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France · Amendment · Amendement

658

Amendement 658 — ART. 8

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2018

Last action

25 October 2018 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Christian Jacob, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Gilles Carrez, François Cornut-Gentille, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Éric Diard, Julien Dive, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Claire Guion-Firmin, Michel Herbillon, Sébastien Huyghe, David Lorion, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Frédérique Meunier, Guillaume Peltier, Jean-Luc Poudroux, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Nadia Ramassamy, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Antoine Savignat, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Louis Thiériot, Éric Woerth

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 October 2018

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Summary

I. – Substituer à l’alinéa 34 les neuf alinéas suivants : « II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ; « 9° Les contributions mentionnées à l’article L. 834‑1 du code de la sécurité sociale ; « 10° La contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles ; « 11° La part minimum de l’employeur prévue au III de l’article L. 911‑7 ou au IV de l’article L. 911‑7‑1 du code de la sécurité sociale ; « 12° La cotisation prévue par l’article L. 3253‑18 du code du travail. » ; « 2° L'article L. 751‑18 est ainsi rétabli : «  Art. L. 751‑18 . – Les dispositions de l’article L. 741‑16 s’appliquent aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel, dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou aucune maladie professionnelle n’est jamais survenu. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 October 2018

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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