a une chance de voir le jour pour l'intérêt général.
Question· Question écrite20814open
France · National Assembly
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques en termes de santé publique de l'hypersensibilité chimique et électromagnétique. Ces pathologies, peu connues du grand public, pourraient concerner jusqu'à 10 % de la population française. Elles se caractérisent par des symptômes tels que la nausée, la fatigue chronique, les vertiges, les migraines mais aussi des gênes respiratoires et des inflammations de la peau. L'apparition de ces affections provient de l'exposition à des produits chimiques et aux ondes, très présents dans la vie quotidienne. Peuvent notamment être concernés les produits du nettoyage, les cosmétiques et les ondes WIFI ou émanant d'autres appareils ménagers et réseaux de téléphonie. Depuis mars 2012, le Parlement européen a reconnu l'hypersensibilité chimique et électromagnétique en recommandant aux États membres d'inclure ces maladies dans leurs propres classifications statistiques ainsi que dans leurs listes de maladies professionnelles. Il n'existe pourtant aucune reconnaissance officielle de ces pathologies en France. Les patients touchés sont aujourd'hui considérés comme dépressifs, sans qu'aucune prise en charge ni aucun accompagnement ne leur soient proposés. La vie quotidienne des patients atteints s'en trouve largement bouleversée. À cause des maux de tête insupportables, de l'intolérance aux ondes issues du wifi, et des insomnies qui accompagnent ces douleurs, ces personnes malades ne peuvent ni exercer une activité professionnelle normale, ni-même mener une vie sociale épanouissante. L'isolement pour mieux se protéger des ondes et des produits est bien souvent la seule solution adoptée, faute de prise en charge. La reconnaissance de ces maladies est donc un levier indispensable pour mieux les diagnostiquer et mieux les soigner. Il lui demande donc de dévoiler ses intentions sur ce sujet, en vue d'améliorer le quotidien des personnes souffrant d'hypersensibilité chimique ou électromagnétique.
Question· Question écrite20817open
France · National Assembly
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations envers les victimes de l'endométriose au travail. Cette maladie empêche l'évacuation naturelle des cellules d'endomètre. Une femme sur 10 est sujette à cette maladie, soit entre 2,1 et 4,2 millions de femmes. Parmi elles, 70 % souffrent de douleurs chroniques et invalidantes (abdomino-pelviennes) et 40 % rencontrent des problèmes d'infertilité. De plus, il faut compter en moyenne 7 ans d'errance médicale, due au tabou de cette maladie. Les actions récentes du Gouvernement, notamment le plan d'action contre l'endométriose annoncé en mars 2019 par Mme Agnès Buzyn, visent à faire naître une conscience collective pour que cette maladie puisse être reconnue. De plus, la fatigue chronique et les multiples opérations engendrées par cette maladie sont sources d'arrêts de travail, qui impactent directement la vie professionnelle de ces femmes. Le manque de flexibilité du monde du travail ne leur permet pas toujours d'associer réussite professionnelle et maladie, et peut entraîner des licenciements, reconversions ou l'acceptation de postes avec moins de responsabilités. Le fait de dévoiler sa maladie à son employeur peut compromettre son évolution au sein de l'entreprise. De surcroît, l'assurance maladie ne prend pas automatiquement l'endométriose en charge. En effet, cette maladie chronique et invalidante ne figure pas sur la liste des affections de longue durée (ALD). Une autre démarche, peu connue, consiste à demander une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à leur médecin du travail. Celle-ci nécessite un dossier et un cheminement administratif très long. Elle souhaite alors connaître les mesures du Gouvernement pour limiter la discrimination de ces femmes sur le marché du travail.
Question· Question écrite20827open
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M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et l'inquiétude des associations. Dans une lettre de mission du 28 mars 2019, quatre ministères ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail, des établissements et services au nombre de 1 400 et qui accompagnent aujourd'hui par le travail près de 120 000 personnes en situation de handicap, une mission consistant à interroger le modèle existant et ses principes fondateurs pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes en situation de handicap et pour dessiner les scénarios possibles d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas être encore évalués. De nombreuses associations s'inquiètent donc aujourd'hui de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour le secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite20831open
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Ces établissements médico-sociaux proposent des activités professionnelles rémunérées ainsi qu'un suivi médico-social et éducatif à l'attention de personnes orientées par les maisons départementales des personnes handicapées dont les capacités de travail ne permettent pas d'exercer au sein d'un milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée. Ces établissements, au nombre de 1 400, accompagnent près de 120 000 personnes handicapées. Plusieurs ministères, dont celui de Mme la ministre, ont récemment mandaté l'inspection générale des finances ainsi que l'inspection des affaires sociales au sujet d'une mission relative à ces établissements et service d'aide par le travail. L'objectif est notamment de répertorier les principaux leviers et freins à la sécurisation des parcours ainsi qu'à l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs accompagnés, mais aussi de faire un point sur le financement de ces ESAT. De nombreuses associations œuvrant dans ce domaine s'inquiètent des orientations qui pourraient être prises. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la philosophie du Gouvernement en la matière ainsi que de lui présenter les dispositions qui pourraient être prises afin de s'assurer que les conditions d'accès au travail des personnes vulnérables ne soient pas menacées.
