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France · Amendment · Amendement

3933

Amendement 3933 — APRÈS ART. 24

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

9 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Florence Lasserre, Bruno Millienne, Aude Luquet, Bruno Duvergé, Frédérique Tuffnell, Marguerite Deprez-Audebert, Nicolas Turquois, Patrick Mignola, Mohamed Laqhila, Jean-Luc Lagleize, Sylvain Waserman, Géraldine Bannier, Philippe Bolo, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Jimmy Pahun, Philippe Berta, Fabien Lainé, Richard Ramos, Christophe Blanchet, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Yolaine de Courson, Michèle de Vaucouleurs, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Max Mathiasin

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 April 2021

Official sourceShare

Summary

Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , ainsi que les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil situés sur des sites dégradés dont les caractéristiques sont définies par décret, » ; – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’emprise au sol maximale des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil est fixée par décret. » ; b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les ouvrages mentionnés au premier alinéa peuvent… (le reste sans changement).  » ; 2° L’article L. 121‑39 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , ainsi que les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil situés sur des sites dégradés dont les caractéristiques sont définies par décret, » ; – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’emprise au sol maximale des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil est fixée par décret. » ; b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est… (le reste sans changement) . »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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