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France · Amendment · Amendement

CE52

Amendement CE52 — ART. UNIQUE

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 September 2020

Last action

23 September 2020 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Michel Mis, Fabienne Colboc, Zivka Park, Hervé Pellois, Bérangère Couillard, Carole Bureau-Bonnard, Fannette Charvier, Stéphane Trompille, Didier Baichère, Jacqueline Dubois, Nathalie Sarles, Jacques Krabal, Samantha Cazebonne, Jean-Marc Zulesi, Anne Brugnera, Jacqueline Maquet, Sacha Houlié, Béatrice Piron, Florence Granjus, Cécile Rilhac, Laurence Vanceunebrock, Florence Morlighem, Cathy Racon-Bouzon, Coralie Dubost, Didier Paris, Florence Provendier, Thomas Rudigoz, Julien Borowczyk, Stéphanie Do, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Laurianne Rossi, Patrice Anato, Hugues Renson, Cécile Muschotti, Liliana Tanguy, Philippe Chassaing, Stéphane Buchou, Pieyre-Alexandre Anglade, Sonia Krimi, Olga Givernet, Natalia Pouzyreff, Yannick Haury, Annaïg Le Meur, Michèle Peyron, Ramlati Ali

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 September 2020

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « II. – Après le même II du même article, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Il est créé un comité de suivi chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien à la filière de la betterave sucrière. Ce comité suit et évalue, notamment, la mise en œuvre des dérogations prévues au deuxième alinéa du II du présent article ainsi que l’état d’avancement de la recherche d’alternatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Le comité mentionné au premier alinéa du présent II  bis est présidé par une personnalité désignée conjointement par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. Il est composé paritairement : « 1° De quatre députés et de quatre sénateurs ; « 2° Du délégué interministériel à la filière sucre ; « 3° De deux représentants de fédérations agricoles désignés par le ministre chargé de l’agriculture ; « 4° De deux représentants de l’Institut technique français de la betterave industrielle ; « 5° De deux représentants d’organisations non-gouvernementales ; « 6° De quatre citoyens tirés au sort selon des modalités définies ultérieurement par décret. « Les membres de ce comité exercent leurs fonctions de manière indépendante jusqu’en 2023 et à titre gratuit. « Ce comité établit chaque année un rapport public à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 September 2020

    Retiré

    Source: dateSort

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