Question· Question écrite20832open
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M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations, dont l'UNAPEI, suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) introduite par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Si elle permet de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, cette réforme a aussi fragilisé économiquement les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) qui s'inquiètent de l'avenir de ce secteur protégé dans lequel des personnes lourdement handicapées ont accès au travail dans un environnement adapté. La mission confiée par le Gouvernement à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) doit permettre de dégager des perspectives d'évolution pour ces établissements, vecteurs d'inclusion des personnes en situation de handicap et partenaires économiques reconnus dans les territoires. Afin que l'accès au travail de ces personnes vulnérables soit garanti et préservé, il lui demande quelles sont les pistes envisagées quant à l'évolution de ce secteur protégé, et si elles peuvent être de nature à le rassurer.
Question· Question écrite20833open
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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possible fusion de l'allocation adulte handicapé avec d'autres aides dans le revenu universel d'activité. De nombreuses personnes, handicapées à plus de 80 % pour certaines, se sont vivement opposées à cette possibilité, leur handicap étant dans de nombreux cas incompatible avec l'exercice d'une d'activité professionnelle. La situation de ces personnes serait fortement fragilisée par une telle mesure, celle-ci introduisant une baisse considérable de leur revenu, qu'ils ne pourraient pas nécessairement compenser du fait de leur incapacité à travailler. Cette évolution ne s'avérerait en aucun cas souhaitable : cette pression économique ajoutée à une situation de handicap pourrait ainsi contraindre des personnes à vivre dans une situation de grande précarité. Il rappelle que la situation de handicap nécessite des investissements coûteux en terme de fauteuil, d'aménagement d'appartement et de voiture. Ces investissements ne sont parfois que très partiellement aidés par la puissance publique. Il lui demande donc ce qu'il adviendra à l'avenir de l'allocation adulte handicapé et espère qu'elle ne sera pas fusionnée avec le futur revenu universel d'activité.
Question· Question écrite20834open
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Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mission relative aux Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces établissements, au nombre de 1 400, accompagnent par le travail 120 000 personnes en situation de handicap. Cette mission vise à interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ne peuvent encore être évalués. Beaucoup d'associations, telle que l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT, qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail des personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. La quête de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent les ESAT. Elle lui demande de lui indiquer sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.
Question· Question écrite20836open
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M. Éric Poulliat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes percevant une rente d'invalidité et souhaitant reprendre une activité professionnelle. La rente d'invalidité, qui vise à compenser la perte totale ou partielle des revenus liés au handicap du salarié, est cumulable avec d'autres ressources dans certaines limites. Dans ce cadre, la reprise d'un emploi entraîne un décompte des aides perçues. Or alors même que la reprise d'une activité est source d'émancipation et de dynamisme pour les personnes en situation d'invalidité, ces dernières ne sont pas incitées à travailler car la rémunération ne récompensera pas le travail fourni. En effet, selon les articles L. 341-12 et R. 341-17 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie peut être suspendue totalement ou partiellement en cas de reprise d'un emploi lorsque la prime et le salaire cumulées dépassent, pendant six mois, le montant du salaire trimestriel moyen versé l'année précédant l'invalidité. En outre, la rente d'invalidité est calculée sur la moyenne du salaire perçu au cours des dix meilleures années de l'activité professionnelle. Cette règle de calcul est défavorable pour les jeunes bénéficiaires de la rente d'invalidité qui n'ont pas eu le temps d'acquérir une expérience professionnelle solide et rémunératrice. De même, en complément des prestations offertes par la sécurité sociale, les indemnités de la rente d'invalidité versées par les mutuelles sont conditionnées par les ressources de l'assuré : celles-ci ne doivent pas dépasser le plus souvent le salaire précédant l'invalidité. À ces problématiques s’ajoute le manque de lisibilité du système car divers organismes interviennent avec des modes de calcul différents tels que la sécurité sociale, la prévoyance et Pôle emploi. Aussi, il lui demande quelles évolutions législatives ou règlementaires permettraient d'améliorer réellement le retour à l'emploi des personnes en situation de handicap en assurant une transition plus douce entre la rente d'invalidité et les nouveaux revenus professionnels.
