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France · Amendment · Amendement

245

Amendement 245 — APRÈS ART. 17

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 June 2020

Last action

8 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Xavier Breton, Marine Brenier, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Fabien Di Filippo, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – En cas d’embauche d’un salarié de moins de 25 ans réalisée à compter du 15 juin 2020, les employeurs sont exonérés de toute contribution et cotisation d’origine légale et conventionnelle au titre des gains et rémunérations versés du 15 juin 2020 au 1 er juillet 2022, dans les limites fixées au 3° . II. – Est considérée comme une embauche, au sens du 1° du présent article, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois. III. – L’exonération prévue au 1° ne s’applique qu’au titre des gains et rémunérations dans la limite de 2,5 fois le montant du salaire minimum de croissance. IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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