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France · Amendment · Amendement

127 (Rect)

Amendement 127 (Rect) — APRÈS ART. 6

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 February 2021

Last action

19 February 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Michel Fanget, Bruno Joncour, Frédéric Petit, Sylvain Waserman, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Yolaine de Courson, Michèle de Vaucouleurs, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Laurent Garcia, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Maud Petit

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 February 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « TITRE XXXIV « DE L’AFFECTATION DES RECETTES PROVENANT DE LA CONFISCATION DES BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS DÉTENUS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR DES PERSONNES ÉTRANGÈRES POLITIQUEMENT EXPOSÉES RECONNUES COUPABLES D’INFRACTIONS EN MATIÈRE DE PROBITÉ «  Art. 706‑183 . – I. – Il est créé, au sein du budget de l’État, un fonds destiné à recueillir les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables, en France, en application des articles 321‑1 à 321‑5 et 324‑1 à 324‑4 du code pénal, des délits de recel ou de blanchiment du produit de biens ou de revenus provenant d’un crime ou d’un délit commis, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, au préjudice d’un État étranger. « Les sommes recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués, déduction faite le cas échéant des frais de procédure engagés dans la limite d’un plafond fixé par décret, sont affectés à des projets de coopération dans le ou les pays où les infractions susvisées ont eu lieu. « La procédure d’affectation des fonds repose sur les principes de transparence, de redevabilité, d’efficacité, de solidarité et d’intégrité. « Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. « II. – Les ressources du fonds sont constituées par les recettes provenant desdits avoirs confisqués."

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 February 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 February 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 February 2021

    Retiré

    Source: dateSort

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