Question· Question écrite20839open
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M. Paul Christophe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes émises par les associations de défense des droits des personnes en situations de handicap sur le futur revenu universel d'activité. Le Gouvernement a lancé, le lundi 3 juin 2019, une concertation en vue de la création d'un revenu universel d'activité (RUA). Ce revenu vise à fusionner plusieurs prestations sociales existantes en une seule et même prestation afin, notamment, de faciliter l'accès à ces aides pour les bénéficiaires. Si certaines prestations sociales, comme l'aide au logement ou le revenu de solidarité active (RSA), seront d'ores et déjà intégrées dans ce nouveau revenu unique, d'autres, comme l'allocation adulte handicapés (AAH), font l'objet d'une plus longue réflexion et leur fusion au sein du revenu unique n'est actuellement pas certaine. La fusion n'en est qu'au stade la réflexion, mais déjà de nombreuses associations venant en aide aux personnes en situation de handicap, craignent une baisse conséquente des aides allouées à ce public. En effet, l'AAH n'est pas un minima social comme les autres et sa fusion au sein du revenu universel d'activité pourrait entraîner une diminution de revenu pour les personnes qui en bénéficient. Ces associations demandent que l'AAH ne fasse pas partie de cette fusion afin de préserver un revenu correct pour les personnes en situation de handicap. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en considération les doléances des associations.
Question· Question écrite20854answered
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M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'impossibilité pour de jeunes Arméniens de venir travailler en France dans le cadre du programme « vacances - travail ». Le programme « vacances - travail » permet à des jeunes de 18 à 30 ans de vivre en France pour une durée d'un an et ce dans le cadre d'un séjour culturel et touristique. L'originalité du programme est que ces jeunes peuvent aussi travailler en France durant cette période. La France a conclu des accords bilatéraux pour officialiser ce programme avec quinze États (Argentine, Japon, Canada, Australie, Russie, Brésil, etc.) - y compris Taïwan. Néanmoins, la République d'Arménie ne figure pas dans les pays partenaires de ce programme. L'Arménie fait pourtant partie de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et c'est à Erevan qu'a eu lieu son dernier sommet. La République d'Arménie est un pays qui compte aussi de nombreux jeunes gens qui mériteraient de développer leurs connaissances linguistiques en participant à ce programme. Ils sont l'avenir du développement économique, politique, culturel de leur pays, mais aussi de l'amitié éternelle qui unit la France à l'Arménie. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte proposer à la République d'Arménie un accord qui permette à la France d'accueillir des jeunes Arméniens dans le cadre du programme « vacances - travail ».
Question· Question écrite20860answered
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Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution des bateaux de croisière et de transport maritime. Ils représentent, en effet, un réel danger pour les populations vivants dans les grandes villes portuaires. Le leader mondial de la croisière de luxe, Carnival Corporation, a émis à lui seul en 2017 dix fois plus d'oxyde de soufre (SOx) autour des côtes européennes que l'ensemble des 260 millions de véhicules du parc européen » (étude du 5 juin 2019 de l'ONG Transport et Environment ). Ces gaz toxiques représentent la pollution principale de notre air, avec les particules fines et les oxydes d'azote (NOx), ces derniers étant également produits en masse par ces bateaux. A Marseille cela représenterait 10 % de la pollution atmosphérique. Une étude allemande de 2015 avait déjà estimé à 60 000 par an le nombre de morts liés à la pollution du transport maritime en Europe. Ces navires utilisent en effet des fiouls lourds peu raffinés et donc extrêmement dangereux et polluants. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire cesser ces pollutions.
Question· Question écrite20864open
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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'impossibilité actuelle de permettre aux médecins et aux paramédicaux de cumuler leur pension de retraite et un salaire de praticien hospitalier. Actuellement, un cumul est permis entre une pension de retraite et la perception d'honoraires libéraux. La règle en vigueur est jugée défavorable au secteur hospitalier public. Cette demande émane de nombreux responsables hospitaliers civils et de praticiens militaires. Dans un contexte de pénurie de praticiens, il me semblerait souhaitable et possible de la rééquilibrer à la faveur de l'examen en cours de la nouvelle loi santé. Elle l'alerte sur cette problématique et désire connaitre la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite20870open
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M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le zonage des médecins généralistes établi par l'agence régionale de santé, dans le Grand Est et plus particulièrement dans les Vosges. Ce zonage identifie des territoires jugés « en tension » par une classification en zone d'intervention prioritaire (ZIP) et en zone d'action complémentaire (ZAC), comme manquant ou susceptibles de manquer de médecins, ou nécessitant une réorganisation de la présence médicale. Cette nouvelle cartographie détermine donc les territoires pouvant bénéficier d'aides à l'installation des médecins généralistes afin d'y renforcer l'offre de soins. L'indicateur pour la détermination des zones est l'accessibilité potentielle localisée, l'APL, à un médecin. Elle intègre le nombre de médecins généralistes, leur activité, le temps d'accès au praticien et le recours aux soins des habitants par classes d'âge. Cet indicateur vise à objectiver la situation de chaque région en termes d'accès à un médecin. La méthodologie prévoit que les agences régionales de santé peuvent utiliser des indicateurs complémentaires pour apprécier les problématiques locales, comme l'état de santé de la population et qu'elles disposent également d'une marge d'adaptation pour retenir d'autres territoires présentant des difficultés, hors quartiers prioritaires de la ville. À ce titre, il apparaît clairement que certains territoires en ZAC font face à des enjeux importants. Par exemple, un groupe médical situé à Thaon-les-Vosges, se situant à quelques kilomètres d'une ZIP, dont le projet de santé a été validé récemment par l'ARS, souhaiterait pouvoir bénéficier d'un appui dérogatoire afin de pouvoir attirer un nouveau médecin. Dans ces circonstances, il lui demande si la masse critique d'un groupe médical situé en ZAC, engagé dans une démarche validée par l'ARS, peut être regardée comme un critère permettant l'activation des moyens dévolus en ZIP.
