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France · Amendment · Amendement

1570

Amendement 1570 — APRÈS ART. 14 SEPTIES

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 May 2018

Last action

28 May 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sandrine Le Feur, Barbara Pompili, Bérangère Abba, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Gabriel Attal, Lionel Causse, Samantha Cazebonne, Philippe Chalumeau, Fannette Charvier, Jennifer De Temmerman, Loïc Dombreval, Jean-Marie Fiévet, Jean-Luc Fugit, Guillaume Gouffier Valente, Émilie Guerel, Danièle Hérin, Sandrine Josso, Yannick Kerlogot, Sonia Krimi, Hubert Julien-Laferrière, François-Michel Lambert, Marie-Ange Magne, Sandra Marsaud, Sereine Mauborgne, Marjolaine Meynier-Millefert, Paul Molac, Adrien Morenas, Sébastien Nadot, Sophie Panonacle, Patrice Perrot, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Denis Sommer, Sira Sylla, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Agnès Thill, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Martine Wonner, Jean-Marc Zulesi

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 May 2018

Official sourceShare

Summary

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1 er mai 2021. « Afin de tenir compte de l’absence éventuelle d’alternatives pour certains usages ou conditions particulières, des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent III peuvent être accordées jusqu’au 1 er mai 2023 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. « L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent III est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. « Ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, sur la santé publique et sur l’activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313‑3 du code de la santé publique. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 May 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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