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France · Amendment · Amendement

1250

Amendement 1250 — ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 March 2019

Last action

22 March 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Anissa Khedher, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Didier Baichère, Béatrice Piron, Yannick Haury, Jean-Luc Fugit, Nicole Le Peih, Bertrand Sorre, Olivier Damaisin, Sandrine Josso, Fadila Khattabi, Caroline Janvier, Véronique Hammerer, Jean-Louis Touraine, Rémy Rebeyrotte, Patrick Vignal, Martine Wonner, Benoit Simian, Corinne Vignon, Sébastien Cazenove, Valérie Oppelt, Yves Daniel, Nathalie Sarles, Benjamin Dirx, Valéria Faure-Muntian, Damien Adam, Delphine Bagarry, Stéphane Buchou, Laurianne Rossi, Carole Grandjean, Mounir Belhamiti, Pascale Fontenel-Personne, Sereine Mauborgne, Annie Chapelier, Jean-Michel Jacques, Anne Blanc, Danielle Brulebois, Françoise Dumas, Mireille Robert, Aude Amadou, Jean-Marie Fiévet, Marie-Pierre Rixain, Florence Granjus, Dominique Da Silva, Jean Terlier

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 March 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants : « 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. » « II bis . – Le chapitre I er du titre II du livre I er de la première partie du code de la santé est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié : «  a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ; «  b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ; «  c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ; « 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ; «  b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ; « - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ; «  c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ; «  d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ; « 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés  dans le cadre d’un territoire de recherche » ; «  b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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