Question· Question écrite20872open
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Mme Bérengère Poletti alerte M. le Premier ministre sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Leurs carrières, bien qu'ayant été fort longues et débutées dès leurs 15 ans, leur donnent souvent droit à des retraites peu élevées. Pourtant, après 4 ans de quasi-gel, elles n'ont pas été revalorisées en 2018 et à peine en 2019 (+0.3 %) mais elles doivent supporter depuis 2018 une majoration de CSG de 1,7 % dès que le retraité a des revenus supérieurs à 2 000 euros mensuels. Le Gouvernement a prétendu en décembre 2018 avoir compris que l'effort demandé aux retraités était injuste et trop lourd. Or, ils ont appris le 25 avril 2019 que la revalorisation qui les attendait en 2020 serait du strict minimum, à savoir la compensation de l'inflation, et que certains d'entre eux devraient même attendre 2021, à partir de 2 000 euros de revenus. Les retraites ne sont pourtant pas des aides sociales sous condition de ressources mais la contrepartie de nombreuses années de travail et de cotisations. Autre lourde déconvenue, le Président de la République, a annoncé « un minimum contributif, la retraite minimale qu'on touche quand on a travaillé durant toute sa vie » porté à 1 000 euros, c'est-à-dire à peine plus que le montant maximum de l'ASPA (902 euros en 2020), l'ex-minimum vieillesse, qui peut être servi même si l'on a été oisif toute sa vie. S'il faut privilégier le travail, nombre d'entre eux sont nés pendant la guerre et ont fêté leurs 20 ans sous les drapeaux, dans différents conflits militaires. Ils ont ensuite, par leur activité, financé l'économie française. Elle lui demande donc de reconsidérer la revalorisation des pensions en 2020, sans faire de distinction entre les retraités, et en indexant leur pension sur l'évolution du salaire annuel moyen ; d'assurer à ceux pouvant prétendre à une retraite à taux plein, un montant minimal total de retraites (base et complémentaires), de 1 300 euros soit 85 % du SMIC brut ; de supprimer la hausse de CSG de 1,7 % pour tous les retraités dont le revenu fiscal représente moins de 3 000 euros mensuel pour une personne seule ou 4 000 euros pour un couple, afin de leur permettre d'assumer le coût d'une éventuelle dépendance.
Question· Question écrite20874answered
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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités bénéficiaires d'une pension de réversion. En effet, le niveau actuel des pensions de réversion de base est de 54 %. Or, ce taux n'est pas suffisant pour assurer des retraites décentes à des retraités vivant seuls. Il conviendrait donc d'améliorer le niveau des pensions de réversions servies, car le gel des retraites, durant ces dernières années, a durement impacté le pouvoir d'achat de nos aînés. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite20888open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires à l'échelle nationale. En effet, les effectifs de sapeurs-pompiers volontaires baissent au niveau national, leur nombre a diminué de près de 7 % au cours des quinze dernières années, alors que celui des interventions a augmenté de plus de 20 % sur la même période. Dans un contexte où leurs effectifs stagnent et où leur statut juridique se fragilise, leur situation se dégrade peu à peu. Néanmoins, incontournables pour le bon fonctionnement de la société, les sapeurs-pompiers volontaires garantissent un service public de proximité indispensable dans les zones rurales. Dès lors, il lui demande ce que le Gouvernement envisage afin de revaloriser cette profession qui prône des valeurs de collectif, de partage ainsi que de respect et si une campagne de recrutement est envisagée afin de répondre aux réels besoins territoriaux.
