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France · Amendment · Amendement

641

Amendement 641 — APRÈS ART. 19 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 April 2018

Last action

21 April 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Guy Teissier, Alain Ramadier, Didier Quentin, Mansour Kamardine, Martial Saddier, Frédérique Meunier, Jacques Cattin, Pierre-Henri Dumont, Sébastien Leclerc, Valérie Beauvais, Olivier Marleix, Sébastien Huyghe, Jean-Louis Masson, Valérie Boyer, Marc Le Fur, Robin Reda, Valérie Bazin-Malgras, Éric Straumann, Constance Le Grip, Guillaume Larrivé, Arnaud Viala, Jean-Yves Bony, Brigitte Kuster, Patrice Verchère, Véronique Louwagie, Thibault Bazin, Charles de la Verpillière, Éric Pauget, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Charles Taugourdeau, Patrick Hetzel, Raphaël Schellenberger, Bérengère Poletti, Gérard Menuel, Bernard Reynès, Marie-Christine Dalloz, Marianne Dubois, Éric Woerth, Annie Genevard

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 April 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 232‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins deux ans, au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. » ; 2° Après le premier alinéa du I de l’article L. 245‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’aide mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins deux ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. » II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins deux ans, au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 351‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour bénéficier de cette aide, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit, de surcroît, résider en France depuis au moins deux ans, au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. » III. – Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 111‑2‑3, » sont insérés les mots : « depuis au moins vingt-quatre mois et ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 April 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 April 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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