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France · Amendment · Amendement

1026

Amendement 1026 — APRÈS ART. 43

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 October 2018

Last action

26 October 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Éric Alauzet, Laurianne Rossi, Marie-Pierre Rixain, Nathalie Sarles, Frédérique Lardet, Jean-Marie Fiévet, Carole Grandjean, Jean-Charles Larsonneur, Didier Le Gac, Pascale Boyer, Pascale Fontenel-Personne, Yannick Kerlogot, Stéphane Testé, Sophie Panonacle, Véronique Riotton, Philippe Chalumeau, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Yves Blein, Didier Baichère, Michel Lauzzana, Catherine Osson, Annie Chapelier, Jennifer De Temmerman, Danièle Cazarian, Sandrine Mörch, Jean-Bernard Sempastous, Jean-Luc Fugit, Anne-Laure Cattelot, Typhanie Degois, Alexandra Valetta Ardisson, Grégory Besson-Moreau, Laetitia Avia, Olivier Gaillard, Sophie Errante, Jacques Marilossian, Sonia Krimi, Pascal Bois, Jean-Pierre Pont, Monica Michel-Brassart, Jean-Michel Jacques, Stéphane Buchou, Frédéric Barbier, Anne Brugnera, Frédérique Tuffnell, Mireille Clapot, Benoit Simian

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article L. 5125‑23‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-5 ainsi rédigé : «  L. 5125-23-5 . – La délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage humain se fait à l’unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet. « L’opération de division du conditionnement en vue de la délivrance au détail des médicaments par les pharmaciens d’officine ne constitue pas une opération de fabrication au sens du présent code. Elle est réalisée par le pharmacien ou, sous sa responsabilité, par le préparateur en pharmacie ou par un étudiant en pharmacie dans les conditions prévues à l’article L. 4241‑10 du présent code. « Un décret définit, pour ces médicaments, les modalités de délivrance, d’engagement de la responsabilité des différents acteurs de la filière pharmaceutique, de conditionnement, d’étiquetage, d’information de l’assuré et de traçabilité, après la consultation des professionnels concernés. Il détermine, en fonction du prix de vente au public mentionné à l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, les règles de fixation du prix à l’unité de vente au public, de prise en charge par l’assurance maladie et de facturation et prévoit les modalités de financement susceptibles d’être mises en œuvre. II. – Le I entre en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 October 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

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