Question· Question écrite2089answered
France · National Assembly
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur différentes situations tragiques à La Réunion. La Réunion toute entière a été bouleversée par le drame de Marie Stanislas Boutiana. Âgée de 33 ans, cette mère de famille de Saint-Paul était atteinte d'un cancer incurable et a dû être hospitalisée en métropole, à La Roche-sur-Yon. Son souhait le plus cher était de finir le reste de sa vie auprès de ses proches à la Réunion. Sous l'égide d'une association « petits cœurs » une chaîne de solidarité s'était mise en place pour tenter d'exaucer son vœu, mais malheureusement le temps a manqué : Marie Stanislas n'était plus transportable et est décédée en métropole le 19 août 2017, une semaine après son anniversaire. Actuellement M. le député s'occupe d'un cas où un jeune étudiant de 18 ans atteint lui aussi d'un cancer doit commencer en urgence son traitement. Il fait ses études en Belgique et doit être hospitalisé à Lyon. Le jeune homme est isolé en métropole, sa mère est obligée de quitter son travail pour aller le rejoindre et être à ses côtés. Autre cas : cette agent technicien ouvrier service en métropole qui n'arrive pas à obtenir sa mutation à La Réunion pour pouvoir assister ses parents âgés de 78 et 80 ans dont l'état de santé s'est subitement aggravé ces dernières semaines. Cette femme vit dans l'angoisse tous les jours et craint de ne pas arriver à temps pour passer quelques moments avec des parents vivants. Des situations très difficiles humainement et qui ne sont pas malheureusement pas isolées. L'association « petits cœurs » a récemment organisé une réunion avec tous les élus (certains ont répondu), les services sanitaires, les organismes sociaux, malheureusement aucun représentant de la préfecture ne s'est déplacé. L'objectif était de définir une feuille de route pour faire face à ce genre de situation où il faut gérer dans l'urgence avant que le pire ne se produise. Il lui demande quelle part l'État pourrait prendre dans ce dispositif.
Question· Question écrite20903answered
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le recrutement dans le secteur du transport routier de voyageurs (TRV). En France, le secteur du transport routier de voyageurs recrute en permanence, mais peine à attirer les jeunes diplômés où seulement 12 % des conducteurs sont âgés de moins de 35 ans. On dénombre plusieurs raisons de ce manque d'attractivité, notamment les salaires et les temps partiels. Dès lors, il semble nécessaire de prendre des mesures comme l'abaissement de l'âge d'accès à la profession ou encore une pérennisation du financement des formations qui sont très coûteuses. Ainsi, il lui demande si des dispositions vont être mises en place afin de faire connaître le métier et de lever les freins à l'embauche dans le secteur du transport routier de voyageurs.
Question· Question écrite20905open
France · National Assembly
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la ministre du travail sur l'« ubérisation » des ressources humaines. La France possède un modèle d'intérim pointu et adapté, assorti de protections. Premier employeur privé, avec 100 000 recrutements par an en CDI et CDD, le secteur a déjà créé 61 000 CDI intérimaires. Seulement, on assiste à l'émergence de plates-formes numériques de mise en relation entre les demandeurs et les offreurs, qui échappent à de nombreuses obligations d'un employeurs vis-à-vis de leurs employés en profitant d'un vide juridique n'offrant pas ou peu de protection aux salariés. Ainsi, il est regrettable que des employés se retrouvent dans de telles situations de précarité alors qu'ils pourraient bénéficier d'une couverture complète en passant par le biais de l'intérim. De ce fait, il l'interroge sur ce qui peut être mis en place afin de contrer ce vide juridique et ainsi contraindre les plateformes numériques à offrir une sécurité complète aux salariés.
Question· Question écrite20909open
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les paiements redistributifs dans le cadre du premier pilier de la PAC. La politique agricole commune 2015-2020 prévoit une convergence des aides à l'échelle européenne tout en laissant à chaque État membre d'importantes marges de manœuvre. Dans le cadre des dépenses du premier pilier, la France a ainsi choisi d'affecter en 2015 5 % de son enveloppe nationale aux paiements redistributifs - qui constituent une majoration des aides sur les 52 premiers hectares - puis 10 % les années suivantes. L'objectif initial était d'atteindre 20 %. Or, en 2019, les paiements redistributifs s'établissent toujours à 10 % de l'enveloppe du premier pilier, ce qui représente une aide légèrement inférieure à 50 euros par hectare. Ces aides bénéficient en priorité à l'élevage et aux petites et moyennes exploitations. Elles sont souvent cruciales dans un contexte de détresse du monde paysan et de fermetures croissantes d'exploitations qui affectent gravement les territoires ruraux comme la Haute-Vienne. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir s'il est favorable à une hausse de l'enveloppe consacrée aux paiements redistributifs en 2020.
Question· Question écrite20912answered
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article L. 253-6 du code rural qui prévoit une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle. Ce dernier est défini comme des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. On peut considérer le biocontrôle comme une des façons les plus efficaces de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et une des conditions du succès de la transition écologique. Toutefois, l'imprécision de la définition légale actuelle ne permet pas d'y inclure les substances d'origine naturelle ayant subi une très légère modification moléculaire, sans conséquence sur leurs propriétés intrinsèques, pour protéger le principe actif durant le stockage ou pour améliorer son efficacité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la loi pour améliorer la définition du biocontrôle.
Question· Question écrite20915open
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des représentants des organisations professionnelles agricoles concernant la nouvelle catégorisation des dangers sanitaires en France sur le modèle de la classification européenne, présentée dans le règlement sur la santé des végétaux 2016-2031. Le règlement sur la santé des végétaux 2016-2031 prévoit de migrer la typologie des catégories existantes en France (DS1 et DS2 ainsi que ceux issus de l'arrêté du 31 juillet 2000) vers trois listes d'organismes nuisibles : des organismes de quarantaine (OQ), des organismes de quarantaine prioritaire (OQP) et des organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ). Ce reclassement des dangers sanitaires pourrait avoir des conséquences organisationnelles et économiques importantes pour les détenteurs de végétaux. Des interrogations subsistent concernant le sort des organismes nuisibles classés actuellement dans le droit français et qui ne le seraient plus avec l'adoption des critères de classification de l'Union européenne, comme c'est le cas pour le campagnol. L'arrêt du classement de ces dangers sanitaires pourrait avoir de multiples conséquences. L'arrêt des plans d'actions de surveillance, de prévention et de lutte pourrait être annoncé, cela dégraderait la situation sanitaire et pourrait engendrer, à terme, la méconnaissance de la pression sanitaire de certains dangers sur la production française. En outre, la possibilité de financements publics au titre du FMSE (Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental) pour l'indemnisation des conséquences de ces fléaux pourrait être remise en cause. Toutes ces éventuelles conséquences amènent à penser qu'un travail doit être mené en concertation avec les acteurs directement concernés, afin de mieux identifier les enjeux et définir les priorités en tenant compte des risques réels des différents territoires. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser le dispositif qui entoure ce règlement et les conséquences que cela implique, et de l'informer des modalités de diffusion de cette nouvelle catégorisation auprès du public concerné.
Question· Question écrite2092answered
France · National Assembly
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le désengagement de l'État vis-à-vis des bailleurs sociaux. La SIDR, premier bailleur social de l'île avec un parc de 25 000 logements, voit se traduire ce désengagement par la cession des parts de l'État et de l'AFD, 53 %, au groupe SNI. Cette volonté de contrôler les bailleurs sociaux des outre-mer par ce groupe suscite de nombreuses inquiétudes : d'une part au niveau des locataires : qui se demandent si la relation de proximité subsistera avec la SIDR ; qui se demandent si les loyers vont augmenter ; qui se demandent si la vocation sociale de ce bailleur sera éradiquée. D'autre part, les 485 salariés (dont 420 permanents) : se demandent s'ils vont garder leur poste ou pointer à pôle emploi dans les années à venir ; se demandent s'il y aura un copier-coller de la gestion métropolitaine vers La Réunion. M. le député lui demande ce qu'il peut lui dire sur ce sujet, sachant que le président du groupe SNI a évoqué la possibilité de licencier en cas de mauvais résultats (CA) tout en soulignant d'ores et déjà que les salariés de la SIDR étaient trop nombreux. Des inquiétudes aggravées par le souhait du Gouvernement de diminuer les loyers HLM et dans le même temps appliquer une baisse des aides aux logements. Non seulement, cette situation n'arrangera pas la situation financière des locataires, elle risque aussi de pousser la SIDR vers la faillite. Il lui demande quelles garanties il peut apporter aux dirigeants et aux salariés de la SIDR.
Question· Question écrite20932open
France · National Assembly · 6 February 2019
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-être des animaux dans les cirques. Un sondage mené par l'Ifop pour la fondation 30 Millions d'amis a révélé le 7 février 2019 que 67 % des Français réclament l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques et particulièrement chez les jeunes. Une tendance qui se vérifie dans l'opinion depuis plusieurs années et qui est régulièrement mis en avant par de nombreuses associations à travers l'Europe. L'association européenne des zoos et aquariums (EAZA) s'est prononcée globalement contre l'utilisation des animaux sauvages dans les cirques, sur la base des risques encourus par les humains ou les animaux, de la violence des pratiques de dressage et de l'absence de valeur éducative. La Fédération des vétérinaires d'Europe (46 organisations dans 38 pays), recommandant l'interdiction de l'utilisation d'animaux sauvages dans les cirques en Europe car « leurs exigences physiologiques, mentales et sociales ne peuvent être atteintes de manière adéquates ». Nombre de cirques en France ont déjà stoppé d'eux-mêmes l'utilisation d'animaux sauvages dans leurs spectacles et ont prouvés que ces animaux n'étant pas inhérents à l'existence et à la viabilité des cirques. À l'instar des 28 autres pays tels le Portugal, le Danemark ou encore la Suède qui ont fait primer le bien-être animal, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement au sujet de l'interdiction des animaux dans ces spectacles.
Question· Question écrite20936open
France · National Assembly · 6 February 2019
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la complexité des démarches administratives des associations sans but lucratif, dans le cadre d'emplois ponctuels. Lors de l'organisation de manifestations de bienfaisance ou de soutien, les associations font souvent appel à des emplois ponctuels, pour quelques heures seulement, par exemple pour le renforcement de la sécurité ou encore l'accompagnement et le placement des conducteurs et visiteurs. L'URSSAF impose aux représentants des associations de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois (même pour quelques heures de poste), sous peine de sanctions. Aujourd'hui, l'administration fiscale contrairement au ministère du travail, exonère les associations de toute déclaration administrative et taxes depuis 2003, pour l'organisation de six manifestations de soutien par an. Une harmonisation est souhaitable. Cela permettrait aux associations bénévoles d'être exonérées de charges sociales, sans déclaration préalable, pour des petits montants servant à rémunérer une personne volontaire pour des services ne pouvant pas être assurés par les seuls bénévoles. Le coût de cette exonération serait très faible pour l'État mais cette démarche serait très appréciée par les nombreuses associations, leur évitant des tâches administratives fastidieuses. Les bénévoles pourraient ainsi davantage se consacrer à leurs tâches essentielles. Pour les associations, cette requête est moins liée à la question de réduction des coûts qu'à celle des difficultés engendrées par une tâche administrative complexe et chronophage. Les associations et leurs bénévoles sont de véritables acteurs du développement du territoire, ils participent au dynamisme du tissu local et font reculer la désertification. Depuis toujours, les activités associatives se sont construites au plus près des besoins des territoires en apportant aux populations des services essentiels à leur qualité de vie et pourtant elles sont fragilisées par la lourdeur des démarches administratives qui les entoure. En conséquence, elle lui demande si une exonération de celles-ci est envisagée lors d'emplois ponctuels pour les associations à but non lucratif, elle lui demande aussi de bien vouloir lui préciser comment seront comptabilisés les emplois ponctuels au regard de la réforme de l'assurance chômage qui semble vouloir pénaliser le recours excessif à des CDD ponctuels. Enfin, elle souhaiterait savoir si les associations à but non lucratif seront concernées par cette dernière disposition mentionnée.
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France · National Assembly · 6 February 2019
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des antennes bordelaise, nantaise et strasbourgeoise de la radio Fip, aujourd'hui menacées de disparaître. Caractérisées par leur capacité à concilier la promotion de la vie culturelle locale avec la diffusion d'œuvres musicales nationales et internationales, elles rencontrent un grand succès auprès des auditeurs. En ce sens, les bénéfices de telles structures sont doubles : elles contribuent à la vitalité du tissu artistique et culturel local et assurent une présence des services publics au plus proche des citoyens. En dépit de leurs nombreux atouts, leur existence semble aujourd'hui menacée. Les travaux actuels de restructuration de Radio France entraîneront prochainement une diminution des effectifs, mentionnée dans le rapport « Radio France 2022 », notamment liée à la baisse des subventions qui lui sont accordées par l'État. Il l'interroge ainsi sur les mesures envisagées pour préserver l'existence de telles structures, qui jouent un rôle majeur dans la valorisation des initiatives et des projets culturels locaux essentiels à l'attractivité des territoires.
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France · National Assembly
Mme Laurianne Rossi interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles prévalant à l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). La France compte aujourd'hui 12 millions de personnes en situation de handicap. Les difficultés d'ordre économique et social quotidiennes auxquelles sont susceptibles de faire face ces citoyens sont connues. Nul(le) n'est à l'abri de se voir un jour confronté à une situation de handicap et la force de caractère, la combativité dont font preuve ces personnes au quotidien nous obligent. La revalorisation progressive de l'allocation adulte handicapé, de 90 euros d'ici 2019, dont bénéficie plus d'un million de citoyens, représente à cet égard une mesure forte portée par le Gouvernement. Pour autant, les critères d'attribution de cette allocation doivent interroger. Depuis la loi du 30 juin 1975 portant création de l'AAH, son montant est soumis à un plafond calculé sur la base des revenus du couple. Environ 25 % des bénéficiaires de l'AAH sont concernés à ce jour. Or adosser le montant de l'AAH au revenu du conjoint renvoie le bénéficiaire à sa situation de dépendance, peut limiter son autonomie financière voire remettre en cause son projet d'union. Par ailleurs, la revalorisation de l'AAH à partir de 2018 s'accompagnerait d'une baisse des plafonds de revenus des personnes vivant en couple, pour les rapprocher de ceux d'autres minima sociaux tel que le revenu de solidarité active (RSA). Or l'AAH, si elle est une prestation sociale, vient compenser un aléa personnel, souvent irrémédiable. Cette révision des plafonds de ressources conjugales pourrait ainsi conduire à l'annulation du bénéfice de la revalorisation de l'AAH pour les personnes vivant en couple. Ce dispositif, susceptible de renforcer l'inégalité de traitement entre les personnes en situation de handicap célibataires et celles vivant en couple ainsi que leur niveau de dépendance, serait vécu comme une profonde injustice par les concitoyens concernés. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'une part la déconjugalisation des ressources prises en compte, que nombre d'associations et de parlementaires appellent de leurs vœux depuis de nombreuses années, et de revoir d'autre part le dispositif d'harmonisation des plafonds de ressources conjugales.
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France · National Assembly · 6 February 2019
M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du démarchage téléphonique. Ce sujet concerne de très nombreux Français qui disposent d'une ligne fixe et qui se retrouvent face à un grand nombre de sollicitations téléphoniques non désirées à toute heure du jour, voire de la nuit. Certains ont fait les démarches nécessaires via Bloctel, la liste d'opposition au démarchage téléphonique gratuite pour les consommateurs. Pour autant, les sollicitations continuent. Le Gouvernement s'est saisi du sujet, clarifiant les obligations des entreprises et réétudiant les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations. Si le Gouvernement et les parlementaires ont déjà, à maintes reprises, travaillé sur ces questions, le démarchage téléphonique et les appels frauduleux constituent encore une réelle problématique pour de nombreux Français. Les prochains débats législatifs à ce sujet auront lieu lors de l'examen de la proposition de loi n° 1284 de M. Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Ce texte a déjà fait l'objet d'un premier examen par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018, puis par le Sénat, le 21 février 2019. Il devrait être réexaminé par l'Assemblée nationale en fin d'année 2019. De fait, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour veiller à la pertinence des dispositifs déjà existants et ainsi protéger au mieux les Français de ces démarchages.
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France · National Assembly · 6 February 2019
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'injustice qui frappe les anciens militaires ayant été exposés à l'amiante. En effet, la loi du 23 décembre 1998 (n° 98-1194) pour le financement de la sécurité sociale pour 1999, institue en son article 41 l'allocation de cessation anticipée des anciens travailleurs de l'amiante (ACAATA). Il est créé parallèlement le fonds de cessation anticipé des anciens travailleurs de l'amiante (FCAATA). C'est-à-dire que toute personne qui a travaillé au contact de l'amiante (dans des établissements répertoriés par arrêté) ou qui est atteinte d'une maladie de l'amiante classée dans la liste des maladies professionnelles, peut être mise en préretraite amiante à partir de 50 ans. Depuis 2005, de nombreux rapports parlementaires se sont succédé pour demander d'uniformiser les règles des dispositifs de cessation anticipée d'activité entre les différents régimes de sécurité sociale, instaurer des règles de réciprocité entre le régime général de la sécurité sociale et l'ensemble des régimes spéciaux afin que chacun d'eux puisse opérer le cumul de toutes les périodes d'activité. Malgré cela, de nombreuses personnes sont encore exclues de ces dispositifs, notamment les militaires qui ont travaillé pendant des années à bord bâtiments de la marine nationale construits jusqu'en 1997 ou dans des chars isolés par l'amiante. En 2011, en réponse à une question écrite, le Gouvernement justifiait leur exclusion de l'ACAATA ainsi : « S'agissant des anciens militaires, ils perçoivent une pension militaire de retraite, dont le calcul intègre les années d'exposition à l'amiante ». Cependant, depuis quand une pension civile et militaire indemnise-t-elle les maladies contractées en service ? Le 21 juin 2019, le tribunal de Rennes a donné raison à une cinquantaine d'officiers mariniers en retraite demandant à l'État de reconnaître le préjudice d'anxiété et de reconnaître leurs droits en termes de départ anticipé à la retraite (ACAATA). Il semblerait opportun que l'État profite de cette décision pour mettre un terme à cette situation injuste et anormale. Il lui demande donc de bien vouloir agir en ce sens.
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France · National Assembly · 6 February 2019
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité, à l'occasion de la révision du plan loup 2018-2023, de protéger davantage les exploitations et les troupeaux contre les attaques de loups. Dans le département de l'Ain ont été perdus, en un mois de prédation, 43 agneaux, 4 brebis et un veau, sur quatre communes (Lompnas, Hostiaz, La Burbanche et Armix). Ces attaques sont de véritables sinistres pour les exploitants concernés, et créent une crainte permanente. Il apparaît primordial d'offrir à ces professionnels les moyens matériels et financiers de protéger leurs élevages contre ces prédateurs. Il lui demande donc, quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir les éleveurs et les aider à se protéger.
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